Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel||
|du développement rural et de la pêche;|de la République algérienne démocratique et populaire.||
|— deux (2) représentants du ministre chargé des finances|Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1439 correspondant au 8||
|(DGD/DGI);|janvier 2018.||
|commerce et d’industrie. — un (1) représentant de la chambre algérienne de|Le ministre du commerce|Le ministre des finances|
|La commission peut faire appel à toute personne ou expert en raison de ses compétences pour l’assister dans ses|Mohamed BENMERADI|Abderrahmane RAOUYA|
|travaux.|Le ministre de l’industrie et des mines|Le ministre de l’agriculture, du développement rural|
|
Article 2
Sont prises en compte, pour le caclul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après : Attribution de la caisse de solidarité et de Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des collectivités locales (article 640), et la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-chapitre 9149, sous-article
Article 3
Les diplômes sont délivrés par le directeur de|
|membres du Gouvernement;||l'établissement public de formation professionnelle, lieu|
|Vu le décret exécutif n° 01-419 du 5 Chaoual 1422||d'organisation de l'examen, au profit :|
|correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de||— des stagiaires des établissements privés de formation|
|création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés||professionnelle et admis aux examens de fin de formation,|
|de formation professionnelle;||organisés à leur profit;|
|Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423||— des candidats libres relevant d'un établissement de|
|correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du||formation public ou privé, admis aux examens de fin de|
|ministre de la formation et de l'enseignement||formation organisés, à leur profit;|
|professionnels;||— des candidats relevant du centre national de la|
|Vu le décret exécutif n° 12-125 du 26 Rabie Ethani 1433||formation et de l'enseignement professionnels à distance,|
|correspondant au 19 mars 2012 fixant le statut-type des||admis aux examens de fin de formation, organisés à leur|
|instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle;||profit.|
|Vu le décret exécutif n° 14-98 du 2 Joumada El Oula 1435||remis par le directeur de l'établissement public de formation
Article 10
La délivrance du diplôme sanctionnant la formation professionnelle initiale aux admis à l’examen final, est subordonnée à la remise d'une attestation de succès provisoire qui est remise dès la proclamation des résultats.
Article 21
Les dispositions de l'arrêté du 26 Joumada El Oula 1433 correspondant au 18 avril 2012 fixant les conditions et les modalités de délivrance des diplômes sanctionnant les cycles de formation professionnelle initiale, sont abrogées.
Article 5
Les diplômes délivrés sont renseignés en|
|Vu le décret exécutif n° 16-282 du 2 Safar 1438||« langue arabe » et ne comportent ni ratures ni surcharges.|
|correspondant au 2 novembre 2016 fixant le régime de la formation professionnelle initiale et les diplômes la||Il n'est délivré à son titulaire qu'un seul original du diplôme.|
|sanctionnant, notamment son article 8;||Il est mentionné en marge du diplôme en « langue latine », le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance|
|Vu le décret exécutif n° 17-163 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mai 2017 fixant le statut du centre||du stagiaire, le diplôme et la spécialité.|
|national de la formation et de l'enseignement professionnels||Les diplômes délivrés aux stagiaires étrangers, sont aussi|
|à distance;||renseignés au verso en « langue latine ».|
##### Arrête :
————
##### CHAPITRE 1er
##### la formation professionnelle initiale
##### 11 février 2018
Article 14
Pour les stagiaires étrangers, la demande de délivrance du duplicata du diplôme original, doit être adressée aux services compétents relevant du ministère des affaires étrangères, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 5
Les modalités de fonctionnement de la||
|---|---|---|
|1426 correspondant au 22 juin 2005 fixant les conditions et|commission consultative intersectorielle sont fixées par son||
|les modalités de mise en œuvre des mesures de sauvegarde;|règlement intérieur.||
|Vu le décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou El Kaâda|
Article 10
Le bureau de réception des offres consigne le dépôt des soumissions sur un registre *ad hoc* par ordre chronologique, coté et paraphé par le président du bureau.
