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Arrêté du 14 Joumada Ethania 1429 correspondant au 18 juin 2008 fixant le cahier des charges
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1429 correspondant au 18 juin 2008. #### Rachid HARAOUBIA. ANNEXE #### Cahier des charges fixant les conditions de délivrance de l’autorisation de création d’un établissement #### privé de formation supérieure et régissant son organisation et son fonctionnement #### CHAPITRE I #### DISPOSITIONS GENERALES
En sus des dispositions prévues dans l’article 43 bis 1 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur, la création, l’ouverture et l’exploitation d’un établissement privé de formation supérieure sont subordonnées aux conditions fixées par le présent cahier des charges. #### CHAPITRE II #### PROCEDURES ET CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L’AUTORISATION
L’établissement privé de formation supérieure, doit inclure dans son organisation interne, outre la structure administrative : — une structure pédagogique chargée de l’organisation des études, des examens et des stages; — un service pour les affaires des étudiants.
Le directeur de l’établissement privé de| |supérieure arrête le dispositif de gestion pédagogique des||formation supérieure veille au respect, par les personnels| |enseignements et est tenu, en particulier, de fixer, sur||et les étudiants, des règles d’éthique et de déontologie| |proposition de son conseil scientifique, le calendrier des||universitaires telles que prévues par la loi n° 99-05 du| |enseignements relatifs à chaque diplôme, les dates de||18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999,| |début et d’arrêt des cours, les dates d’examens et des||modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur| |délibérations.||l’enseignement supérieur et les textes pris pour son| |Le dispositif de gestion pédagogique et le calendrier des enseignements doivent être communiqués au ministre||application.| |chargé de l’enseignement supérieur et portés à la||
En application des dispositions de l'article 43 bis1 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur, le présent arrêté a pour objet de définir le cahier des charges en vue de délivrer l’autorisation de création d’un établissement privé de formation supérieure.
L’établissement privé de formation supérieure est soumis à l’administration effective et permanente d’un responsable pédagogique remplissant les conditions suivantes : — être de nationalité algérienne; — être titulaire d’un doctorat ou d’un diplôme lui ouvrant droit au grade de maître assistant de l’enseignement supérieur; — justifier d’une expérience professionnelle de cinq (5) années, au moins, dans des activités de formation supérieure; — n’avoir pas subi une sanction disciplinaire contraire à la morale professionnelle; #### — jouir des droits civiques. Les documents justifiant les conditions suscitées doivent être joints au dossier d’ouverture. La désignation du responsable pédagogique est soumise à l’accord préalable du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Tout changement du responsable pédagogique de l’établissement privé doit être notifié au ministre chargé de l’enseignement supérieur, dans un délai n’excédant pas la semaine qui suit.
La personne habilitée à représenter l’établissement doit justifier d’un capital social égal, au moins, au capital social exigé par la réglementation en vigueur en matière de création de la société par actions.
En cas de vacance du poste de responsable pédagogique, cette fonction peut être assurée à titre temporaire par un membre du corps enseignant de l’établissement ou par toute autre personne remplissant les conditions citées à l’article 13 ci-dessus à l’exception de la condition relative à l’expérience dans l’exercice des activités de formation supérieure. La vacance du poste de responsable pédagogique ne peut excéder dix (10) jours. L’occupation à titre temporaire de cette fonction ne peut excéder trois (3) mois à compter de la date de vacance du poste de responsable pédagogique. #### 24 août 2008 ||CHAPITRE IV|
L’établissement privé de formation supérieure, doit tenir un registre indiquant l’état des inscriptions des étudiants pour chaque formation assurée. Le registre doit être côté et paraphé par les services compétents du ministère chargé de l’enseignement supérieur. Le registre sert de preuve à l’existence d’une inscription aux études et aux examens; il doit être tenu à la disposition du ministère chargé de l’enseignement supérieur.
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les règles régissant l’organisation et le fonctionnement de l'établissement privé de formation supérieure.
Le conseil scientifique est composé, pour les deux tiers (2/3) au moins, d’enseignants contractuels à plein temps, titulaires d’un diplôme ouvrant droit, au minimum, au grade de maître assistant de l’enseignement supérieur. Le ministre chargé de l’enseignement supérieur désigne un enseignant exerçant dans un établissement public d’enseignement supérieur, pour siéger et le représenter au conseil scientifique.
