Article 9
Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont envoyées aux membres de la commission par le président de la commission quinze (15) jours au moins avant la tenue de la réunion.
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Arrêté
Arrêté du 19 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 18 avril 2006 fixant les attributions, la composition,
Publication
Texte (13 article(s))
Article 6
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la formation supérieure graduée.
Article 4
La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.
Article 5
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour un mandat d’une durée de trois (3) années renouvelable une fois. |||15 Joumada El Oula 1427 11 juin 2006|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 38 21|| |---|---|---|---|---| |||Organisation et fonctionnement de la commission
Article 2
La commission est chargée : — d’étudier les demandes d’agrément présentées par des personnes morales de droit privé souhaitant assurer une formation technique de niveau supérieur conformément aux dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 05-217 du 6 Joumada El Oula 1426 correspondant au 13 juin 2005, susvisé; — d’examiner les recours et les demandes de modification du contenu de l’agrément; — d’établir un rapport d’expertise de chaque demande et de l’adresser au ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 18 avril 2006. Rachid HARAOUBIA. MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Arrêté interministériel du 22 Safar 1427 correspondant au 22 mars 2006 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 17 mai 1989 fixant la liste des fonctions et emplois ouvrant droit à la concession de logements répondant à une nécessité absolue de service ou à une utilité pour le service ainsi que les conditions de leur cessibilité. ———— Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-10 du 7 février 1989 fixant les modalités d’occupation de logements concédés pour nécessité absolue ou utilité de service et les conditions de cessibilité de ces logements; Vu le décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990, modifié et complété, portant statut particulier applicable aux personnels des greffes de juridictions; Vu le décret exécutif n° 2000-330 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 relatif à la gestion administrative et financière des cours et tribunaux; Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 1989, modifié, fixant la liste des fonctions et emplois ouvrant droit à la concession de logements répondant à une nécessité absolue de service ou à une utilité pour le service ainsi que les conditions de leur cessibilité;|Après avis des autorités et institutions intéressées; Arrêtent :
Article 7
La commission élabore et adopte son règlement intérieur lors de la première séance.
Article 10
Les travaux de la commission font l’objet de procès-verbaux transcrits sur un registre coté et paraphé par le président de la commission.
Article 3
La commission est présidée par le directeur de la formation supérieure graduée et est composée : — du directeur du développement et de la prospective, — du directeur de la post-graduation et de la recherche-formation, — des présidents des conférences régionales des universités, — d’un (1) enseignant de rang magistral par grande famille de discipline, à savoir : * sciences exactes, * sciences sociales, * sciences humaines, * information et communication, * lettres et langues, * technologie, * sciences de la terre, * sciences de la nature et de la vie, * sciences économiques, financières, commerciales et sciences de gestion, * sciences juridiques, administratives et politiques, * sciences médicales.
Article 1er
L’arrêté interministériel du 17 mai 1989, susvisé, est modifié et complété en ses annexes (A et B) comme suit : ANNEXE “A” Liste des emplois ouvrant droit à la concession de logements pour nécessité absolue de service III. - Institutions et services spécialisés : .......................... 3-4 Justice : — secrétaire général près la Cour, — chef de greffe de juridiction. (... Le reste sans changement...) ANNEXE “B” Liste des emplois ouvrant droit à la concession de logements pour utilité de service IV. - Etablissements et organismes publics à caractère administratif : ...................................................................................... 4-6 Autres établissements et organismes publics à caractère administratif : — chef de greffe de chambre, — chef de greffe de section, — chef des services administratifs des juridictions, — chef de service au secrétariat général près la Cour. (... Le reste sans changement...)
Article 8
La commission se réunit sur convocation de son président.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 05-217 du 6 Joumada El Oula 1426 correspondant au 13 juin 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée d’étudier les demandes d’agrément des personnes morales de droit privé en vue d’assurer une formation technique de niveau supérieur, dénommée ci-après “la commission”. #### Attributions et composition de la commission
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Safar 1427 correspondant au 22 mars 2006. Pour le ministre de l’habitat Pour le ministre d’Etat, et de l’urbanisme ministre de l’intérieur et des collectivités locales Le secrétaire général Le secrétaire général Ali BOULARES Abdelkader OUALI Pour le ministre des finances Le secrétaire général Miloud BOUTABBA|| |22||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N|° 38|15 Joumada El Oula 1427 11 juin 2006|| |---|---|---|---|---|---| ||ACTIF : Or..................................................................................................................................................... Avoirs en devises............................................................................................................................. Droits de tirages spéciaux (DTS)..................................................................................................... Accords de paiements internationaux.............................................................................................. Participations et placements............................................................................................................. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux.............................................. Créances sur l'Etat (loi n° 62.156 du 31/12/1962)........................................................................... Créances sur le Trésor public (art. 172 de la loi de finances pour 1993)........................................ Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/08/2003)....... Comptes de chèques postaux........................................................................................................... Effets réescomptés : Pensions : Avances et crédits en comptes courants........................................................................................... Comptes de recouvrement................................................................................................................ Immobilisations nettes................................................................................................ .................... Autres postes de l'actif..................................................................................................................... PASSIF : Billets et pièces en circulation......................................................................................................... Engagements extérieurs................................................................................................................... Accords de paiements internationaux.............................................................................................. Contrepartie des allocations de DTS................................................................................................ Compte courant créditeur du Trésor ............................................................................................... Comptes des banques et établissements financiers.......................................................................... Reprise de liquidité * ...................................................................................................................... Capital.............................................................................................................................................. Réserves........................................................................................................................................... Provisions......................................................................................................................................... Autres postes du passif.................................................................................................................... * Y compris la facilité de dépôts.|ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Situation mensuelle au 31 mars 2006 ————«»———— * Publics.......................................................................................................................... * Privés............................................................................................................................ * Publiques...................................................................................................................... * Privées.......................................................................................................................... Total............................................................................................................................... Total................................................................................................................................ Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE||Montants en DA : 1.133.825.135,72 406.389.790.141,58 136.405.722,63 1.730.118.165,62 4.238.275.578.539,12 149.995.914.879,52 0,00 109.408.657.132,55 0,00 3.783.357.411,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12.225.655.539,34 7.665.767.998,28 54.985.429.647,10 4.985.730.500.312,61 969.932.559.785,60 146.519.795.466,03 874.027.009,69 13.704.385.438,08 2.349.701.269.118,93 212.226.337.324,56 596.099.000.000,00 40.000.000,00 74.367.481.153,26 9.737.828.793,31 612.527.816.223,15 4.985.730.500.312,61||
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
