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Arrêté du 4 Rabie Ethani 1445 correspondant au 19 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 3 Dhou El Hidja
Le départage des candidats déclarés *ex æquo* aux concours sur titre, s’effectue selon les critères suivants : — l’âge du candidat (priorité au plus âgé); — la situation familiale du candidat (marié avec enfants, marié sans enfants, soutien de famille, célibataire); — les catégories de personnes aux besoins spécifiques (personnes handicapées pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé); — les ayants droit de chahid (fils ou fille de chahid).
Les dossiers de candidature aux concours de recrutement doivent comporter les pièces suivantes : — une demande manuscrite; — une copie (1) de la carte nationale d’identité; — une copie (1) du titre ou du diplôme exigé, auquel sera joint le relevé de notes du cursus d’études ou de formation; — une fiche de renseignements, dûment remplie par le candidat.
Toute note inférieure à 5/20 dans l’une des épreuves écrites citées ci-dessus, est éliminatoire.| |1. Epreuve de culture générale (durée 3 heures,|| |coefficient 2).|
L’absence d’un candidat dans l’une des épreuves citées ci-dessus, ou à l’entretien avec le jury de sélection, entraîne son élimination du concours ou de l’examen professionnel.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 6 juin 2023. Abdelkader BENMAROUF.
Les programmes des concours sur épreuves et| |2. Epreuve au choix dans l’une des matières suivantes :|examens professionnels de chaque grade, sont annexés au| |— droit administratif;|présent arrêté.| |— droit de procédure civile et administrative;|
Les candidats participant aux concours et examens professionnels prévus par le présent arrêté, doivent justifier, au préalable, de l’ensemble des conditions statutaires pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration de la Cour des comptes, telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n°11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 susvisé.
Le départage des candidats déclarés *ex æquo* aux concours sur épreuves, s’effectue selon les critères suivants : — la moyenne des épreuves écrites; — la note obtenue dans l’épreuve ayant le coefficient le plus élevé; — les catégories de personnes aux besoins spécifiques (personnes handicapées pouvant exercer les tâches inhérentes au grade postulé); — les ayants droit de chahid (fils ou fille de chahid). Dans le cas où le départage des candidats déclarés *ex æquo*, ne peut s’effectuer malgré l’application des critères susmentionnés, des sous-critères seront appliqués selon l’ordre de priorité suivant : — la moyenne générale du cursus de l’étude ou de la formation; — l’ancienneté du titre ou du diplôme; — l’âge du candidat (priorité au plus âgé).
Le départage des candidats déclarés *ex æquo* pour l’accès à la formation spécialisée, s’effectue, selon le cas, selon les critères suivants : — la moyenne générale du cursus d’études ou de formation; — l’ancienneté du titre ou du diplôme. ##### 10 Ramadhan 1445 20 mars 2024
L’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels, est confiée aux établissements publics de formation spécialisée ci-après : — l’école nationale d’administration; — l’école supérieure de commerce. - Pour l’accès à la filière des vérificateurs financiers qui comporte les grades suivants : * grade de vérificateur financier; * grade de vérificateur financier principal. — l’école nationale des personnels des greffes. - Pour l’accès à la filière des greffiers qui comporte les grades suivants : * secrétaire greffier; * secrétaire greffier principal; * greffier; * greffier divisionnaire.
Le départage des candidats déclarés *ex æquo* aux examens professionnels, s’effectue selon le critère suivant : — la note obtenue dans l’épreuve ayant le coefficient le plus élevé. Dans le cas ou le départage des candidats déclarés *ex æquo* ne peut s’effectuer malgré l’application du critère susmentionné, des sous-critères seront appliqués selon l’ordre de priorité suivant : — l’ancienneté dans le grade; — l’ancienneté générale; — l’âge du candidat (priorité au plus âgé).
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 6 juin 2023. Abdelkader BENMAROUF. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Des bonifications sont accordées aux candidats membres de l’Armée de libération nationale, de l’organisation civile du Front de libération nationale et aux fils ou veuves de chahid, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les dispositions de l’arrêté interministériel du 3 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 15 décembre 2004 fixant la liste des établissements publics de formation spécialisée habilités pour l’organisation du déroulement du concours sur épreuves et de l’examen professionnel pour l’accès aux corps et grades spécifiques des vérificateurs financiers de la Cour des comptes, sont abrogées.
Le concours sur titre pour l’accès aux grades| |— comptabilité publique.|appartenant aux corps spécifiques à l’administration de la| |(durée 4 heures, coefficient 4).|Cour des comptes porte sur les critères de sélection ainsi que la notation affectée à chacun d’eux, selon l’ordre de priorité| |3. Epreuve au choix de langue étrangère (français ou suivant :|| |anglais), (durée 2 heures, coefficient 2).|1. Adéquation du profil de la formation du candidat| |Grade de greffier (Examen professionnel) :|avec les exigences du corps ou grade postulé (0 à 13 points) :| |coefficient 2). 1. Epreuve de culture générale (durée 3 heures,|1.1— Conformité de la spécialité du diplôme avec les exigences du grade postulé (0 à 6 points).| |2. Epreuve au choix dans l’une des matières suivantes :|| |— droit administratif;|Les spécialités de candidature sont classées selon l’ordre de priorité arrêté par l’autorité ayant pouvoir de nomination| |— droit de procédure civile et administrative;|et mentionnées dans la décision portant ouverture du| |— techniques du greffe.|concours sur titre.| |(durée 4 heures, coefficient 4).|Elles sont notées comme suit :| |coefficient 2). 3. Epreuve de rédaction administrative (durée 2 heures,|— spécialité (s) 1 : 6 points;| |Grade de greffier divisionnaire (Concours sur|—spécialité (s) 2 : 4 points;| |épreuves) :|— spécialité (s) 3 : 3 points;| |1. Epreuve de culture générale (durée 3 heures,|— spécialité (s) 4 : 2 points;| |coefficient 2).|— spécialité (s) 5 : 1 point.| |2. Epreuve au choix dans l’une des matières suivantes :|| |— droit administratif;|1. 2— Cursus d'études ou de formation (0 à 7 points).| |— droit de procédure civile et administrative;|La notation du cursus d'études ou de formation sur la base| |— comptabilité publique.|de la moyenne générale du cursus d’études ou de formation| |(durée 4 heures, coefficient 4).|sanctionné par le titre ou le diplôme, s'effectue comme suit :| |3. Epreuve au choix de langue étrangère (français ou|— un (1) point pour le candidat ayant obtenu une moyenne| |anglais) (durée 2 heures, coefficient 2).|générale comprise entre 10,5/20 et 10,99/20;| |Grade de greffier divisionnaire (Examen|— deux (2) points pour le candidat ayant obtenu une| |professionnel) :|moyenne générale comprise entre 11/20 et 11,99/20;| |1. Epreuve de culture générale (durée 3 heures,|— trois (3) points pour le candidat ayant obtenu une| |coefficient 2).|moyenne générale comprise entre 12/20 et 12,99/20; — quatre (4) points pour le candidat ayant obtenu une| |2. Epreuve au choix dans l’une des matières suivantes :|moyenne générale comprise entre 13/20 et 13,99/20;| |— droit administratif;|— cinq (5) points pour le candidat ayant obtenu une| |— droit de procédure civile et administrative;|moyenne générale comprise entre 14/20 et 14,99/20;| |— techniques du greffe.|— six (6) points pour le candidat ayant obtenu une| |(durée 4 heures, coefficient 4).|moyenne générale comprise entre 15/20 et 15,99/20;| |3. Epreuve de rédaction administrative (durée 2 heures,|— sept (7) points pour le candidat ayant obtenu une| |coefficient 2).|moyenne générale égale ou supérieure à 16/20.|
Les concours sur épreuves et examens professionnels comportent les épreuves suivantes : *** Filière vérification financière**
Après leur admission définitive au concours de recrutement, et préalablement à la nomination, les candidats doivent compléter leur dossier administratif par les pièces suivantes : — une copie du document justifiant la situation du candidat vis-à-vis du service national; — un (1) certificat de résidence pour le concours de recrutement dans les emplois localisés dans les wilayas ou les communes éloignées; — un (1) extrait de l’acte de naissance; — deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie) délivrés par un médecin spécialiste, attestant de l’aptitude du candidat à occuper l’emploi postulé; — deux (2) photos d’identité; — une attestation justifiant la qualité de fils ou veuve de chahid, le cas échéant.