L’établissement privé de formation||
Le cahier des charges, susvisé à l’article premier, est annexé au présent arrêté
L’établissement privé de formation supérieure doit élaborer un règlement intérieur et le soumettre au ministre chargé de l’enseignement supérieur pour approbation. L’établissement privé de formation supérieure est tenu à informer les étudiants de son règlement intérieur. #### 24 août 2008
L’établissement privé de formation| |l'enseignement supérieure, ce qui suit :||supérieure doit justifier d’un personnel enseignant lui| |— les programmes et les contenus des enseignements,||permettant d’assurer un taux d’encadrement minimum| |les cursus de formation ainsi que le régime des études;||égal au moins à :| |— la forme des enseignements dispensés pour chaque||— un enseignant pour vingt-cinq (25) étudiants, dans| |unité d’enseignement ou module (cours magistraux, travaux dirigés, travaux pratiques, stages en milieu||les disciplines des sciences exactes et de technologie,| |professionnel…), la nature des unités d’enseignements ou||— un enseignant pour trente (30) étudiants, dans les| |modules (obligatoires, optionnelles, transversales…), leur durée, leur coefficient et leur mode d’évaluation;||disciplines des sciences humaines et sociales.| |— l’encadrement pédagogique.||
Conformément aux articles 12 et 43 bis 7 de la loi 99-05 du 18 Dhou el Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur, l’accès au second cycle des établissements privés de formation supérieure est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de licence ou de diplômes étrangers reconnus équivalents dans la limite des places disponibles et les capacités d’encadrement.
L’établissement privé de formation supérieure doit se doter d’un conseil d’administration et d’un conseil scientifique.
Le personnel enseignant mentionné à l’article 20 ci-dessus doit comprendre une proportion| |Pour chaque spécialité assurée ou non assurée par les||minimale d’enseignants contractuels à temps plein à| |établissements publics de l'enseignement supérieur. Ces informations doivent être portées à la connaissance||hauteur de cinquante pour cent (50 %) de l’effectif global.| |des étudiants au début de chaque année universitaire.|De la gestion pédagogique et du contrôle des connaissances|Les enseignants contractuels à temps plein ont l’obligation d’assurer, au minimum, la moitié des enseignements programmés dans chaque cursus de formation sanctionné par un diplôme dont l’établissement privé de formation supérieure a reçu l’autorisation par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.| |
L’établissement privé de formation supérieiure est tenu de conclure avec l’étudiant un contrat de formation dont le spécimen est remis avec le présent cahier des charges et qui fixe les droits et obligations des deux (2) parties, notamment : #### 24 août 2008 — le lieu, la durée et la date de démarrage de la formation, — le diplôme sanctionnant la formation, — l’ensemble du cursus de la formation, le volume horaire global, le volume horaire de chaque enseignement théorique et pratique, — le coût de la formation et les modalités de son payement, — la mention au respect du règlement intérieur par les parties contractantes.
La vérification de la conformité du dossier d’ouverture est assurée au moment de son dépôt par les services concernés de l’administration centrale du ministre chargé de l’enseignement supérieur. A l’issue de cette vérification, un récépissé de dépôt est délivré.
Tout diplôme délivré par un établissement privé de formation supérieure doit sanctionner un enseignement et un régime d’études conformes aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et||confirmées.| |complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement||
Les locaux destinés à accueillir des équipements pédagogiques doivent être en conformité avec ceux exigés aux établissements publics d’enseignement supérieur. Les spécifications techniques et surfaciques desdits locaux sont fixées conformément au tableau annexé au présent cahier des charges.
Objet : En exécution du présent contrat, l’établissement de formation supérieure s’engage à organiser l’action de formation supérieure intitulée…………………..........................................................….…………………………………………………. ####
La personne habilitée à représenter l’établissement doit, au début de chaque année universitaire, justifier auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur de la souscription d’une caution bancaire permettant de faire face aux dépenses occasionnées dans le cas de fermeture prévue à l’article 43 bis 12 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur.
L’établissement privé de formation| |---|---|---| ||DES ENSEIGNEMENTS Des enseignements dispensés|supérieure doit, dans le cadre de son règlement intérieur, expliciter les différends, infractions, fraudes dans les examens ainsi que les sanctions encourues et les mesures prises en cas d’absences ou d’indiscipline constatées et| |
Les locaux d’enseignement doivent être adaptés aux tâches d’enseignement et garantir le respect des règles d’hygiène, de santé et de sécurité selon les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les établissements privés de formation supérieure sont soumis, aux mêmes obligations que celles applicables aux établissements publics d’enseignement supérieur.
