Arrêté

Arrêté du 19 Rabie Ethani 1441 correspondant au 16 décembre 2019 fixant le règlement technique relatif

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JO 2020 n°28 (fr) PDF d'origine

Texte (9 article(s))

Article 3

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1441 correspondant au 16 décembre 2019. Cherif OMARI. ———————— ANNEXE

Article 3

Article 2

Le règlement technique cité à l'article 1er ci-dessus, annexé au présent arrêté, comporte les caractéristiques phytotechniques ainsi que les modalités de classement, de production et de conditionnement des semences des espèces de légumineuses alimentaires : fève, haricot, lentille, pois et pois chiche.

Article 1er

En application des dispositions des articles 4 et 5 du décret exécutif n° 06-216 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions de classement et les modalités de certification des semences et plants, le présent arrêté a pour objet de fixer le règlement technique relatif au système de production et de certification des semences des espèces de légumineuses alimentaires.

Article 1er

En application des dispositions des articles 5 et 6 du décret exécutif n° 06-217 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions de stockage, d'emballage et d'étiquetage des semences et plants, le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques des étiquettes officielles des semences et plants ainsi que leurs couleurs.

Article 2

Les caractéristiques des étiquettes officielles des semences et plants ainsi que leurs couleurs citées à l'article 1er ci-dessus, sont annexées au présent arrêté.

Article Annexe

##### ANNEXE ##### Caractéristiques des étiquettes officielles des semences et plants ainsi que leurs couleurs ##### 1. Caractéristiques des étiquettes officielles Les étiquettes officielles doivent être apposées sur l'emballage des semences ou fixées aux bottes, aux conteneurs ou autres moyens d'emballage des plants. Elles comportent les caractéristiques citées ci-après : ##### 1.1. Pour les semences - L'étiquette doit avoir une dimension de onze (11) centimètres de longueur sur sept (7) centimètres de largeur; - L'impression doit se faire avec une encre indélébile et résistante aux aléas climatiques; - Le logo du centre national de contrôle et de certification des semences et plants (C.N.C.C.) doit être inséré; - Un paraphe de la direction générale du C.N.C.C.doit être inséré pour éviter toute duplication; - Un numéro de série doit être apposé sur les étiquettes pour chaque catégorie de semences; - Le conditionnement doit être effectué par paquet de quatre mille (4000) étiquettes; - Les étiquettes officielles doivent porter les indications suivantes : — le nom commun de l'espèce; — le nom scientifique; — la variété; — le numéro de lot de production; ##### — l'année de production. ##### 1.2. Pour les plants - L'étiquette doit avoir une dimension de vingt-deux (22) centimètres de longueur sur cinq (5) centimètres de largeur; - L'impression doit se faire avec une encre indélébile et résistante aux aléas climatiques; - Le logo du centre national de contrôle et de certification des semences et plants (C.N.C.C.) doit être inséré; - Un paraphe de la direction générale du C.N.C.C. doit être inséré pour éviter toute duplication; - Un numéro de série doit être apposé sur les étiquettes pour chaque catégorie de plants; - Les étiquettes doivent être confectionnées avec du papier autocollant glacé; - L'étiquette doit être prédécoupée et échenillée; - L'étiquette doit se décoller facilement; - L'étiquette, une fois collée, ne peut être enlevée sans se déchirer; - Le conditionnement doit être effectué en bobine de mille (1000) étiquettes pour toutes les espèces; - Les étiquettes officielles doivent porter les indications suivantes : — le nom commun de l'espèce; — le nom scientifique; — la variété et/ou le porte-greffe; — le numéro du clone; — le numéro de lot de production; ##### — l'année de production. ##### 2. Couleurs des étiquettes officielles Les étiquettes officielles sont de couleurs : ##### 17 Ramadhan 1441 10 mai 2020 ##### Type Couleur Catégorie Blanche barrée de violet Lignées de départ et semences de pré-base Blanche Semences de base Bleue Semences certifiées de 1ère reproduction Semences Rouge Semences certifiées des reproductions suivantes Marron Semences standards Blanche barrée de violet Plants de pré-base Blanche Plants de base Plants Bleue Plants certifiés Marron Plants standards ##### 3. Modèle des étiquettes officielles ##### 1. Pour les semences وزارة الفالحة والتنمية الريفية والصيد البحري ##### Ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche املركز الوطني ملراقبة البذور والشتائل وتصديقها ##### Centre national de contrôle et de certification des semences et plants **الرقم التسلسيل**............................................................................**N° de série** Le nom commun de l’espèce : ............................................................................................................... : عونلل لوادتملا مسالا Le nom scientifique : .......................................................................................................................................... : يملعلا مسالا La variété : ................................................................................ ................................................................................ : فنصلا Le numéro de lot de production : ................................................................................................................ : جاتنإلا ةصح مقر L’année de production : ...................................................................................................................................... : جاتنإلا ةنس ##### 17 Ramadhan 1441 10 mai 2020 ##### 2. Pour les plants املركز الوطني ملراقبة البذور **د البحري** **وزارة الفالحة والتنمية الريفية والصي** والشتائل وتصديقها **Centre national de contrôle et Ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche de certification des semences** **et plants** Le nom commun de l’espèce : ......................... ............................ : عونلل لوادتملا مسالا Le nom scientifique : ............................................................................... : يملعلا مسالا Variété et/ou porte-greffe : ............................. ............................. : معطملا وأ/و فنصلا N° du clone : .................................................... رقم املستنسخ :..................................... الرقم التسلسيل...N° de série....... N° de lot de production : .................................................................... : جاتنإلا ةصح مقر L’année de production : .................................... .......................................... : جاتنإلا ةنس ##### MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Article Annexe