Le concours sur titre pour l'accès à la formation spécialisée du grade de vérificateur financier porte sur les critères de sélection ainsi que la notation affectée à chacun d’eux, selon la priorité suivante :
En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n°12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration de la Cour des comptes.
Le dossier de candidature aux examens professionnels comporte une demande manuscrite de participation formulée par le candidat. Le complément des dossiers de candidature des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires pour la participation à l’examen professionnel est constitué par l’administration employeur, il doit comporter les pièces suivantes : — une copie de l’arrêté ou de la décision de nomination ou de confirmation, selon le cas; — une copie de l’attestation justifiant la qualité de membre de l’*ALN*/*OCFLN* ou de veuve ou de fils de chahid, le cas échéant.
En application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n°12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des établissements publics de formation habilités pour l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration de la Cour des comptes.
##### 10 Ramadhan 1445 20 mars 2024 Les diplômés des grandes écoles (Ecoles supérieures) bénéficient d'une bonification de deux (2) points. Les majors de promotion issus des établissements de formation supérieure bénéficient d’une bonification d’un (1) point. En ce qui concerne les candidats titulaires du diplôme de magistère, la notation s'effectue comme suit : — 3 points pour la mention « Très bien » ou « Très honorable »; — 2,5 points pour la mention « Bien » ou « Honorable »; — 2 points pour la mention « Assez bien »; — 1,5 point pour la mention « Passable ». **2. Formation complémentaire au titre ou diplôme exigé pour la participation aux concours dans la même**
##### 1. Adéquation du profil de la formation du candidat avec
##### Grade de vérificateur financier (Concours sur épreuves pour l’accès à la formation spécialisée) : 1. Epreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2); fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à **désignation des membres du conseil**
##### 10 Ramadhan 1445 20 mars 2024 Outre les pièces énumérées ci-dessus, les dossiers des candidats admis aux concours sur titre doivent comporter, notamment : — les attestations de travail justifiant l’expérience professionnelle acquise par le candidat dans la spécialité, dûment visées par l’organisme de sécurité sociale, pour l’expérience acquise dans le secteur privé, le cas échéant; — une attestation justifiant la période de travail effectuée par le candidat dans le cadre du dispositif d’insertion professionnelle ou sociale des jeunes diplômés en qualité de contractuel, le cas échéant; — tout document justifiant le suivi par le candidat d’une formation complémentaire supérieure au titre ou diplôme requis dans la même spécialité, le cas échéant; — tout document relatif aux travaux et études réalisés par le candidat dans sa spécialité, le cas échéant; — une fiche familiale pour les candidats mariés; — une attestation justifiant que le candidat est major de promotion, le cas échéant; — une copie de la carte d’handicap du candidat, le cas échéant.
##### ANNEXE 1 ##### PROGRAMME DU CONCOURS SUR EPREUVES ##### POUR L’ACCES A LA FORMATION SPECIALISEE ##### Corps des vérificateurs ##### Grade vérificateur financier ##### 1. — Culture générale : ##### Objet et finalité de l’épreuve : Le candidat devra faire une dissertation sur un thème d’ordre général ou en rapport avec les grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain : — la mondialisation et ses implications sur les pays en voie de développement; — les grands défis du 3ème millénaire; — le dialogue des civilisations; — la bonne gouvernance : enjeux et portée; — le développement et l’environnement : enjeux et défis; — le phénomène de la bureaucratie; — l’économie de marché; — l’administration de proximité et la décentralisation; — les réformes économiques ou administratives : enjeux et défis; — la société de l’information; — le multipartisme, les systèmes électoraux démocratiques et le mouvement associatif en Algérie; — les institutions politiques en Algérie; — l’Etat de droit; — les institutions de contrôle en Algérie; — les institutions monétaires internationales; — la mondialisation et les pays en voie de développement; — la protection de l’environnement; — les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC); — la coopération Nord-Sud; — l’organisation mondiale du commerce (O.M.C); — la crise financière et ses implications sur les pays en voie de développement; — les regroupements régionaux et leur impact sur les Etats. ##### 2. — Droit budgétaire, droit administratif ou droit pénal : ##### Objet et finalité de l’épreuve : L’épreuve consiste dans le traitement d’un sujet cité ci-dessus, elle peut consister, également, en une série de questions auxquelles le candidat devra apporter des réponses courtes ou développées. L’épreuve a pour finalité d’apprécier les connaissances du candidat dans les disciplines concernées ainsi que la maîtrise des concepts et notions y afférents. L’épreuve pourra porter sur l’un des thèmes suivants : *** Droit budgétaire :** — les grands principes du droit budgétaire; — la structure et le contenu des lois de finances; — l’élaboration et l’adoption des lois de finances; — le Trésor public; — les différents acteurs intervenant dans la préparation du budget. *** Droit administratif :** — les sources de droit administratif; — la théorie du service public; — les contrats administratifs; — le code des marchés publics; — le contentieux administratif. ##### Droit pénal : — les principes généraux; — les éléments constituant l’infraction pénale; — le détournement et l’extorsion de fonds; — la corruption et l’abus de pouvoir; — la falsification des écritures publiques et initiales. ##### 3. — Comptabilité nationale ou comptabilité publique ou contrôle et audit : ##### Objet et finalité de l’épreuve : L’épreuve consiste en le traitement d’un sujet cité ci-dessus, elle peut consister, également, en une série de questions auxquelles le candidat devra apporter des réponses courtes ou développées. L’épreuve a pour finalité d’apprécier les connaissances du candidat dans les disciplines concernées ainsi que la maîtrise des concepts et notions y afférents. L’épreuve pourra porter sur l’un des thèmes suivants : *** Comptabilité nationale :** — introduction générale sur la comptabilité nationale; — les comptes des agents économiques; — la nomenclature des opérations budgétaires. ##### 10 Ramadhan 1445 20 mars 2024 *** Comptabilité publique :** — le fondement et les notions générales de la comptabilité publique; — les sources de la comptabilité publique; — les agents d’exécution des opérations budgétaires et financières et le régime de la responsabilité; — les procédures d’exécution des recettes publiques; — les procédures d’exécution des dépenses publiques; — les opérations de trésorerie; — le régime des biens publics. *** Contrôle et audit :** — les notions de contrôle et d’audit; — les sources et les fondements du contrôle public; — le contrôle juridictionnel; — le contrôle de la qualité de gestion; — les notions de l’efficacité et de l’efficience et de l’économie; — l’évaluation du contrôle; — la diligence et la prudence dans les opérations de contrôle; — l’indépendance et l’objectivité; — la compétence; — les normes d’application du contrôle; — la planification de la mission de contrôle; — les éléments probants; — la conformité aux lois et règlements; — la rédaction du rapport. ##### 4. Epreuve de langue étrangère : Objet et finalité de l’épreuve : Etude de texte destinée à évaluer les capacités du candidat dans la maîtrise du lexique, de l’orthographe et de la grammaire dans la langue choisie (français ou anglais). ———————— ##### ANNEXE 2 ##### PROGRAMME DU CONCOURS SUR EPREUVES ##### Corps des vérificateurs ##### Grade vérificateur financier principal ##### 1. — Culture générale : ##### Objet et finalité de l’épreuve : Le candidat devra faire une dissertation sur un thème d’ordre général ou en rapport