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Arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 fixant les modalités
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019. Le ministre des finances Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Salah Eddine DAHMOUNE Mohamed LOUKAL Pour le ministre de la défense nationale Le vice-ministre de la défense nationale chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire
Les directeurs de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya doivent transmettre aux directeurs des impôts de wilaya et au Fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue « FNAC », une situation semestrielle faisant ressortir les organismes employeurs ayant déposé une demande d’attestation de l’effort de formation et les montants à acquitter.
A la fin de chaque exercice budgétaire, le Fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue « FNAC » établit un bilan des dépenses effectuées qu’il transmet au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.
La coordination entre les différents services cités à l’article 2, susvisé, se traduit par l’échange d’informations, la mise en œuvre de patrouilles terrestres communes et, le cas échéant, par la mise en place de points de surveillance et de contrôle itinérants, au niveau de la zone de coordination côtière terrestre.
Toute demande de clarification et/ou d'interprétation des règles fixées par le présent arrêté est adressée à la commission de régulation de l'électricité et du gaz.
L’arrêté interministériel du 12 Rajab 1438 correspondant au 9 avril 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue », est abrogé.
Les crédits mis à la disposition du Fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue « FNAC », ne doivent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.
Les personnels habilités des services concernés, qui, lors de l’exécution des patrouilles communes, constatent des infractions, procèdent à l’interpellation des auteurs et à la saisie des objets ayant un lien direct avec les faits constatés et en dressent un procès-verbal, conformément à la législation en vigueur. ##### 14 novembre 2019
Le parti politique dénommé « PARTI VOIX DU PEUPLE-PVP - » dont le siège est situé au 73, Rue Ben Boulaïd (Blida), est agréé.
Le suivi et le contrôle de l’utilisation des crédits mis à la disposition du Fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue « FNAC », sont assurés par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.
Au niveau régional, des réunions regroupant les représentants des services concernés par la coordination, sont tenues chaque trimestre, en présence des représentants des walis, territorialement compétents. Ces réunions sont organisées de manière alternée au sein de chaque service concerné. Le chef de la structure qui organise, préside la réunion. Les réunions ont pour objectif l’évaluation périodique de la coordination en matière de surveillance côtière, et l’adoption de propositions pouvant contribuer à l’amélioration des actions communes. Des réunions exceptionnelles peuvent être tenues à l’initiative de l’un des responsables des structures concernées par la coordination. Les conclusions des réunions d’évaluation de la coordination, sont consignées dans des procès-verbaux qui sont transmis aux échelons hiérarchiques respectifs, accompagnés de propositions appropriées.
Outre les domaines d’échange d’informations cités à l’article précédent, les services cités à l’article 2 ci- dessus, échangent les informations relatives, notamment : — à la préparation et aux tentatives d’immigration ou d’émigration illégales, par voie maritime; — aux opérations d’embarquement ou de débarquement illicites de personnes et/ou de marchandises à proximité des rivages de la mer; — aux débarquements et embarquements illicites de produits et engins de pêche prohibés; — aux atteintes aux composantes du domaine public maritime naturel, y compris l’extraction illicite de sable, d’agrégats et de produits minéraux; — à la découverte d’épaves maritimes échouées sur le rivage; — aux sources de pollution du milieu marin d’origine tellurique; — aux atteintes à l’ordre public au niveau des espaces maritimes réservés à la baignade, notamment l’utilisation d’embarcations et d’engins nautiques et autres moyens prohibés.
Les dispositions de l'arrêté du 14 Safar 1429 correspondant au 21 février 2008 fixant les règles techniques de raccordement au réseau de transport de l'électricité et les règles de conduite du système électrique, sont abrogées.
Le compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue », est soumis au contrôle des organes de l’Etat, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Conformément aux dispositions des articles 10 et 11 du décret présidentiel n° 17-01 du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant 2 janvier 2017, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de coordination entre le service national de garde-côtes et les services de la gendarmerie nationale, la direction générale de la sûreté nationale et la direction générale des douanes en matière de surveillance côtière terrestre.
Au niveau central, une réunion annuelle d’évaluation de la coordination et de proposition de nouvelles mesures, le cas échéant, est tenue à la fin de chaque exercice, de manière alternée, au sein de chaque structure de commandement. Le chef de la structure qui organise, préside la réunion. Les représentants des ministères de la défense nationale, de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et des finances assistent à la réunion. L’évaluation de la coordination se base sur l’exploitation des bilans et des rapports d’activités de coordination territoriale en matière de surveillance côtière terrestre. En cas de nécessité, des réunions exceptionnelles peuvent être tenues. Les conclusions des réunions annuelles et exceptionnelles de coordination, sont consignées dans des procès-verbaux.
