Article 14
Le présent arrêté sera publié au Journal||supplémentaires ci- après, à un niveau correspondant aux|
|officiel de la République algérienne démocratique et||privilèges octroyés :|
|populaire.||1) les principes, emploi et limites d’emploi du radar, et|
|Fait à Alger le 15 Chaoual 1426 correspondant au 7 novembre 2006.|Mohamed MAGHLAOUI. ———————— A N N E X E|d’autres systèmes de surveillance ainsi que de l’équipement associé; 2) les procédures du contrôle radar d’approche, du contrôle radar d’approche de précision et du contrôle radar régional, selon le cas, notamment en ce qui concerne les procédures destinées à assurer un franchissement|
Article 3
Pour chaque exercice, l’office adresse au|
|Le ministre des finances,||ministre de tutelle, avant le 30 avril de chaque année, l’évaluation des montants qui devront être alloués pour la|
|Le ministre de l’agriculture et du développement rural,||couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier|
|Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani||des charges.|
|1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination||Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre des|
|des membres du Gouvernement;||finances en accord avec le ministre de l’agriculture et du développement rural lors de l’élaboration du budget de|
|Vu le décret exécutif n° 02-150 du 26 Safar 1423||l’Etat.|
|correspondant au 9 mai 2002 portant réaménagement des||Les dotations peuvent faire l’objet d’une révision en|
|statuts de l’office national de développement des élevages||cours d’exercice, au cas où de nouvelles dispositions|
|équins et changement de sa dénomination, notamment son||réglementaires modifient les sujétions à la charge de|
|article 5;|Arrêtent :|l’office. contrepartie de la prise en charge par l’office des sujétions
Article 8
Sous réserve du maintien de l’aptitude|
|
Article 9
Sous réserve du maintien de l’aptitude||B. Qualification de contrôle d’approche et de|
|physique et mentale et de posséder les qualifications||contrôle régional :|
|exigées pour cela, la qualification de «contrôleur régional » permet à son titulaire d’assurer le contrôle régional et /ou||1) structure de l’espace aérien;|
|de superviser la fourniture de ce service, dans la région de||2) règles, procédures et sources d’informations|
|contrôle ou la partie de la région de contrôle correspondant||applicables;|
|à la qualification dont il est détenteur.||3) installations de navigation aérienne;|
|
Article 4
Les contributions dues par l’Etat en de service public sont versées à ce dernier, conformément|
|
Article 5
Sous réserve du maintien de l’aptitude|
|Vu l’arrêté du 3 juin 1991 relatif aux conditions||physique et mentale et de posséder les qualifications|
|d’exercice de la fonction de contrôleur de la circulation||exigées pour cela, la qualification de «contrôleur|
|aérienne;|Arrête :|d’aérodrome » permet à son titulaire : — d’exercer tous les privilèges du titulaire de la licence de contrôleur de la circulation aérienne;|
|l’article 42 du décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El
Article 12
La qualification « d’instructeur » permet à son titulaire d’exercer la fonction d’instructeur.||radar régional : Le candidat doit remplir les conditions telles que|
|
Article 6
Un bilan d’utilisation des contributions de|
|équins et camelins (ONDEEC) et annexé au présent||l’Etat doit être transmis au ministre des finances à la fin|
|arrêté.||de chaque exercice budgétaire.
Article 10
Sous réserve du maintien de l’aptitude||4) équipement de contrôle de la circulation aérienne et|
|physique et mentale et de posséder les qualifications||emploi de cet équipement;|
|exigées pour cela, la qualification de « contrôleur radar régional » permet à son titulaire d’assurer le contrôle||5) topographie et points de repère importants;|
|régional au moyen du radar et/ou de superviser la||6) caractéristiques de la circulation aérienne et|
|fourniture de ce service, dans la région de contrôle ou la||écoulement du trafic;|
|partie de la région de contrôle correspondant à la qualification dont il est détenteur.