avec les grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain : ##### 10 Ramadhan 1445 20 mars 2024 — la mondialisation et ses implications sur les pays en voie de développement; — les grands défis du 3ème millénaire; — le dialogue des civilisations; — la bonne gouvernance : enjeux et portée; — le développement et l’environnement : enjeux et défis; — le phénomène de la bureaucratie; — l’économie de marché; — l’administration de proximité et la décentralisation; — les réformes économiques ou administratives : enjeux et défis; — la presse et la liberté d’expression; — les problèmes de l’eau dans le monde; — la zone de libre-échange; — le partenariat; — la société de l’information; — le nouveau rôle de l’Etat; — le multipartisme, les systèmes électoraux démocratiques et le mouvement associatif en Algérie; — les institutions politiques en Algérie; — l’Etat de droit; — les institutions de contrôle en Algérie; — les institutions monétaires internationales; — la protection de l’environnement; — les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC); — la coopération Sud-Sud; — l’organisation mondiale du commerce (O.M.C); — la crise financière et ses implications sur les pays en voie de développement; — les regroupements régionaux et leur impact sur les Etats. ##### 2. — Droit budgétaire, droit administratif ou droit pénal : ##### Objet et finalité de l’épreuve : L’épreuve consiste en le traitement d’un sujet cité ci-dessus, elle peut consister, également, en une série de questions auxquelles le candidat devra apporter des réponses courtes ou développées. L’épreuve a pour finalité d’apprécier les connaissances du candidat dans les disciplines concernées ainsi que la maîtrise des concepts et notions y afférents. L’épreuve pourra porter sur l’un des thèmes suivants : *** Droit budgétaire :** — les grands principes du droit budgétaire; — la structure et le contenu des lois de finances; — l’élaboration et l’adoption des lois de finances; — le Trésor public; — les différents acteurs intervenant dans la préparation du budget; — le budget de fonctionnement et le budget d’équipement; — la politique budgétaire; — les différentes lois de finances. *** Droit administratif :** — les sources du droit administratif; — la théorie du service public; — les contrats administratifs; — le code des marchés publics; — les relations de tutelle; — les relations hiérarchiques; — le contentieux administratif; — les actes administratifs; — la déconcentration et la décentralisation. *** Droit pénal :** — les principes généraux; — les éléments constituant l’infraction pénale; — le détournement et l’extorsion de fonds; — la corruption et l’abus de pouvoir; — la falsification des écritures publiques et initiales; — les voies de recours; — l’action publique et l’action civile. ##### 3. — Comptabilité nationale ou comptabilité publique ou contrôle et audit : ##### Objet et finalité de l’épreuve : L’épreuve consiste en le traitement d’un sujet cité ci-dessus, elle peut consister, également, en une série de questions auxquelles le candidat devra apporter des réponses courtes ou développées. L’épreuve a pour finalité d’apprécier les connaissances du candidat dans les disciplines concernées ainsi que la maîtrise des concepts et notions y afférents. L’épreuve pourra porter sur l’un des thèmes suivants : *** Comptabilité nationale :** — l’introduction générale sur la comptabilité nationale; — les comptes des agents économiques; — la nomenclature des opérations budgétaires; — les comptes de l’Etat; — les comptes des opérations. *** Comptabilité publique :** — le fondement et les notions générales de la comptabilité publique; — les sources de la comptabilité publique; — les agents d’exécution des opérations budgétaires et financières et le régime de la responsabilité; — les procédures d’exécution des recettes publiques; — les procédures d’exécution des dépenses publiques; — les opérations de trésorerie; — le régime des biens publics; — la comptabilité de l’Etat; — la comptabilité des collectivités locales; — la comptabilité des établissements à caractère administratif; — l’ordonnateur principal et le comptable public. *** Contrôle et audit :** — les notions de contrôle et d’audit; — les sources et les fondements du contrôle public; — le contrôle juridictionnel; — le contrôle de la qualité de gestion; — les notions de l’efficacité et de l’efficience et de l’économie; — l’évaluation du contrôle; — la diligence et la prudence dans les opérations de contrôle; — l’indépendance et l’objectivité; — la compétence; — les normes d’application du contrôle; — la planification de la mission de contrôle; — les éléments probants; — la conformité aux lois et règlements; — la rédaction du rapport. ##### 4. — Epreuve de langue étrangère. ##### Objet et finalité de l’épreuve : Etude de texte destinée à évaluer les capacités du candidat dans la maîtrise du lexique, de l’orthographe et de la grammaire dans la langue choisie (français ou anglais). ##### 10 Ramadhan 1445 20 mars 2024 ##### ANNEXE 3 ##### PROGRAMME DES EXAMENS PROFESSIONNELS ##### Corps des vérificateurs ##### Grade vérificateur financier principal ##### 1. — Culture générale : ##### Objet et finalité de l’épreuve : Le candidat devra faire une dissertation sur un thème d’ordre général ou en rapport avec les grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain. L’épreuve pourra porter sur l’un des thèmes suivants : — la mondialisation et ses implications sur les pays en voie de développement; — les grands défis du 3ème millénaire; — le dialogue des civilisations; — la bonne gouvernance : enjeux et portée; — le développement et l’environnement : enjeux et défis; — le phénomène de la bureaucratie; — l’économie de marché; — l’administration de proximité et la décentralisation; — les réformes économiques ou administratives : enjeux et défis; — la presse et la liberté d’expression; — les problèmes de l’eau dans le monde; — la zone de libre-échange; — le partenariat; — la société de l’information; — le nouveau rôle de l’Etat; — le multipartisme, les systèmes électoraux démocratiques et le mouvement associatif en Algérie; — les institutions politiques en Algérie; — l’Etat de droit; — les institutions de contrôle en Algérie; — les institutions monétaires internationales; — la protection de l’environnement; — les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC); — la coopération Sud-Sud; — l’organisation mondiale du commerce (O.M.C); — la crise financière et ses implications sur les pays en voie de développement; — les regroupements régionaux et leur impact sur les Etats. ##### 10 Ramadhan 1445 20 mars 2024 ##### 2. — Droit budgétaire, droit administratif ou droit pénal : ##### Objet et finalité de l’épreuve : L’épreuve consiste en le traitement d’un sujet cité ci-dessus, elle peut consister, également, en une série de questions auxquelles le candidat devra apporter des réponses courtes ou développées. L’épreuve a pour finalité d’apprécier les connaissances du candidat dans les disciplines concernées ainsi que la maîtrise des concepts et notions y afférents. L’épreuve pourra porter sur l’un des thèmes suivants : *** Droit budgétaire :** — les grands principes du droit budgétaire; — la structure et le contenu des lois de finances; — l’élaboration et l’adoption des lois de finances; — le Trésor public; — les différents acteurs intervenant dans la préparation du budget; — le budget de fonctionnement et le budget d’équipement; — la politique budgétaire; — les différentes lois de finances. *** Droit administratif :** — les sources du droit administratif; — la théorie du service public; — les contrats administratifs; — le code des marchés publics; — les relations de tutelle; — les relations hiérarchiques; — le contentieux administratif; — les actes administratifs; — la déconcentration et la décentralisation. *** Droit pénal :** — les principes généraux; — les éléments constituant l’infraction pénale; — le détournement et l’extorsion de fonds; — la corruption et l’abus de pouvoir; — la falsification des écritures publiques et initiales; — les voies de recours; — l’action publique et l’action civile. ##### 3. — Comptabilité nationale ou comptabilité