L’arrêté interministériel du 12 Rajab 1438 correspondant au 9 avril 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue », est abrogé.
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté, des réunions périodiques de coordination regroupant les responsables des services concernés relevant du service national de garde-côtes et des autres services suscités à l’article 2, sont tenues aux niveaux local, régional et central.
Des dispositions particulières notamment, en matière de coordination pratique et opérationnelle, sont fixées par des instructions interministérielles.
Le comité permanent est composé : — du directeur général de l'électricité, du gaz et des énergies nouvelles et renouvelables, du directeur de l'électricité et du gaz et du directeur des énergies nouvelles et renouvelables et de l'efficacité énergétique, représentant le ministère chargé de l'énergie; — de deux (2) membres représentant la commission de régulation de l'électricité et du gaz; — de deux (2) membres représentant l'opérateur du système électrique; — d'un (1) membre représentant l'opérateur du marché; — d'un (1) membre représentant le gestionnaire du réseau de transport de l'électricité; — de deux (2) membres représentant les producteurs d'électricité, dont un (1) représentant les producteurs indépendants; — de deux (2) membres représentant les distributeurs de l'électricité. La présidence du comité permanent est assurée par le directeur général de l'électricité, du gaz et des énergies nouvelles et renouvelables, et le secrétariat par l'opérateur du système électrique. Le comité permanent peut mettre en place des groupes de travail *ad hoc*, en fonction des points à traiter. Ces groupes exercent leurs missions sous l'autorité du comité permanent qui est seul apte à proposer des amendements à apporter aux règles techniques de raccordement et aux règles de conduite du système électrique, sur la base des travaux soumis par les groupes *ad hoc*, concernés.
Ce compte retrace en recettes : — la contribution éventuelle de l'Etat et/ou des collectivités territoriales; — les produits de la taxe de la formation par apprentissage; — les produits de la taxe de la formation professionnelle continue; — les apports obtenus des autres Fonds; — les dons et legs.
Les ressources financières provenant du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue », susvisé, font l’objet d’un programme d’actions annuel établi par le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.
Les services du service national de garde-côtes, du commandement de la gendarmerie nationale, de la direction générale de la sûreté nationale et de la direction générale des douanes œuvrent, en commun, pour la surveillance côtière terrestre.
Toute demande de révision ou de complément aux règles techniques de raccordement au réseau électrique et aux règles de conduite du système électrique émanant d'un opérateur doit être adressée au secrétariat du comité permanent qui, après étude, peut proposer des amendements de ces règles.
Les dépenses liées au développement des actions de formation professionnelle par apprentissage et de formation professionnelle continue, sont fixées à l’annexe jointe au présent arrêté.
Toute demande de prélèvement de crédits du compte d’affectation spéciale, au profit du Fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue « FNAC », est soumise à l’approbation du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.
L’échange d’informations doit s’effectuer, en priorité et par tout moyen approprié, lorsque ces informations portent notamment, sur des activités subversives, le trafic des stupéfiants et des substances psychotropes, les actes illicites et malveillants, le crime organisé, les projets d’atteinte à des objectifs en mer à partir de l’espace terrestre ou à terre à partir de l’espace maritime, ainsi que l’utilisation illégale des espaces maritimes et terrestres, comme voie de communication.
Dans le cas où une situation non prévue par les dispositions des règles de conduite nécessite une décision immédiate, le gestionnaire du réseau électrique concerné doit prendre les mesures nécessaires en respectant la sécurité et la continuité de fonctionnement du système électrique. Il doit en informer la commission de régulation de l'électricité et du gaz et saisir le comité permanent, au plus tard, dans la semaine qui suit.
Une situation mensuelle du compte d’affectation spéciale est établie par le trésorier principal, faisant ressortir les recettes et les dépenses enregistrées ainsi que les soldes dégagés qu’il adresse au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.
Au niveau local, des réunions périodiques d’évaluation de la coordination, sont tenues sous la présidence du wali, territorialement compétent, qui peut faire appel à toute personne susceptible d’apporter sa contribution aux travaux. Les questions de sécurité propres à chaque wilaya à façade maritime sont identifiées et évaluées, et des mesures pour y remédier, sont arrêtées. Les conclusions des réunions d’évaluation sont consignées dans des procès-verbaux.