Le numéro de rang inscrit sur le registre *ad hoc*, doit être porté sur le pli fermé visé à l’article 8 ci-dessus.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1439 correspondant au 26 Nour-Eddine BEDOUI. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 23 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 12 décembre 2017 portant approbation de l’autorisation d’exercice sur le marché algérien des assurances, délivrée aux courtiers de réassurance ———— Vu l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances, notamment ses articles 204 sexies, Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou EL Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Vu le décret exécutif n° 08-113 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 précisant les missions de la commission de supervision des assurances;|ci-après : Journal officiel 5- CKr Limited.|Vu la résolution n° 01 de la commission de supervision des assurances, réunie en date du 28 novembre 2017; Arrête :
Article 2
Est approuvée, l’autorisation citée à l’article 1er ci-dessus, délivrée aux courtiers de réassurance étrangers, 1- Aon UK Limited; 2- Atlas Reinsurance Consultants (A.R.C) S.A; 3- African Reinsurance Brokers (ARB); 4- Chedid Europe Reinsurance Brokrage Limited; e Limited; 6- Gras Savoye S.A.S; 7- Guy Carpenter & Compagnie Limited; 8- J.B. Boda Reinsurance Brokers Private Limited; 9- Lockton (Mena) Limited; 10- Marsh S.A.S (France); 11- Marsh, S.A. Mediadores de Seguros (Espagne); 12- Nasco France S.A; 13- Rfib Group Limited; 14- United Insurance Brokers Limited; 15- Willis Limited; 16- Pioneer Insurance & Reinsurance Brokers Private
Article 13
La délivrance du duplicata du diplôme original sanctionnant la formation professionnelle initiale, par le directeur de l'établissement public de formation professionnelle ayant délivré le diplôme est subordonnée à une demande par le concerné adressée à ce dernier.
Article 1er
En application de l'article 8 du décret exécutif n° 16-282 du 2 Safar 1438 correspondant au 2 novembre 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de délivrance des|
|Le ministre de la formation et de l'enseignement professionnels, Vu la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et complétée,||diplômes sanctionnant la formation professionnelle initiale.|
|relative à l'apprentissage; Vu la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23||Conditions de délivrance des diplômes sanctionnant|
|février 2008 portant loi d'orientation sur la formation et||
Article 15
La délivrance du duplicata du diplôme original, est conditionnée par la présentation du titulaire du diplôme d'une pièce justifiant la perte ou la destruction du diplôme ou tous autres motifs valables ou cas de force majeure, accompagnée d'une pièce justificative délivrée par les services de la gendarmerie nationale ou de la sûreté nationale.
Article 7
Les enchères ont lieu par voie d’adjudication par soumission cachetée.
Article 7
Les modalités de mise en œuvre de l'application informatisée « inscription — orientation » qui génèrent l'identifiant, sont prises en charge conjointement par les directions en charge de l'informatisation, de l'orientation et de l'organisation de la formation professionnelle.
Article 17
Le duplicata du diplôme original, doit contenir le numéro de série du diplôme et le numéro de série du duplicata fixés par l'administration centrale ainsi que l'identifiant du stagiaire, tel que prévu à l'article 6 ci-dessus.
Il n'est délivré au concerné qu'un seul et unique duplicata dans les mêmes conditions et modalités de délivrance des diplômes.
Le modèle-type du duplicata du diplôme, est identique au diplôme original avec une mention en haut « duplicata ».
Ce modèle-type est annexé à l'original du présent arrêté.
##### CHAPITRE 2
##### Modalités de délivrance du diplôme sanctionnant la formation professionnelle initiale
Article 14
L’adjudication est prononcée pour chaque tranche du contingent en faveur du soumissionnaire répondant aux conditions du présent cahier des charges et présentant la meilleure offre financière au titre de l’accès au contingent ou à ses tranches.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 204 sexies de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, susvisée, le présent arrêté a pour objet d’approuver l’autorisation d’exercice sur le marché algérien des assurances, délivrée par la commission de supervision des assurances aux courtiers de réassurance étrangers pour la participation dans des traités ou cessions de réassurances des sociétés d’assurance et/ou de réassurance agréées et des succursales de sociétés d’assurance étrangères agréées en Algérie.
