Arrêté

Arrêté du 29 Rabie Ethani 1426 correspondant au 7 juin 2005 fixant les modalités d’application des

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JO 2005 n°61 (fr) PDF d'origine

Texte (14 article(s))

Article 13

Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1425 correspondant au 7 juin 2005.

Article 2

Le postulant à l’agrément ou son représentant dûment habilité, peut retirer ou demander l’envoi du cahier des charges, auprès de la direction des impôts de wilaya territorialement compétente.

Article 5

La souscription du cahier des charges donne lieu à l’octroi par le directeur des impôts de wilaya compétent, d’un agrément provisoire selon le modèle joint en annexe I permettant au postulant d’accomplir les formalités relatives à l’inscription au registre de commerce tel que prévu par la loi en vigueur. L’agrément provisoire est délivré, dans un délai ne dépassant pas (30) jours à compter du dépôt du dossier énuméré à l’article 3 ci-dessus. Le souscripteur ne peut se prévaloir de la qualité d’importateur ou de recycleur tant vis à vis des tiers qu’à lՎgard des administrations publiques et autres institutions, qu’après avoir obtenu l’agrément définitif. Toutefois, il ne peut invoquer des arguments pour se soustraire aux responsablités et aux obligations inhérentes à cette qualité.

Article 10

La caution à souscrire est déterminée sur la base des quantités prévisionnelles des métaux précieux ouvrés ou non ouvrés susceptibles d’être commercialisés trimestriellement. Le montant de la caution est constitué des droits de garantie frappant ces quantités, assorti d’un cœfficient forfaitaire de pondération de 1,5 représentant les pénalités proportionnelles éventuelles telles que prévues par le code des impôts indirects. Toutefois, lՎvolution des approvisionnements de plus de 10% par rapport aux quantités prévisionnelles prélablement cautionnées, obligerait l’assujetti à souscrire une caution complémentaire conséquente.

Article 6

L’agrément définitif est délivré, selon le cas, aux personnes physiques ou morales dûment souscrites au cahier des charges fixé par le décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004, susvisé, et régulièrement inscrites au registre de commerce, selon les deux modèles joints aux annexes II et III.

Article 9

L’inobservation de l’une des obligations prévues par le cahier des charges entraîne le retrait de l’agrément. Toutefois, la décision de retrait de l’agrément ne peut être prononcée que si celle-ci est préalablement précédée d’une mise en demeure invitant l’intéressé à se conformer à ses obligations, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours.

Article 8

Dans le cas où l’enquête de conformité révèle le non respect des engagements souscrits et que les conditions prévues par le cahier des charges ne sont pas réunies, un rapport défavorable annoté de la mention « décision négative» est établi en double exemplaires, dans les délais fixés à l’article 5 du présent arrêté, par le directeur des impôts de wilaya. Un exemplaire est transmis à la direction générale des impôts. Un exemplaire est remis ou envoyé au postulant à l’agrément.

Article 1er

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions du décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.

Article 11

La caution est soumise à l’agrément du receveur des impôts désigné à cet effet. Elle est consignée au compte des cautions administratives contre délivrance d’une quittance revêtue de la mention « caution sur dossier importation d’or et d’argent » ou de la mention « caution sur dossier pour la récupération et le recyclage des métaux précieux ».

Article 3

La souscription au cahier des charges doit être accompagnée d’un dossier, déposé auprès de la direction des impôts de wilaya compétente, composé des pièces ci-après : — une demande manuscrite indiquant la nature de l’agrément sollicité; — un plan à une échelle réduite mentionnant la situation générale du local par rapport à la voie publique et par rapport aux locaux mitoyens affectés soit à usage commercial soit à usage d’habitation; — une liste qui énonce, selon le cas : * l’indication et la destination des locaux, ateliers et autres dépendances, * le nombre et l’emplacement des machines et matériels destinés aux opérations de récupération, d’affinage et de laminage des métaux précieux; — une copie certifiée conforme à l’original du titre de propriété du local comme devant abriter l’activité, ou le cas échéant, une copie certifiée conforme du contrat de location; — l’autorisation de la protection civile pour ce qui est de l’entreposage de produits dangeraux et réactifs chimiques nuisibles, et des normes de sécurité relatives à l’émanation des fumées de gaz.

