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Arrêté du 21 Chaoual 1435 correspondant au 17 août 2014 modifiant et complétant l’arrêté du 7 Moharram 1417 correspondant au 25 mai 1996 fixant les modalités d'inscription des
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaoual 1435 correspondant au 17 août 2014. Abdelouahab NOURI. ——————— ANNEXE **Caractéristiques de la carte professionnelle d’agriculteur**
La carte professionnelle d’agriculteur est une carte magnétique dont le modèle est joint à l’original du présent arrêté. Les caractéristiques de la carte professionnelle d’agriculteur sont annexées au présent arrêté ».
En cas de perte de la carte, un seul duplicata est délivré contre le paiement de la somme de mille dinars (1 000 DA). La carte égarée doit être obligatoirement signalée aux services de sécurité territorialement compétents et à la chambre d'agriculture de wilaya ».
Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 7 Moharram 1417 correspondant au 25 mai 1996, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : «
Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l'arrêté du 7 Moharram 1417 correspondant au 25 mai 1996, modifié et complété, susvisé.
Les indications portées sur le registre coté et paraphé et transcrit en version électronique informatisée, comportent les éléments ci-après : — la filiation complète de l'agriculteur; — la localisation de l'exploitation, commune et lieu-dit; — l'adresse personnelle de l'agriculteur; — l'activité principale ou habituelle ou son code; — le numéro national attribué à l'agriculteur et à insérer sur la carte professionnelle; — la catégorie professionnelle de l'agriculteur (propriétaire exploitant, exploitant non propriétaire, éleveur, locataire, usufruitier, individuel ou dans un collectif); — une rubrique « observations » destinée à recevoir les mentions particulières et les principales modifications concernant l'agriculteur. #### 12 octobre 2014 Les mentions portées sur le registre coté et paraphé et écrites sur support papier, sont inscrites à l'encre indélébile ».
Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 7 Moharram 1417 correspondant au 25 mai 1996, modifié et complété, susvisé, sont abrogées.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 7 Moharram 1417 correspondant au 25 mai 1996, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : «
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 7 Moharram 1417 correspondant au 25 mai 1996, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : «
Toute demande d'inscription au registre de l'agriculture doit être accompagnée d'un dossier qui comporte les pièces suivantes : — une demande écrite et signée par le demandeur; — un extrait d'acte de naissance; — un certificat de résidence; — une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité; — trois (3) photographies d'identité récentes du demandeur. Et selon la situation des postulants, une copie certifiée, conforme à l'original; — du titre de propriété; — du contrat de location d'une durée minimale de trois (3) ans; — du certificat de possession; — de l'acte administratif de concession, d'un arrêté d'attribution ou d'une autorisation d'exploitation pour les exploitations agricoles collectives ou individuelles.
Les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 7 Moharram 1417 correspondant au 25 mai 1996, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : «
Il est inséré un article 13 bis dans l'arrêté du 7 Moharram 1417 correspondant au 25 mai 1996, modifié et complété, susvisé, rédigé comme suit : « Art. 13 bis. — Une base de données des exploitations agricoles qui précisera toutes les activités agricoles exercées au sein de l'exploitation avec mention des superficies et des cheptels, est rattachée à la version électronique informatisée du registre tenu par la chambre d'agriculture de wilaya. Les bases de données des chambres d'agriculture de wilaya sont transmises sur support magnétique à la chambre nationale d'agriculture et sont intégrées dans la version électronique informatisée du registre national ».
La chambre d'agriculture de wilaya tient à son niveau un registre composé de pages numérotées. Il est coté et paraphé par le tribunal territorialement compétent et ne doit comporter ni ratures ni surcharges. Ce registre est transcrit en version électronique informatisée non modifiable, sauf pour ce qui est de colonnes « observations » insérables où sont inscrites les modifications éventuelles.
