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Arrêté du 14 Joumada El Oula 1430 correspondant au 9 mai 2009 modifiant l’arrêté du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant l’implantation et la compétence territoriale des
Sous l'autorité du directeur, l'organisation administrative de l'institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l'audiovisuel comprend :||| #### 24 juin 2009 — la sous-direction des affaires pédagogiques; — la sous-direction de l'administration et des finances; #### — les départements pédagogiques.
Le mandataire agrée est tenu de se conformer aux procédures de dépôt et d’enregistrement des dessins, modèles, marques, appelations d’origine, brevets d’invention et schémas de configuration des circuits intégrés, prévus par la réglementation en vigueur.
Tout postulant à l’agrément de mandataire en propriété industrielle doit faire une demande au ministre chargé de la propriété industrielle, accompagnée des pièces suivantes : — certificat de nationalité; — extrait du casier judiciaire n° 3; — document justifiant la domiciliation professionnelle; — curriculum vitae accompagné de pièces justificatives; — copie certifiée conforme du diplôme universitaire et des attestations de formation en droit de propriété industrielle; — déclaration sur l’honneur légalisée engageant le mandataire au strict respect des clauses de confidentialité dans le cadre du mandat.
En application des dispositions du décret exécutif n° 66-87 du 28 avril 1966 du décret exécutif n° 76-121 du 16 juillet 1976, du décret exécutif n° 05-275 du 2 août 2005, du décret exécutif n° 05-276 du 2 août 2005, et du décret exécutif n° 05-277 du 2 août 2005 susvisés, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’agrément du mandataire en matière de propriété industrielle.
L’agrément est retiré par le ministre chargé de la propriété industrielle dans les cas suivants : — à la demande du mandataire; — en cas de décès du mandataire ou de son incapacité physique ou mentale d’exercer l’activité; — en cas d’inactivité du mandataire se traduisant par zéro dépôt au cours de cinq (5) années successives. En cas de décès ou de zero dépôt, le retrait d’agrément intervient à la demande du service compétent. **JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N**° **37** **24 juin 2009**
Conformément à la réglementation en vigueur, le mandataire agrée est habilité à diligenter, auprès du service compétent, toutes les procédures pour l’obtention des droits de son mandant.
Conformément à l'arrêté interministériel du 26 Rajab 1429 correspondant au 29 juillet 2008, susvisé, la sous- direction des affaires pédagogiques comprend trois (3) services : — le service de la scolarité; — le service des stages et du perfectionnement; — le service de la documentation et des archives.
Les ressources générées par les prestations citées à l’article 2 ci-dessus sont réparties conformément aux dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 2000-196 du 25 juillet 2000, susvisé.
L’agrément du mandataire en propriété industrielle, est accordé par le ministre chargé de la propriété industrielle à toute personne physique remplissant les conditions suivantes : — être de nationalité algérienne. (Cette condition n’est pas requise pour le ressortissant étranger dont le pays accorde des droits similaires aux algériens); — résider en Algérie; — justifier d’une domiciliation professionnelle par un acte de propriété ou de location; — être universitaire; — justifier d’une formation en droit de propriété industrielle et/ou d’une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine.
Le retrait de l’agrément est notifié à droits et obligations, les éléments constitutifs de leur l’intéressé, ou à ses ayants droits, ainsi qu’au service rémunérations les règles relatives à leur gestion, ainsi que compétent chargé de la radiation de l’agrément du le régime disciplinaire qui leur est applicable; registre. L’acte de radiation est publié au bulletin officiel de la propriété industrielle. Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 10 Joumada El Oula1430 correspondant au 5 mai 2009. Le ministre des transports Le ministre des finances Karim DJOUDI Amar TOU Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique. Djamel KHARCHI MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté interministériel du 30 Moharram 1430 correspondant au 27 janvier 2009 portant organisation administrative de l'institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l'audiovisuel. ———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, La ministre de la culture, Vu le décret n° 85-243 du 1er octobre 1985 portant statut-type des instituts nationaux de formation supérieure; Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaâda 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 04-98 du 11 Safar 1425 correspondant au 1er avril 2004 portant transformation de l'institut national des arts dramatiques en institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l'audiovisuel; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement; Vu l'arrêté interministériel du 26 Rajab 1429 correspondant au 29 juillet 2008 portant organisation pédagogique de l'institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l'audiovisuel; Arrêtent :
Le mandataire agréé est habilité à déposer, pour le compte d’autrui, personnes physiques ou morales, tous dessins, modèles, marques, appellations d’origine, brevets d’invention et schémas de configuration des circuits intégrés.