Article 4
Pour les stagiaires étrangers, les diplômes sont|
|correspondant au 4 mars 2014 fixant les règles||professionnelle du lieu de déroulement de la formation, dans|
|d'organisation et de fonctionnement des directions de wilaya||un délai n'excédant pas huit (8) jours, à compter de la|
|de la formation et de l'enseignement professionnels;||proclamation des résultats par le jury de délibération des|
|Vu le décret exécutif n° 14-140 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant le statut-type||examens de fin de formation.|
|des centres de formation professionnelle et de||Les diplômes sont délivrés aux candidats, cités aux|
|l'apprentissage;||articles 2 et 3 ci-dessus, après la proclamation des résultats et des procès-verbaux des jurys des examens de fin de|
|Vu le décret exécutif n° 16-184 du 17 Ramadhan 1437||formation, constitués à cet effet, dans un délai n'excédant|
|correspondant au 22 juin 2016 fixant les missions et les||pas un (1) mois, à compter de la proclamation des résultats|
|modalités d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de formation professionnelle et de||par le jury de délibération des examens de fin de formation.|
|l'apprentissage pour personnes handicapées physiques;||
Article 12
L'attestation de succès provisoire, est cosignée, selon le cas : — pour l'institut national spécialisé de formation professionnelle : par le sous-directeur des études et des stages et le directeur de l'institut;
— pour le centre de formation professionnelle et de l'apprentissage :
* formation en mode présentiel : par le chef de service de
l'orientation, de la formation présentielle et continue et le directeur du centre;
* formation en mode par apprentissage : par le chef de
service de l'apprentissage et le directeur du centre.
Le modèle-type de l'attestation de succès provisoire pour les cinq (5) niveaux de qualification, est uniforme dans sa forme et son contenu et annexé à l'original du présent arrêté.
Article 9
Le secrétariat de la commission, préalablement||
|sauvegardes;|à l'examen des demandes par la commission consultative||
|— de proposer les mesures de sauvegarde appropriées;|intersectorielle, procède à la vérification des éléments cités ci-après :||
|nécessaires dans le cadre de l’accomplissement de ses — de solliciter toutes informations ou données jugées|— l'identification du ou des requérants (branche de||
|missions auprès des institutions et autres entités publiques|production nationale);||
|et/ou privées.|— le volume de production du requérant par rapport à la production nationale sur les trois (3) dernières années;||
|
Article 4
Les opérateurs économiques inscrits au fichier national des fraudeurs (FNF), ne sont pas admis à l’opération d’adjudication.
##### Informations sur les enchères
Article 2
Les diplômes sanctionnant la formation|
|l'enseignement professionnels;||professionnelle initiale, sont délivrés par le directeur de|
|Vu la loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429||l'établissement public de formation professionnelle du lieu|
|correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions||de déroulement de la formation, aux stagiaires et apprentis|
|d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en||de cet établissement de formation et admis aux examens de|
|Algérie; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda||fin de formation, organisés conformément à la réglementation en vigueur.|
|1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des||
Article 8
Les diplômes sont cosignés, selon le cas : — pour l'institut national spécialisé de formation professionnelle : par le sous-directeur des études et des stages et le directeur de l'institut; — pour le centre de formation professionnelle et de l'apprentissage :
* formation en mode présentiel : par le chef de service de
l'orientation, de la formation présentielle et continue et le directeur du centre;
* formation en mode par apprentissage : par le chef de
service de l'apprentissage et le directeur du centre.
Article 18
Il est ouvert au niveau de chaque direction de la formation et de l'enseignement professionnels de wilaya, et au niveau de chaque établissement public de formation professionnelle, un seul registre de gestion et de délivrance des diplômes, côté et paraphé, dans lequel sont portés les renseignements suivants :
— nom et prénom du stagiaire;
— date et lieu de naissance;
— dates et numéros des procès-verbaux de début et de fin de formation;
— date et numéro du procès-verbal du jury de délibération des examens de fin de formation;
— diplôme obtenu;
— intitulé exact de la spécialité;
— niveau de qualification;
— identifiant du stagiaire;
— numéro de série du diplôme;
— établissement public de formation professionnelle;
— signature et date de retrait du diplôme par l'intéressé (ne concerne que le registre ouvert au niveau de l'établissement concerné).