Les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 7 Moharram 1417 correspondant au 25 mai 1996, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : «
Le dossier doit être déposé auprès du secrétariat général de la chambre d'agriculture de wilaya, territorialement compétente, qui délivre un récépissé de dépôt indiquant le nom et prénoms de l'intéressé ainsi que la date de l'enregistrement. Aucune demande ne peut faire l'objet de rejet par les services techniques de la chambre d'agriculture de wilaya sauf dans le cas où le dossier présente un manque de pièces au regard des dispositions du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 7 Moharram 1417 correspondant au 25 mai 1996, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : «
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 7 Moharram 1417 correspondant au 25 mai 1996, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : «
La carte d'agriculteur est personnelle. Elle est signée par le président de la chambre d'agriculture de wilaya territorialement compétent et dotée d'un numéro national d'enregistrement attribué par la chambre nationale d'agriculture, ce numéro doit ensuite figurer sur le registre de la chambre d'agriculture de wilaya ».
Le registre national de l'agriculture établi sur support papier et transcrit en version électronique informatisée, est tenu par la chambre nationale d'agriculture, sous la responsabilité de son secrétaire général, dans les formes et les conditions énoncées ci-dessus pour les registres de wilaya ainsi que sur la base des indications contenues dans l'extrait de délibération du conseil d'administration de la chambre d'agriculture de wilaya ».
Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 7 Moharram 1417 correspondant au 25 mai 1996, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : «
#### 1. Porte, sur le recto, les données suivantes en caractères arabes : a) « République algérienne démocratique et populaire »; b) « Ministère de l’agriculture et du développement rural »; c) « Chambre nationale de l’agriculture »; d) « Chambre d’agriculture de la wilaya de : ................................... »; e) « Carte professionnelle d’agriculteur »; f) Nom et prénom; g) Né le : h) N° national d’enregistrement; i) Nom et prénom en caractères latins; j) Espace pour une signature scannée; k) Un logo de la chambre nationale de l’agriculture en image irisée et en couleur; l) Un espace pour photographie en couleur.
#### 2. Porte, sur le verso, les données suivantes : a) Une bande magnétique à 3 pistes à encoder par les chambres d’agriculture de wilaya et la chambre nationale de l’agriculture; b) Un espace pour le cachet de la chambre nationale de l’agriculture qui l’apposera lors du contrôle a postériori; c) Un numéro séquentiel de série apposé par le fabricant de la carte; d) Cinq (5) espaces réservés pour la validation annuelle; e) Une mention en arabe « Cette carte, strictement personnelle, n’est valide que si elle porte la validation de l’année en cours ». **3. La piste n**° **1 de la bande magnétique sera encodée** #### par la chambre d’agriculture de wilaya. **4. La piste n**° **2 de la bande magnétique sera encodée** #### par la chambre nationale de l’agriculture. **5. La piste n**° **3 de la bande magnétique sera gardée** **en réserve.** #### 12 octobre 2014 # ANNONCES ET COMMUNICATIONS #### BANQUE D’ALGERIE #### Situation mensuelle au 31 mai 2014 ————«»———— **ACTIF : Montant en DA :** Or..................................................................................................................................................... 1.143.112.486,06 Avoirs en devises............................................................................................................................. 1.246.252.484.947,87 Droits de tirages spéciaux (DTS)..................................................................................................... 131.027.864.250,11 Accords de paiements internationaux.............................................................................................. 305.558.187,53 Participations et placements............................................................................................................. 14.011.706.730.404,66 Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux.............................................. 174.552.263.035,72 Créances sur l'Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)...........................................................................- 0,00 - Créances sur le Trésor public (art. 172 de la loi de finances pour 1993)........................................- 0,00 - Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003).........- 0,00 - Comptes de chèques postaux........................................................................................................... 2.812.011.966,77 Effets réescomptés :......................................................................................................................... * Publics..........................................................................................................................- 0,00 - * Privés............................................................................................................................- 0,00 - Pensions :......................................................................................................................................... * Publics..........................................................................................................................- 0,00 - * Privés............................................................................................................................- 0,00 - Avances et crédits en comptes courants...........................................................................................- 0,00 - Comptes de recouvrement................................................................................................................- 0,00 - Immobilisations nettes..................................................................................................................... 9.456.706.550,83 Autres postes de l'actif..................................................................................................................... 71.737.470.639,02 **Total**............................................................................................................................... **15.648.994.202.468,57** #### PASSIF : Billets et pièces en circulation......................................................................................................... 3.467.865.286.532,45 Engagements extérieurs................................................................................................................... 