##### Règlement technique relatif au système de production et de certification des semences des espèces

Article Annexe

##### de légumineuses alimentaires ##### FEVE, HARICOT, LENTILLE, POIS ET POIS CHICHE. Le système de production et de certification des semences des espèces de légumineuses alimentaires est défini par le présent règlement technique, il s'applique aux espèces suivantes : ##### Allogames - Fève : *Vicia faba L.* **Autogames** - Haricot : *Phaseolus vulgaris L. ;* - Lentille : *Lens culinaris Medik. ;* - Pois : *Pisum sativum L. ;* - Pois chiche : *Cicer arietinum L.* ##### 1. Organisation de la production ##### 1.1. Processus de production Le processus de production des semences de légumineuses alimentaires est basé sur le principe de la sélection généalogique conservatrice et du maintien d'un bon état physiologique et phytosanitaire des semences. La reproduction de semences des espèces de légumineuses alimentaires s'effectue sur sept (7) années, selon le schéma suivant : - **Semences de pré-base et base :** — le produit obtenu par le semis des lignées de départ GO forme la première génération appelée G1; — le produit obtenu par le semis de la première génération G1 forme la deuxième génération appelée G2; — le produit obtenu par le semis de la deuxième génération G2 forme la troisième génération appelée G3; — le produit obtenu par le semis de la troisième génération G3 forme la quatrième génération G4, dénommé semence de base. ##### 17 Ramadhan 1441 10 mai 2020 - **Semences certifiées :** ##### 1.2. Conditions de production — le produit obtenu par le semis de la quatrième génération G4 forme la cinquième génération appelée Chaque lignée de départ GO (plant) est semée sur une semence de reproduction R1; ligne de l m à 1,5 m par espèce. Une partie des lignées retenues individuellement est récoltée pour la reconstitution — le produit obtenu par le semis de la cinquième des lignées GO de l'année suivante. Quant aux autres lignées génération R1 forme la sixième génération appelée semence restantes, elles sont récoltées et battues pour former la G1. de reproduction R2; Pour les générations restantes (G1, G2, G3, G4, Rl, R2, — le produit obtenu par le semis de la sixième génération R3 et standard), le semis est réalisé en utilisant un semoir en R2 forme la septième génération appelée semence de lignes qui doit être nettoyé avant chaque utilisation. Des reproduction R3. espaces doivent être laissés pour faciliter les opérations d'épuration. - **Semences standards :** Pour l'ensemble des générations, des écartements entre Semences possédant une identité et une pureté variétales, lignes et entre plants par espèce doivent être respectés issues des parcelles homogènes emblavées en semences comme indiqué au niveau du tableau 1 ci-après : certifiées. Les écartements entre lignes et entre plants par espèce **Tableau 1 :** Ecartement entre plants sur la ligne (cm) |Espèce|Ecartement entre lignes (cm)|| |---|---|---| |Fève|50 à 60|10 à 15| |Pois chiche|35 Intensif : 17 à 20|10| |Lentille||5 à 8| Semi-intensif (ligne jumelée) 35 entre lignes jumelées et 17 entre lignées ##### Pois 17 à 20 ##### Haricot 40 à 70 ##### 1.3. Stock de sécurité Les producteurs de semences doivent constituer des stocks de sécurité de manière à préserver leurs qualités physiques et physiologiques. Par catégorie, les quantités minimales de semence à conserver sont comme suit : - GO : quantités identiques à celle utilisée pour le semis (100%); - G1 : quantités identiques à celle utilisée pour le semis (100%); - G2, G3 et G4 : 30% des besoins moyens annuels; - RI, R2 et R3 : 20% des besoins moyens annuels. Ces stocks de sécurité doivent être renouvelés, régulièrement. ##### 2. Règles de culture Les règles de