Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 18 avril 2007. Noureddine ZERHOUNI dit Yazid. ———————— ANNEXE Caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale Le bulletin de vote à utiliser pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale est confectionné sur du papier de couleur blanche de 72 grammes et suivant les formats ci-après : — bulletin de vote de format 21 cm x 27 cm à deux (2) volets pour la wilaya d’Alger dont le nombre de sièges à pourvoir est fixé à trente-deux (32) sièges; — bulletin de vote de format 21 cm x 13,5 cm à un (1) volet pour les 47 autres wilayas ainsi que les circonscriptions électorales diplomatiques ou consulaires. Les mentions suivantes sont portées sur le bulletin de vote en langue arabe et en caractères d’imprimerie : 1 - République algérienne démocratique et populaire : — corps : 14 maigre. 2 - Election des membres de l’Assemblée populaire nationale : — corps : 18 maigre. 3 - Date de l’élection : — corps : 14 gras. 4 - Circonscription électorale (et zone géographique pour les circonscriptions électorales à l’extérieur) : — corps : 18 maigre. 5 - Dénomination du parti politique sous l’égide duquel la liste est présentée en langue arabe et en caractères latins : — en langue arabe, corps : 18 maigre; — en caractères latins, corps : 14 noir pour la mention “parti” et 34 noir pour la dénomination du parti. 6 - Identification de la liste indépendante par la mention “liste indépendante” et l’impression d’un numéro d’identification suivant l’ordre chronologique de dépôt :||
Article 1er
Les bulletins de vote à utiliser pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale sont de couleur et de type uniformes. Ils sont de formats distincts, suivant le nombre de sièges à pourvoir dans la cironscription électorale.|Leurs caractéristiques techniques sont précisées en annexe du présent arrêté.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 2 du décret présidentiel n° 06-415 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006, susvisé, la liste des agents publics tenus à l’obligation de déclaration de patrimoine est fixée en annexe jointe au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007.
Pour le secrétaire général du Gouvernement
Article Annexe
#### 18 avril 2007
— en langue arabe, liste indépendante, suivie sur la même ligne, d’un numéro d’identification : Corps : 20 maigre.
— numéro d’identification : Corps : 18 maigre.
— en caractères latins, liste indépendante : Corps : 14 noir.
**7 - En haut et à droite de l’espace :** Impression, en noir et blanc, de la photo d’identité du candidat tête de liste.
#### 8 - Sur le second espace réservé aux candidats :
#### A droite de l’espace :
— les noms, prénoms et le cas échéant surnoms des candidats en langue arabe, suivant leur classement :
#### — Noms et prénoms :
#### corps : 16 noir.
#### A gauche de l’espace :
— les noms, prénoms et le cas échéant surnoms des candidats en caractères latins, suivant leur classement.
#### — Noms et prénoms :
#### corps : 10 noir.
#### Classement à gauche et à droite de l’espace :
#### — corps : 10 noir.
#### MINISTERE DE LA JUSTICE
Article Annexe
#### Le directeur général de la fonction publique
Article Annexe
#### Djamel KHARCHI
# ARRETES, DECISIONS ET AVIS
#### 18 avril 2007
|ANNEXE LISTE DES AGENTS PUBLICS ASTREINTS A LA DECLARATION DE PATRIMOINE|Ministère de l’énergie et des mines|
|---|---|
|AGENTS PUBLICS CONCERNES||
|Contrôleur Inspecteur Inspecteur principal Inspecteur central Inspecteur général Agent de contrôle Brigadier Officier de brigade Officier de contrôle Inspecteur principal Inspecteur divisionnaire Contrôleur général Contrôleur Inspecteur Inspecteur principal Inspecteur central Inspecteur général|Ministère de la culture|
|Inspecteur des finances 1ère classe Inspecteur des finances 2ème|Ministère du tourisme|
|classe Inspecteur général des finances Inspecteur général des finances|Ministère de la jeunesse et des sports|
|hors classe|Ministère|
|Contrôleur Inspecteur Inspecteur principal|des affaires étrangères|
|Inspecteur principal en chef Inspecteur divisionnaire Greffier en chef Greffier divisionnaire Greffier divisionnaire en chef|Ministère du travail et de la sécurité sociale|
|Commissaire de police Commissaire principal de police Commissaire divisionnaire de police|Ministère de l’agriculture et du développement rural|
Ingénieur d’Etat chargé de la police des mines Ingénieur expert chargé de la police des mines, de niveau 1 Ingénieur expert chargé de la ADMINISTRATIONS police des mines, de niveau 2 D’ORIGINE Ingénieur expert chargé de la police des mines, de niveau 3 **Ministère des finances**
Inspecteur du patrimoine Direction générale archéologique, historique, des impôts muséal, des bibliothèques, de la documentation et des archives Conservateur en chef du patrimoine archéologique, Direction générale historique et muséal des douanes Conservateur du patrimoine archéologique, historique et muséal Attaché de conservation et de valorisation Conservateur en chef des bibliothèques, de la documentation et des Direction générale archives des domaines Conservateur des bibliothèques, de la documentation et des archives
Inspecteur Inspecteur principal Inspection générale Inspecteur central des finances Inspecteur divisionnaire
Inspecteur des sports Inspecteur de la jeunesse
#### Attaché diplomatique
|Ministère||Secrétaire diplomatique|
|---|---|---|
|du commerce||Conseiller diplomatique Ministre plénipotentiaire Inspecteur principal du travail Inspecteur central du travail|
|Ministère de la justice||Inspecteur divisionnaire du travail Agent de contrôle des caisses de sécurité sociale|
|Ministère de l’intérieur et des collectivités||Inspecteur vétérinaire|
|locales||Inspecteur vétérinaire principal|
|Direction générale de la||Inspecteur vétérinaire principal en|
|sûreté nationale||chef|
|Ministère|Inspecteur|Contrôleur phytosanitaire|
|des transports|Inspecteur principal|Contrôleur principal phytosanitaire|
||Inspecteur divisionnaire|Inspecteur phytosanitaire|
||Inspecteur divisionnaire en chef||
||Examinateur des permis de conduire|Inspecteur principal phytosanitaire Conservateur principal des forêts|
||Examinateur principal des||
Conservateur général des forêts permis de conduire
|||14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N|30 Rabie El Aouel 1428 ° 25 18 avril 2007||
|---|---|---|---|---|
|||ANNEXE (Suite) LISTE DES AGENTS PUBLICS ASTREINTS A LA DECLARATION DE PATRIMOINE ADMINISTRATIONS AGENTS PUBLICS D’ORIGINE CONCERNES Ministère de Inspecteur subdivisionnaire des l’agriculture et du forêts développement rural Inspecteur divisionnaire des forêts Ministère de la poste Inspecteur et des technologies Inspecteur principal de l’information Inspecteur principal et de la communication circonscriptionnaire Inspecteur principal en chef Ministère de la santé, Médecin inspecteur de la population et de la Pharmacien inspecteur réforme hospitalière Chirurgien dentiste inspecteur Présidence de la Inspecteur République Inspecteur principal Secrétariat général du Inspecteur central Gouvernement Inspecteur général Direction générale de la fonction publique MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 18 avril 2007 déterminant les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale. ———— Le ministre d’Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 07-61 du 27 Moharram 1428 correspondant au 15 février 2007 portant convocation du corps électoral pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale; Vu le décret exécutif n° 07-114 du 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale; Arrête :