Les règles techniques de raccordement au réseau électrique et les règles de conduite du système électrique, sont annexées à l'original du présent arrêté. Ces règles sont rendues publiques par les services compétents du ministère chargé de l'énergie.
Le Fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue « FNAC », gère les ressources financières issues du compte d’affectation spéciale cité à l’article 1er ci-dessus, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté interministériel du 28 Moharram 1441 correspondant au 28 septembre 2019 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue ».
Le suivi et la mise à jour des règles techniques de raccordement au réseau électrique et des règles de conduite du système électrique sont assurés par un comité permanent chargé : a) de la mise à jour des règles; b) de la réception des demandes de révision des règles; c) de l'étude des propositions d'amendement des règles. Le comité permanent adopte son règlement intérieur qui définit son champ d'action, sa composition et ses règles de fonctionnement.
Pour chaque wilaya, le directeur des impôts de wilaya doit transmettre au ministre chargé des finances, au directeur de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya et au Fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue « FNAC », une situation relative à l’année précédente, comportant la liste des organismes employeurs qui se sont acquittés des taxes de la formation professionnelle et ce, avant la fin du 1er trimestre de l’exercice en cours.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Moharram 1441 correspondant au 28 septembre 2019. Le ministre Le ministre de la formation des et de l’enseignement finances professionnels ##### Mohamed LOUKAL Belkhir DADAMOUSSA ##### MINISTERE DE LA CULTURE
Il est institué auprès du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, un comité de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue ». Le comité est chargé de transmettre un rapport au ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, comportant les informations suivantes : — la situation globale du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue »; — la situation des taxes recouvrées, au titre de l’année N-1; — la situation des consommations des crédits, au titre de l’année N-1; — la situation du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue », pour l’année N-1. La composition du comité, ses missions, ainsi que son fonctionnement sont fixés par décision du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.
Aux termes du présent arrêté, il est entendu par : - **Zone de coordination pour la surveillance côtière** **terrestre :** La partie du littoral alternativement couverte et découverte par les plus hautes et les plus basses eaux de la mer. Du coté de la terre ferme, la limite de cette zone est celle déterminée par l’article 8 du décret exécutif n°12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012, susvisé. - **Unités compétentes :** **— pour le service national de garde-côtes :** les groupements territoriaux, les stations maritimes principales, les stations maritimes, les brigades maritimes et les brigades d’intervention côtière;
Si un opérateur constate qu'il est ou sera incapable de se conformer à une disposition quelconque des règles, il doit en informer la commission de régulation de l'électricité et gaz et lui soumettre une demande de dérogation, avec copie à l'opérateur du système électrique. La dérogation, éventuelle, sera accordée par le ministre chargé de l'énergie, après avis de la commission de régulation de l'électricité et du gaz.
En application des dispositions de l'article 25 du décret exécutif n° 07-293 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007 fixant les modalités d'alimentation et d'accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l'électricité et du gaz, le présent arrêté a pour objet de fixer les règles techniques de raccordement et les règles de conduite du système électrique.
En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 18-222 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue », le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue ».
En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n°18-222 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue », le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue ».
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Safar 1441 correspondant au 21 octobre 2019. Salah Eddine DAHMOUNE.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Moharram 1441 correspondant au 23 septembre 2019.
Les dispositions des règles précitées sont applicables : a) à l'opérateur du système électrique; b) au gestionnaire du réseau de transport de l'électricité; c) à l'opérateur du marché; d) aux utilisateurs du réseau de transport de l'électricité (producteurs, distributeurs, clients); e) aux agents commerciaux; f) aux producteurs raccordés au réseau de distribution de l'électricité. ##### 14 novembre 2019
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Moharram 1441 correspondant au 28 septembre 2019. Le ministre Le ministre de la formation des et de l’enseignement finances professionnels
##### La demande doit comporter, notamment : — l'identification de la disposition ou des installations et/ou de l'appareillage pour lesquels une dérogation est demandée, en précisant la nature du manque de conformité; — la date prévisionnelle de mise en conformité. ##### La dérogation doit contenir, notamment : — l'identification de la disposition pour laquelle la dérogation est donnée; — l'identification de la disposition ou des installations et/ou des appareillages concernés par l'application de la dérogation; — la raison du manque de conformité; — les dispositions alternatives éventuelles; — la durée de validité de la dérogation. Pendant toute la durée de la dérogation, l'opérateur concerné sera dispensé de son obligation de se conformer à l'application des dispositions des règles pour laquelle la dérogation a été accordée. Il doit, cependant, se conformer à toutes les dispositions alternatives éventuelles précisées dans cette dérogation.
