Article 2
Le taux s’applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 26 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 23 mars 2009 fixant le taux de
Publication
Texte (3 article(s))
Article 1er
Le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions des communes est fixé à deux pour cent (2 %) pour 2009.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. ### 29 avril 2009 Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 23 mars 2009. Le ministre Pour le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur des finances et des collectivités locales ### Le secrétaire général Karim DJOUDI Abdelkader OUALI ————!————
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