Article 7
Les demandes d'application des mesures de||
|correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions|sauvegarde, sont formulées par les opérateurs économiques||
|du ministre de l’agriculture, du développement rural et de|et devront être déposées au niveau du ministère du||
|la pêche;|commerce, contre accusé de réception.||
|Arrêtent :|Le modèle de la demande est annexé au présent arrêté.||
|
Article 6
Le diplôme comporte l'identifiant du stagiaire généré par l'application informatisée « inscription — orientation » des stagiaires et composé des données ci-après : — code de la wilaya; — code de l'établissement public de formation professionnelle du lieu de déroulement de la formation ou du lieu d'organisation de l'examen de fin de formation; —numéro du stagiaire attribué par l'application informatisée « inscription — orientation » par internet; — année de délivrance du diplôme.
Article 16
Le duplicata du diplôme original, est remis au titulaire du diplôme concerné par le directeur de l'établissement public de formation professionnelle ayant délivré le diplôme, conformément aux procédures administratives, ci-après : — examen des documents administratifs et pédagogiques originaux du stagiaire concerné; — examen des procès-verbaux d'ouverture de la formation, de fin de formation et du jury de délibération de fin de formation; — examen des registres des diplômes ouverts au niveau de l'établissement concerné et de la direction de la formation et de l'enseignement professionnels de la wilaya concernée.
Article 6
Le secrétariat de la commission est assuré par||
|1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions|les services de la direction générale du commerce||
|du ministre de l’industrie et des mines;|extérieur.||
|Vu le décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437|
Article 8
La soumission et le dossier réglementaire requis sont déposés au niveau du bureau de réception des offres, au plus tard, avant 16 heures du jour qui précède l’adjudication selon les modalités suivantes :
— un pli fermé déposé sous double enveloppe, la première ne comportant aucune mention et celle de l’intérieur doit porter la mention suivante : « Soumission aux enchères du contingent de …./ tranche n° ……», et dans laquelle sont fournies la soumission conforme au modèle de soumission joint au cahier des charges type, accompagné d’un chèque, libellé à l’ordre du chef d’inspection des domaines territorialement compétent, exprimant le montant de l’offre prévue aux articles 14 et 15 ci-dessous;
— le pli ouvert contenant obligatoirement les pièces désignées à l’article 3 ci-dessus.
Article 9
Le modèle-type du diplôme sanctionnant la formation professionnelle initiale pour les cinq (5) niveaux de qualification, est uniforme dans sa forme et son contenu, différencié par deux (2) couleurs selon le niveau de qualification, à savoir : — niveau de qualification professionnelle de 1 à 4 : couleur de l'ornement verte; — niveau de qualification professionnelle 5 : couleur de l'ornement bleue. Ce modèle-type du diplôme, est annexé à l'original du présent arrêté.
Article 19
Il est ouvert au niveau de chaque établissement public de formation professionnelle un seul registre de gestion et de délivrance des attestations de succès provisoires, côté et paraphé par le directeur d'établissement public de formation professionnelle, dans lequel sont portés les renseignements suivants :
— nom et prénom du stagiaire;
— date et lieu de naissance;
— dates et numéros des procès-verbaux de début et de fin de formation;
— date et numéro du procès-verbal du jury de délibération des examens de fin de formation;
— intitulé exact de la spécialité;
— niveau de qualification;
— l'identifiant du stagiaire;
— numéro de l'attestation de succès provisoire;
— établissement public de formation professionnelle;
— signature et date de retrait de l'attestation de succès provisoire par l'intéressé.
##### 11 février 2018
CHAPITRE 3 **Dispositions particulières et finales**
Article 1er
Le présent cahier des charges type fixe les conditions et les modalités d’accès par voie d’enchères au contingent ou à ses tranches.
##### Opérateurs éligibles
Article 11
Une fois déposées, les soumissions ne peuvent faire l’objet d’aucun complément ou de modification.