Article 1er
En application des dispositions de||aux procédures établies en la matière et par la|
|l’article 5 du décret exécutif n° 02-150 du 26 Safar 1423||réglementation en vigueur.|
|correspondant au 9 mai 2002, susvisé, le présent arrêté a||
Article 11
La qualification « d’examinateur » permet à||7) phénomènes météorologiques; 8) plan d’urgence et de recherches et de sauvetage.|
|son titulaire d’exercer la fonction d’examinateur.||C. Qualification de contrôle radar d’approche, de contrôle radar d’approche de précision et de contrôle|
|
Article 2
L’obtention des qualifications de contrôleur||exigées pour cela, la qualification de «contrôleur|
|de la circulation aérienne est subordonnée aux conditions||d’approche» permet à son titulaire d’assurer le contrôle|
|suivantes :||d’approche, ou de superviser la fourniture de ce service,|
|— être titulaire d’une licence de contrôleur de la||pour les aérodromes correspondant à la qualification dont|
|circulation aérienne en état de validité;||il est détenteur, à l’intérieur de l’espace aérien ou dans la partie de l’espace aérien qui relève de l’organisme|
|— avoir suivi avec succès, une formation||assurant le contrôle d’approche.|
|complémentaire en vue de l’obtention d’une qualification|||
|dans une des catégories énumérées à l’article 41 du décret||
Article 1er
L’office a pour missions de sujétions de|
|fonctions radar d’approche de surveillance.||service public : — le tenue du stud-book dans les conditions fixées par|
|III-HABILETE||la réglementation en vigueur et conformément aux délibérations de la commission interministérielle dite|
|Le candidat doit démontrer, à un niveau correspondant||commission nationale du stud-book et de façon à|
|aux privilèges octroyés, qu’il a l’habileté nécessaire, qu’il||permettre au stud-book de servir aux objectifs qui lui sont|
|peut faire preuve de jugement et doit réaliser des||assignés;|
|performances lui permettant d’assurer un service de||— dans le cadre des actions décidées par les pouvoirs|
|contrôle d’aérodrome sûr, ordonné et rapide.|MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL|publics pour la sauvegarde, la protection et le développement des races camelines locales, de déterminer et de promouvoir les races concernées; d’amélioration et de promotion des races équines et — dans la cadre des opérations nationales de protection, camelines nationales, d’exercer les actions publiques de|
|Arrêté interministériel du 27 Rabie El Aouel 1428|correspondant au 15 avril 2007 portant approbation du cahier des clauses générales relatif aux charges et sujétions de service public assurées par l’office national de développement des élevages équins et camelins (ONDEEC).|mise à niveau des petits éleveurs et de redynamiser les métiers liés au cheval et au dromadaire.
Article 6
Sous réserve du maintien de l’aptitude physique et mentale et de posséder les qualifications|
|
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal||pour l’exercice suivant. Ce budget comporte :|
|officiel de la République algérienne démocratique et||— le bilan et les comptes des résultats comptables|
|populaire.||prévisionnels avec les engagements de l’office vis-à-vis de l’Etat;|
|Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1428 correspondant||— un programme physique et financier d’investissement;|
|au 15 avril 2007.|Le ministre des finances|— un plan de financement. du présent cahier des charges des sujétions de service
Article 3
La qualification de contrôleur d’aérodrome||physique et mentale et de posséder les qualifications|
|est répartie en trois (3) classes :||exigées pour cela, la qualification de « contrôleur radar|
|Classe 1 : qualification permettant l’exercice de la||d’approche de précision » permet à son titulaire d’assurer le contrôle radar d’approche de précision et/ou de|
|fonction de contrôleur de la circulation aérienne au niveau||superviser la fourniture de ce service, à l’aérodrome|
|des aérodromes d’Alger/Houari Boumédienne et de Hassi||correspondant à la qualification dont il est détenteur.|
————
Messaoud.
|8|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29||
|---|---|---|
|
Article 1er
En application des dispositions de||— de remplir les fonctions de contrôleur d’aérodrome|
|Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé,||et de superviser la fourniture de ce service pour les|
|le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions||aérodromes correspondant à la qualification locale dont il|
|exigées pour l’obtention des qualifications de contrôleur||est détenteur.|
|de la circulation aérienne ainsi que les privilèges du|||
|titulaire de cette qualification.||
Article 13
Les dispositions des deux (2) arrêtés du 3||prescrites au point II ci-dessous, dans la mesure où elles|
|juin 1991, susvisés, sont abrogées.||ont une influence dans la zone dont il sera chargé, et il doit prouver qu’il connaît au moins les sujets|
|
Article 7
L’office établit pour chaque année le budget|
|
Article 7
Sous réserve du maintien de l’aptitude|
|n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20||physique et mentale et de posséder les qualifications|
|décembre 2004, susvisé, soit auprès de l’organisme||exigées pour cela, la qualification de « contrôleur radar|
|employeur soit auprès d’un établissement spécialisé.||d’approche » permet à son titulaire d’assurer le contrôle|
|L’examinateur est désigné par l’autorité de l’aviation||d’approche au moyen du radar ou d’un autre système de|
|civile sur la base d’une liste d’aptitude professionnelle||surveillance, et/ou de superviser la fourniture de ce|
|établie par l’organisme employeur concerné et approuvée||service, pour les aérodromes correspondant à la|
|par les services compétents de l’autorité chargée de||qualification dont il est détenteur, à l’intérieur de l’espace|
|l’aviation civile.||aérien ou dans la partie de l’espace aérien qui relève de|
|Les programmes de qualification sont fixés en annexe||l’organisme assurant le contrôle d’approche.|
|du présent arrêté.||
Article 2
L’Etat participe au financement des missions de sujétions de service public qui sont confiées à l’office sur la base d’un programme approuvé par l’autorité de tutelle.
