CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 14-252 du 13 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 8 septembre 2014 portant ratification de la convention arabe pour la lutte contre la cybercriminalité, faite au Caire, le 21 décembre 2010……………………………………… 4

DECRETS

Décret présidentiel n° 14-265 du 28 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 23 septembre 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères…………………………………………………………………………………. 13 Décret exécutif n° 14-06 du 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014 fixant la liste des biens d’équipement, services, matières et produits exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits, taxes et redevances de douanes relative aux activités de recherche et /ou d’exploitation, de transport par canalisation des hydrocarbures, de liquéfaction du gaz et de séparation des gaz de pétrole liquéfiés………………………………………………………………………………………………….. 14 Décret exécutif n° 14-259 du 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale…………………………………………………………………………… 82 Décret exécutif n° 14-260 du 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014 portant définition des conditions et modalités de la tenue du fichier national des cartes d’immatriculation des véhicules…………………………………………………… 83 Décret exécutif n° 14-261 du 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014 portant création de l’université d’Oran 2……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 84 Décret exécutif n° 14-262 du 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-211 du 18 août 1984 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’université d’Oran…………………………………………………….. 85

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 26 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 21 septembre 2014 mettant fin aux fonctions du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Paris (République française)……………………………….. 86 Décret présidentiel du 26 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 21 septembre 2014 portant nomination du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Paris (République française)…………………………………………………… 86

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 118/D.CC/14 du 22 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 17 septembre 2014 relative au compte de campagne électorale du candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA élu Président de la République……………………………………………………….. 87

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Arrêtés du 23 Chaoual 1435 correspondant au 19 août 2014 portant délégation de signature à des sous-directeurs…………………. 88

MINISTERE DE L’ENERGIE

Arrêté interministériel du 21 Chaâbane 1435 correspondant au 19 juin 2014 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 20 Chaoual 1431 correspondant au 29 septembre 2010 portant sur les cahiers des charges définissant la méthodologie, le rapport d’audit et sa synthèse, le guide méthodologique, les valeurs des pouvoirs calorifiques, les facteurs de conversion pour le calcul de la consommation ainsi que les modalités d’agrément des auditeurs……………………………………………………

28 septembre 2014

S O M M A I R E (Suite)

MINISTERE DE LA CULTURE

Arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1435 correspondant au 30 juin 2014 précisant les prestations relevant de considérations culturelles et/ou artistiques pouvant faire l’objet de marchés de gré à gré simple…………………………………………………………. 90

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE

ET DE LA CONDITION DE LA FEMME

Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 28 janvier 2014 portant renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme……………………………………………………………………………………………… 91 Arrêté du 12 Joumada Ethania 1435 correspondant au 13 avril 2014 portant renouvellement de la commission de recours compétente a l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 92 Arrêté du 8 Rajab 1435 correspondant au 8 mai 2014 modifiant et complétant l’arrêté du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de protection et de bien-être des personnes âgées……………………………………………………………………………………………………………………………….. 92

° 57 28 septembre 2014

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 14-252 du 13 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 8 septembre 2014 portant ratification de la convention arabe pour la lutte contre la cybercriminalité, faite au Caire, le 21 décembre 2010. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment son article 77-11°; Considérant la convention arabe pour la lutte contre la cybercriminalité, faite au Caire, le 21 décembre 2010;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention arabe pour la lutte contre la cybercriminalité, faite au Caire, le 21 décembre 2010. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 8 septembre 2014. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————————

CONVENTION ARABE POUR LA LUTTE

CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ

Préambule

Les Etats arabes signataires :

Désireux de renforcer la coopération entre eux pour la lutte contre la cybercriminalité qui menace leur sécurité, leurs intérêts et l’intégrité de leurs sociétés; Convaincus de la nécessité de mener une politique pénale commune destinée à protéger la société arabe de la cybercriminalité, prenant en compte les principes religieux et moraux suprêmes notamment les dispositions de la chariaâ islamique, ainsi que le patrimoine humain de la Nation arabe, laquelle rejette toutes les formes de criminalité, tout en considérant l’ordre public de chaque Etat; Se conformant aux traités et chartes arabes et internationaux relatifs aux droits de l ‘Homme pertinents, de par leur garantie, leur respect et leur protection.