Article 1er
En application des dispositions de l’article|
Article 20
En cas de changement de nom et/ou de prénom du diplômé, ce dernier peut prétendre à un autre diplôme, à condition de justifier de ce changement par la présentation des documents suivants :
— le jugement délivré par la Cour de justice, lieu de résidence de l'intéressé;
— l'extrait d'acte de naissance n° 12 portant le nouveau nom et/ou prénom;
— le diplôme original et l'attestation de succès provisoire.
L'établissement public de formation professionnelle concerné, procède à ce qui suit :
— l'annulation du diplôme remis au concerné portant l'ancien nom et/ou prénom;
— la conservation du diplôme annulé, accompagné du jugement et de l'extrait d'acte de naissance n° 12.
Article 8
Les demandes de sauvegarde sont enregistrées||
|20 du décret exécutif n° 05-220 du 15 Joumada El Oula|dans un registre spécial, coté et paraphé par le directeur||
|1426 correspondant au 22 juin 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet l’institution d’un dispositif de gestion et|général du commerce extérieur.||
|de suivi des mesures de sauvegarde, placé auprès du|L'enregistrement doit porter obligatoirement les||
|ministre chargé du commerce.|renseignements ci-après :||
|Il est créé une commission consultative intersectorielle|— numéro d'enregistrement de la demande;||
|chargée du suivi des mesures de sauvegarde, placée auprès du ministère du commerce.|— date de dépôt; — raison sociale de l'entreprise;||
|
Article 2
Tout opérateur économique, personne physique ou morale, remplissant les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent cahier des charges type, peut participer aux enchères ouvertes au titre de l’accès au contingent ou à ses tranches.
Article 12
L’opération d’adjudication est conduite sous l’autorité des agents habilités de l’administration des domaines, assistés par le secrétariat technique prévu par l’article 6 du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises.
##### L’adjudication
Article 2
La commission consultative intersectorielle des|— nom et prénom du gérant ou de son représentant;||
|mesures de sauvegarde est chargée notamment : — de l'examen des demandes de sauvegarde et leurs|— numéro du registre du commerce;||
|opportunités;|— numéro d’identification fiscale;||
|— de donner son avis concernant les demandes de|— produit objet de la demande d'application de mesure||
|sauvegarde après examen des résultats de l'enquête prévue par la réglementation en vigueur;|de sauvegarde.||
|— de donner son avis sur toute question liée aux|
Article 3
Toute soumission conforme au modèle en annexe, doit être accompagnée des pièces ci-après désignées :
— une copie de l’extrait du registre du commerce valide à la date de l’opération d’adjudication et justifiant d'au moins trois (3) ans d'exercice des activités en rapport avec les produits et les marchandises contingentés;
— une attestation de mise à jour justifiant la publication des comptes sociaux;
— un extrait de rôle apuré ou portant calendrier de paiement;
— une copie de la carte portant identifiant fiscal (NIF);
— une mise à jour de la CASNOS.
Article 13
Les soumissions doivent être ouvertes le jour de l’adjudication par le bureau d’adjudication en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants dûment habilités.
Article 3
La commission consultative intersectorielle chargée des mesures de sauvegarde, est présidée par le|— la capacité de production théorique et réelle;||
|directeur général du commerce extérieur et composée des|— le taux de couverture du marché;||
|membres suivants, sur proposition des ministres|— le nombre d’employés;||
|concernés : — deux (2) représentants du ministre chargé du|— l’investissement actuel et en projet;||
|commerce;|— l'accroissement des importations;||
|— un (1) représentant du ministre chargé de l’industrie et des mines;|— la nature du dommage.||
|— un (1) représentant du ministre chargé de l’agriculture,|
Article 5
L’avis d’ouverture du contingent par voie d’enchères est publié dans le site électronique du ministère du commerce et dans deux (2) quotidiens nationaux (en arabe et en français), au moins, un mois avant le jour de l’adjudication. L’avis concernant l’adjudication doit indiquer :
— le lieu d’adjudication;
— la désignation du contingent, ou de ses tranches;
— la mise à prix du droit d'accès au contingent ou à ses tranches;
##### 11 février 2018
— la date limite de dépôt des soumissions;
— la liste des pièces constitutives du dossier de soumission;
— la date d'ouverture des offres par l’organe habilité;
— le lieu du/de dépôt(s) des soumissions.