culture citées ci-dessous doivent être respectées pour toutes les catégories de semences. ##### 5 à 10 ##### 4 à 5 ##### 2.1. Déclaration de culture Chaque parcelle de production de semences doit, annuellement, faire l’objet d’un dossier de déclaration d’emblavement que le producteur de semences doit tansmettre au centre national de contrôle et de certification des semences et plants (C.N.C.C), avant le 31 mars pour les semis d’hiver et avant le 30 avril pour les semis de printemps. ##### 2.2. Culture précédente Les précédents culturaux des parcelles de production des semences des espèces de fève, pois chiche, pois, haricot et lentille ne doivent contenir les espèces citées ci-après pendant une durée de trois (3) années : - Fève : fève, féverole, pois, haricot; - Pois : pois, vesce, gesse, féveroles; - Pois chiche : pois chiche, pois, vesce, gesse, féverole; - Haricot : haricot, pois, pois chiche, gesse, féverole; - Lentille : lentille, pois chiche, vesce et gesse. ##### 2.3. Isolement Les distances minimales par rapport à des cultures voisines pouvant entraîner une pollinisation étrangère indésirable, figurent au niveau du tableau 2 ci-après : ##### 17 Ramadhan 1441 10 mai 2020 **Tableau 2 :** Distances minimales par espèce et par catégorie. <u>Semences de pré-bas et base</u> Semences Espèces Nature de la parcelle voisine certifiées G0, G1, G2 et G3 G4 Pois, pois Culture d’une autre variété de la 10 m ou entourée par la génération 5 m 3 m suivante, dans ce cas, une distance de 3 m doit être laissée ##### 3m 3 m 2 m Culture d’une autre variété de la 200 m ou entourée par la génération 200 m 100 m suivante, dans ce cas, une distance de 3 m doit être laissée chiche même espèce en semences ou lentille, consommation haricot Culture de la même variété Fève même espèce en semences ou consommation ##### Culture de la même variété ##### 2.4. Pancartage Chaque parcelle de production de semences doit être signalée dès le début de la végétation par une pancarte mentionnant le nom du producteur de semences, le nom de l'agriculteur multiplicateur, le nom de la variété et le numéro de la déclaration d'emblavure. ##### 2.5. Etat cultural L'état cultural de la parcelle de production de semences, l'état de développement et l'état sanitaire de la culture doivent permettre d'assurer le contrôle de l'identité et de la pureté variétale. Le producteur de semences doit procéder, obligatoirement, à un traitement par insecticides en végétation afin d'éviter la dépréciation des semences durant le stockage. ##### 2.6. Epuration - **Epuration variétale** En ce qui concerne les lignées de départ GO, la présence de toute plante aberrante ou douteuse (plants étrangers et non-conformes à la variété) entraîne l'élimination des lignes correspondantes, dès constatation. Si la floraison a déjà eu lieu, une ligne, au moins, de chaque côté de la ligne suspectée doit être, également, éliminée. Pour les autres catégories, toute plante aberrante ou douteuse doit être arrachée et évacuée de la parcelle de production de semences. - **Epuration phytosanitaire** Toute plante atteinte de maladies fongiques, maladies bactériennes et/ou maladies virales doit être arrachée et évacuée de la parcelle de production de semences et incinérée de sorte qu'elle ne puisse pas contaminer les plantes saines. Toute parcelle de production de semences de fève dans laquelle une analyse officielle aura détecté la présence du nématode des tiges de la fève (*Ditylenchus dispaci faba)* doit faire l'objet d'un refus. ##### 10 m 10 m 5 m ##### 2.7. Récolte, transport et stockage des semences L'agriculteur-multiplicateur doit s'assurer à ce que le matériel de récolte à utiliser, soit, systématiquement, nettoyé avant le démarrage de la récolte de chaque