Sont convenus de ce qui suit :

CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Article1er OBJECTIF DE LA CONVENTION : La présente convention vise à consolider et à renforcer la coopération entre les Etats arabes en matière de lutte contre la cybercriminalité aux fins de prévenir les risques de ces infractions et préserver ainsi la sécurité des Etats arabes, leurs intérêts et l’intégrité de leurs sociétés et de leurs individus. Article 2 TERMINOLOGIE Aux fins de la présente convention, les termes ci-après désignent la définition donnée à chacun d’eux : 1- Le système informatique : tout moyen matériel ou moral, ou ensemble de dispositifs interconnectés ou non, utilisés pour stocker des informations, les classer, les organiser, les restituer, les traiter, les développer et les échanger suivant des commandes et des instructions qui y sont stockées et ceci comprend toutes les entrées et sorties câblées à elles ou non par un système ou un réseau. 2- Le fournisseur de services : toute personne physique ou morale, publique ou privée qui offre aux utilisateurs de ses services la possibilité de communiquer au moyen d’un système informatique ou qui procède au traitement ou au stockage des informations pour le service de communication ou ses utilisateurs. 3- Les données : tout ce qui peut être stocké, traité, émis et transmis au moyen d’un système informatique, tels que les chiffres, les lettres, les symboles et autres. 4- Le programme informatique : ensemble d’instructions et de commandes applicables par l’utilisation d’un système informatique et destinées à effectuer une mission donnée. 5- Un logiciel informatique : ensemble de programmes et d’outils disponibles au traitement et à l’administration des données et informations. 6- Le réseau informatique : interconnexion entre plus d’un système informatique pour l’obtention et l’échange d’informations. 7- Le site : lieu de disponibilité des informations sous le réseau informatique à une adresse déterminée. 8- La réception : observation ou obtention des données ou des informations.

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9- Les informations de l’utilisateur :

toutes informations existantes chez le fournisseur de services relatives aux utilisateurs de services à l’exception des informations à travers lesquelles on peut connaître :

a) le type de services de communications utilisés, les conditions techniques et la période desdits services;

b) l’identité de l’utilisateur, son adresse postale ou géographique ou son téléphone, les renseignements de payement disponibles sur la base d’un contrat ou d’un arrangement de services;

c) toutes autres informations sur le site de montage des équipements de communication sur la base d’un contrat de services. Article 3 DOMAINES D’APPLICATION DE LA CONVENTION La présente convention s’applique, sauf autrement spécifié, à la cybercriminalité aux fins de l’interdire, d’y enquêter et de poursuivre ses auteurs et ce, dans les cas suivants : 1- lorsqu’elle a été commise dans plus d’un Etat. 2- lorsqu’elle a été commise dans un Etat et a été préparée, planifiée, dirigée ou supervisée dans un autre ou dans d’autres Etats; 3- lorsqu’elle a été commise dans un Etat et qu’un groupe criminel organisé exerçant des activités dans plus d’un Etat a été impliqué dans sa commission; 4- lorsqu’elle a été commise dans un Etat et qu’elle a eu des conséquences graves dans un autre ou dans d’autres Etats. Article 4 PROTECTION DE LA SOUVERAINETE 1- Chaque Etat partie s’engage, conformément à ses statuts ou à ses principes constitutionnels, à accomplir ses engagements résultant de la mise en œuvre de la présente convention d’une manière qui soit compatible avec les principes de l’égalité dans la souveraineté territoriale des Etats et de la non-ingérence dans les affaires internes des autres Etats. 2 - Aucune disposition de La présente convention ne permet à un Etat partie d’exercer, sur le territoire d’un autre Etat la compétence judiciaire et d’accomplir des fonctions dont l’accomplissement est du ressort exclusif des autorités de cet Etat en vertu de son droit interne. CHAPITRE 2 INCRIMINATION Article 5 INCRIMINATION Chaque Etat Partie s’engage à incriminer les actes énumérés au présent chapitre, conformément à ses législations et à ses règlements internes. Article 6 INFRACTION D’ACCES ILLEGAL l- L’accès ou le maintien illégal et tout contact avec tout ou partie d’un système informatique.

2- La peine est aggravée lorsqu’il résulte de cet accès, maintien, liaison ou continuation de ce contact :

a) La suppression, la modification, la déformation, le transfert, la reproduction ou la destruction des données sauvegardées, des appareils et des systèmes électroniques et des réseaux de communication, et de porter préjudice aux utilisateurs et bénéficiaires.

b) L’obtention de renseignements gouvernementaux confidentiels. Article 7 INFRACTIONS D’INTERCEPTION ILLEGALE L’interception intentionnelle et sans droit, par tous moyens techniques, de données et l’interruption de la transmission ou la réception de données informatiques. Article 8 ATTEINTE A L’INTEGRITE DE DONNEES 1- Le fait de supprimer, d’effacer, d’entraver, de modifier ou de retenir intentionnellement et sans droit des données informatiques. 2- Une partie peut exiger que l’incrimination des actes prévus à l’alinéa 1er du présent article entraîne de sérieux dommages. Article 9 INFRACTION DU MAUVAIS USAGE DES MOYENS DU SYSTEME INFORMATIQUE 1- La production, la vente, l’acquisition, l’importation, la diffusion ou la mise à disposition :

