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Arrêté du 12 Joumada Ethania 1435 correspondant au 13 avril 2014 portant renouvellement de la composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rajab 1435 correspondant au 8 mai 2014. Mounia MESLEM. Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
L'organisation et le fonctionnement du comité sont définis par le règlement intérieur adopté par le comité et approuvé par la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme ».
Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l'arrêté du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de protection et de bien-être des personnes âgées.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999, susvisé, sont modifiées, comme suit : «
Le comité, présidé par le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme ou son représentant, est composé : — d'un représentant du ministère de l'intérieur et des collectivités locales; — d'un représentant du ministère des affaires étrangères; — d'un représentant du ministère de la justice; — d'un représentant du ministère des finances; — d'un représentant du ministère de l'agriculture et du développement rural; — d'un représentant du ministère des affaires religieuses et des wakfs; — d'un représentant du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville; — d'un représentant du ministère de l'éducation nationale; — d'un représentant du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels; — d'un représentant du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; — d'un représentant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement; — d'un représentant du ministère de la culture; — d'un représentant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière; — d'un représentant du ministère de la communication; — d'un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat; — d'un représentant de l'office national des statistiques; — d'un représentant de l'agence de développement social; — d'un représentant de l'agence nationale de la gestion du micro-crédit; — de deux (2) professeurs universitaires désignés par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, choisis en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines en rapport avec les missions du comité; — quatre (4) directeurs des foyers pour personnes âgées; — quatre (4) représentants d'associations activant dans le domaine de la protection et du bien-être des personnes âgées désignés par la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme ».
Il est créé auprès du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, un comité de protection et de bien-être des personnes âgées désigné ci-après « le comité ».
Le secrétariat du comité est assuré par la direction chargée de la protection des personnes âgées du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme ».
Les dispositions de l'article 2 de l’arrêté du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «
Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : «
Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : «
Le comité est un organe permanent de concertation, de coordination et de propositions sur toutes questions relatives à la protection et au bien-être des personnes âgées. A ce titre, il est chargé, notamment : — de contribuer à la définition des éléments de la politique nationale en faveur des personnes âgées; — de proposer des programmes d'action pour l'amélioration des conditions socio-sanitaires des personnes âgées et d'en évaluer l'impact;
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «
#### 28 septembre 2014 — de proposer des programmes et actions concourant au bien-être des personnes âgées, notamment, en matière d'activités culturelles, sportives, éducatives, et cultuelles ainsi que les activités de loisirs et de détente; — de proposer des mesures visant l'information et la sensibilisation sur les droits des personnes âgées et les obligations de leurs descendants à leur égard; — de proposer des mesures à même de faciliter et inciter le placement des personnes âgées en difficulté sociale et/ou sans attache familiale auprès des familles d'accueil; — de proposer et de suivre toutes mesures visant le maintien de la personne âgée dans son milieu familial et de suggérer la mise en place de tous les dispositifs d'aide et d'accompagnement des personnes âgées à domicile et l'accueil de jour dans les foyers pour personnes âgées; — de mettre en place un système de collecte, de traitement et de diffusion des informations statistiques sur les personnes âgées et la création d'une banque des données y afférentes; — de réaliser toutes études prospectives et enquêtes sur la problématique des personnes âgées et du vieillissement; — d'encourager la participation des personnes âgées aux différents projets économiques, sociaux et culturels et de bénéficier de leurs compétences et d'encourager l'échange et la coopération intergénérationnelle; — de proposer des mesures visant l'adaptation de l'environnement social, culturel et économique aux besoins spécifiques des personnes âgées; — de contribuer à l’élaboration d’un programme d’actions visant la protection des personnes âgées et la lutte contre toutes les formes d’abandon, de violence, de maltraitance et de marginalisation auxquelles peuvent être exposées les personnes âgées; — de contribuer à l’étude des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la personne âgée, et de proposer des mesures visant l’amélioration et l’actualisation des dispositifs normatifs les régissant ».
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