Article 8
Les contributions annuelles arrêtées au titre public assurées par l’office sont inscrites au budget du ministère de tutelle, conformément aux procédures|
|Mourad MEDELCI||établies par la législation et la réglementation en vigueur.|
#### et camelins (ONDEEC)
————
Le ministre de l’agriculture et du développement rural
#### Saïd BARKAT
#### 6 mai 2007
Article 4
La qualification de contrôleur d’approche est répartie en deux (2) classes :|
|Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani
Article 5
Les contributions de l’Etat doivent faire|
|pour objet d’approuver le cahier des clauses générales||l’objet d’une comptabilité distincte.|
|relatif aux charges et sujétions de service public assurées|||
|par l’office national de développement des élevages||
Article Annexe
#### 6 mai 2007
#### PROGRAMMES DE QUALIFICATIONS
#### I-CONNAISSANCES
Le candidat doit prouver qu’il connaît au moins les sujets ci-après indiqués dans la mesure où ils ont une influence dans la zone dont il sera chargé à un niveau correspondant aux privilèges octroyés :
#### A. Qualification de contrôle d’aérodrome
1) disposition de l’aérodrome, caractéristiques
physiques et aides visuelles;
2) structure de l’espace aérien;
3) règles, procédures et sources d’informations
applicables;
4) installations de navigation aérienne;
5) équipement de contrôle de la circulation aérienne et
emploi de cet équipement;
6) topographie et points de repère importants;
7) caractéristiques de la circulation aérienne;
8) phénomènes météorologiques;
9) plan d’urgence et de recherches et de sauvetage.
d’obstacles appropriés.
#### II-EXPERIENCE
Le candidat doit :
a) avoir suivi avec succès un cours homologué;
b) assurer, de façon satisfaisante, sous la supervision
d’un contrôleur de la circulation, aérien, détenteur d’une qualification appropriée :
1) la qualification de contrôle d’aérodrome : le contrôle
d’aérodrome à l’aérodrome pour lequel la qualification est sollicitée, pendant une période probatoire d’au moins (90) heures ou un (1) mois. L’échéance la plus grande étant retenue;
2) la qualification de contrôle d’approche : le contrôle
radar d’approche, de contrôle régional ou le contrôle radar régional, pour lequel la qualification est sollicitée pendant une période probatoire d’au moins 180 heures ou trois (3) mois. L’échéance la plus grande étant retenue;
3) la qualification de contrôle radar d’approche de
précision : soit au moins 200 approches de précision, dont un maximum de 100 auront été réalisées sur un simulateur radar approuvé à cette fin par le service de délivrance des licences. Soit au moins 50 de ces approches de précision auront été effectuées à l’organisme et au moyen de l’équipement pour lesquels la qualification est demandée;
#### 6 mai 2007
ANNEXE
|c) cumuler l’expérience d’au moins 25 approches avec|||
|---|---|---|
|indicateur panoramique (PP1), effectuées au moyen d’un||Cahier des clauses générales relatif aux charges|
|dispositif de surveillance du type utilisé par l’organisme||et sujétions de service public assurées par l’office|
|pour lequel la qualification est demandée, sous la||national de développement des élevages équins|
|supervision d’un contrôleur radar d’approche détenteur|||
|d’une qualification appropriée, si les privilèges de la qualification de contrôle radar d’approche englobent des||
Article Annexe
|||
|1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination||Classe 1 : qualification permettant l’exercice de la|
|des membres du Gouvernement;||fonction de contrôleur d’approche aux procédures au|
|Vu le décret exécutif n° 89-166 du 29 août 1989 portant||niveau de l’aérodrome d’Alger / Houari Boumédienne.|
|organisation de l’administration centrale du ministère des||Classe 2 : qualification permettant l’exercice de la|
|transports;||fonction de contrôleur d’approche aux procédures au|
|Vu le décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada||niveau des autres aérodromes.|
|1425 correspondant au 20 décembre 2004 relatif aux|||
|conditions et modalités d’exercice des fonctions exercées||Les autres catégories de qualifications prévues à|
|par le personnel de l’aéronautique civile, notamment son||l’article 42 du décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El|
|article 42;||Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé,|
|Vu l’arrêté du 3 juin 1991 relatif aux aptitudes||ne comportent pas de classes.|
|professionnelles des contrôleurs de la circulation aérienne;||