a) d’un dispositif ou de programmes conçus ou adaptés pour permettre la commission des infractions visées par les articles 6 à 8;

b) d’un mot de passe, d’un code d’accès ou de données informatiques similaires permettant d’accéder à un système informatique aux fins de les utiliser dans l’une des infractions visées par les articles 6 à 8. 2- La possession de tout dispositif ou programmes cités aux deux paragraphes ci-dessus, dans l’intention qu’ils soient utilisés afin de commettre l’une des infractions visées par les articles 6 à 8. Article 10 INFRACTION DE FALSIFICATION L’utilisation dcs systèmes informatiques aux fins de détourner la vérité des données de façon à causer un préjudice et dans l’intention qu’elles soient utilisées comme étant authentiques. Article 11 INFRACTION DE FRAUDE Le fait intentionnel et sans droit de causer un préjudice aux bénéficiaires et aux utilisateurs dans l’intention frauduleuse d’obtenir illégalement des intérêts et des bénéfices pour soi-même ou pour autrui : l- par toute introduction, modification, effacement ou rétention de donnés informatiques;

2- par toute intervention dans le fonctionnement des systèmes d’exploitation et de communication ou toute tentative de les désactiver ou de les altérer; 3- par toute détérioration du matériel, des logiciels et des sites web. Article 12 INFRACTION DE PORNOGRAPHIE l- La production, l’offre, la transmission, la mise à disposition, la diffusion, l’acquisition, la vente ou l’importation de toute matière pornographique ou d’atteinte à la pudeur à travers des systèmes informatiques. 2- La peine est aggravée pour les infractions relatives à la pornographie des enfants et des mineurs. 3- L’aggravation mentionnée au paragraphe 2- du présent article inclut la possession de matières pornographiques d’enfants et de mineurs ou d’atteinte à la pudeur des enfants et des mineurs sur les systèmes informatiques ou le support de stockage de ces systèmes. Article 13 AUTRES INFRACTIONS LIEES A LA PORNOGRAPHIE Le jeu et l’exploitation sexuelle. Article 14 INFRACTION D’ATTEINTE A LA VIE PRIVEE. L’atteinte à la vie privée à travers des systèmes informatiques. Article 15 INFRACTIONS RELATIVES AU TERRORISME ET COMMISES A TRAVERS DES SYSTEMES INFORMATIQUES 1- La diffusion et l’incitation aux idées et aux principes des groupes terroristes. 2- Le financement et l’entraînement aux opérations terroristes et la facilitation des contacts entre les organisations terroristes. 3- La diffusion des moyens de fabrication d’explosifs utilisés en particulier dans les opérations terroristes. 4- La diffusion de la discorde et la sédition et l’atteinte aux religions et aux croyances. Article 16 INFRACTIONS RELATIVES AUX CRIMES ORGANISES ET AUX CRIMES COMMIS A TRAVERS DES SYSTEMES INFORMATIQUES 1- Les opérations de blanchiment d’argent, la demande d’assistance ou la diffusion des moyens de blanchiment d’argent. 2- La promotion et le trafic des drogues et des substances psychotropes. 3- La traite des personnes. 4- Le trafic d’organes humains. 5- Le trafic d’armes illicite.

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Article 17 INFRACTIONS RELATIVES A LA VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES La violation des droits tels que définis dans la loi de l’Etat partie, lorsque le fait commis est intentionnel et n’est pas commis pour un usage personnel et la violation des droits connexes afférents aux droits d’auteur tels que définis par la loi de l’Etat partie, lorsque le fait commis est intentionnel et n’est pas commis pour un usage personnel. Article 18 USAGE ILLEGAL DES MODES ELECTRONIQUES DE PAIEMENT 1- Quiconque par tout moyen falsifie, fabrique ou met en place des appareils ou des produits qui aident à falsifier ou à contrefaire tout mode électronique de paiement. 2- Quiconque s’empare de données d’un quelconque mode de paiement, les utilise, les donne à autrui ou facilite leur obtention par autrui. 3- Quiconque utilise le réseau informatique ou l’un des moyens des systèmes informatiques pour obtenir, sans droit, des chiffres ou des données de tout mode de paiement. 4- Quiconque accepte, tout en ayant connaissance, l’un des modes de paiement falsifiés. Article 19 TENTATIVE ET COMPLICITE DANS LA PERPETRATION DES INFRACTIONS. 1- La complicité dans la perpétration de toute infraction prévue au présent chapitre avec l’existence de l’intention de commettre l’infraction selon la loi de l’Etat partie. 2- La tentative de commettre les infractions prévues au chapitre 2 de la présente convention. 3- Chaque Etat partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 2- du présent article. Article 20 RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES Chaque Etat partie s’engage, sous réserve de son droit interne, à classifier la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises par leurs représentants, en leur nom ou pour leur compte sans préjudice d’imposer la peine incombant à l’individu ayant commis lui-même l’infraction. Article 21 AGGRAVATION DES PEINES AUX INFRACTIONS TRADITIONNELLES COMMISES AU MOYEN D’UN SYSTEME INFORMATIQUE Chaque Etat partie s’engage à aggraver les peines pour les infractions ordinaires lorsqu’elles sont commises au moyen d’un système informatique.