publique ou contrôle et audit : ##### Objet et finalité de l’épreuve : L’épreuve consiste en le traitement d’un sujet cité ci-dessus, elle peut consister, également, en une série de questions auxquelles le candidat devra apporter des réponses courtes ou développées. L’épreuve a pour finalité d’apprécier les connaissances du candidat dans les disciplines concernées ainsi que la maîtrise des concepts et notions y afférents. L’épreuve pourra porter sur l’un des thèmes suivants : *** Comptabilité nationale :** — l’introduction générale sur la comptabilité nationale; — les comptes des agents économiques; — la nomenclature des opérations budgétaires; — les comptes de l’Etat; — les comptes des opérations. *** Comptabilité publique :** — le fondement et les notions générales de la comptabilité publique; — les sources de la comptabilité publique; — les agents d’exécution des opérations budgétaires et financières et le régime de la responsabilité; — les procédures d’exécution des recettes publiques; — les procédures d’exécution des dépenses publiques; — les opérations de trésorerie; — le régime des biens publics; — la comptabilité de l’Etat; — la comptabilité des collectivités locales; — la comptabilité des établissements à caractère administratif; — l’ordonnateur principal et le comptable public. *** Contrôle et audit :** — les notions de contrôle et d’audit; — les sources et les fondements du contrôle public; — le contrôle juridictionnel; — le contrôle de la qualité de gestion; — les notions de l’efficacité et de l’efficience et de l’économie; — l’évaluation du contrôle; — la diligence et la prudence dans les opérations de contrôle; — l’indépendance et l’objectivité; — la compétence; — les normes d’application du contrôle; ##### 10 Ramadhan 1445 20 mars 2024 |22|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20|| |---|---|---| |— la planification de la mission de contrôle;||2. — Epreuve d’étude de texte :| |— les éléments probants; — la conformité aux lois et règlements;||Objet et finalité de l’épreuve : Elle consiste en l’étude d’un texte littéraire ou autre et le| |— la rédaction du rapport.||traitement des questions suivantes :| |4. — Epreuve d’étude d’un cas pratique : portant sur||— le lexique, le vocabulaire et le sens des mots;| |l’analyse d’un dossier technique relatif aux travaux de||— l’explication d’expressions ou de locutions;| |contrôle et d’enquête en rapport avec les missions de la Cour des comptes.||— la recherche de synonymes ou d’antonymes; — les analyses grammaticales;| |5. — Epreuve de langue étrangère.||— la conjugaison des verbes.| |Objet et finalité de l’épreuve :||3. — Epreuve de langue étrangère :| |Etude de texte destinée à évaluer les capacités du candidat dans la maîtrise du lexique, de l’orthographe et de la||Objet et finalité de l’épreuve :| |grammaire dans la langue choisie (français ou anglais). PROGRAMME DES CONCOURS SUR EPREUVES|———————— ANNEXE 4|Etude de texte destinée à évaluer les capacités du candidat dans la maîtrise du lexique, de l’orthographe et de la grammaire dans la langue choisie (français ou anglais).| |Corps des greffiers||PROGRAMME DES CONCOURS SUR EPREUVES| |Grade secrétaire greffier||Corps des greffiers| |1. — Epreuve de culture générale :||Grade secrétaire greffier principal| |Objet et finalité de l’épreuve :||1. — Epreuve de culture générale :| |Le candidat devra faire une dissertation sur un thème||Objet et finalité de l’épreuve :| |d’ordre général ou en rapport avec les grands problèmes||Le candidat devra faire une dissertation sur un thème| |politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde||d’ordre général ou en rapport avec les grands problèmes| |contemporain. L’épreuve de culture générale pourra porter sur l’un des||politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain.| |thèmes suivants :||L’épreuve de culture générale pourra porter sur l’un des| |— la mondialisation et ses implications sur les pays en||thèmes suivants :| |voie de développement;||— la mondialisation et ses implications sur les pays en| |— les grands défis du 3ème millénaire;||voie de développement;| |— le dialogue des civilisations;||— les grands défis du 3ème millénaire; — le dialogue des civilisations;| |— le dialogue Nord-Sud;||— le dialogue Nord-Sud;| |— la bonne gouvernance : enjeux et portée;||— la bonne gouvernance : enjeux et portée;| |— le développement et l’environnement : enjeux et défis;||— le développement et l’environnement : enjeux et défis;| |— le phénomène de la bureaucratie;||— le phénomène de la bureaucratie;| |— l’économie de marché;||— l’économie de marché;| |— la presse et la liberté d’expression;||— la presse et la liberté d’expression;| |— la société de l’information;||— la société de l’information;| |— l’Etat de droit et la bonne gouvernance;||— l’Etat de droit et la bonne gouvernance;| |— le mouvement national et la lutte de libération nationale||— le mouvement national et la lutte de libération nationale| |1954-1962;||1954-1962;| |— le multipartisme, les systèmes électoraux démocratiques||— le multipartisme, les systèmes électoraux démocratiques| |et le mouvement associatif en Algérie;||et le mouvement associatif en Algérie;| |— les institutions politiques en Algérie.||— les institutions politiques en Algérie.| ———————— **ANNEXE 5** ##### 10 Ramadhan 1445 20 mars 2024 ##### 2. — Epreuve de droit administratif : — les principes d’organisation administrative : la centralisation, la déconcentration et la décentralisation; — les établissements publics (les différents types d’établissements publics, aspects statutaires); — les sources du droit administratif; — les actes administratifs; — les contrats administratifs; — le code des marchés publics; — l’Etat et les collectivités territoriales; — les administrations centrales; — les notions de base du contentieux administratif; — la responsabilité administrative; — la législation de la fonction publique (principes généraux, droits et obligations du fonctionnaire, positions statutaires). **3. — Epreuve de langue étrangère :** Objet et finalité de l’épreuve : Etude de texte destinée à évaluer les capacités du candidat dans la maîtrise du lexique, de l’orthographe et de la grammaire dans la langue choisie (français ou anglais). ———————— **ANNEXE 6** **PROGRAMME D’EXAMEN PROFESSIONNEL** **Corps des greffiers** **Grade secrétaire greffier principal** **1. — Epreuve de culture générale :** Objet et finalité de l’épreuve : Le candidat devra faire une dissertation sur un thème d’ordre général ou en rapport avec les grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain. L’épreuve de culture générale pourra porter sur l’un des thèmes suivants : — la mondialisation et ses implications sur les pays en voie de développement; — les grands défis du 3ème millénaire; — le dialogue des civilisations; — le dialogue Nord-Sud; — la bonne gouvernance : enjeux et portée; — le développement et l’environnement : enjeux et défis; — le phénomène de la bureaucratie; — l’économie de marché; — l’administration de proximité et la décentralisation; — l’adhésion de l’Algérie à l’organisation mondiale du commerce (O.M.C); — l’Etat de droit; — le partenariat; — les réformes économiques et administratives : enjeux et défis; — la presse et la liberté d’expression; — la société de l’information; — le nouveau rôle de l’Etat; — l’Etat de droit et la bonne gouvernance; — le mouvement national et la lutte de libération nationale 1954-1962; — le multipartisme, les systèmes électoraux démocratiques et le mouvement associatif en Algérie; — les institutions politiques en Algérie. **2. — Epreuve au choix dans les disciplines suivantes :** — le droit administratif; — le droit de procédure civile et administrative; — les techniques du greffe. *** Epreuve de droit administratif :** Objet et finalité de l’épreuve : L’épreuve consiste en le traitement d’un sujet portant plusieurs problématiques. Elle peut consister, également, en une série de questions auxquelles le candidat devra apporter des réponses courtes ou développées ou en études de cas et d’exercices de simulation ou d’application. L’épreuve a pour finalité d’apprécier les connaissances du candidat en finances publiques