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Arrêté du 6 Chaoual 1442 correspondant au 18 mai 2021 portant désignation des membres du conseil
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021. Le ministre des finances Le ministre de la communication Aïmene BENABDERRAHMANE Ammar BELHIMER Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
La commission est chargée de dresser, conformément aux lois et règlements en vigueur, l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens relevant tant du domaine privé que du domaine public de l'Etat transférés de la radio et télévision algérienne (RTA) et/ou affectés à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie.
L'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens transférés de la radio et télévision algérienne (RTA) et/ou affectés à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie, est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la communication. ##### 5 août 2021
Le promoteur immobilier doit s'inscrire au tableau national des promoteurs immobiliers dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de la signature de l'agrément.
La commission est composée du représentant du ministre chargé de la communication, président, et des membres suivants : — un représentant du ministre chargé de la communication, responsable en matière financière et comptable, désigné par décision du ministre chargé de la communication; — deux (2) représentants du ministre chargé des finances, désignés par décision du ministre des finances; — deux (2) représentants de l’établissement public de télédiffusion d'Algérie, désignés par décision du directeur général de TDA; — deux (2) représentants de l’établissement public de télévision, désignés par décision du directeur général de l'établissement public de télévision; — deux (2) représentants de l'établissement public de la radiodiffusion sonore, désignés par décision du directeur général de l'établissement public de radiodiffusion sonore.
Le dossier de demande d'inscription au tableau national des promoteurs immobiliers est déposé auprès de la direction de wilaya chargée du logement. Un récépissé est remis au promoteur immobilier conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
Outre les membres cités à l'article 3 ci-dessus, les directeurs des domaines des wilayas suivantes, sont désignés membres de la commission : 1- Adrar, 2-Chlef, 3-Laghouat, 4-Oum El Bouaghi, 5-Batna, 6-Béjaïa, 7-Biskra, 8-Béchar, 9-Blida, 10-Bouira, 11-Tamenghasset, 12 Tébessa, 13-Tlemcen, 14-Tiaret, 15-Tizi Ouzou, 16-Alger, 17-Djelfa, 18-Jijel, 19-Sétif, 20-Saïda, 21-Skikda, 22-Sidi Bel Abbès, 23-Annaba, 24-Guelma, 25-Constantine, 26-Médéa, 27-Mostaganem, 28-M'Sila, 29-Mascara, 30-Ouargla, 31-Oran, 32-El Bayadh, 33-Illizi, 34-Bordj Bou Arréridj, 35-Boumerdès, 36-El Tarf, 37-Tindouf, 38-Tissemsilt, 39-El Oued, 40-Khenchela, 41-Souk Ahras, 42-Tipaza, 43-Mila, 44-Aïn Defla, 45-Naâma, 46-Aïn Témouchent, 47-Ghardaïa, 48-Relizane, 49-Timimoun, 50-Bordj Badji Mokhtar, 51-Ouled Djellal, 52-Béni Abbès, 53-In Salah, 54-In Guezzam, 55-Touggourt, 56-Djanet, 57-El Meghaier, 58-El Meniaâ.
Les services du ministère chargé de l'habitat, après vérification et examen, établissent l'attestation d'inscription au tableau national des promoteurs immobiliers, dans un délai n'excédant pas huit (8) jours, à compter de la date de réception du dossier cité ci-dessus.
En vue d'accomplir sa mission, la commission a pouvoir, notamment : — d'investigation sur pièce et sur place; — de s'assurer de l'existence des biens par tous moyens appropriés.
L'attestation d'inscription dûment signée est transmise au wali territorialement compétent, dans un délai n'excédant pas huit (8) jours, à compter de la date de sa signature. La direction de wilaya chargée du logement remet l'attestation d'inscription au tableau national des promoteurs immobiliers au promoteur immobilier concerné.
La commission établit une fiche d'identification des biens transférés de la radio et télévision algérienne (RTA) et/ou affectés à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie, qui doit faire ressortir, notamment : — la nature du bien, sa consistance et son lieu d'implantation; — l'origine de la propriété et la nature des droits; ##### — sa valeur.
La direction de wilaya chargée du logement est tenue de transmettre le dossier de demande d'inscription du promoteur immobilier au tableau national des promoteurs immobiliers aux services compétents du ministère chargé de l'habitat, dans un délai n'excédant pas huit (8) jours, à partir de la date du dépôt dudit dossier.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'établissement public de télédiffusion d'Algérie.
Les opérations d'inventaire sont sanctionnées par un procès-verbal coté et paraphé par les membres de la commission. Une copie de ce procès-verbal est, immédiatement, transmise au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la communication.
Les dispositions de l'arrêté interministériel du 13 Rabie Ethani 1438 correspondant au 12 janvier 2017 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission chargée de l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens transférés et/ ou affectés à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie, sont abrogées.