97.495.554.207,96 Accords de paiements internationaux.............................................................................................. 1.051.550.178,67 Contrepartie des allocations de DTS................................................................................................ 145.374.977.637,60 Compte courant créditeur du Trésor public..................................................................................... 5.127.977.838.881,73 Comptes des banques et établissements financiers.......................................................................... 909.357.194.564,73 Reprises de liquidités *................................................................................................................... 1.947.726.500.000,00 Capital.............................................................................................................................................. 300.000.000.000,00 Réserves........................................................................................................................................... 430.582.474.095,11 Provisions......................................................................................................................................... 676.847.094.781,94 Autres postes du passif.................................................................................................................... 2.544.715.731.588,38 #### Total................................................................................................................................ 15.648.994.202.468,57 * y compris la facilité de dépôts |18 Dhou El Hidja 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 12 octobre 2014|27 ° 60|| |---|---|---| |Situation mensuelle au 30 juin 2014 ————«»———— ACTIF : Or..................................................................................................................................................... Avoirs en devises............................................................................................................................. Droits de tirages spéciaux (DTS)..................................................................................................... Accords de paiements internationaux.............................................................................................. Participations et placements............................................................................................................. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et régionaux.............................................. Créances sur l'Etat (loi n° 62-156 du 31/12/1962)........................................................................... Créances sur le Trésor public (art. 172 de la loi de finances pour 1993)........................................ Compte courant débiteur du Trésor public (art.46 de l’ordonnance n° 03-11 du 26/8/2003)......... Comptes de chèques postaux........................................................................................................... Effets réescomptés :......................................................................................................................... * Publics.......................................................................................................................... * Privés............................................................................................................................ Pensions :......................................................................................................................................... * Publics.......................................................................................................................... * Privés............................................................................................................................ Avances et crédits en comptes courants........................................................................................... Comptes de recouvrement................................................................................................................ Immobilisations nettes..................................................................................................................... Autres postes de l'actif.....................................................................................................................|Montant en DA : 1.143.112.486,06 1.259.793.486.223,22 131.687.068.113,79 306.014.713,88 13.973.667.771.300,21 176.278.554.266,55 - 0,00 - - 0,00 - - 0,00 - 2.987.099.386,14 - 0,00 - - 0,00 - - 0,00 - - 0,00 - - 0,00 - - 0,00 - 9.530.284.109,42 67.554.591.478,46|| |Total ...............................................................................................................................|15.622.947.982.077,73|| |PASSIF : Billets et pièces en circulation......................................................................................................... Engagements extérieurs................................................................................................................... Accords de paiements internationaux.............................................................................................. Contrepartie des allocations de DTS................................................................................................ Compte courant créditeur du Trésor public..................................................................................... Comptes des banques et établissements financiers.......................................................................... Reprises de liquidités *................................................................................................................... Capital.............................................................................................................................................. Réserves........................................................................................................................................... Provisions......................................................................................................................................... Autres postes du passif....................................................................................................................|3.503.286.968.498,30 98.047.229.730,66 1.204.238.296,44 146.823.080.772,81 5.235.646.157.358,91 875.559.697.586,90 1.894.464.000.000,00 300.000.000.000,00 512.321.877.314,11 676.847.094.781,94 2.378.747.637.737,66|| |Total ................................................................................................................................ * y compris la facilité de dépôts|15.622.947.982.077,73|| Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
