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Arrêté

Arrêté du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'egard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère des moudjahidine.

Publication

Texte (4 article(s))

Article 2

Sont dispensés de la constitution de la caution de bonne exécution : — les marchés portant sur des prestations de transport; — les marchés relatifs aux frais d'hôtellerie, d'hébergement, de restauration et location de biens meubles et immeubles à l'occasion de la participation à des foires et des expositions; — les marchés relatifs aux redevances des télécommunications et à la fourniture d'eau, de gaz et d'électricité; — les marchés relatifs aux prestations d'impression; — les marchés relatifs à la publicité écrite, audiovisuelle et à l'insertion de communiqués et annonces dans la presse; — les marchés relatifs au nettoyage.

Article 3

Conformément à l'article 99 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, des retenues de bonne exécution peuvent être substituées à la constitution de la caution de bonne exécution pour les marchés de services cités à l'article 2 ci-dessus.

Article 1er

En application des dispositions de l'article 97 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, le ministre de la formation et de l'enseignement professionnels dispense ses partenaires cocontractants de la constitution de la caution de bonne exécution pour certains types de marchés de services énumérés à l'article 2 ci-dessous.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1432 correspondant au 7 mars 2011. Le ministre de la formation Pour le ministre et de l'enseignement des finances professionnels Le secrétaire général El Hadi KHALDI Miloud BOUTEBBA Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE|

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.