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Arrêté du 8 Joumada Ethania 1440 correspondant au 13 février 2019 modifiant l’arrêté du 30 Rabie El Aouel
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1440 correspondant au 6 mars 2019. Le ministre Le ministre Pour le Premier ministre et par délégation, des finances des ressources en eau *Le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative* Abderrahmane RAOUYA Hocine NECIB Belkacem BOUCHEMAL
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boufatah Targui, directeur de l'administration et de la formation à l'inspection générale du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Les services du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables chargés du budget, sont tenus de dresser une situation financière trimestrielle des recettes et des dépenses liées au Fonds national de l’environnement et du littoral.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Chaâbane 1440 correspondant au 24 avril 2019. Tidjani Hassan HEDDAM. ———————— Le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 05-05 du 25 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 6 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du travail; Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant nomination de M. Azze-Eddine Guehaïz, en qualité de sous-directeur de l'administration des moyens à l'inspection générale du travail; ##### Arrête :
Après l'examen du « comité substances réglementées » de la demande d'exemption à l'interdiction d'importation des substances réglementées, visées à l'article 2 du présent arrêté, une notification d'octroi de décision est établie, par les services du ministère chargé de l'environnement, selon le modèle joint en annexe I du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Chaâbane 1440 correspondant au 24 avril 2019. Tidjani Hassan HEDDAM. ##### 26 juin 2019 **Arrêtés du 18 Chaâbane 1440 correspondant au 24 avril 2019 portant délégation de signature à des** **sous-directeurs.** **————** Le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 08-125 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination de M. Mohammed Salah Tiar, en qualité de sous-directeur des moyens généraux au ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; ##### Arrête :
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Azze-Eddine Guehaïz, sous-directeur de l'administration des moyens à l'inspection générale du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
La demande d'exemption à l'interdiction d'importation des substances réglementées visées à l'article 3 du présent arrêté, est établie, selon le modèle joint en annexe II du présent arrêté. Elle est déposée, contre récépissé, auprès du ministère chargé de l'environnement. Elle doit contenir, un certificat attestant la nature et la composition de ces substances mentionnant : — le type de transformation subie par la substance réglementée récupérée lors de son recyclage ou de sa régénération; — les caractéristiques de qualité de la substance réglementée récupérée, recyclée ou régénérée.
Le directeur du tourisme de wilaya, sous l’autorité du wali, doit confier l’élaboration du plan d’aménagement touristique à un bureau d’études dûment agréé, et doit tenir informés le ministre chargé du tourisme et le wali territorialement compétent.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Farid Bekka, sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Ne sont pas interdites à l'importation, pour des utilisations essentielles, les substances réglementées neuves et au-delà des dates d'interdiction d'importation énumérées aux l'annexe I et II du décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013, susvisé.
Dans le cadre du suivi de ce Fonds, il est transmis au ministre des finances, une copie du bilan cité à l’article 2 ci-dessus.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Samir Boustia, directeur de l'administration des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Ne sont pas interdites à l'importation, pour des utilisations essentielles, les substances réglementées énumérées à l'annexe I et II du décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013, susvisé, lorsqu'elles sont récupérées, recyclées, régénérées ou contenues dans un produit ou un équipement.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Chaâbane 1440 correspondant au 24 avril 2019. Tidjani Hassan HEDDAM. ———————— Le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 08-125 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de M. Zohir Merbouni, en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité au ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; ##### Arrête :
Tout détenteur d'une décision d'exemption à l'interdiction d'importation des substances réglementées visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, ayant procéder ou pas à l'importation, est tenu par les dispositions des articles 12 et 14 du décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013, susvisé.
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Chaâbane 1440 correspondant au 24 avril 2019. Tidjani Hassan HEDDAM. ———————— Le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 08-125 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de M. Farid Bekka, en qualité de sous-directeur des ressources humaines au ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; ##### 23 Chaoual 1440 26 juin 2019 ##### Arrête :
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Zohir Merbouni, sous-directeur du budget et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Toute personne physique ou morale désirant obtenir une exemption à l'interdiction d'importation des substances réglementées, visées à l'article 2 du présent arrêté, doit déposer une demande écrite, contre récépissé, auprès du ministère chargé de l'environnement, accompagnée du formulaire de demande de quota d'importation contenu en l'annexe IV du décret exècutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013, susvisé.