parcelle. La sacherie utilisée doit être neuve. Dans le cas où la récolte est effectuée en vrac, les containers utilisés doivent être propres. Le producteur de semences doit s'assurer que le transport, la réception et le stockage des semences se fassent par lot clairement identifié. Il doit disposer d'infrastructures appropriées pour le stockage des semences, ces locaux doivent : - être étanches et munis d'un système de ventilation; - être appropriés pour le traitement d'une éventuelle infestation d'insectes; - disposer de moyens de sécurité lors de l'emploi des insecticides (combinaisons, gants, masques à poussières et lunettes de protection). Le stockage du matériel de départ doit être effectué dans des chambres froides. Le stockage des semences doit respecter les règles énumérées ci-après : - les sacs ne doivent pas toucher ni les parois, ni le toit, ni aucune structure du local; - une allée de 50 cm, au moins, doit être laissée entre les parois et le stock pour faciliter les opérations d'inspection, de traitement et de prélèvement. Cette allée doit être d'au moins 1 m, entre le portail principal du local et les stocks et de 1 m entre le stock et la toiture; - les sacs doivent être bien empilés suivant une base à respecter et le stock doit être stable et facilement comptable; - les sacs ne doivent pas être stockés directement sur le sol mais sur les palettes qui doivent être solides pour supporter les stocks; - dans un lot les sacs doivent être de même nature. ##### 2.8. Comptabilité matière Chaque producteur de semences agréé doit tenir un registre de comptabilité matière des entrées et des sorties des semences. Ce registre coté et paraphé par le centre national de contrôle et de certification des semences et plants doit contenir les indications suivantes : - origine des semences mères utilisées (date de réception, numéro du lot, espèce, variété et catégorie); - quantités produites (numéro du lot, numéro du certificat d’agréage définitif, espèce, variété, catégorie et quantité); - quantités commercialisées (date de vente, numéro du lot, espèce, variété, catégorie et quantité); - destinataire de la semence commercialisée. Le registre de comptabilité matière peut être consulté à tout moment par les services officiels. ##### 3. Contrôle en végétation, des lots et contrôle a posteriori ##### 3.1. Contrôle en végétation Tout au long du cycle végétatif, les parcelles de production de semences doivent être suivies par un technicien du producteur de semences, dûment qualifié et reconnu par le centre national de contrôle et de certification des semences et plants (C.N.C.C). Les parcelles de production de semences sont visitées, obligatoirement, au moins, deux (2) fois. - Le pré-contrôle s'effectue en début de floraison, il a pour objet de : — vérifier les conditions de mise en culture, la conformité de la variété multipliée et l'origine de la semence mère utilisée; ##### Tableau 3 : ##### 17 Ramadhan 1441 10 mai 2020 — vérifier la conformité des isolements; — faire une première estimation de la pureté spécifique et variétale; — vérifier l'état cultural de la parcelle de multiplication; — éliminer les parcelles présentant des anomalies irréversibles; — éliminer les parcelles présentant des plants d'orobanche et/ou de cuscute. - Le contrôle final s'effectue au stade formation des gousses, il a pour objet : — de vérifier l'état sanitaire; — d’évaluer par comptage le taux de pureté spécifique et variétale; — de vérifier l'absence d'orobanche et/ou de cuscute; — d’estimer le rendement de la parcelle de multiplication. A l'issue du contrôle final et compte tenu des résultats des notations et du comptage, la parcelle de production de semences soit : - agréée, un certificat d'agréage provisoire (CAP) est