Le fonds de garantie et de caution mutuelle de promotion immobilière est tenu d'afficher, dans son site web, la liste des promoteurs immobiliers, inscrits au tableau national des promoteurs immobiliers, incluant toutes les informations y afférentes et veille continuellement à sa mise à jour.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021. Mohamed Tarek BELARIBI.| |30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60||26 Dhou El Hidja 1442 5 août 2021| |---|---|---| |ANNEXE ة ي ب ع ش ل ا ة ي ط ا ر ق م ي د ل ا ة ي République Algérienne Démocratique et Populaire Wilaya de .............................................................................................................................................................................ةيالو Direction du logement.........................................................................................................................................نكسلا ةيريدم Récépissé de dépôt de la demande d’inscription au tableau national des promoteurs immobiliers (conformément à l’article 3 de l'arrêté du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021) N° ............................... Je soussigné, le directeur de logement de la wilaya de ...................... Atteste avoir reçu, ce jour, le ..........................................................., une demande d’inscription du promoteur immobilier au tableau national des promoteurs immobiliers identifié, ci-après : Nom et prénom ou dénomination du promoteur immobilier : ....................................... : يراقعلا يقرملا ةيمست وأ بقلو مسا ...................................................................................................................................................................................................... N° d'agrément : .............................................................................................. Adresse du siège social : .............................................................................................................................. : ةكرشلا رقم ناونع ...................................................................................................................................................................................................... Adresse personnelle : ..................................................................................... .............................................. : يصخشلا ناونعلا N° de téléphone : .................................................................................................................................................... : فتاهلا مقر Adresse électronique : ................................................................................................................................ : ينورتكلإلا ناونعلا N° du fax : ...................................................................................................... N° du registre du commerce : .................................................................................................................. : يراجتلا لجسلا مقر N° d’identification fiscale : ................................................................................................................... : يئابجلا فيرعتلا مقر Domiciliation bancaire : ................................................................................................................................. : ءافولا لحم كنب Pièces constitutives du dossier de demande :|ر ئ ا|ز جل ا ة ي ر و ه م جل ا ي ن ـــ ط و لـــ ا ل و د جل ا يف ل ـــ ي ــــ ج س ت لــــ ا ب ل ــــ ط ف لــــ ــــ م ع ا د ــــ ي إ ل ص و ١٣ يف خرّ ؤملا رارقلا نم ٣ ةداملا ماكحأل اقبط) نييراقعلا نيقرملل (٢ ٠ ٢ ١ ة ن س ل ي ر ب أ ٢ ٥ ق ف ا و مل ا ١ ٤ ٤ ٢ م ا ع ن ا ض م ر ............................ : م ق ر ل ا .......................... ةيالول نكسلا ريدم ،هاندأ عقّ وملا انأ ،............................................. مويلا اذه تيقلت ينأ دهشأ نييراقعلا نيقرملل ينطولا لودجلا يف ليجستلا بلط : هاندأ نيبملا يراقعلا يقرملا نم ........................................................ : د ا م ت ع ال ا م ق ر ................ ........................................ : س ك ا ف ل ا م ق ر : بلطلا فلمل ةنوكملا قئاثولا| |Une copie de la pièce d’identité du ou des propriétaire(s) et du gérant||ريّ سملاو كال ملا وأ كلاملل فيرعتلا ةقاطب نم ةخسن ّ| |Une copie de l’extrait du registre du commerce||يراجتلا لجسلا جرختسم نم ةخسن| |Une copie du numéro de l’identification fiscale||يئابجلا فيرعتلا مقر نم ةخسن| |Une copie de la domiciliation bancaire||ءافولا لحم كنب ةقيثو نم ةخسن| |Une copie du titre d’occupation du local servant de siège||رقمك لمعتسملا لحملا لغش دنس نم ةخسن| |Fait à .............................., le ........................................... Signature et visa de la direction du logement||............................................. يف ، .............................. ـ ب ر ح ّر نكسلا ةيريدم ةريشأتو عيقوت|
En application des dispositions de l'article 24 du décret exécutif n° 12- 212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens transférés de la radio et télévision algérienne (RTA) et/ou affectés à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie, ci-après dénommée la « commission ».
En application des dispositions de l'article 23 du décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012, modifié et complété, fixant les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'inscription au tableau national des promoteurs immobiliers.
##### 5 août 2021 ##### MINISTERE DE LA COMMUNICATION ##### Arrêté interministériel du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021 fixant la composition, l'organisation ##### et le fonctionnement de la commission chargée de l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des ##### biens transférés de la radio et télévision algérienne ##### (RTA) et/ou affectés à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie. ———— Le ministre des finances, Le ministre de la communication, Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-100 du 20 avril 1991, modifié et complété, érigeant l'entreprise nationale de télévision en établissement public à caractère industriel et commercial de télévision; Vu le décret exécutif n° 91-102 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de radiodiffusion sonore en établissement public de radiodiffusion sonore; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l'inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 11-216 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 fixant les attributions du ministre de la communication; Vu le décret exécutif n° 12- 212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012, modifié et complété, fixant le statut de l'établissement public de télédiffusion d'Algérie, notamment son article 24; Vu l'arrêté interministériel du 13 Rabie Ethani 1438 correspondant au 12 janvier 2017 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission chargée de l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens transférés et/ ou affectés à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie; ##### Arrêtent :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