Article 15
En cas d’égalité d’offres, le bureau d’adjudication procède séance tenante aux enchères verbales entre les soumissionnaires ayant présenté les meilleures offres égales.
##### Attribution de la licence non automatique
Article 6
Tout opérateur peut soumissionner pour une ou plusieurs tranches du contingent ouvert aux enchères, sans excéder le seuil de 20 % du volume total du contingent.
Pour chaque tranche de contingent, il ne peut être admis qu’une seule soumission par opérateur.
##### Mode d’adjudication
Article 16
Après chaque séance d’adjudication, un procès-verbal indiquant la liste des adjudicataires, les tranches qui leurs sont échues et le montant de leurs offres, est dressé par le président du bureau de réception des offres.
Une copie dudit procès-verbal de séance est transmise au comité interministériel permanent, chargé de l’examen des licences, prévu par l’article 6 du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015, fixant les conditions et modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises.
Article 9
Le bureau de réception des offres procède, lors du dépôt de la soumission et en présence du soumissionnaire ou de son représentant habilité, à la vérification des documents prévus par l’article 3 ci-dessus, justifiant l’éligibilité du soumissionnaire.
Au cas où ce dernier souscrit aux conditions requises au titre de la soumission, un récépissé justifiant le dépôt lui est délivré. Le refus de dépôt lui est signifié dans les mêmes formes au cas où il ne souscrit pas aux conditions requises.
Article 4
La commission se réunit en session ordinaire une (1) fois par mois, et en sessions extraordinaires, en cas||et de la pêche|
|de besoin, sur convocation du président.|Youcef YOUSFI|Abdelkader BOUAZGHI|
Article 22
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 12 décembre 2017. Mohamed MEBARKI.
##### MINISTERE DU COMMERCE
##### Arrêté interministériel du 20 Rabie Ethani 1439 correspondant au 8 janvier 2018 portant institution
##### d’un dispositif de gestion et de suivi des mesures de sauvegarde.
————
Le ministre du commerce,
Le ministre des finances,
Le ministre de l’industrie et des mines,
Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,
Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce;
##### 11 février 2018
|Vu le décret exécutif n° 05-220 du 15 Joumada El Oula|
Article 11
L'attestation de succès provisoire, est renseignée « en langue arabe », et comporte l'identifiant du stagiaire, tel que prévu à l'article 6 ci-dessus.
Article 17
L’adjudication donne lieu au profit de l’adjudicataire au droit d’utilisation de la tranche de contingent qui lui est échue et qui sera formalisé par la délivrance d’une licence non automatique conformément aux dispositions du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises.
Article 1er
Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement est fixé à dix pour cent (10 %) pour l’an
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 12 décembre 2017. Abderrahmane RAOUYA.|
##### 11 février 2018
Vu l'arrêté du 26 Joumada El Oula 1433 correspondant au
||MINISTERE DE LA FORMATION|18 avril 2012 fixant les conditions et les modalités de|
|---|---|---|
|ET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS Arrêté du 23 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 12|décembre 2017 fixant les conditions et les modalités de délivrance des diplômes sanctionnant la formation professionnelle initiale.|délivrance des diplômes sanctionnant les cycles de formation professionnelle initiale;
Article 1er
En application des dispositions de l'article 14 du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises, le présent arrêté à pour objet d’approuver le cahier des charges type fixant les conditions et les modalités d’accès au contingent ou à ses tranches, dont le modèle est joint en annexe.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1439 correspondant au 8 janvier 2018.