ainsi que la maîtrise de concepts et notions y afférents. L’épreuve pourra porter sur l’un des thèmes suivants : — les principes d’organisation administrative : la centralisation, la déconcentration et la décentralisation; — les établissements publics (les différents types d’établissements publics, aspects statutaires); — les sources du droit administratif; — les actes administratifs; — les contrats administratifs; — le code des marchés publics; — l’Etat et les collectivités territoriales; — les administrations centrales; — les notions de base du contentieux; — la responsabilité administrative; — la législation de la fonction publique (principes généraux, droits et obligations du fonctionnaire, positions statutaires). *** Epreuve de droit de procédure civile et administrative :** — les dispositions communes à toutes les juridictions; — la compétence matérielle et territoriale; — les moyens de défense; — les moyens de preuve; — les commissions rogatoires; — les incidents d’instance; — les jugements et les arrêts; — les voies de recours; — les délais et les actes de notification officielle; — la procédure devant le tribunal et la procédure particulière à certaines sections; — la procédure devant la Cour et la Cour suprême; — la procédure devant les juridictions administratives; — l’exécution des jugements et des titres exécutoires. *** Epreuve des techniques du greffe :** Objet et finalité de l’épreuve : L’épreuve consiste en le traitement d’un sujet portant plusieurs problématiques. Elle peut consister, également, en une série de questions auxquelles le candidat devra apporter des réponses courtes ou développées ou en études de cas et d’exercices de simulation ou d’application. L’épreuve a pour finalité d’apprécier les connaissances du candidat en finances publiques ainsi que la maîtrise de concepts et notions y afférents. L’épreuve pourra porter sur l’un des thèmes suivants : — l’organisation du secrétariat; — les techniques et les méthodes de travail; — le traitement et la gestion des courriers (enregistrement, classement, codification, saisie et archivage); — les différents types de courrier; — l’organisation d’un dossier administratif; — les formules de correspondances (formules de politesse, phrase type); — le classement de l’archive; — la rédaction des procès-verbaux des réunions ou des cas; — l’examen et le contrôle des pièces justificatives et documents annexés accompagnant les comptes, bilans et documents comptables et financiers déposés ou transmis en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. **3. — Epreuve de rédaction administrative :** Objet et finalité de l’épreuve : L’épreuve consiste en la rédaction d’une note, compte rendu, procès-verbal ainsi que tout autre document en rapport avec la matière. L’épreuve a pour finalité d’apprécier les capacités du candidat dans la maîtrise du lexique, de l’orthographe, de la grammaire ainsi que du style administratif. L’épreuve pourra porter sur l’un des thèmes suivants : — les principes et les règles de la rédaction administrative; — la rédaction de procès-verbaux administratifs, rapports, comptes rendus, notes de service, d’information ou de synthèse, circulaires et instructions; — le mode de formulation et de présentation des problématiques; — la méthode de recherche et de synthèse; — la préparation d’un dossier administratif. ##### 10 Ramadhan 1445 20 mars 2024 ##### ANNEXE 7 ##### PROGRAMME DU CONCOURS SUR EPREUVES ##### Corps des greffiers ##### Grade greffier ##### 1. — Epreuve de culture générale : ##### Objet et finalité de l’épreuve : Le candidat devra faire une dissertation sur un thème d’ordre général ou en rapport avec les grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain. L’épreuve de culture générale pourra porter sur l’un des thèmes suivants : — la mondialisation et ses implications sur les pays en voie de développement; — les grands défis du 3ème millénaire; — le dialogue des civilisations; — le dialogue Nord-Sud; — la bonne gouvernance : enjeux et portée; — le développement et l’environnement : enjeux et défis; — le phénomène de la bureaucratie; — l’économie de marché; — l’administration de proximité et la décentralisation; — les réformes économiques ou administratives : enjeux et défis; — la presse et la liberté d’expression; — l’Etat de droit; — l’organisation mondiale de commerce (O.M.C); — la crise financière et ses implications sur les pays en voie de développement; — le chômage et la politique de l’emploi en Algérie; — le regroupement régional et son impact sur les Etats; — les problèmes de l’eau dans le monde; — la gestion des catastrophes; — la société de l’information; — le nouveau rôle de l’Etat; — les institutions politiques en Algérie. ##### 2. — Epreuve au choix du candidat dans les disciplines suivantes : — le droit administratif; — le droit de procédure civile et administrative; — la finance publique et la comptabilité publique. ##### 10 Ramadhan 1445 20 mars 2024 ##### Objet et finalité de l’épreuve : L’épreuve consiste dans le traitement d’un sujet cité ci-dessus. Elle peut consister, également, en une série de questions auxquelles le candidat devra apporter des réponses courtes ou développées. L’épreuve a pour finalité d’apprécier les connaissances du candidat dans les disciplines concernées ainsi que la maîtrise des concepts et notions y afférents. L’épreuve pourra porter sur l’un des thèmes suivants : *** Epreuve du droit administratif :** — les principes d’organisation administrative : la centralisation, la déconcentration et la décentralisation; — les actes législatifs et réglementaires; — les actes administratifs; — les contrats administratifs; — le code des marchés publics; — l’Etat et les collectivités territoriales; — les administrations centrales; — les relations de tutelle; — les relations hiérarchiques; — le service public; — la police administrative; — les différents modes de gestion du service public : la régie, la concession; — le contentieux administratif; — la responsabilité administrative; — les modes d’acquisition de la propriété par l’administration; — les établissements publics, notions typologie et régime juridique; — la législation de la fonction publique (principes généraux, droits et obligations du fonctionnaire, positions statutaires). *** Epreuve de droit de procédure civile et administrative :** — les dispositions communes à toutes les juridictions; — la compétence matérielle et territoriale; — les moyens de défense; — les moyens de preuve; — les commissions rogatoires; — les incidents d’instance; — les jugements et les arrêts; — les voies de recours; — les délais et les actes de notification officielle; — la procédure devant le tribunal et la procédure particulière à certaines sections; — la procédure devant la Cour et la Cour suprême; — la procédure devant les juridictions administratives; — l’exécution des jugements et des titres exécutoires. *** Epreuve de finances publiques et comptabilité publique :** — l’élaboration et l’adoption de la loi de finances; — les principes et les règles budgétaires; — le budget de fonctionnement et le budget d’équipement; — les différentes lois de finances; — l’exécution du budget de l’Etat; — le contrôle de l’exécution du budget (contrôleur financier-trésorier); — le contrôle des finances publiques; — les sources de la comptabilité publique; — les principes de la comptabilité publique; — les agents de la comptabilité publique; — les principes de la loi budgétaire et financière. ##### 3. — Epreuve de langue étrangère : ##### Objet et finalité de l’épreuve : Etude de texte destinée à évaluer les capacités du candidat dans la maîtrise du lexique, de l’orthographe et de la grammaire dans la langue choisie (français ou anglais). ———————— **ANNEXE 8** **PROGRAMME D’EXAMEN PROFESSIONNEL** ##### Corps des greffiers ##### Grade greffier ##### 1. — Epreuve de culture générale : ##### Objet et finalité de l’épreuve : Le candidat devra faire une dissertation sur un thème d’ordre général ou en rapport avec les grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain. L’épreuve de culture générale pourra porter sur l’un des thèmes suivants : — la mondialisation et ses implications