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CHAPITRE 3 DISPOSITIONS PROCÉDURALES Article 22 CHAMP D’APPLICATION DES DISPOSITIONS PROCEDURALES. 1- Chaque Etat partie s’engage à adopter, dans son droit interne, les législations et les procédures nécessaires pour définir les compétences et les procédures énoncées au chapitre3 de la présente convention. 2- Sous réserve des dispositions de l’article 29, chaque Etat partie est tenu d’appliquer les compétences et les procédures énoncées au paragraphe 1- :

a) aux infractions prévues par les articles 6 à 19 de la présente convention;

b) à toute autre infraction commise au moyen des systèmes informatiques;

c) lors de la collecte électronique des preuves des infractions. 3- a) Tout Etat partie peut se réserver le droit d’appliquer les procédures citées à l’article 29 seulement pour les infractions ou les catégories d’infractions mentionnées dans la réserve pourvu que le nombre desdites infractions ne dépasse pas celui des infractions auxquelles sont applicables les procédures citées dans l’article 30. Chaque Etat partie doit prendre en considération les limites de réserve afin de permettre une large application des procédures citées à l’article 29.

b.) L’Etat partie peut également se réserver le droit de ne pas appliquer ces procédures lorsqu’il est dans l’incapacité de le faire en raison des limites de la législation pour son application aux communications diffusées au moyen d’un système informatique d’un fournisseur de services et ceci, dans le cas où ce système :

est utilisé au profit d’un groupe d’utilisateurs fermé; • n’utilise pas des réseaux publics de télécommunications et n’est pas connecté à un autre système informatique, qu’il soit public ou privé. Chaque Etat partie doit prendre en considération les limites de réserve de manière à permettre l’application la plus large des procédures citées aux articles 29 et 30. Article 23 CONSERVATION RAPIDE DE DONNEES STOCKEES DANS UN SYSTEME INFORMATIQUE 1- Chaque Etat partie s’engage à adopter les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes d’ordonner ou d’obtenir la conservation rapide de données stockées, y compris les données relatives au trafic, stockées au moyen d’un système informatique, notamment lorsqu’il y a des raisons de penser que celles-ci sont susceptibles de perte ou de modification. 2- Chaque Etat partie adopte les mesures nécessaires concernant le paragraphe 1-, au moyen d’une injonction ordonnant à une personne de conserver les données spécifiées se trouvant en sa possession ou sous son contrôle, et pour obliger cette personne à conserver et à protéger l’intégrité desdites données pendant une durée maximale de 90 jours renouvelable, afin de permettre aux autorités compétentes de procéder aux investigations et recherches.

a) l’autorité qui demande la conservation; b) l’infraction faisant l’objet de l’enquête et un résumé des faits;

c) les données informatiques à conserver et leur relation avec l’infraction;

d) toutes les informations disponibles permettant d’identifier le responsable des données informatiques stockées ou l’emplacement du système informatique;

e) la nécessité de la demande de conservation; f) le fait que l’Etat partie entend soumettre une demande d’assistance mutuelle en vue de la perquisition, de l’accès, de la saisie, de l’obtention, ou de la divulgation des données informatiques stockées. 3- Lorsque l’un des Etats parties reçoit la demande d’un autre Etat partie, il doit prendre toutes les mesures appropriées afin de procéder sans délai à la conservation des données spécifiées conformément à son droit interne. Aux fins de faire droit à la demande, la double incrimination n’est pas requise comme condition préalable à la conservation.

Article 38 DIVULGATION RAPIDE DE DONNEES CONSERVEES RELATIVES AU TRAFIC 1- Lorsque l’Etat partie requis découvre, en exécutant une demande formulée en application de l’article 37, pour la conservation de données relatives au trafic concernant une communication spécifique, qu’un fournisseur de services dans un autre Etat a participé à la transmission de cette communication, l’Etat partie requis doit divulguer à l’Etat partie requérant suffisamment de données concernant le trafic, aux fins d’identifier ce fournisseur de services et la voie par laquelle la communication a été transmise. 2- La divulgation de données relatives au trafic en application du paragraphe 1-, peut être suspendue :

a) si la demande porte sur une infraction que l’Etat partie requis considère comme infraction politique.