Dispositions générales : Une copie du présent contrat doit être remise : — à chacune des parties contractantes; — au ministère chargé de l’enseignement supérieur. La durée du présent contrat est égale à la durée de la formation objet du contrat, #### Fait à…………..……, le ….………….........……. L’étudiant Pour l’établissement (Nom et prénoms du signataire) (Nom et qualité du signataire) Signature Signature et cachet Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Il est statué sur la demande de délivrance de l’autorisation dans les deux (2) mois qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt. L’examen du dossier d’ouverture comporte sur la conformité de son contenu avec les conditions prévues par la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur, et les dispositions du présent cahier des charges et comporte, également, un contrôle sur site. Toute réserve ou demande d’information complémentaire émise durant ce délai, entraîne son report sans que la période globale d’examen n’excède quatre (4) mois.
L’établissement privé de formation| |supérieur.||supérieure doit justifier de la disponibilité d’un personnel enseignant qualifié pour assurer un encadrement| |
L’établissement privé de formation supérieure doit disposer : — d’une bibliothèque, dotée d’un fonds documentaire suffisant, comportant une salle de lecture dont la surface doit être en rapport avec le nombre d’étudiants inscrits, — d’un centre de ressources de calcul (data center) et d’un cyberespace doté de moyens informatiques en quantité et en qualité nécessaires et suffisantes à la formation et aux travaux des étudiants, #### — d’un laboratoire de langues. CHAPITRE VII **DES MODALITES D’INSCRIPTION**
Nature et caractéristiques des actions de formation supérieure : — Elle vise la formation de :……………….……………................................…………………………………………….. — Le programme de formation figure en annexe du présent contrat. — Sa durée est fixée à……………………………………………..............................………………………………………. — A l’issue de la formation, un diplôme sera délivré à l’étudiant. **
En cas de rejet du dossier d’ouverture, celui-ci doit être motivé et notifié à la personne habilitée à représenter l'établissement. Un recours peut être introduit par cette dernière auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de notification du rejet et il est statué sur le recours dans le mois qui suit. #### CHAPITRE III #### DE L’ORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT PRIVE DE FORMATION SUPERIEURE
Conformément aux dispositions de l’article||pédagogique de la formation supérieure envisagée dont le| |43 bis 6 alinéa 2 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja||niveau des enseignements doit être au moins égal à celui| |1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et||assuré dans les établissements publics de formation| |complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur, l’établissement privé de formation supérieure||supérieure.| |est tenu de présenter pour approbation au ministre de||
Conformément à l’article 9 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur, l’inscription au premier cycle des établissements privés de formation supérieure est ouverte aux candidats titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un titre étranger reconnu équivalent. Cette inscription est soumise aux conditions pédagogiques définies dans la circulaire de pré inscription et d’orientation des nouveaux bacheliers au titre de chaque année universitaire.
Conditions d’accès à la formation supérieure :** ................……………...............……………………………. ####
Tout enseignant révoqué par décision| |connaissance des étudiants et des personnels au début de||légalement fondée, pour manquement grave contraire à| |chaque année universitaire.||l’éthique et la déontologie universitaires, d’un établissement public ou privé d’enseignement et de| |
Les établissements privés de formation supérieure sont soumis au contrôle administratif et pédagogique, au suivi et à l’évaluation par les services du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Le contrôle, le suivi et l’évaluation portent sur le respect des conditions fixées par la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur et les règlements pris en son application et le contenu du présent cahier des charges.
Interruption de la formation : En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’établissement de formation supérieure l’abandon de la formation pour un autre motif que la force majeure dûment reconnu, le présent contrat est résilié selon : #### Les conditions suivantes :…………………………………................................…….………………………………………. Et, #### Les modalités financières suivantes :……………………….................................…………………………………………… Si l’étudiant est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation supérieure est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectives sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. ####
Les délibérations sont organisées par un jury||formation supérieurs, ne peut exercer dans un| |d’examen. Le jury d’examen est présidé par un enseignant||établissement privé de formation supérieure. Cette| |permanent de rang magistral désigné par le ministre||interdiction d’exercice s’applique, également, aux| |chargé de l’enseignement supérieur.||personnes ne jouissant pas de leurs droits civiques.| #### Section 1 CHAPITRE V **DU PERSONNEL ENSEIGNANT** #### Section 2 CHAPITRE VI **DES LOCAUX D’ENSEIGNEMENT** **ET DE LEURS DEPENDANCES**
En cas de non-respect du cahier des charges ou d’infractions aux dispositions de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur et les règlements pris en son application et aux dispositions du présent cahier des charges, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut décider du retrait de l’autorisation.