La nomenclature des dépenses du Fonds national de l'environnement et du littoral comporte : — le financement des actions de surveillance et de contrôle de l'environnement;
Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, susvisé, il est prescrit l’établissement de plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de « Moscarda », commune de Marsa Ben M’Hidi, wilaya de Tlemcen, d’une superficie de 15,56 hectares.
En application des dispositions de||| |directeur général de la fonction publique et de la réforme|l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17||| |administrative;|Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi, leur||| |Vu le décret exécutif n° 16-88 du 21 Joumada El Oula|classification et la durée du contrat des agents exerçant||| |1437 correspondant au 1er mars 2016, modifié et|des activités d’entretien, de maintenance ou de service,||| |complété, fixant les attributions du ministre des ressources|au titre de l’administration centrale du ministère des||| |en eau;|ressources en eau, conformément au tableau ci-dessous :||| EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL |Contrat à durée indéterminée (1)|||Contrat à durée déterminée (2)||TOTAL|CLASSIFICATION| |---|---|---|---|---|---|---| ||||||(1 + 2)|| |à temps plein|à temps partiel||à temps plein|à temps partiel||Catégorie| |10|59||—|—|69|1| |28|—||—|—|28|1| |3|—||—|—|3|1| |7|—||—|—|7|2| |3|—||—|—|3|3| |47|—||—|—|47|5| |7|—||—|—|7|7| EMPLOIS Indice Ouvrier professionnel de niveau 1 200 Gardien 200 Agent de service de niveau 1 200 Conducteur d’automobile de niveau 1 219 Ouvrier professionnel de niveau 2 240 Agent de prévention de niveau 1 288 Agent de prévention de niveau 2 348 Total général ##### 105 59 — — 164
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohammed Salah Tiar, sous-directeur des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Après l'examen du « comité substances réglementées » de la demande d'exemption à l'interdiction d'importation des substances réglementées visées à l'article 3 du présent arrêté, une notification d'octroi de décision est établie, par les services du ministère chargé de l'environnement, selon le modèle joint en annexe III du présent arrêté.
Il est institué auprès du ministre chargé de l’environnement un comité de suivi et d’évaluation chargé : — d’examiner le programme d’action; — d’arrêter la liste des projets à financer; — de se prononcer sur la priorité des actions à financer; — d’établir un bilan annuel.
Outre les administrations publiques, les services déconcentrés de l’Etat et les organismes et services publics cités à l’article 9 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, susvisé, sont consultées les associations, chambres et organisations professionnelles activant dans le domaine du tourisme au niveau de la wilaya concernée.
Nonobstant le visa établi par les services du ministère chargé de l'énergie, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, modifié et complété, susvisé, l'importation pour des utilisations essentielles, des substances réglementées visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, est soumise à des décisions d'exemption à l'interdiction d'importation annuelles.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 18-186 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018, susvisé, le Fonds national de l'environnement et du littoral a pour recettes : — la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement; — les taxes spécifiques fixées par les lois de finances; — le produit des amendes perçues au titre des infractions à la législation relative à la protection de l'environnement; — les dons et legs nationaux et internationaux; — les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées par des déversements de substances chimiques dangereuses dans la mer, dans le domaine public hydraulique et des nappes souterraines, le sol et dans l'atmosphère; — les dotations éventuelles du budget de l'Etat; ##### — toutes autres contributions ou ressources.
Sont abrogées les dispositions de l’arrêté interministériel du 24 Rajab 1439 correspondant au 11 avril 2018 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l’environnement et du littoral ».
Le « comité substances réglementées » institué par les dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013, susvisé, examine toutes les demandes d'exemption à l'interdiction pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui précède l'année de l'importation. ##### 26 juin 2019
Sont abrogées les dispositions de l’arrêté interministériel du 26 Moharram 1439 correspondant au 17 octobre 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l’environnement et du littoral ».
En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 18-186 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l’environnement et du littoral ».
En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 18-186 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ».
Les orientations d’aménagement, la liste des équipements d’intérêt public et les infrastructures de base, ainsi que la configuration, l’objet et le contenu du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique citées à l’article 1er ci-dessus, sont précisées dans le rapport joint à l’original du présent arrêté.
Le présent arrêté est transmis au wali concerné qui doit saisir le président de l’assemblée populaire de la wilaya et le président de l’assemblée populaire communale concernés à l’effet de procéder à son affichage pendant un (1) mois au siège de la commune concernée.
