Article 2
Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.
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Arrêté
Arrêté du 10 Safar 1446 correspondant au 15 août 2024 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Metlili.
Publication
Texte (4 article(s))
Article 1er
Il est créé dans le ressort du tribunal de Metlili une section, dont le siège est fixé à la commune de Zelfana et dont la compétence territoriale s'étend au territoire de la commune de Zelfana.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la date d'installation de cette section.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Safar 1446 correspondant 15 août 2024. Abderrachid TABI. ————H————
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