b) si l’Etat partie requis considère que l’exécution de la demande risquerait de porter atteinte à son intégrité, à sa sécurité, à son ordre public ou à ses intérêts.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57

Article 39 COOPERATION ET ASSISTANCE MUTUELLE CONCERNANT L’ACCES AUX DONNEES STOCKEES 1– Chaque Etat partie assure, conformément aux 1- Tout Etat partie peut demander à un autre Etat partie principes fondamentaux de son système juridique, de perquisitionner, d’accéder, de saisir, d’obtenir ou de l’existence d’un réseau spécialisé et joignable vingt-quatre divulguer les données informatiques stockées se trouvant heures sur vingt-quatre heures, afin d’assurer une sur le territoire de l’Etat partie requis, y compris les assistance immédiate aux fins d’enquêtes ou procédures données conservées conformément à l’article 37. concernant les infractions liées à des systèmes 2- L’Etat partie requis s’engage à satisfaire à la demande informatiques ou pour recueillir les preuves sous forme de l’Etat partie requérant conformément aux dispositions électronique d’une infraction spécifiée, cette assistance énoncées dans la présente convention. englobera la facilitation ou l’application des mesures suivantes : données pertinentes sont sensibles aux risques de perte ou 3- La demande doit être satisfaite rapidement si les de modification. Article 40 a) apport de conseils techniques; b) conservation des données conformément aux articles 37et 38; ACCES TRANSFRONTIERE A DES DONNEES Un Etat partie peut, sans l’autorisation d’un autre Etat INFORMATIQUES c) recueil de preuves, apport d’informations juridiques et localisation des suspects. partie : 2- a) ledit réseau d’un Etat partie aura le pouvoir de 1- accéder à des données informatiques accessibles au communiquer rapidement avec le réseau similaire d’un public (source ouverte), quelle que soit la localisation autre Etat partie; géographique de ces données; b- si le réseau cité désigné par un Etat partie ne dépend 2- accéder à, ou recevoir au moyen d’un système pas des autorités dudit Etat partie responsables de informatique situé sur son territoire, des données l’assistance mutuelle internationale, le réseau veillera à informatiques situées dans un autre Etat partie s’il obtient pouvoir agir en coordination avec ces autorités de manière le consentement volontaire et légal de la personne légalement autorisée à lui divulguer ces données au immédiate. moyen du système informatique cité. Article 41 3- Chaque Etat partie fera en sorte de disposer d’un personnel qualifié en vue de faciliter le fonctionnement COOPERATION ET ASSISTANCE MUTUELLE CONCERNANT LA COLLECTE EN TEMPS REEL DE DONNEES RELATIVES AU TRAFIC entre eux concernant la collecte réelle de données relatives 1- Les Etats parties s’accordent l’assistance mutuelle au trafic, associées à des communications spécifiées sur dudit réseau. leur territoire, transmises au moyen d’un système 1- Les juridictions compétentes près les Etats parties informatique. œuvrent à entreprendre les mesures internes nécessaires 2- Chaque Etat partie s’engage à accorder cette pour la mise en œuvre de la présente convention. assistance, au moins, à l’égard des infractions pour lesquelles la collecte en temps réel de données concernant 2- La présente convention est soumise à ratification, le trafic serait disponible dans des affaires internes acceptation ou approbation par les Etats parties analogues. Article 42 signataires, les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés près le secrétariat général de la ligue des Etats arabes dans un délai de trente (30) COOPERATION ET ASSISTANCE MUTUELLE jours maximum à partir de la date de ratification, CONCERNANT LES DONNEES RELATIVES AU CONTENU d’acceptation ou d’approbation. Le secrétariat général notifie les Etats membres et le secrétariat général du Les Etats parties s’engagent à s’accorder l’assistance conseil des ministres arabes de l’intérieur de tout dépôt mutuelle entre eux concernant la collecte en temps réel de données relatives au contenu de communications desdits instruments et de sa date. spécifiques transmises au moyen d’un système 3- La présente convention prend effet après trente (30) informatique, dans la limite permise par leurs traités jours de la date de dépôt des instruments de ratification, applicables et lois internes. d’acceptation ou d’approbation par sept Etats arabes.

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Article 43 RESEAU SPECIALISE

CHAPITRE 5 DISPOSITIONS FINALES

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4- Tout Etat de la ligue des Etats arabes non- signataire de la présente convention, peut y adhérer. L’Etat est considéré comme partie à la présente convention dès que l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion est déposé près le secrétariat général de la ligue des Etats arabes, après trente (30) jours de la date de dépôt. 5- Sous réserve du paragraphe 3- de l’article 19, lorsque les dispositions de la présente convention s’opposent à celles d’une autre convention particulière précédente, il sera fait application du texte le plus effectif pour la lutte contre la cybercriminalité. 6- Aucun Etat des Etats parties n’a le droit d’émettre une réserve quelconque pouvant contrevenir le contenu de la présente convention ou outrepasser ses objectifs. 7 - L’Etat partie peut proposer l’amendement d’une disposition de la convention et le transmettre au Secrétaire général de la ligue des Etats arabes, lequel le notifie aux Etats parties à la convention aux fins de prendre la décision de son adoption par la majorité des deux tiers des Etats parties. Cet amendement entre en vigueur après trente (30) jours de la date de dépôt des instruments de ratification, d’acception, ou d’approbation de sept Etats parties, près le Secrétariat général de la ligue des Etats arabes.