Après l’examen du dossier d’agrément par le ministre chargé de la propriété industrielle, la décision d’agrément est délivrée, dans un délai de 60 jours, à compter de la date de réception de la demande d’agrément. La décision est notifiée à l’intéressé et au service compétent pour publication au bulletin officiel de la propriété industrielle.
Le calcul du montant global des prestations ne prend en compte que le nombre de candidats ayant participé effectivement aux concours ou examens professionnels.
Le présent arrêté sera publié au Journal Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 officiel de la République algérienne démocratique et correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du populaire. ministre des finances; Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009. Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 Hamid TEMMAR. correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique; **MINISTERE DES TRANSPORTS** Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 **Arrêté interministériel du 10 Joumada El Oula 1430** correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du **correspondant au 5 mai 2009 fixant les effectifs** secrétaire général du Gouvernement; **par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités** #### d’entretien, de maintenance ou de service au titre #### Arrêtent : #### de l’administration centrale du ministère des **transports.**
Le tableau prévu à l’article 1er de l’arrêté du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, susvisé, est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le mandataire s’engage à participer aux formations de mise à niveau, en droit de propriété industrielle, dispensées par le service compétent.
Conformément à l'arrêté interministériel du 26 Rajab 1429 correspondant au 29 juillet 2008, susvisé, les départements pédagogiques sont fixés comme suit : — le département arts du spectacle; #### — le département audiovisuel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 19 Rabie Ethani 1430 correspondant au 15 avril 2009.
La liste des mandataires est publiée, chaque année, dans le bulletin officiel de la propriété industrielle.
En application des dispositions des| |---|---|---| |l’enseignement supérieur|du Gouvernement|articles 76, 133 et 172 du décret exécutif n° 08-04 du 11| |et de la recherche|et par délégation|Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008,| |scientifique|Le directeur général de la fonction publique|susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre du ministère des relations avec le| |Rachid HARAOUBIA.|Djamel KHARCHI|Parlement est fixé comme suit :| #### 24 juin 2009 ||POSTES SUPERIEURS|| |---|---|---| ||Chargé d’études et de projet de l’administration centrale|| ||Attaché de cabinet de l’administration centrale|| |Assistant de cabinet||| |Chargé de l’accueil et de l’orientation||| |Responsable de réseau||| |Chargé de programmes statistiques||| |
Le service compétent tient un registre coté et paraphé, où sont inscrits les mandataires agréés en propriété industrielle.
le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Moharram 1430 correspondant au 27 janvier 2009. Le ministre des finances La ministre de la culture
Les dispositions du présent arrêté ne El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant s’appliquent pas aux mandataires en exercice à la date de reconduction dans leurs fonctions de membres du sa publication au Journal officiel. Gouvernement;
En application de l'article 8 (alinéa 1er) du décret n° 85-243 du 1er octobre 1985, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation administrative de l'institut supérieur des métiers des arts du spectacle et de l'audiovisuel.
Une convention est établie dans ce cadre, entre le centre d’examen et l’institution ou l’administration publique concernée, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret exécutf n° 2000-196 du 25 juillet 2000, susvisé.