Cas de différends : Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, l’une des procédures suivantes doit être appliquée : — Règlement à l’amiable par l’intermédiaire du service de l’établissement universitaire public le plus près. — Saisine de l’inspection générale du ministère de l’enseignement supérieur. — Saisine des tribunaux compétents. ####
L’établissement privé de formation supérieure est tenu de délivrer un certificat d’inscription et une carte d’étudiant à chaque étudiant régulièrement inscrit. #### CHAPITRE VIII #### DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE FORMATION SUPERIEURE
Droits et obligations des deux parties : L’étudiant est tenu de prendre connaissance du règlement intérieur de l’établissement et s’engage à le respecter. L’établissement délivre à l’étudiant des certificats de scolarité ouvrant droit au bénéfice des allocations familiales dans les limites de la réglementation en vigueur. L’établissement est tenu de souscrire toute assurance pour couvrir la responsabilité civile de l’étudiant. ####
Organisation de la formation : — Elle est organisée pour un effectif de…..........…. étudiants, — Le cursus de la formation, son volume horaire global, le volume horaire de chaque enseignement théorique et pratique et le volume du stage pratique. Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et didactiques, les modalités de contrôle de connaissances, les conditions de participation de l’étudiant contractant aux examens en vue de l’obtention d’un diplôme sont les suivants :…………………………………………………..……….…................………….. ………………………………………………....……….…………………………………..................................……….…... ………………………………………………….....………………………………………...................................…………… #### 24 août 2008 ####
Délai de rétractation : A compter de la date de signature du présent contrat, l’étudiant a un délai de 15 jours pour se rétracter. Le cas échéant l’étudiant en informe l’établissement de formation supérieure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée de l’étudiant. ####
Dispositions financières : — Le prix de la formation est fixé à ……………………………...DA — l’étudiant s’engage à verser la totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes : — Après un délai de rétractation mentionné à l’article 5 du présent contrat, l’étudiant effectue un premier versement d’un montant de ………………….DA. Cette somme ne peut être supérieure à 30% du prix dû par l’étudiant. — Le paiement du solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon le calendrier ci-dessous : …………DA le …..…….…/……..…. / ………. DA le …..…..…./……...……./………………… …………DA le …..…….…/…..……. / ………. DA le …....……. /……..……../………………… ####
L’établissement privé de formation supérieure doit tenir informé le ministre chargé de l’enseignement supérieur de tout projet de coopération avec des institutions ou établissements étrangers.
En sus des conditions prévues dans l’article 43 bis 1 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur, le dossier d’ouverture doit comporter les documents et les informations suivants : — le présent cahier des charges signé et paraphé par le responsable de l’établissement privé; — une copie conforme légalisée du statut de l’établissement; — le siège de l’établissement et le lieu de déroulement de la formation; — le curriculum vitae du responsable pédagogique de l’établissement; — la ou les spécialités de formation à ouvrir; — les capacités d’encadrement pédagogique et administratif; — les effectifs d’étudiants attendus; — le certificat de nationalité algérienne du directeur de l’établissement; — le casier judiciaire du directeur de l'établissement.