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Joumada Ethania 1440 correspondant au 27 février 2019. Vu l’arrêté interministériel du 24 Rajab 1439 correspondant au 11 avril 2018 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l’environnement et du littoral »; Vu l’arrêté interministériel du 22 Joumada Ethania 1440 correspondant au 27 février 2019 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l’environnement et du littoral »; **Arrêtent :**
Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, susvisé, le plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique sera élaboré en trois (3) phases et ce, dans un délai de douze (12) mois. **Phase I :** diagnostic et élaboration de variantes d’aménagement, le délai de réalisation est de quatre (4) mois; **Phase II :** élaboration du plan d’aménagement touristique dans un délai de quatre (4) mois; **Phase III :** élaboration du dossier d’exécution V.R.D. pour un délai de réalisation de quatre (4) mois.
En application des dispositions de l'article 15 du décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités de demande d'exemption à l'interdiction d'importation des substances réglementées ainsi que les modalités d'octroi des décisions d'exemption à l'interdiction pour des utilisations essentielles.
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Joumada Ethania 1440 correspondant au 27 février 2019. La ministre Le ministre de l’environnement de l’énergie et des énergies renouvelables
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Joumada Ethania 1440 correspondant au 28 février 2019. Le ministre La ministre des finances de l’environnement et des énergies renouvelables Abderrahmane RAOUYA Fatma Zohra ZEROUATI Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Chaâbane 1440 correspondant au 24 avril 2019. Tidjani Hassan HEDDAM. **————**H**————** ##### Arrêté du 18 Chaâbane 1440 correspondant au 24 avril ##### 2019 portant délégation de signature au directeur de l'administration et de la formation à l'inspection ##### générale du travail. ##### ———— Le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 05-05 du 25 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 6 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du travail; Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 8 Ramadhan 1427 correspondant au 1er octobre 2006 portant nomination de M. Boufatah Targui, en qualité de directeur de l'administration et de la formation à l'inspection générale du travail; ##### Arrête :
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Chaâbane 1440 correspondant au 24 avril 2019. Tidjani Hassan HEDDAM.
Le comité de suivi et d’évaluation est composé de membres représentants les différentes directions de l’administration centrale. Le comité est assisté, dans ses missions, par un secrétariat |au 27 février 2019.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rajab 1440 correspondant au 12 mars 2019. Abdelkader BENMESSAOUD.
##### Fatma Zohra ZEROUATI Mustapha GUITOUNI
##### 23 Chaoual 1440 26 juin 2019 ##### MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT ##### Arrêté du 5 Rajab 1440 correspondant au 12 mars 2019 portant prescription d’établissement du plan ##### d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique de Moscarda (wilaya de ##### Tlemcen). ———— Le ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu le décret n° 88-232 du 5 novembre 1988, modifié, portant déclaration des zones d’expansion touristique; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2018, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007, modifié, fixant les modalités d’établissement du plan d’aménagement touristique des zones d’expansion et sites touristiques, notamment ses articles 5 et 6; Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat; Considérant les résultats de l’étude d’aménagement touristique réalisée lors de la délimitation et de la déclaration de la zone d’expansion et site touristique; ##### Arrête :
##### MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES RENOUVELABLES
##### 26 juin 2019 — le financement des actions d'inspection environnementale; — les dépenses relatives à l'acquisition, à la rénovation et à la réhabilitation des équipements environnementaux; — les dépenses relatives aux interventions d'urgence, en cas de pollution marine accidentelle : - les interventions d'urgence en cas de pollution marine accidentelle par les hydrocarbures ou toute autre substance ou déchet et/ou générée par toute autre activité située à terre; - les exercices de simulation. — les dépenses d'information, de sensibilisation, de vulgarisation et de formation, liées à l'environnement et au développement durable : - les actions d'information, de vulgarisation et de sensibilisation, notamment en matière d'éducation environnementale et de technologies propres; - les actions de formation dans le domaine de l'environnement et du développement durable. — les subventions destinées aux études et aux actions relatives à la dépollution industrielle et urbaine; — les contributions financières aux centres d'enfouissement technique (CET) pour une durée de trois (3) années, à compter de leur mise en exploitation; — le financement des actions de protection et de mise en valeur des milieux marins et terrestres : - les actions d'inventaire de sites naturels terrestres et marins; - les actions de préservation des milieux et des zones sensibles; - les actions de préservation et d'aménagement des écosystèmes littoraux, montagneux, steppiques, désertiques, oasiens et humides; - les actions de préservation d'espèces végétales et animales endémiques et protégées; - les actions de lutte contre les espèces invasives terrestres et marines; - les actions liées à la gestion et à l'élimination des déchets plastiques et microplastiques; - toute autre action de protection et de mise en valeur des milieux marins et terrestres. — le financement des programmes de protection et de réhabilitation des sites naturels et des espaces verts : - les programmes de protection des sites dégradés ou menacés de dégradation ou d'érosion et des zones naturelles d'intérêt écologique; - les programmes de réhabilitation des espaces terrestres et marins remarquables et/ou nécessaires au maintien des équilibres naturels, en vue de leur conservation; - les programmes de réhabilitation des milieux montagneux, forestiers, steppiques, désertiques, oasiens et humides; - les programmes de protection, de réhabilitation et de développement des espaces verts.