La sous-direction de l'administration et des finances est chargée notamment : — d'élaborer le plan de la gestion de la ressource humaine et d'en suivre l'application; — de recenser les besoins en ressources humaines nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement; — de préparer et exécuter les opérations budgétaires; — d'assurer la gestion et la préservation du patrimoine de l'établissement; — de veiller au bon fonctionnement de l'internat de l'établissement. Elle comprend quatre (4) services : — le service du personnel; — le service des moyens généraux; — le service de l'intendance; — le service des finances et de la comptabilité.
Les institutions et administrations publiques concernées sont tenues d’assurer le paiement des prestations, au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de l’organisation des concours et/ou examens professionnels.
Les tarifs des prestations de services sont fixés comme suit : — deux mille cinq cents dinars (2500,00 DA) par candidat, pour les concours et les examens professionnels; #### 24 juin 2009 — trois mille cinq cents dinars (3500,00 DA) à quatre mille dinars (4000,00 DA) par candidat, lorsque le concours ou l’examen professionnel exige l’utilisation des équipements spécifiques ou une instrumentation technique; — quatre mille dinars (4000,00 DA) à cinq mille dinars (5000,00 DA) par candidat, losque le concours ou l’examens professionnel nécessite des qualifications particulières.
Les prestations de services assurées par les établissements d’enseignement supérieur érigés en centres d’examens, consistent notamment dans : — les travaux du secrétariat technique de préparation des épreuves écrites et orales liées à l’ensemble des opérations organisationnelles et matérielles relatives au déroulement des concours et examens professionnels; — les travaux de la commission de choix des sujets des épreuves; — les missions de surveillance durant le déroulement des épreuves; — la correction des copies des épreuves écrites et l’élaboration des corrigés-types ainsi que du barème de notation pour chaque matière; — les travaux du jury de l’épreuve orale, le cas échéant; — la préparation des instruments ou des équipements des épreuves pratiques, le cas échéant; — les travaux du jury de proclamation des résultats des concours et examens professionnels.
En application des dispositions de ———— l'article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Le secrétaire général du Gouvernement, Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les effectifs Le ministre des finances, par emploi correspondant aux activités d’entretien, de Le ministre des transports, maintenance ou de service, ainsi que la durée du contrat Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan des agents exerçant au sein de l’administration centrale du 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les ministère des transports, conformément au tableau modalités de recrutement des agents contractuels, leurs ci-après :
En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre du ministère des relations avec le Parlement est fixé comme suit : POSTES SUPERIEURS Chef de parc Chef magasinier Responsable du service intérieur|| NOMBRE FILIERES 3 Administration générale 4 Informatique 1 Statistiques 1 Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1430 correspondant au 31 mai 2009. Le ministre des finances Karim DJOUDI
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1430 correspondant au 5 mai 2009. Le ministre des finances Le ministre des transports Karim DJOUDI Amar TOU Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI ||Aouel Rajab 1430 24 juin 2009|17 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 37
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1430 correspondant au 31 mai 2009. Le ministre Le ministre des relations des finances avec le Parlement #### Karim DJOUDI Mahmoud KHEDRI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER GARE
En application des dispositions de l'article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de l’administration centrale du ministère des transports est fixé conformément au tableau ci-après : POSTES SUPERIEURS NOMBRE Chef de parc 1 Chef magasinier 1 Chef de cuisine 1 Responsable du service intérieur 1|
En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les tarifs de l’ensemble des prestations de services assurées par les établissements d’enseignement supérieur, érigés en centres d’examens dans le cadre des concours et examens professionnels organisés au profit des institutions et administrations publiques.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI ————!————|Le ministre des relations avec le Parlement Mahmoud KHEDRI Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement; Arrêtent :
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1430 correspondant au 9 mai 2009. Pour le ministre des finances et par délégation,
||||EFFECTIFS SELON LA NATURE|||CLASSIFICATION| |---|---|---|---|---|---|---| ||||DU CONTRAT DE TRAVAIL|||| |A temps plein|A temps partiel||A temps plein|A temps partiel||| |5|||||5|7| |20|||||20|5| |1|||||1|5| |1|||||1|3| |5|||||5|2| ||12||||12|1| |13|||||13|1| |45|12||||57|| (1) Contrat à durée indéterminée (2) Contrat à durée déterminée EFFECTIFS (1+2) Catégorie EMPLOIS Indice |Agent de prévention de niveau 2|348| |---|---| |Agent de prévention de niveau 1|288| |Ouvrier professionnel de niveau 3|288| |Conducteur d’automobile de niveau 2|240| |Conducteur d’automobile de niveau 1|219| |Ouvrier professionnel de niveau 1|200| |Gardien|200| #### Total général
#### MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
#### KARIM DJOUDI KHALIDA TOUMI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation,
#### Arrêté interministériel du 7 Joumada Ethania 1430 correspondant au 31 mai 2009 fixant le nombre
#### Le directeur général des douanes Mohamed Abdou BOUDERBALA. <u>IMPLANTATION</u> CODE Directions régionales Inspections divisionnaires 1 à 3 Sans changement Sétif 4 Sétif Béjaïa Jijel Bordj Bou Arréridj 5 à 12 Sans changement COMPETENCE TERRITORIALE Wilaya de Sétif Sans changement Wilayas de Bordj Bou Arréridj et M’Sila ———————— TABLEAU ANNEXE
||| |---|---|---|---|---| ||Arrêté interministériel du 10 Joumada El Oula 1430 correspondant au 5 mai 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale du ministère des transports. ———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre des transports, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 Septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut partuculier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement; Arrêtent :
#### Arrêté interministériel du 7 Joumada Ethania 1430 correspondant au 31 mai 2009 fixant le nombre #### de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs dans les #### institutions et administrations publiques au titre du ministère des relations avec le Parlement. ———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre des relations avec le Parlement, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 98-04 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 fixant les attributions du ministre chargé des relations avec le Parlement; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, notamment ses articles 76, 133 et 172; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement; #### Arrêtent : |Le ministre de|Pour le secrétaire général|
#### 24 juin 2009 #### MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS #### Arrêté du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au #### 12 mai 2009 fixant les modalités d’agrément des mandataires en propriété industrielle. ———— Le ministre de l’industrie et de la promotion des investissements, Vu le décret n° 66-87 du 28 avril 1966 portant application de l’ordonnance n° 66-86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles; Vu le décret n° 76-121 du 16 juillet 1976 relatif aux modalités d’enregistrement et de publication des appellations d’origine et fixant les taxes y afférentes; Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-68 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création et statut de l’institut national algérien de la propriété industrielle (INAPI); Vu le décret exécutif n° 05-275 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005, modifié et complété, fixant les modalités de dépôt et de délivrance des brevets d’invention, notamment son article 8; Vu le décret exécutif n° 05-276 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005, modifié et complété, fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des schémas de configuration des circuits intégrés, notamment son article 5; Vu le décret exécutif n° 05-277 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005, modifié et complété, fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des marques, notamment son article 6; Vu le décret exécutif n° 08-100 du 17 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 25 mars 2008 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de la promotion des investissements; #### Arrête :
#### Le directeur général de la fonction publique #### Djamel KHARCHI #### MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE #### Arrêté interministériel du 19 Rabie Ethani 1430 correspondant au 15 avril 2009 fixant les tarifs #### des prestations de services assurées par les établissements de l’enseignement supérieur érigés #### en centres d’examens, dans le cadre de l’organisation des concours et examens #### professionnels au profit des institutions et administrations publiques. #### ———— Le secretaire général du Gouvernement, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, modifié et complété, relatif aux modalités d’organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 2000-196 du 23 Rabie Ethani 1421 correspondant au 25 juillet 2000 fixant les modalités d’utilisation directe des ressources générées par les activités de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nommination du secrétaire général Gouvernement. #### Arrêtent :
#### de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteur, #### au titre du ministère des relations avec le #### Parlement. ———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre des relations avec le Parlement, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 98-04 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 fixant les attributions du ministre chargé des relations avec le Parlement; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38; NOMBRE
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