Le ministre du commerce Le ministre des finances
##### Mohamed BENMERADI Abderrahmane RAOUYA
##### 11 février 2018
##### ANNEXE
##### Cahier des charges type fixant les conditions et les modalités d'accès par voie d'enchères
##### au contingent ou à ses tranches
##### Objet
Article Annexe
##### 11 février 2018
##### Annexe
##### Modèle de demande de la requête relative aux mesures de sauvegarde
##### I- Informations générales :
##### I - 1- Le/Les requérant(s) I - 1- 1 - Présentation du/des requérant(s)
- Raison sociale : _____________________________________________
- Adresse : __________________________________________________
- Téléphone et fax : ___________________________________________
- Actionnaires/associés : _______________________________________
- Président directeur général : __________________________________
- Produit local : _____________________________________________
- Pays d’origine : _____________________________________________
##### I - 1- 2 - Représentativité du / des requérant(s)
a- En cas de non représentativité de toute la branche de production nationale, citer les autres producteurs nationaux et leurs adresses :
##### Raison sociale Adresse Tél Fax
b- Prière nous fournir les noms et fonctions de personnes chargées de suivre la requête avec les services chargés de l’enquête au ministère du commerce
##### Noms Fonctions
c- Liste des produits fabriqués par l’entreprise et leurs parts dans la production nationale :
Désignation du produit Part dans la production nationale
##### 11 février 2018
##### I - 2 - Données relatives aux produits similaires :
I - 2 - 1 - Mentionner les caractéristiques générales et techniques du produit/produits importés et joindre, si possible, des échantillons, des catalogues…
__________________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________
I - 2 - 2 - Mentionner la position tarifaire (position/sous-position) du produit importé ainsi que les droits de douane et taxes appliqués
##### Positions tarifaires
__________________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________
##### Droits de douane et taxes appliqués
__________________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________
I - 2 - 3 - Donner une description complète et détaillée des opérations d’industrialisation du produit importé et la technologie utilisée
__________________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________
##### I - 3 - Données relatives au produit local
I - 3 - 1 - Donner une description des produits fabriqués par votre entreprise en précisant les matières premières utilisées et l’utilisation finale du produit (joindre si possible, des échantillons, des catalogues…)
__________________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________________
I - 3 - 2 - Donner une description complète des opérations d’industrialisation du produit local et la technologie utilisée
__________________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________________
##### 11 février 2018
I - 3 - 3 - Citer les différences entre le produit local et le produit importé concernant les matières premières, les caractéristiques physiques et techniques et les moyens de fabrication et d’utilisation _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________
##### I - 4 - Pays concernés par les importations massives
I - 4 -1 - Mentionner toutes les sources des importations des produits objet de l’enquête et la part de chaque pays durant les trois (3) dernières années.
Année
20.. 20.. 20..
Pays exportateurs
##### Q V Q V Q V
I - 4 - 2 - Citer les noms et adresses des producteurs et des exportateurs des produits concernés _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________
##### I - 5 - Les importateurs algériens
I - 5 - 1 - Citer les noms et adresses des importateurs algériens des produits concernés en Algérie _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________
I - 5 - 2 - Citer la nature d’activité des importateurs algériens (industriels ou commerçants, grossistes ou détaillants…) _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________
##### 11 février 2018
##### II- Détermination du dommage
Pour être en mesure de déterminer s'il existe des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, il faut présenter toutes les données concernant les effets préjudiciables allégués des importations massives.
Ces données concernent la dégradation générale notable de la situation d’une branche de production nationale
*** Facteurs pertinent à fournir :**
|•|Accroissement des importations (valeur et volume)|
|---|---|
|•|Pénétration du marché par les importations|
|•|Variation des ventes|
|•|Production|
|•|Utilisation des capacités|
|•|Profits / Pertes|
|•|Emploi|
|•|Variation des stocks|
|•|Investissement et retour sur investissement|
|•|Capacité d'endettement|
##### II - 1- Début du dommage
Citer la date à laquelle les importations objet de la requête ont commencé à créer un dommage ou une menace de dommage _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________
##### II - 2- Evaluation du dommage
- Prière de présenter un tableau concernant l’évolution des ventes des requérants des produits concernés pour les trois dernières années et l’année en cours, en vue de déterminer et vérifier la portée du dommage subi.