délivré par le centre national de contrôle et de certification des semences et plants (C.N.C.C). - ou refusée, un certificat de refus est délivré par le centre national de contrôle et de certification des semences et plants (C.N.C.C). Le résultat final est notifié, au plus tard, dix (10) jours avant la récolte à l'agriculteur-multiplicateur et au producteur de semences correspondants. Tout recours doit intervenir dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, après notification. Les tolérances minimales lors du contrôle en végétation sont précisées dans le tableau 3 ci-après : |Catégorie|Semences de pré-base et base|R1|Semences certifiées R2|R3|Semences standards| |---|---|---|---|---|---| |Impuretés variétables (‰)|3|10|20|20|25| |(*) Impuretés spécifiques|1/10 m2|1/5 m2|1/2 m2|1/2 m2|1/2 m2| |Phanérogames et ravageurs Orobanche n Cuscute n Nématode des tiges n Bruchus Insectes du genre n|0|0|0|0|0| |Maladies bactériennes (%)|1|1|2|2|2| |Maladies virales (%)|0,5|1|2|2|2| |Anthracnose (%)|0,3|0,5|1|1|1| |Maladies de quarantaines transmissibles par la semence (tableau 6) (%)|0|0|0|0|0| Cumul maladies transmissibles par les semences (%) (*)sont notées en particulier les impuretés spécifiques suivantes : 1,5 Les tolérances minimales lors du contrôle en végétation ##### 17 Ramadhan 1441 10 mai 2020 - pois : gesse, vesce; - fève : féverole, vesce, lupin; - lentille : vesce, pois; - haricot : lupin, pois chiche, féverole; - pois chiche : haricot, féverole. ##### 3.2. Contrôle des lots - **Poids maximum d'un lot** Le poids maximum d'un lot par catégorie s'élève à : — semences de pré-base : 50 q; — semences de base : 100 q; — semences certifiées : 200 q; ##### — semences standards : 300 q. - **Mélange des lots** Chaque lot de semences de pré-base, de base, certifiées ou standards est le produit d'une seule parcelle de multiplication. Le mélange des produits de plusieurs parcelles de multiplication de semences, est interdit. - **Echantillonnage** Les prélèvements d'échantillons, d'au moins 1 kg, représentatifs après conditionnement sont effectués par des agents qualifiés et reconnus par le centre national de contrôle et de certification des semences et plants (C.N.C.C). ##### Tableau 4 : Normes technologiques Les échantillons sont emballés et scellés de façon à éviter toute manipulation, lors du transport. L'échantillon emballé devra porter une double étiquette, à l'intérieur et à l'extérieur permettant son identification. Chaque étiquette doit comporter les informations suivantes : - nom du producteur de semences; - nom de l'agriculteur-multiplicateur; - campagne agricole; - espèce et variété; - catégorie des semences; - numéro du lot; - tonnage brut et net du lot; - nom de l'agent ayant effectué le prélèvement. ##### 3.3. Contrôle a posteriori Un contrôle *a posteriori* s'exerce sur les productions de semences, à raison de : - 100% des lots de semences de pré-base et base; - 10% des lots de semences de reproduction de première génération R1. ##### 4. Certification Les lots présentés à l'analyse pour leur certification doivent satisfaire aux exigences édictées dans le présent arrêté et notamment aux normes définies ci-après : |Espèce|Catégorie|Pureté|Faculté|Humidité|Teneur maximale en|| |---|---|---|---|---|---|---| |||spécifique minimale|minimale|maximale|semences d’autres espèces (% du poids)|| |||(% du poids)|(%)|(%)|Total|Dont une seule espèce| |Pois, fève, lentille, pois chiche, haricot|Semences de pré-base et base|97|80|15|0,3|0,2| ||Semences certifiées|95|80|15|0,5|0,3| ||Semences|90|80|15|1|0,5| standards germinative ##### 17 Ramadhan 1441 10 mai 2020 Les semences doivent être indemnes de graines des espèces suivantes : - *Melilotus spp. ;* - *Melampyrum arvense L. ;* - *Cephalaria syriaca L. ;* - *Lolium temulentum L ;* - *Allium spp. ;* - *Bromus spp. ;* - *Avena fatua L. ;* - *Avena sterilis L. ;* - *Avena ludoviciana ;* - *Cuscuta spp. ;* - *Orobanche spp.