#### 24 août 2008 ANNEXE #### NORMES MINIMALES DE FONCTIONNALITE #### RELATIVES AUX SURFACES DES LOCAUX D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (1er et 2ème CYCLES) #### 1. Normes de surface : Les normes utilisées en matière de surfaces des locaux pédagogiques sont définies comme suit: une surface unitaire de 1 m2 par étudiant pour les amphithéâtres, 1,5 m2 par étudiant pour les salles de cours et les salles de travaux dirigés, 2,5 m2 par étudiant pour les laboratoires, les salles de travaux pratiques et les salles d’informatique et multimédia, 2 m2 par étudiant pour les salles de lecture. Pour ce qui est des circulations horizontales et verticales et des sanitaires, une majoration de 40% est considérée pour leur prise en charge. |Surfaces unitaires (m2 / étudiant)|Circulations et sanitaires (40 %)|Surfaces unitaires y compris circulation (m2 / étudiant)| |---|---|---| |1,50 m2|0,60 m2|2,10 m2| |1,00 m2|0,40 m2|1,40 m2| |2,50 m2|1,00 m2|3,50 m2| |2,50 m2|1,00 m2|3,50 m2| |3,00 m2|1,20 m2|4,20 m2| |5,00 m2|2,00 m2|7,00 m2| |1,50 m2|0,60 m2|2,10 m2| |2,00 m2 4,50 m2 pour 1.000 ouvrages|0,80 m2|2,80 m2| |2,00 m2/étudiant 12 m2 à 16 m2 6,00 m2/ enseignant|0,80 m2|2,80 m2/étudiant 12 m2 à 16 m2 6,00 m2/ enseignant| |Locaux|Observations| |---|---| |Espaces d’enseignement|| |Salles de cours et de|Cours et séances de travaux| |travaux dirigés|dirigés| |Amphitéâtres|Cours magistraux| |Laboratoires et salles de|Séances de travaux pratiques| |travaux pratiques|et d’expérimentation| |Salles d’informatique et|Travaux pratiques en| |multimédia|informatique, langues et multimédias| |Salles de dessin et|Travaux pratiques en dessin| |ateliers d’architecture|industriel, architecture, géographie, cartographie,..| |Hall de technologie|Travaux pratiques de mécanique, génie civil, matériaux,...| |Salle de conférences ou|Conférences| auditorium #### Locaux de soutien pédagogique et administratif : Salle de lecture et de consultation de périodiques Salle de stockage de livres #### Salle internet #### Bureaux administratifs #### Bureaux pour enseignant #### 2. Exigences relatives à la construction : Il y a lieu de tenir compte des exigences relatives à la construction en matière de : —conformité aux normes techniques (par les organes de contrôle technique de la construction) et aux normes de sécurité (par les services habilités de la protection civile) pour les infrastructures existantes. — conformité aux exigences de la réglementation en vigueur, relatives aux modalités de construction (permis de construire, certificats de conformité,…), pour les infrastructures à réaliser. — les programmes de construction d’infrastructures pédagogiques ou autres doivent intégrer les espaces spécifiques et appropriés de la filière à ouvrir. #### 24 août 2008 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ### FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION ### DEMANDE D’AUTORISATION POUR LA CREATION D’UN ETABLISSEMENT PRIVE DE FORMATION SUPERIEURE Réf. : La loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et compétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur Date de dépôt :……………………..………………… Récépissé n°………………du………………………. ### COMPOSITION DU DOSSIER ### Demande d’autorisation #### 1) PIECES RELATIVES AU FONDATEUR : Le cahier des charges et le formulaire de demande d’autorisation datés et signés par le fondateur. #### POUR LES PERSONNES PHYSIQUES : — Un extrait d’acte de naissance. — Un certificat de nationalité algérienne #### POUR LES PERSONNES MORALES : — Un certificat de nationalité algérienne du responsable ayant tous pouvoirs pour représenter la personne morale. — Une copie des statuts juridiques de l’organisme. #### 2) PIECES RELATIVES AU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT : — Un extrait d’acte de naissance. — Un certificat de nationalité algérienne — Un extrait du casier judiciaire. — Les copies certifiées conformes des diplômes d’enseignement et de formation supérieurs. — Les copies certifiées conformes des certificats de travail. ### FICHE D’IDENTIFICATION #### 1) DU FONDATEUR : #### 1.1. Pour une personne physique : — Nom :……………………….......................................................……Prénoms……………….............…………………. — Date et lieu de naissance :……………………………........................................................……………………………… — Nationalité :………………………………………………….......................................................……………………….. — Adresse :……………………………………………….......................................................……………………………... — Téléphone :…………………………………………......................................................................……………………… — e-mail :…………………………………………......................................................................………………………….. #### 24 août 2008 #### 1.2. Pour une personne morale : — Raison sociale de l’établissement :……………………….........................................................……………….......…. — Nom et prénoms du responsable ayant tout pouvoir de représenter la personne morale :…....................….....………. — Date et lieu de naissance :…………………..........………..........................................................…………………….. — Fonction (agissant en tant que) :…………………......……...........................................................…………………... — Adresse personnelle :………………………………..……...........................................……………………………… — Téléphone :……......