||||chargé de dresser les procès-verbaux des réunions tenues de|| |---|---|---|---|---|---| ||Le ministre des finances|de l’environnement et des énergies renouvelables|La ministre|ce comité. Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la nomination de ses membres sont fixées par décision du ministre chargé de l’environnement et des énergies|| chargé de dresser les procès-verbaux des réunions tenues de Abderrahmane RAOUYA Fatma Zohra ZEROUATI ————H———— ##### Arrêté interministériel du 23 Joumada Ethania 1440 correspondant au 28 février 2019 fixant les ##### modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spécial n° 302-065 intitulé « Fonds ##### national de l’environnement et du littoral ». ———— Le ministre des finances, La ministre de l’environnement et des énergies renouvelables, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 17-364 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 fixant les attributions du ministre de l’environnement et des énergies renouvelables; Vu le décret exécutif n° 18-186 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l’environnement et du littoral »; renouvelables.
##### MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE ##### Arrêté du 18 Chaâbane 1440 correspondant au 24 avril ##### 2019 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens. ##### ———— Le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 08-125 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; Vu le décret exécutif n° 19-127 du 8 Chaâbane 1440 correspondant au 14 avril 2019 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 31 octobre 2012 portant nomination de M. Samir Boustia, directeur de l'administration des moyens au ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; ##### 23 Chaoual 1440 ##### Arrête :
##### Arrêté interministériel du 22 Joumada Ethania 1440 correspondant au 27 février 2019 fixant les ##### conditions et modalités de demande d'exemption à l'interdiction d'importation de substances ##### réglementées ainsi que les modalités d'octroi des décisions d'exemption pour des utilisations **essentielles.** ———— La ministre de l'environnement et des énergies renouvelables, Le ministre de l'énergie, Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce; Vu le décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, modifié et complété, définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression; Vu le décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 réglementant l'usage des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent; ##### 23 Chaoual 1440 Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015, modifié, fixant les attributions du ministre de l'énergie; Vu le décret exécutif n° 17-364 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 fixant les attributions du ministre de l'environnement et des énergies renouvelables; ##### Arrêtent :
##### 23 Chaoual 1440 26 juin 2019 — le financement des opérations de préservation, de conservation et de valorisation de la biodiversité, des écosystèmes et les ressources naturelles et de lutte contre les changements climatiques; — le financement des actions de commémoration des journées nationales et mondiales, en rapport avec la protection de l'environnement; — le financement des opérations liées aux attributions des différents prix instaurés dans le cadre de la protection de l'environnement; — la prise en charge des dépenses relatives à la réalisation des systèmes d'information liés à l'environnement et à l'acquisition des équipements informatiques; —le financement des rapports et des plans environnementaux; — le financement d'actions et subventions liées à l'économie verte; — le financement des études, notamment celles liées à l'application de la législation et de la réglementation relatives à l'environnement.