##### Mohamed LOUKAL Belkhir DADAMOUSSA ##### 14 novembre 2019 ANNEXE ##### LES DEPENSES LIEES AU DEVELOPPEMENT DES ACTIONS DE FORMATION ##### PROFESSIONNELLE PAR APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE |Nos|LIBELLES| |---|---| |1|Dépenses liées aux guides, livrets et contrats d’apprentissage : — conception, réalisation, traduction, reproduction et diffusion des guides, livrets et contrats d’apprentissage.| |2|Dépenses liées au plan de communication et de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue : — conception, réalisation et diffusion de films audiovisuels et de supports d’information publicitaires, de sensibilisation et de vulgarisation liés au développement de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue; — frais d'organisation de campagnes de communication visant la promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.| |3|Dépenses liées aux présalaires servis aux apprentis placés au niveau des entreprises : — prise en charge des présalaires servis aux apprentis placés au niveau des entreprises.| |4|Dépenses liées aux frais de fonctionnement du fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue : — fonctionnement du fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue et ses antennes.| |5|Dépenses liées à la prise en charge des actions de formation professionnelle continue et par apprentissage et de perfectionnement de la ressource humaine des organismes employeurs : — formation, perfectionnement et développement des compétences de la ressource humaine des entreprises ainsi que la formation pédagogique des maîtres d’apprentissage et des artisans; — frais d'organisation des formations et de perfectionnement (supports pédagogiques, matériels et fournitures, documentation, location de salles pédagogiques et restauration).| |6|Dépenses liées à l’assistance technique, pédagogique et documentation liées à la ressource humaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue : — conception, reproduction et traduction de programmes, de référentiels, de guides et de documents d’appui; — conception, réalisation et diffusion de supports technico-pédagogiques et de films audiovisuels pédagogiques; — abonnements aux diverses publications et acquisition d’ouvrages, documents techniques, pédagogiques et revues spécialisées; — acquisition de plates-formes et de progiciels pédagogiques.| 7 **Dépenses liées aux études, recherches et évaluation de l’apprentissage et de la formation** **professionnelle continue :** — frais d’études, de recherches et d’enquêtes concourant au développement de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue; — frais d’études portant sur l’évaluation des programmes de formation mis en œuvre et sur les coûts de formation. ##### 14 novembre 2019 ANNEXE (suite) |N°s|LIBELLES| |---|---| |8|Dépenses liées à l’acquisition d’outils de base au profit des apprentis et prise en charge des prix d’encouragement liés au développement de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue : — acquisition d’outils de base au profit des apprentis dont la liste et les modalités d’octroi et de cession sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels; — acquisition de prix d’encouragement au profit des lauréats de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue dont la nature et les modalités d’octroi sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.| |9|Dépenses liées à l’organisation de séminaires, journées d’études, colloques et conférences concourant au développement de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue : — dépenses liées à l’organisation de séminaires, journées d’études, colloques et conférences (équipements, fournitures de bureaux, restauration, hébergement et location de locaux).| 10 **Dépenses liées aux frais engagés par les maîtres d’apprentissage et les maîtres artisans liés à la** **formation au niveau des entreprises :** — frais engagés par les maîtres d’apprentissage et les maîtres artisans liés à la formation au niveau des entreprises. |Arrêté interministériel du 28 Moharram 1441|Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant| |---|---| |correspondant au 28 septembre 2019 fixant les|au 27 décembre 2017, modifiée et complétée, portant loi de| |modalités de suivi et d’évaluation du compte|finances pour 2018, notamment son article 129;| |d’affection spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de|Vu la loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant| |promotion de l’apprentissage et de la formation|au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière| |professionnelle continue ».|d’apprentissage; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440| |Le ministre des finances,|correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;| |Le ministre de la formation et de l’enseignement|Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415| |professionnels,|correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du| |Vu la loi n° 84-17 du 8 Chaoual 1404 correspondant au|ministre des finances;| |7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de|Vu le décret exécutif n° 98-149 du 16 Moharram 1419| |finances;|correspondant au 13 mai 1998, modifié et complété, fixant| |Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée,|les conditions et modalités d’application des articles 55 et 56| |relative à la comptabilité publique;|de la loi n° 97- 02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, relatifs| |Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au|respectivement à la taxe de formation professionnelle| |31 décembre 1997, modifiée et complétée, portant loi de|continue et à la taxe d’apprentissage;| |finances pour 1998;|Vu le décret exécutif n° 98-355 du 20 Rajab 1419| |Vu