##### II - 3 - Incidences sur les prix intérieurs
- Préciser la nature de l’incidence des importations sur les prix intérieurs : sous cotation notable des prix par rapport aux prix des produits similaires en Algérie. _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________________________
|26||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09|24 Joumada El Oula 1439 11 février 2018|
|---|---|---|---|
||Unité de la quantité : Unité de la valeur : Année Quantité produite Valeur de la production * ventes réalisées par les plaignants * ventes réalisées par les autres industriels Unité de la quantité : Unité de la valeur : Année Ventes réalisées par les plaignants en quantité Valeur des ventes réalisées par les plaignants Ventes réalisées par les autres industriels en quantité Valeur des ventes réalisées par les autres industriels Ventes des produits importés objet de la requête en quantité Valeur des ventes des produits importés objet de la requête|II - 4 - Ventes et production-Préciser si les importations ont causé des cas de perte de commandes ou des occasions de ventes _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________ - Citer les noms des principaux clients concernés par les pertes de commandes ou des occasions de vente _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________________________ - Préciser s’il y a baisse de production des produits similaires pour les trois dernières années et l’année en cours 20.. II - 5 - Part de marché-Remplir le tableau ci-dessous concernant les ventes suivantes : 20..|20.. 20.. 20.. 20..|
##### 11 février 2018
##### II - 6 - Bénéfices et pertes
- Préciser l’impact des importations sur les bénéfices nets des ventes des produits similaires ou directement concurrents des produits importés objet de l’enquête _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________________________
- Quelle est la marge de bénéfice raisonnable minimum pour les produits similaires/concurrents objet de l’enquête et ce pour chaque produit / modèle (prière de fournir l’état de résultat pour les trois (3) dernières années) _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________________________
##### II - 7- Coût de production
Préciser à quel degré le coût de production est affecté pour les produits similaires/concurrents objets de l’enquête, et ce, pour chaque produit/modèle pendant les trois (3) dernières années _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________________________
##### II - 8 - Exploitation des capacités de production
Citer la capacité de production exploitée pour les produits objet de l’enquête pendant les trois (3) dernières années en précisant les raisons de la baisse ou de la hausse de cette capacité. _________________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________________________
##### III-Lien de causalité
Préciser le lien de causalité entre les dommages subis par l’industrie nationale et les importations objet de l’enquête. Le lien de causalité est généralement établi par une coïncidence entre une hausse des importations et une détérioration de la situation des plaignants, mise en évidence par l’évolution des indicateurs de dommages.
##### Annexe : Résumé des éléments de dommage
Les informations requises doivent concerner uniquement le produit similaire objet de la requête
Année 20.. 20.. 20..
Quantité produite
Quantité vendue
Ventes en valeurs
Coût de production
Résultat (valeur ajoutée)
Frais administratifs et à caractère général
Coût de la production vendue
Résultat net
Pour l’unité
Prix de vente
Coût de production/unité
Résultat/unité
Frais administratifs/unité
Coût de production vendue/unité
Résultat net/unité
##### Arrêté interminsitériel du 20 Rabie Ethani 1439 correspondant au 8 janvier 2018 portant
##### approbation du cahier des charges type fixant les conditions et les modalités d’accès au contingent
##### ou à ses tranches.
————
Le ministre du commerce,
Le ministre des finances,
Vu l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence, notamment son article 36;
Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce;
Vu le décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises;
Après avis du Conseil de la concurrence;
##### Arrêtent :
Article Annexe
##### 11 février 2018
##### Modèle de soumission pour chaque tranche de contingent
##### 1- Désignation et adresse de l’opérateur :………………………………….
##### 2- N° d’inscription au registre du commerce :……………………………..
##### 3- Date de l’adjudication :…………………………………………………..
##### 4- Adjudication portant sur le contingent…………….lot n°………………
Je soussigné, déclare me porter acquéreur à la séance d’adjudication du.......................du contingent.................ou de ses
tranches/ lot n°…………
Moyennant le prix de : en chiffre…………………………………………
##### En toutes lettres…………………………………………………………..
Je déclare avoir pris connaissance de toutes les clauses et conditions du cahier des charges fixant les conditions et les modalités d’accès aux droits d’utilisation du contingent ou à ses tranches par voie d’enchères, et des conditions requises prises au titre de l’adjudication et m’y soumettre.
##### A……, le …. Le soumissionnaire Lu et approuvé Cachet et signature
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