sur les pays en voie de développement; — les grands défis du 3ème millénaire; — le dialogue des civilisations; — le dialogue Nord-Sud; — la bonne gouvernance : enjeux et portée; — le développement et l’environnement : enjeux et défis; — le phénomène de la bureaucratie; — l’économie de marché; — l’administration de proximité et la décentralisation; — les réformes économiques ou administratives : enjeux et défis; — la presse et la liberté d’expression; — l’Etat de droit; — l’organisation mondiale de commerce (O.M.C); — la crise financière et ses implications sur les pays en voie de développement; — le chômage et la politique de l’emploi en Algérie; — le regroupement régional et leur impact sur les Etats; — les problèmes de l’eau dans le monde; — la gestion des catastrophes naturelles; — la société de l’information; — le nouveau rôle de l’Etat; — les institutions politiques en Algérie. **2. — Epreuve au choix dans les disciplines suivantes :** — le droit administratif et les institutions administratives; — le droit de procédure civile et administrative; — les techniques du greffe. *** Epreuve de droit administratif :** Objet et finalité de l’épreuve : L’épreuve consiste en le traitement d’un sujet portant plusieurs problématiques. Elle peut consister, également, en une série de questions auxquelles le candidat devra apporter des réponses courtes ou développées ou en études de cas et d’exercices de simulation ou d’application. L’épreuve a pour finalité d’apprécier les connaissances du candidat dans les disciplines concernées ainsi que la maîtrise de concepts et notions y afférents. L’épreuve pourra porter sur l’un des thèmes suivants : — les principes d’organisation administrative : la centralisation, la déconcentration et la décentralisation; — les actes législatifs et réglementaires; — les actes administratifs; — les contrats administratifs; — le code des marchés publics; — l’Etat et les collectivités territoriales; — les administrations centrales; — les relations de tutelle; — les relations hiérarchiques; — le service public; — la police administrative; ##### 10 Ramadhan 1445 20 mars 2024 — les différents modes de gestion du service public : la régie, la concession; — le contentieux administratif; — la responsabilité administrative; — les modes d’acquisitions de la propriété par l’administration; — les établissements publics, notions typologie et régime juridique; — la législation de la fonction publique (principes généraux, droits et obligations du fonctionnaire, positions statutaires). *** Epreuve de droit de procédure civile et administrative :** — les dispositions communes à toutes les juridictions; — la compétence matérielle et territoriale; — les moyens de défense; — les moyens de preuve; — les commissions rogatoires; — les incidents d’instance; — les jugements et les arrêts; — les voies de recours; — les délais et les actes de notification officielle; — les procédures devant le tribunal et les procédures particulières à certaines sections; — les procédures devant la Cour et la Cour suprême; — les procédures devant les juridictions administratives; — l’exécution des jugements et des titres exécutoires. *** Epreuve des techniques du greffe :** L’épreuve consiste en le traitement d’un sujet portant plusieurs problématiques. Elle peut consister, également, en une série de questions auxquelles le candidat devra apporter des réponses courtes ou développées. L’épreuve a pour finalité d’apprécier les connaissances du candidat dans les disciplines concernées ainsi que la maîtrise de concepts et notions y afférents. L’épreuve pourra porter sur l’un des thèmes suivants : — les techniques et les méthodes de travail; — le traitement et la gestion des courriers (enregistrement, classement, codification, saisie et archivage); — les différents types de courrier; — l’organisation et la gestion d’un dossier administratif; — le classement de l’archive; — l’examen préliminaire et le contrôle des pièces justificatives et documents annexés accompagnant les comptes, bilans et documents comptables et financiers, déposés ou transmis en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur; — la rédaction des procès-verbaux des réunions ou des cas; — la mise en conformité des documents envoyés au greffe de la Cour des comptes ou y déposés, avec les lois; — la gestion du fichier relatif aux documents réceptionnés. ##### 10 Ramadhan 1445 20 mars 2024 ##### 3. — Epreuve de rédaction administrative : ##### Objet et finalité de l’épreuve : L’épreuve consiste en la rédaction d’une note, compte-rendu, procès-verbal ainsi que tout autre document en rapport avec la matière. L’épreuve a pour finalité d’apprécier les capacités du candidat dans la maîtrise du lexique, de l’orthographe, de la grammaire ainsi que du style administratif. — les principes et les règles de la rédaction administrative; — la rédaction de procès-verbaux administratifs, rapports, comptes rendus, notes de service, d’information ou de synthèse, circulaires et instructions; — le mode de formulation et de présentation des problématiques; — la méthode de recherche et de synthèse; — les principes de rédaction de texte; — la préparation d’un dossier administratif. ————————— ##### ANNEXE 9 ##### PROGRAMME DU CONCOURS SUR EPREUVES ##### Corps des greffiers ##### Grade greffier divisionnaire ##### 1. — Epreuve de culture générale : ##### Objet et finalité de l’épreuve : Le candidat devra faire une dissertation sur un thème d’ordre général ou en rapport avec les grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain. L’épreuve de culture générale pourra porter sur l’un des thèmes suivants : — la mondialisation et ses implications sur les pays en voie de développement; — les grands défis du 3ème millénaire; — le dialogue des civilisations; — le dialogue Nord-Sud; — la bonne gouvernance : enjeux et portée; — le développement et l’environnement : enjeux et défis; — le phénomène de la bureaucratie; — l’économie de marché; — l’administration de proximité et la décentralisation; — les réformes économiques ou administratives : enjeux et défis; — la presse et la liberté d’expression; — l’Etat de droit; — l’organisation mondiale de commerce (O.M.C); — la crise financière et ses implications sur les pays en voie de développement; — le chômage et la politique de l’emploi en Algérie; — le regroupement régional et son impact sur les Etats; — les problèmes de l’eau dans le monde; — la gestion des catastrophes naturelles; — la société de l’information; — le nouveau rôle de l’Etat; — les institutions politiques en Algérie. ##### 2. — Epreuve au choix dans les disciplines suivantes : — le droit administratif; — le droit de procédure civile et administrative; — les finances publiques et la comptabilité publique. ##### Objet et finalité de l’épreuve : L’épreuve consiste en le traitement d’un sujet cité ci- dessus, elle peut consister, également, en une série de questions auxquelles le candidat devra apporter des réponses courtes ou développées. L’épreuve a pour finalité d’apprécier les connaissances du candidat dans les disciplines concernées ainsi que la maîtrise des concepts et notions y afférents. L’épreuve pourra porter sur l’un des thèmes suivants : *** Epreuve de droit administratif :** — principes d’organisation administrative : la centralisation, la déconcentration et la décentralisation; — les actes législatifs et réglementaires; — les actes administratifs; — les contrats administratifs; — le code des marchés publics; — l’Etat et les collectivités territoriales; — les administrations centrales; — les relations de tutelle; — les relations hiérarchiques; — le service public; — la police administrative; — les différents modes de gestion du service public : la régie, la concession; — le contentieux administratif; — la responsabilité administrative; — les modes d’acquisition de la propriété par l’administration; — les établissements publics, notions typologie et régime juridique; — la législation de la fonction publique (principes généraux, droits et obligations du fonctionnaire, positions statutaires). *** Epreuve de droit de procédure civile et administrative :** — les dispositions communes à toutes les juridictions; — la