Arrêté interministériel

Arrêté interministériel du 4 Safar 1432 correspondant au 9 janvier 2011 fixant le taux de participation

Publication

JO 2011 n°8 (fr) PDF d'origine

Texte (3 article(s))

Article 1er

Le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales est fixé à deux pour cent (2 %) pour l’an 2011.

Article 2

Le taux s’applique aux prévisions des recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Safar 1432 correspondant au 9 janvier 2011. Le ministre des finances Pour le ministre de l’intérieur et des Karim DJOUDI collectivités locales Le secrétaire général ### Abdelkader OUALI **JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N**° **08 3 Rabie El Aouel 1432**

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.