8- Tout Etat partie peut se retirer de la présente convention sur demande écrite transmise au Secrétaire général de la ligue des Etats arabes.

Le retrait prendra effet six (6) mois à partir de la date d’envoi de la demande au Secrétaire général de la ligue des Etats arabes.

La présente convention a été établie en langue arabe au Caire, en République arabe d’Egypte le 15 Moharram 1432 de l’hégire correspondant au 21 décembre 2010, en un seul exemplaire, déposé au secrétariat général de la ligue des Etats arabes Secrétariat technique du conseil des ministres arabes de la justice), et une copie conforme à l’original a été déposée prés le secrétariat général du conseil des ministres arabes de l’intérieur, une autre copie conforme à l’original est remise à chacun des Etats parties.

En foi de quoi, leurs altesses et excellences, ministres arabes de l’intérieur et de la justice ont signé la présente convention, au lieu et place de leurs Etats.

Décret présidentiel n° 14-265 du 28 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 23 septembre 2014 portant transfert de crédits au budget de

portant transfert de crédits au budget de

fonctionnement du ministère des affaires Article 1er. — Il est annulé, sur 2014, un crédit de étrangères. cinquante-deux millions cinq cent mille dinars (52.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses Le Président de la République, éventuelles — Provision groupée ». Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 Art. 2. — Il est ouvert, sur 2014, un crédit de (alinéa 1er); cinquante-deux millions cinq cent mille dinars (52.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et du ministère des affaires étrangères et au chapitre complétée, relative aux lois de finances; n° 37-21 « Services à l’étranger — Action Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au diplomatique — Dépenses diverses ». 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014; Vu le décret présidentiel du 6 Rabie Ethani 1435 Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des correspondant au 6 février 2014 portant répartition des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié la loi de finances pour 2014, au budget des charges au Journal officiel de la République algérienne communes; démocratique et populaire. Vu le décret présidentiel n° 14-33 du 6 Rabie Ethani Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1435 correspondant 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, au 23 septembre 2014. par la loi de finances pour 2014, au ministre des affaires étrangères;

Décrète :

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

DECRETS

Décret exécutif n° 14-06 du 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014 fixant la liste des biens d’équipement, services, matières et produits exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits, taxes et redevances de douanes relative aux activités de recherche et /ou d’exploitation, de transport par canalisation des hydrocarbures, de liquéfaction du gaz et de séparation des gaz de pétrole liquéfiés. ————

Le Premier Ministre, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines; Vu la constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes; Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 65; Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment ses articles 89 et 97; Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Après approbation du Président de la République; Décrète :

Article 1er. — En application des articles 89 et 97 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer la liste des biens d’équipement, services, matières et produits exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits, taxes et redevances de douanes relative aux activités de recherche et /ou d’exploitation, de transport par canalisation des hydrocarbures, de liquéfaction du gaz et de séparation des gaz de pétrole liquéfiés.

Art. 2. — Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits, taxes et redevances de douanes, les biens d’équipement, matières et produits suivants, importés dans le cadre des activités de recherche et/ou d’exploitation, de transport par canalisation des hydrocarbures, de liquéfaction du gaz et de séparation des gaz de pétrole liquéfiés :

Equipement et matériel de prospection géologique et géophysique, de forage et de sondage ainsi que les produits à boue nécessaires à ces opérations et les ciments utilisés spécifiquement pour la cimentation des puits.