compétence matérielle et territoriale; — les moyens de défense; — les moyens de preuve; — les commissions rogatoires; — les incidents d’instance; — les jugements et les arrêts; — les voies de recours; — les délais et les actes de notification officielle; — la procédure devant le tribunal et la procédure particulière à certaines sections; — la procédure devant la Cour et la Cour suprême; — la procédure devant les juridictions administratives; — l’exécution des jugements et des titres exécutoires. *** Epreuve de finances publiques et comptabilité publique :** — l’élaboration et l’adoption des lois de finances; — les principes et les règles budgétaires; — le budget de fonctionnement et le budget d’équipement; — les différentes lois de finances; — l’exécution du budget de l’Etat; — le contrôle de l’exécution du budget (contrôleur financier-trésorier); — le contrôle des finances publiques; — les bases de la comptabilité publique; — les principes de la comptabilité publique; — les opérations budgétaires; — les agents de la comptabilité publique; — les grands principes de la loi budgétaire et financière. ##### 3. — Epreuve de langue étrangère : ##### Objet et finalité de l’épreuve : Etude de texte destinée à évaluer les capacités du candidat dans la maîtrise du lexique, de l’orthographe et de la grammaire dans la langue choisie (français ou anglais). ##### 10 Ramadhan 1445 20 mars 2024 ##### ANNEXE 10 ##### PROGRAMME D’EXAMEN PROFESSIONNEL ##### Corps des greffiers ##### Grade greffier divisionnaire ##### 1. — Epreuve de culture générale : Objet et finalité de l’épreuve : Le candidat devra faire une dissertation sur un thème d’ordre général ou en rapport avec les grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain. L’épreuve de culture générale pourra porter sur l’un des thèmes suivants : — la mondialisation et ses implications sur les pays en voie de développement; — les grands défis du 3ème millénaire; — le dialogue des civilisations; — le dialogue Nord-Sud; — la bonne gouvernance : enjeux et portée; — le développement et environnement : enjeux et défis; — le phénomène de la bureaucratie; — l’économie de marché; — l’administration de proximité et la décentralisation; — les réformes économiques ou administratives : enjeux et défis; — la presse et la liberté d’expression; — l’Etat de droit; — l’organisation mondiale de commerce; — la crise financière et ses implications sur les pays en voie de développement; — le partenariat; — le libre échange; — le chômage et la politique de l’emploi en Algérie; — le regroupement régional et son impact sur les Etats; — les problèmes de l’eau dans le monde; — la gestion des catastrophes naturelles; — la société de l’information; — le nouveau rôle de l’Etat; — le mouvement national et lutte de libération nationale 1954-1962; — le multipartisme, les systèmes électoraux démocratiques et le mouvement associatif en Algérie; — les institutions politiques en Algérie. **2. — Epreuve au choix dans les disciplines suivantes :** — le droit administratif et les institutions administratives; — la procédure civile et administrative; — les techniques du greffe. ##### 10 Ramadhan 1445 20 mars 2024 Objet et finalité de l’épreuve : L’épreuve consiste en le traitement d’un sujet cité ci-dessus. Elle peut consister, également, en une série de questions auxquelles le candidat devra apporter des réponses courtes ou développées, ou en des études de cas et des exercices de simulation ou d’application. L’épreuve a pour finalité d’apprécier les connaissances du candidat dans les disciplines concernées ainsi que la maîtrise des concepts et notions y afférents. L’épreuve pourra porter sur l’un des thèmes suivants : **— Epreuve de droit administratif :** — les principes d’organisation administrative : la centralisation, la déconcentration et la décentralisation; — les actes législatifs et réglementaires; — les actes administratifs; — les contrats administratifs; — le code des marchés publics; — l’Etat et les collectivités territoriales; — les administrations centrales; — les relations de tutelle; — les relations hiérarchiques; — le service public; — la police administrative; — les différents modes de gestion du service public : la régie, la concession; — le contentieux administratif; — la responsabilité administrative; — les modes d’acquisition de la propriété par l’administration; — les établissements publics, notions typologie et régime juridique; — la législation de la fonction publique (principes généraux, droits et obligations du fonctionnaire, positions statutaires). **— Epreuve de droit de procédure civile et administrative :** — les dispositions communes à toutes les juridictions; — la compétence matérielle et territoriale; — les moyens de défense; — les moyens de preuve; — les commissions rogatoires; — les incidents d’instance; — les jugements et les arrêts; — les voies de recours; — les délais et les actes de notification officielle; — la procédure devant le tribunal et la procédure particulière à certaines sections; — la procédure devant la Cour et la Cour suprême; — la procédure devant les juridictions administratives; — l’exécution des jugements et des titres exécutoires. ##### — Epreuve des techniques du greffe : L’épreuve consiste en le traitement d’un sujet portant plusieurs problématiques, elle peut consister, également, en une série de questions auxquelles le candidat devra apporter des réponses courtes ou développées. L’épreuve a pour finalité d’apprécier les connaissances du candidat dans les disciplines concernées ainsi que la maîtrise des concepts et notions y afférents. L’épreuve pourra porter sur l’un des thèmes suivants : — les techniques et méthodes de travail; — le traitement et la gestion des courriers (enregistrement, classement, codification, saisie et archivage); — les différents types de courrier; — l’organisation et la gestion d’un dossier administratif; — le classement de l’archive; — l’examen préliminaire et les contrôle des pièces justificatives et documents annexés accompagnant les comptes, bilans et documents comptables et financiers déposés ou transmis en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur; — la rédaction des procès-verbaux des réunions ou des cas; — la mise en conformité des documents envoyés au greffe de la Cour des comptes ou y déposés, avec les lois; — la gestion du fichier relatif aux documents réceptionnés. ##### 3. — Epreuve de rédaction administrative : ##### Objet et finalité de l’épreuve : L’épreuve consiste en la rédaction d’une note, compte rendu, procès-verbal ainsi que tout autre document en rapport avec la matière. L’épreuve a pour finalité d’apprécier les capacités du candidat dans la maîtrise du lexique, de l’orthographe, de la grammaire ainsi que du style administratif. L’épreuve pourra porter sur l’un des thèmes suivants : — les principes et les règles de la rédaction administrative; — la rédaction de procès-verbaux administratifs, rapports, comptes rendus, notes de service, d’information ou de synthèse, circulaires et instructions; — le mode de formulation et de présentation des problématiques; — la méthode de recherche et de synthèse; — les principes de rédaction de texte; — la préparation d’un dossier administratif. ##### Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au ##### 6 juin 2023 fixant la liste des établissements publics de formation spécialisée habilités pour l’organisation ##### du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades ##### appartenant aux corps spécifiques à l’administration de la Cour des comptes. ##### ———— Le président de la Cour des comptes, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret présidentiel du 19 Chaoual 1415 correspondant au 20 mars 1995 portant nomination du président de la Cour des comptes; Vu le décret exécutif n° 91-184 du 1er juin 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l’école nationale des greffes; Vu le décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006, modifié, portant organisation et fonctionnement de l’école nationale d’administration; Vu le décret exécutif n° 08-216 du 11 Rajab 1429 correspondant au 14 juillet 2008, modifié, portant transformation de l’école