……………………………………...............................................................…………………… — Télex ou fax :................................................................................................................................................................. — e-mail:……………….................................................……………………………………………………………….. #### 2) DU DIRECTEUR PEDAGOGIQUE DE L’ETABLISSEMENT : — Nom .................................................................................. Prénoms :…………………………..……............….……. — Date et lieu de naissance :……………………..................................................……………………………………… — Nationalité :………………………………………..................................................………………………………….. — Situation familiale :....................................................................................................................................................... — Adresse personnelle :……………………………..................................................…………………………………… — Téléphone :……………………………………….....................................................………………………………… — e-mail :……………………………………………….................................................……………………………….. #### Diplômes d’enseignement supérieur : (Citer les établissements, les durées, les années d’obtention et la spécialité) — — — Expérience professionnelle : (préciser les organismes employeurs, les postes occupés et les durées). — — — ### IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT **1- DENOMINATION :** ……............................................................................................................................................ ...............................................…………..........................................................................................................…………… …………………………………………….....................................................................................……………………… **2- Lieu d’implantation de l’établissement construit ou en projet** (Adresse exacte) Rue :..……………………………….......................................…………………. N°.……………......………………….. Commune :.………………………….......................................………………… Daïra :………...……………………... Wilaya :.………………………………….......................................…………… Code postal :…....……………………. Téléphone :……….................…………Télex :……….......................………… Fax :………….................................…. **3- STATUTS JURIDIQUES DES LOCAUX :** Location/ / Propriété privée/ / #### 4- HORAIRES DE TRAVAIL PREVUS : Matin :………………………………… Après-Midi………....................................................................……………… Préciser s’il s’agit éventuellement d’un travail à temps partiel : #### 24 août 2008 ### DESCRIPTION DES LOCAUX (Etablissement et annexes) #### 1. Locaux administratifs : En préciser le nombre et donner les superficies respectives. N° USAGE SUPERFICIE #### TOTAL #### 2. Locaux pédagogiques : NATURE NOMBRE SUPERFICIE OBSERVATIONS |N°|| |---|---| |1|Atelier| |2|Salle de cours| |3|Laboratoire| |4|Amphithéâtre| |5|Bibliothèque| |6|Autres| #### TOTAL #### 3. Services communs : — Foyer .................. — Infirmerie ........... — Autres ................. #### 24 août 2008 ### PERSONNEL D’ENCADREMENT #### 1. Personnel administratif : #### N° EFFECTIF QUALIFICATION POSTE OCCUPE OBSERVATIONS #### TOTAL #### 2. Encadrement pédagogique : <u>QUALITE</u> EFFECTIFS DIPLOME GRADE MATIERES ENSEIGNEES Vacataire Associé Permanent #### TOTAL #### 24 août 2008 ### MOYENS PEDAGOGIQUES ET DIDACTIQUES PRINCIPALES <u>ETAT</u> IDENTIFICATION SPECIALITE NOMBRE CARACTERISTIQUES DES EQUIPEMENTS CONCERNEE TECHNIQUES Usagé Neuf #### 2. Formations dispensées : DUREE EFFECTIF CONDITIONS N° FILIERE DE LA PREVISIONNEL D’ACCES FORMATION D’ETUDIANTS #### TOTAL #### 24 août 2008 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ### MODELE DE CONTRAT DE FORMATION SUPERIEURE Est conclu un contrat de formations supérieur conformément à l’article 43 bis 6 (alinéa 3) de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur. Raison ou dénomination sociale .......................................... Adresse de l’établissement de formation supérieure............ .............................................................................................. .............................................................................................. .............................................................................................. Numéro et date de l’arrêté d’autorisation ............................ .............................................................................................. ### CONTRAT DE FORMATION SUPERIEURE (Article 43 bis 6 (alinéa 3) de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondan au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur) Entre les soussignés : 1- Etablissement de formation supérieure :…………….……...............................…………………………………………... 2- Non, prénoms et adresse du contractant ci- après désigné l’étudiant :…................................………………………..…... …………………………………………………………………………………...............................………………….……... Est conclu un contrat de formation supérieure conformément à l’article 43 bis 6 (alinéa 3) de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 Avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur. ####
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