Article 7

La délivrance de l’agrément est subordonnée au dépôt, auprès de la direction générale des impôts, d’un dossier composé des pièces énumérées à l’article 4 du décret exécutif visé ci-dessus et à une enquête de conformité préalable, des services compétents de l’administration fiscale. Le postulant doit fournir en même temps que le cahier des charges dûment souscrit, les documents justificatifs ci-après : — une demande manuscrite indiquant la nature de l’agrément sollicité; — une copie certifiée conforme à l’original du registre de commerce; — une copie certifiée conforme à l’original des statuts, s’il s’agit de société; — la justification de la souscription d’une caution solvable dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions de l’article 10 du code des impôts indirects; — l’attestation de conformité au cahier des charges et aux formalités y afférentes délivrée par le directeur des impôts de wilaya compétent.

Article 12

Tout successeur à la personne dûment agréée doit souscrire de nouveau le cahier des charges prévu à l’article 4 du décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004, susvisé. Dans le cas où le dossier d’agrément est rejeté, la caution est remboursée au postulant.

Article 4

Le cahier des charges est souscrit, sans réserves ni limitations aux dispositions qui y sont prescrites. ##### 7 septembre 2005

Article Annexe

##### Mourad MEDELCI. ##### 3 Chaâbane 1426 7 septembre 2005 ANNEXE I ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### MINISTERE DES FINANCES ##### DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ##### DIRECTION DES IMPOTS DE LA WILAYA DE : ##### AGREMENT PROVISOIRE (Article 25 de la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales) (Article 5 de l’arrêté du 29 Rabie Ethani 1426 correspondant au 7 juin 2005 fixant les modalités d’application des dispositions du décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004) N° ........................... du ................................ Le directeur des impôts de wilaya : – Vu la demande introduite par : Nom : ................................................................... Prénom : ............................................................... Raison sociale : .................................................... Agissant en qualité de : ......................................... Siège social ou adresse : ....................................... – Sollicite l’agrément en qualité de : * importateur d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés (1) * récupérateur et recycleur de métaux précieux (1) – Vu les justifications fournies par celui-ci à l’appui de cette demande et après souscription au cahier des charges fixé par le décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux; « Un agrément provisoire est délivré au postulant pour l’inscription au registre de commerce ”. Alger, le ...................................... Signature —————— (1) Barrer la mention inutile Note : Cet agrément n’est valable que pour l’inscription au registre de commerce. ##### 7 septembre 2005 ANNEXE II ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### MINISTERE DES FINANCES ##### DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ##### AGREMENT (1) – (Article 359 du code des impôts indirects) – (Décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux) ##### IMPORTATION D’OR ET D’ARGENT OUVRES OU NON OUVRES N° ........................... du ................................ Le directeur général des impôts : – Vu la demande introduite par : Nom : ................................................................... Prénom : ............................................................... Raison sociale : .................................................... Agissant en qualité de : ......................................... Siège social ou adresse : ....................................... – Sollicite : **l’agrément d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés.** – Vu les justifications fournies par celui-ci à l’appui de cette demande et après souscription au cahier des charges fixé par le décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux; – Vu l’attestation de conformité n° ....................................... du ................................. délivrée par le directeur des impôts de la wilaya de ...............................................; « Le postulant est agréé en qualité d’importateur d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés ». Alger, le ...................................... Signature ##### 3 Chaâbane 1426 7 septembre 2005 ANNEXE III ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### MINISTERE DES FINANCES ##### DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ##### AGREMENT (2) – (Article 359 du code des impôts indirects) – (Décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux) ##### RECUPERATION ET RECYCLAGE DES METAUX PRECIEUX N° ........................... du ................................ Le directeur général des impôts : – Vu la demande introduite par : Nom : ................................................................... Prénom : ............................................................... Raison sociale : .................................................... Agissant en qualité de : ......................................... Siège social ou adresse : ....................................... – Sollicite : **l’agrément de récupération et de recyclage de métaux précieux ;** – Vu les justifications fournies par celui-ci à l’appui de cette demande et après souscription au cahier des charges fixé par le décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux; – Vu l’attestation de conformité n° ....................................... du ................................. délivrée par le directeur des impôts de la wilaya de ...............................................; « Le postulant est agréé en qualité de récupérateur et de recycleur de métaux précieux ». Alger, le ...................................... Signature ##### 7 septembre 2005

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.