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Tubes de toutes catégories.
Equipement et matériel de mesure et d’intervention sur les puits.
Equipement et matériel de complétion des puits (fond et surface).
Equipement et matériel nécessaire à la production d’hydrocarbures.
Equipement et matériel de traitement et de transformation primaire des produits extraits.
Equipement et matériel de traitement, de transformation et de séparation des hydrocarbures.
Equipement et matériel de compression, de réinjection et de pompage.
Equipement et matériel de mesure et de comptage des hydrocarbures.
Equipement et matériel pour la collecte, les dessertes et le stockage des hydrocarbures.
Equipement et matériel de forage de puits d’eau, de pompage, de collecte et de desserte, de stockage et d’injection de l’eau utilisée dans les opérations de récupération assistée des gisements d’hydrocarbures.
Appareils et équipements de mesure, d’extraction et de réinjection du gaz carbonique à des fins de stockage ou de séquestration.
Equipement et matériel pour le pompage et l’évacuation des produits.
Equipement et matériel de laboratoire.
Véhicules utilitaires pour le transport de marchandises, véhicules de moins de 10 places et autobus pour le transport des personnels, véhicules tous terrains, véhicules de lutte contre l’incendie, matériel de génie-civil et engins spéciaux, véhicules de tourisme, bulldozers, élévateurs, grues, ainsi que tous les autres types de véhicules utilisés dans le cadre de ces activités. Pour les véhicules de tourisme, seuls les véhicules destinés exclusivement aux opérations sur site bénéficient de l’exonération.
Equipement et matériel informatique et de télécommunication.
Equipement et matériel de production d’énergie.
Equipement et matériel de sécurité, d’entretien et de magasinage, de fourniture d’eau et d’électricité.
Equipement, matériel, matériaux et installations nécessaires à l’implantation des forages, des conduites et des voies d’accès.

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Equipement et matériel nécessaires à la mise en place, à la rénovation et à la maintenance des infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures (pipelines, stations de compression et de pompage, terminaux).
Equipement et matériel destinés à la mise en place, la rénovation et la maintenance des complexes industriels de transformation du gaz et de séparation des gaz de pétrole liquéfiés (GPL).
Biens et immobilisations directement affectés aux activités de recherche et/ou d’exploitation, de transport par canalisation des hydrocarbures, de liquéfaction du gaz et de séparation des gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et notamment :

Les bases de vie et les camps, ainsi que les équipements sportifs et de loisirs, le matériel, les installations et le mobilier nécessaires à leur équipement,
Les bureaux technico-administratifs, ainsi que les équipements, matériels, installations et mobiliers nécessaires à leur équipement,
Les bases d’entretien des canalisations et du matériel lourd, ainsi que les équipements, matériels, installations et mobiliers nécessaires à leur équipement,
Les équipements, les matériels et les produits informatiques utilisés dans les activités susvisées, Les appareils et équipements de surveillance et de sécurité : télésurveillance, anti intrusion.

Tous produits et matières nécessaires à l’utilisation et à l’entretien des installations, des équipements et du matériel ci-dessus cités. La liste détaillée des biens d’équipement, matières et produits, établie par référence à la nomenclature du tarif douanier, est annexée au présent décret. Art. 3. — Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits, taxes et redevances de douanes, les importations en admission temporaire de biens d’équipement, matières et produits visés à l’article 2 ci-dessus, conformément à la législation en vigueur. Art. 4. — Les activités de recherche et/ ou d’exploitation, de transport par canalisation des hydrocarbures, de liquéfaction du gaz et de séparation des gaz de pétrole liquéfiés sont exonérés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) touchant les opérations d’acquisition, sur le marché local, des biens et services listés aux articles 2 et 5 du présent décret. Art. 5. — Sont exonérés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les services liés aux activités de recherche et/ou d’exploitation, de transport par canalisation des hydrocarbures, de liquéfaction du gaz et de séparation des gaz de pétrole liquéfiés, ci-après :
La reconnaissance, la prospection géographique, géologique ou géophysique et la détection par tout moyen de gisements d’hydrocarbures.
La recherche et la délimitation de ces gisements par sondage, forage ou tout autre moyen, la détermination de l’importance des réserves ainsi que les opérations annexes qui y sont directement liées.
Le développement, la mise en production, l’exploitation des gisements découverts ainsi que les opérations annexes qui y sont directement liées et notamment les travaux et services sur puits.
La construction des installations et des infrastructures de production, de traitement, de séparation, de pompage et de compression aux champs.
La construction et l’exploitation des moyens de collecte, de desserte, de stockage et d’expédition des hydrocarbures extraits.
La pose de canalisations d’hydrocarbures.
La construction et l’exploitation des stations de pompage et de compression.
Le service de transport des hydrocarbures par canalisations.
La construction des installations de transformation du gaz et de séparation des gaz de pétrole liquéfies (GPL) ainsi que celle des infrastructures y liées.
Le service de façonnage pour la transformation du gaz en gaz naturel liquéfié (GNL) et en produits pétroliers ainsi que pour la séparation des gaz de pétrole liquéfies (GPL).
La commercialisation des hydrocarbures.
La construction des installations de chargement et des activités connexes.
La construction des voies d’accès, des plates-formes de forage, le transport du personnel et du matériel par voie terrestre et aérienne, le captage des sources, le stockage, la réparation et l’entretien du matériel, la sécurité des installations et des personnes.
La réalisation et l’entretien des bases de vie et des installations sportives et de loisirs.
La restauration, l’hôtellerie, l’hébergement du personnel.
Les études, la fourniture et la construction des stations d’épuration des eaux domestiques pour les bases de vie.
La rénovation des réseaux d’assainissement des bases de vie.
La formation du personnel.
Les opérations d’ouvrages et d’équipement, les contrats d’études ainsi que toutes les autres prestations de services utilisées dans le cadre des activités exonérées. Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire. Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1435, correspondant au 15 janvier 2014. Abdelmalek SELLAL.