* Un certificat d'agréage définitif (CAD) est délivré par le centre national de contrôle et de certification des semences et plants (C.N.C.C) pour les lots de semences conformes aux normes citées dans le tableau 4 ci-dessus. Un certificat de refus est délivré par le centre national de contrôle et de certification des semences et plants (C.N.C.C) pour les lots de semences non conformes aux normes citées dans le tableau 4 ci-dessus. ##### Tableau 5 : ##### 5. Etiquetage L'emballage doit être fermé de façon qu'il soit impossible de l'ouvrir sans détruire la fermeture ou sans laisser de traces montrant à l'évidence qu'on a pu altérer ou changer le contenu du sac. Chaque emballage contenant des semences doit être muni d'une étiquette officielle indélébile délivrée, exclusivement, par le centre national de contrôle et de certification des semences et plants (C.N.C.C), conformément à la réglementation en vigueur. L'étiquette doit être apposée sur l'emballage des semences de telle façon que soit rendu impossible son remplacement par une autre étiquette. **6. Stocks de report** Les lots de semences reportés doivent être déclarés au centre national de contrôle et de certification des semences et plants (C.N.C.C), au plus tard le 1er juin, ils feront l'objet d'une vérification de la pureté spécifique et de la faculté germinative avant leur commercialisation. **7. Etat sanitaire** Les semences doivent être indemnes de toute infection pathologique notamment les maladies transmissibles par les semences et les insectes vivants. Les exigences phytosanitaires spécifiques aux semences de légumineuses alimentaires sont fixées ci-après : |Espèces|Maladies virales|Maladies bactériennes|Maladies fongiques|Nématodes| |---|---|---|---|---| |Haricot|/|Graisse du haricot : Pseudomonas savastanoi pv phaseolicola xanthomonas axonopolis pv phaseoli|Anthracnose du haricot : Collectotrichum lindemuthianum|Ditylenchus dipsaci| |Pois|Pea seed borne mosaic virus (PSbMB) Pea early-browning virus (EBV)|Graisse bactérienne : Pseudomonas syringae pv pisi|Anthracnose du pois : Asochyta pisi|/| |Fève|/|/|/|Ditylenchus dipsaci| |Lentille|/|/|Anthracnose de la lentille : Ascochyta lentis|/| */* */* ##### Les principales maladies transmissibles par semences |Pois chiche|/|Anthracnose du pois chiche :| |---|---|---| |||Ascochyta rabiei| |Les semences de légumineuses alimentaires ne doivent pas être infestées par :|• Les phanérogames parasites :|| |• Les insectes suivantes :|Orobanche : Orobanche spp.;|| |Bruchus affinis Froel; Bruchus atomarius L.;|Cuscute : Cuscuta campestris.|| |Bruchus pisorum L. et;|La teneur maximale en graines présentant des lésions dues|| |Bruchus rufinamus Boh.|aux Bruches ne dépasse pas 1 %.|| ##### 17 Ramadhan 1441 10 mai 2020 ##### Arrêté du 19 Rabie Ethani 1441 correspondant au 16 décembre 2019 fixant les caractéristiques des ##### étiquettes officielles des semences et plants ainsi que leurs couleurs. ———— Le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu la loi n° 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative aux semences, aux plants et à la protection de l'obtention végétale; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-133 du 28 mars 1992 portant création du centre national de contrôle et de certification des semences et plants; Vu le décret exécutif n° 06-217 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions de stockage, d'emballage et d'étiquetage des semences et plants, notamment ses articles 5 et 6; ##### Arrête :

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.