la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant|correspondant au 10 novembre 1998 portant création,| |au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour|organisation et fonctionnement du Fonds national de| |1998;|développement de l’apprentissage et de la formation continue;| |Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant|Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423| |au 23 décembre 1999, modifiée et complétée, portant loi de|correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions| |finances pour 2000;|du ministre de la formation et de l’enseignement| |Vu la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant|professionnels;| |au 26 décembre 2006, modifiée et complétée, portant loi de|Vu le décret exécutif n°18-222 du 14 Moharram 1440| |finances pour 2007;|correspondant au 24 septembre 2018 fixant les modalités de| |Vu la loi n°12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26|fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la| ———— décembre 2012 portant loi de finances pour 2013; formation professionnelle continue »; ##### 14 novembre 2019 Vu l’arrêté interministériel du 12 Rajab 1438 correspondant au 9 avril 2017 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affection spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue »; Vu l’arrêté interministériel du 28 Moharram 1441 correspondant au 28 septembre 2019 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue »; ##### Arrêtent :
##### Mohamed ARKAB. ##### MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS ##### Arrêté interministériel du 28 Moharram 1441 correspondant au 28 septembre 2019 fixant la ##### nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale ##### n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle **continue ».** ———— Le ministre des finances, Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 1998; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 2000; Vu la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 2007; Vu la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013; Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 2018, notamment son article 129; Vu la loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d’apprentissage; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 98-149 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’application des articles 55 et 56 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, relatifs respectivement à la taxe de formation professionnelle continue et à la taxe d’apprentissage; Vu le décret exécutif n° 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue; ##### 14 novembre 2019 Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels; Vu le décret exécutif n° 18-222 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue »; Vu l’arrêté interministériel du 12 Rajab 1438 correspondant au 9 avril 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue »; ##### Arrêtent :
##### Le Général de corps d’armée ##### Ahmed Gaid SALAH ##### MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE **Arrêté du 22 Safar 1441 correspondant au 21 octobre** **2019 portant agrément du parti politique dénommé** **« PARTI VOIX DU PEUPLE-PVP - ».** ———— Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Vu la loi organique n° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis politiques, notamment ses articles 27, 28, 29, 30, 31 et 32; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; Vu la décision du 10 avril 2019 portant autorisation de tenir le congrès constitutif au parti politique dénommé « PARTI VOIX DU PEUPLE »; ##### Arrête :
##### — pour le commandement de la gendarmerie **nationale :** les unités territoriales à façade maritime comprenant les groupements territoriaux, les compagnies et les brigades territoriales; ##### — pour la direction générale de la sûreté nationale : les services à façade maritime comprenant les sûretés de wilayas, les sûretés de daïras, les sûretés urbaines, la police des frontières et tout autre service compétent; **— pour la direction générale des douanes :** les inspections principales et les brigades des douanes à façade maritime ainsi que tout autre service compétent.
##### MINISTERE DE L’ENERGIE ##### Arrêté du 23 Moharram 1441 correspondant au 23 septembre 2019 fixant les règles techniques de ##### raccordement et les règles de conduite du système électrique. ———— Le ministre de l’énergie, Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; ##### 14 novembre 2019 Vu le décret exécutif n° 06-429 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant le cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d'électricité; Vu le décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d'exploitation et d'entretien du réseau de transport de l'électricité; Vu le décret exécutif n° 07-293 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007 fixant les modalités d'alimentation et d'accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l'électricité et du gaz; Vu le décret exécutif n° 10-95 du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010, modifié, fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d'alimentation des clients en électricité et gaz; Vu le décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, modifié, fixant les règles techniques de conception, d'exploitation et d'entretien des réseaux de distribution de l'électricité et du gaz; Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015, modifié, fixant les attributions du ministre de l'énergie; Vu l'arrêté du 14 Safar 1429 correspondant au 21 février 2008 fixant les règles techniques de raccordement au réseau de transport de l'électricité et les règles de conduite du système électrique; ##### Arrête :
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