Arrêté

Arrêté du 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 fixant les tarifs applicables par le

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JO 2017 n°1 (fr) PDF d'origine

Texte (5 article(s))

Article 6

Les tarifs applicables pour les prestations| |dossier d’inscription au registre du commerce : 400 DA la|| liées au BOAL sont fixés comme suit : feuille. - la recherche d'antériorité : 800 DA;

Article 5

Les tarifs relatifs aux insertions au bulletin| |— dissolution : 768 DA.|officiel des annonces légales sont fixés ainsi qu’il suit :| |Les tarifs cités aux points 1 et 2 n'incluent pas les frais|a) pour l’immatriculations relative au registre du| |de publication au bulletin officiel des annonces légales et|commerce, à la modification et à la radiation : 576 DA;| |ne sont valables que pour une seule codification figurant à|b) pour toute publicité légale relative aux sociétés et aux| |la nomenclature des activités économiques. Ces tarifs sont|transactions sur les fonds de commerce : 3750 DA| |majorés de deux cents quarante dinars (240 DA) pour|l’insertion par page en langue nationale;| |chaque codification supplémentaire portée sur le même|| |registre du commerce.|c) pour toute publicité légale relative aux sociétés et aux transactions sur les fonds de commerce faite par voie| |3 — Pour les personnes physiques et morales :|électronique : 3000 DA l'insertion par page en langue nationale.| |— délivrance de toute attestation, d’authentification de|| |copies d’extrait de registre du commerce ou de recherche|Les tarifs ci-dessus sont doublés lorsque l'insertion au| |d’antériorité : 800 DA.|bulletin officiel des annonces légales est traduite.| |— délivrance de copies, de documents contenus dans le|

Article 4

Il est perçu par le centre national du registre de commerce, lors de l’immatriculation à titre principal • La copie des documents : 400 DA la copie. des sociétés, les tarifs variables sur le capital social fixés comme suit :

Article 7

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 23 safar 1425 correspondant au 14 avril 2004 fixant les ||23 safar 1425 correspondant au 14 avril 2004 fixant les| |---|---| |— 160 DA pour un capital variant entre 30.000 DA et|tarifs applicables par le centre national du registre de| |100.000 DA inclus;|commerce au titre de la tenue des registres du commerce| |— 560 DA pour un capital variant entre 100.001 DA et|et des publicités légales.| |300.000 DA inclus;|

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal| |— 800 DA pour un capital supérieur à 300.000 DA.|officiel de la République algérienne démocratique et populaire.| |Il est perçu également lors de toute inscription|Fait à Alger, le 29 Moharram 1438 correspondant au| |modificative induite par une augmentation du capital|31 octobre 2016.| |social de toute société, un tarif variable fixé comme suit :|| ### Bekhti BELAIB. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.