Article 1er
En application des dispositions de l'article 13 bis du décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d'acquisition du logement promotionnel public, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de définition des éléments justifiant le cas de mévente avérée des logements promotionnels publics.|Journal officiel Saïd SAYOUD.|au 23 octobre 2025. Le ministre des finances Abdelkrim BOUZRED Le ministre des finances, et l’aménagement du territoire, des membres du Gouvernement; ministre des finances;|
Article 1er
En application des dispositions de Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des l'article 3 du décret exécutif n° 25-86 du 23 Chaâbane 1446 transports, correspondant au 22 février 2025 susvisé, le présent arrêté a
Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin pour objet de fixer la date d'ouverture et de clôture de la 2011, modifiée et complétée, relative à la commune, notamment période de révision annuelle du fichier numérique des son article 122, tiret 9; personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation de solidarité spéciale pour le mois de Ramadhan Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel de l'année 2026. 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;
Article 2
Les inscriptions sont ouvertes aux chefs de Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 familles nécessiteuses ou leurs représentants pour bénéficier correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions de l'allocation de solidarité spéciale du mois de Ramadhan du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de de l'année 2026, pour une période de 30 jours, à compter du l'aménagement du territoire; 9 novembre 2025 jusqu'au 8 décembre 2025.
||25 Joumada El Oula 1447 16 novembre 2025||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76|23|
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||Les inscriptions se font au niveau du bureau chargé des affaires sociales de la commune de résidence. Elles peuvent être faites, également, sur le site officiel du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et des transports, à travers la plate-forme numérique, créée à cet effet.
Article 3
Les services des domaines délivrent une attestation de mainlevée au promoteur immobilier, en contrepartie du versement de1a valeur de l'abattement appliqué sur la valeur des terrains relevant du domaine privé de l'Etat.
L'attestation de mainlevée doit être jointe au dossier de l'acte de vente au moment de sa publication.
Article 2
La mévente des logements promotionnels publics au sens de l'article 13 bis du décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014, modifié et complété, susvisé, est définie à travers les cas suivants : — dans le cas de non concordance des prix de vente des logements promotionnels publics mis en vente pendant deux (2) ans ou plus, avec les prix de vente de l'immobilier pratiqués dans les zones ayant connu une mévente; — dans le cas de la réalisation de certains logements promotionnels publics en dehors de zones urbaines et en absence d'équipements et d’infrastructures socio-économiques de base et qui sont restés non vendus pendant deux (2) ans ou plus, à compter de la date de leur mise en vente; — dans le cas de désistement des souscripteurs de ces logements pour incapacité de mobiliser le prix de logements et leur refus de recourir aux crédits bancaires pour l’achat de ces logements qui sont restés non vendus pendant deux (2) ans ou plus, à compter de la date de leur mise en vente.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 13 bis 1 du décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d'acquisition du logement promotionnel public, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de restitution de la valeur de l'abattement appliqué sur la valeur des terrains relevant du domaine privé de l'Etat des logements promotionnels publics, destinés à la commercialisation en vente libre.
##### 16 novembre 2025
Article 2
Le promoteur immobilier est tenu de restituer au Trésor public, lors de chaque vente de logement promotionnel public en vente libre, la valeur de l'abattement appliqué sur la valeur des terrains relevant du domaine privé de l'Etat. La valeur de cet abattement est payable en un seul versement, auprès du receveur des domaines, territorialement compétent, selon les proportions fixées par les dispositions de l'article 13 de l’arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1432 correspondant au 14 mai 2011, modifié et complété, susvisé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Joumada El Oula 1447 correspondant Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire Mohamed Tarek BELARIBI ————H———— Arrêté interministériel du Aouel Joumada El Oula 1447 correspondant au 23 octobre 2025 fixant les modalités de restitution de la valeur de l’abattement appliqué sur la valeur des terrains relevant du domaine privé de l'Etat des logements promotionnels publics, destinés à la commercialisation en vente libre. ———— Le ministre de l'habitat, de l'urbanisme, de la ville et de Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au l5 février 1995 fixant les attributions du|
Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville;
Vu le décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d'acquisition du logement promotionnel public, notamment son article 13 bis 1;
Vu l’arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1432 correspondant au 14 mai 2011, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de cession de terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à l'implantation de programmes de logements aidés par l’Etat;
Article 4
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Joumada El Oula 1447 correspondant au 23 octobre 2025.
Le ministre Le ministre de l’habitat, des finances de l’urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire
##### Abdelkrim BOUZRED Mohamed Tarek BELARIBI
Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1447 correspondant au 20 octobre 2025. MINISTERE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME, DE LA VILLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté interministériel du Aouel Joumada El Oula 1447 correspondant au 23 octobre 2025 fixant les modalités de définition des éléments justifiant le cas de mévente avérée des logements promotionnels publics. ———— Le ministre des finances, et Le ministre de l'habitat, de l'urbanisme, de la ville et de l’aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au l5 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville; Vu le décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d'acquisition du logement promotionnel public, notamment son article 13 bis; Arrêtent :