supérieure de commerce en école hors université; Vu le décret exécutif n° 11-240 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, modifié, portant réorganisation et fonctionnement de l’école nationale des greffes; Vu le décret exécutif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration de la Cour des comptes; Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques, notamment son article 19; Vu le décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure; ##### 10 Ramadhan 1445 20 mars 2024 Vu l’arrêté interministériel du 3 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 15 décembre 2004 fixant la liste des établissements publics de formation spécialisée habilités pour l’organisation du déroulement du concours sur épreuves et de l’examen professionnel pour l’accès aux corps et grades spécifiques des vérificateurs financiers de la Cour des comptes; **Arrête :**
##### spécialité, le cas échéant, (0 à 2 points) : La formation complémentaire supérieure au titre ou diplôme exigé dans une spécialité en rapport avec les missions inhérentes au grade postulé, est notée sur deux (2) points, à raison de 0,25 point par semestre d'études ou de formation accomplie. **3. Travaux ou études réalisés par le candidat dans sa spécialité pour la participation aux concours d’accès aux** ##### grades classés à la catégorie 11 et plus, le cas échéant, ##### (0 à 1 point) : La publication de travaux de recherche ou d'études dans une revue spécialisée nationale ou étrangère, est notée à raison de 0,5 point par publication dans la limite d’un (1) point. ##### 4. Expérience professionnelle acquise par le candidat (0 à 6 points) : La notation de l'expérience professionnelle acquise par le candidat, s'effectue comme suit : - des contrats de pré-emploi; - d’insertion sociale des jeunes diplômés; - d’insertion professionnelle; - en qualité de contractuel. — Un (1) point par année d’exercice, dans la limite de six (6) points, pour l’expérience professionnelle acquise dans les institutions et administrations publiques organisant le concours; — Un (1) point par année d’exercice, dans la limite de quatre (4) points, pour l’expérience professionnelle acquise dans les autres institutions et administrations publiques; — 0,5 point par année d'exercice, dans la limite de trois (3) points, pour l'expérience professionnelle acquise dans un emploi inférieur à celui de l’emploi postulé; — 0,5 point par année d'exercice, dans la limite de deux (2) points, pour l'expérience professionnelle acquise hors secteur de la fonction publique, justifiée par une attestation de travail, dûment visée par l’organisme de sécurité sociale; — 0,25 point par année d’exercice, dans la limite de trois (3) points, pour l’expérience professionnelle acquise en qualité de contractuel à temps partiel. ##### 5. Date d'obtention du diplôme (0 à 5 points) : L'antériorité de la date d'obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d'ouverture du concours. Elle est notée à raison de 0,5 point par année dans la limite de cinq (5) points. ##### 6. Entretien avec le jury de sélection (0 à 3 points) : — esprit d'analyse et de synthèse : 1 point; — capacité à communiquer : 1 point; — aptitudes et/ou qualifications particulières : 1 point.
##### les exigences de la formation postulée (0 à 13 points) : 1.1 — Conformité de la spécialité du diplôme avec les exigences du grade (0 à 6 points). Les spécialités de candidature sont classées selon l’ordre de priorité arrêté par l’autorité ayant pouvoir de nomination et mentionnées dans la décision portant ouverture des concours sur titre. Elles sont notées comme suit : — spécialité (s) 1: 6 points; — spécialité (s) 2 : 4 points; — spécialité (s) 3 : 3 points; — spécialité (s) 4 : 2 points; — spécialité (s) 5 : 1 point. 1. 2— Cursus d'études ou de formation (0 à 7 points). La notation du cursus d'études ou de formation s'effectue sur la base de la moyenne générale du cursus d’études ou de formation sanctionné par le titre ou le diplôme comme suit : — un (1) point pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 10,5 /20 et 10,99/20; — deux (2) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 11/20 et 11,99/20; — trois (3) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 12/20 et 12,99/20; — quatre (4) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 13/20 et 13,99/20; — cinq (5) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 14/20 et 14,99/20 : — six (6) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 15/20 et 15,99/20; — sept (7) points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20. Les diplômés des grandes écoles (Ecoles supérieures) bénéficient d'une bonification de deux (2) points. Les majors de promotion issus des établissements de formation supérieure bénéficient d’une bonification d’un (1) point. ##### 2. Date d'obtention du diplôme (0 à 5 points) : L'antériorité de la date d'obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d'ouverture du concours. Elle est notée à raison de 0,5 point par année dans la limite de cinq (5) points. ##### 3. Entretien avec le jury de sélection (0 à 3 points) : — capacité d'analyse et de synthèse : 1 point; — capacité à communiquer : 1 point; — aptitudes et/ou qualifications particulières : 1 point.
##### 10 Ramadhan 1445 20 mars 2024 2. Epreuve au choix dans l’une des matières suivantes : — droit budgétaire; — droit administratif; — code de procédure pénale. (durée 3 heures, coefficient 3). 3. Epreuve au choix dans l’une des matières suivantes : — comptabilité nationale; — comptabilité publique; — contrôle et audit. (durée 4 heures, coefficient 4). 4. Epreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais), (durée 2 heures, coefficient 2). ##### Grade de vérificateur financier principal (Concours sur épreuves) : 1. Epreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2). 2. Epreuve au choix dans l’une des matières suivantes : — droit budgétaire; — droit administratif; — droit de procédure pénale. (durée 3 heures, coefficient 3). 3. Epreuve au choix dans l’une des matières suivantes : — comptabilité nationale; — comptabilité publique; — contrôle et audit. (durée 4 heures, coefficient 4). 4. Epreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais), (durée 2 heures, coefficient 2). ##### Grade de vérificateur financier principal (Examen **professionnel)** : 1. Epreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2). 2. Epreuve au choix dans l’une des matières suivantes : — droit budgétaire; — droit administratif; — code de procédure pénale. (durée 3 heures, coefficient 3). 3. Epreuve au choix dans l’une des matières suivantes : — comptabilité nationale; — comptabilité publique; — contrôle et audit. (durée 3 heures, coefficient 3). 4. Epreuve d’étude d’un cas pratique portant sur l’analyse d’un dossier technique relatif aux travaux de contrôle et d’enquête en relation avec les missions de la Cour des comptes, (durée 4 heures, coefficient 4). 5. Epreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais), (durée 2 heures, coefficient 2). *** Filière greffier** ##### Grade de secrétaire greffier (Concours sur épreuves) : 1. épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2). 2. épreuve d’étude de texte (durée 3 heures, coefficient 3). 3. épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais), (durée 2 heures, coefficient 2). ##### Grade de secrétaire greffier principal (Concours sur épreuves) : 1. épreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2). 2. épreuve de droit administratif (durée 3 heures, coefficient 3). 3. épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais), (durée 2 heures, coefficient 2). ##### Grade de secrétaire greffier principal (Examen professionnel) : 1. Epreuve de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2). 2. Epreuve au choix dans l’une des matières suivantes : — droit administratif; — droit de procédure civile et administrative; — techniques du greffe. (durée 4 heures, coefficient 4). 3. Epreuve de rédaction administrative (durée 2 heures, coefficient 2). ##### 10 Ramadhan 1445 20 mars 2024 |14|| |---|---| |Grade de greffier (Concours sur épreuves) :|
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