##### Le ministre du commerce ##### Saïd DJELLAB ##### 23 Chaoual 1440 26 juin 2019 ANNEXE I ##### اجلمهورية اجلزائرية الديمقراطية الشعبية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### وزارة البيئة والطاقات املتجددة ##### MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES RENOUVELABLES ##### Notification d’octroi de décision d’exemption à l’interdiction d’importation pour ##### « utilisation essentielle » des substances réglementées ##### N° ............ du .......................... ##### Valable du 1er janvier 20....... au 31 décembre 20.... Par décision des parties au protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone n° ........ /............ L’Etablissement : ......................................................................................................................................................................... Représenté par : ......................................................................................................................................................................... Sis : .................................................. Commune de : ......................................... Wilaya de : ................................................... Titulaire d’un registre du commerce n° .................................................................................................................................... Délivré le : ................................................................................................................................................................................ Et d’un numéro d’identification fiscale : ................................................................................................................................... Exerçant l’activité de : .............................................................................................................................................................. Désignation Désignation Quantité Code Désignation Description Point d’entrée commerciale chimique / attribuée du tarif du fournisseur de l’utilisation et/ou lieu de |commerciale|chimique /|attribuée|du tarif|du fournisseur|de l’utilisation|et/ou lieu de| |---|---|---|---|---|---|---| ||Formule chimique|(kg)|douanier|et du pays d’exportation|essentielle envisagée|dédouanement prévu(s)| (Signature et cachet) ##### 23 Chaoual 1440 26 juin 2019 ##### ANNEXE II **Demande d’exemption à l’interdiction d’importation pour « Utilisation essentielle » des substances réglementées récupérées, recyclées ou régénérées** Nom et prénom ou raison sociale du demandeur : .................................................................................................................... ##### Activité exercée : ........................................................................................................................................................................ ##### Adresse : ........................................................................... Tél. : .............................................................................................. Références du registre du commerce : ...................................................................................................................................... ##### N° ...................................................................................... Délivré le : .................................................................................... (Joindre à la demande une copie du registre du commerce) ##### Numéro d’identification fiscale : .............................................................................................................................................. (Joindre à la demande une copie de la carte d’identification fiscale) Nom du propriétaire de l’installation à protéger, le cas échéant : ............................................................................................. Adresse du propriétaire, le cas échéant : ................................................................................................................................... Description de l’installation à protéger, le cas échéant : ........................................................................................................... Désignation Désignation Quantité Code du tarif Désignation Description Point d’entrée commerciale chimique / demandée douanier du fournisseur de l’utilisation et/ou lieu de de la Formule de la de la substance et du pays essentielle dédouanement substance chimique substance réglementée d’exportation envisagée prévu(s) réglementée de la réglementée (ou du produit (1) substance (kg) de l’équipement réglementée qui en contient) (1) Un certificat est délivré par le fournisseur attestant la qualité de la substance réglementée, doit être joint à la demande d’exemption à l’interdiction d’importation. Je certifie sur l’honneur que les informations portées sur la présente demande sont exactes. (Nom, prénom et qualité du signataire) A ................................, le ................... (Signature et cachet) ##### 23 Chaoual 1440 26 juin 2019 ANNEXE III ##### اجلمهورية اجلزائرية الديمقراطية الشعبية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### وزارة البيئة والطاقات املتجددة ##### MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES RENOUVELABLES ##### Notification d’octroi de décision d’exemption à l’interdiction d’importation pour ##### « utilisation essentielle » des substances réglementées récupérées, recyclées ou régénérées ##### N° ............ du .......................... ##### Valable du 1er janvier 20....... au 31 décembre 20.... L’Etablissement : ......................................................................................................................................................................... Représenté par : ......................................................................................................................................................................... Sis : .................................................. Commune de : ......................................... Wilaya de : ................................................... Titulaire d’un registre du commerce n° .................................................................................................................................... Délivré le : ................................................................................................................................................................................ Et d’un numéro d’identification fiscale : ................................................................................................................................... Exerçant l’activité de : .............................................................................................................................................................. Désignation Désignation Quantité Code du tarif Désignation Description Point d’entrée commerciale chimique / attribuée douanier du fournisseur de l’utilisation et/ou lieu de |commerciale|chimique /|attribuée|douanier|du fournisseur|de l’utilisation|et/ou lieu de| |---|---|---|---|---|---|---| |de la|Formule|de la|de la substance|et du pays|essentielle|dédouanement| |substance|chimique|substance|réglementée|d’exportation|envisagée|prévu(s)| |réglementée|de la substance réglementée|réglementée (kg)|(ou du produit de l’équipement qui en contient)|||| (Signature et cachet) ##### 23 Chaoual 1440 ##### Arrêté interministériel du 22 Joumada Ethania 1440 correspondant au 27 février 2019 fixant la ##### nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé ##### « Fonds national de l’environnement et du littoral». ———— Le ministre des finances, La ministre de l'environnement et des énergies renouvelables, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 17-364 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 fixant les attributions du ministre de l'environnement et des énergies renouvelables; Vu le décret exécutif n°18-186 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral »; Vu l'arrêté interministériel du 26 Moharram 1439 correspondant au 17 octobre 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral »; ##### Arrêtent :
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