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ANNEXE Liste des biens d’équipement, matières et produits exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits, taxes et redevances de douanes relative aux activités de recherche et /ou d’exploitation, de transport par canalisation des hydrocarbures, de liquéfaction du gaz et de séparation des gaz de pétrole liquéfiés.

DESIGNATIONS

SOUS-POSITIONS TARIFAIRES

DESIGNATIONS

Autres Autres Autres De poly (oxyéhylène) (polyéthylène-glycol) Autres Poudres propulsives. Explosifs d’amorçages à base de fulminate de mercure, d’azoture de plomb etc…(1)(4) Dynamites (1) (4) Mélinite, tolite, bentolite, etc. (1) (4) Autres explosifs préparés à base de dérivés organiques nitrés ou d’ester nitriques (1) (4) Autres Amorces et capsules fulminantes pour munitions de chasse ou tir Mèches de sureté Cordeaux détonants Autres Autres Pour rayons X Films à développement et tirage instantanés Autres plaques et films dont la dimension d’au moins un côté excède 255 mm Pour la photographie en couleurs (polychrome) Autres Pour rayons X (1) Pour la photographie en couleurs (polychrome) Autres, comportant une émulsion aux halogénures d’argent Autres D’une largeur excédant 610 mm et d’une longueur excédant 200 m, pour la photographie en couleurs (polychrome) D’une largeur excédant 610 mm et d’une longueur excédant 200 m, autres que pour la photographie en couleurs D’une largeur excédant 610 mm et d’une longueur n’excédant pas 200 m D’une largeur excédant 105 mm mais n’excédant pas 610 mm En rouleaux, d’une largeur excédant 610 mm Autres, pour la photographie en couleurs (polychrome)

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SOUS-POSITIONS TARIFAIRES

SOUS-POSITIONS TARIFAIRES

SOUS-POSITIONS TARIFAIRES

SOUS-POSITIONS TARIFAIRES

Total de la 5ème partie……………………………………………………………… Total du titre III……………………………………………………………………….. Total de la Sous-section I………………………………………………………….. Total de la Section I………………………………………………………………….. Total des crédits ouverts…………………………………………………………. 11.000.000 15.000.000 15.000.000 15.000.000 15.000.000 Décret exécutif n° 14-260 du 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014 portant Décrète : définition des conditions et modalités de la tenue du fichier national des cartes d’immatriculation Article 1er. — En application des dispositions de des vehicules. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, ———— l’article 54 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière le présent décret a pour objet de définir les conditions et modalités de la tenue du fichier national des cartes d’immatriculation des véhicules. Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 Art. 2. — Le fichier national informatisé des (alinéa 2); immatriculations des véhicules est placé sous l’autorité du Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal; ministre chargé de l’intérieur. Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 Ce fichier comporte une base de données centrale au correspondant au 19 août 2001 modifiée et complétée, relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, notamment son article 54; niveau du ministère de l’intérieur, constituée des données provenant des fichiers des immatriculations des wilayas. Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au Art. 3. — Le fichier des immatriculations des véhicules 22 juin 2011 relative à la commune; de la wilaya est placé sous l’autorité du wali. Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 Le wali peut déléguer la gestion du fichier des cartes correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; d’immatriculation au niveau de la circonscription Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada administrative ou de la daïra, selon le cas, au wali délégué Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre; ou au chef de daïra. Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 Art. 4. — Le fichier des immatriculations des véhicules correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; de la wilaya comporte les données ci-après : Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1- Mouvements et lieu de production des véhicules : 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales; — produits en Algérie; Après approbation du Président de la République; — importés ou exportés;

— sortant du territoire national; — admis temporairement dans le cadre des activités de sociétés de droit étranger; — admis temporairement par voie des ressortissants étrangers; — admis temporairement au titre du corps diplomatique et consulaire; — admis temporairement par voie des algériens résidant à l’étranger. 2- Identification du véhicule : — année de première mise en circulation; — numéro de châssis; — type; — numéro de série de la carte d’immatriculation; — marque; — genre; — carrosserie; — énergie; — puissance; — nombre de places; — charge utile; — poids total en charge; — numéro et date de délivrance de l’acte de vente du véhicule; — numéro et date de délivrance de la fiche de contrôle; — wilaya de première immatriculation; — nouveau numéro d’immatriculation; — ancien numéro d’immatriculation; — les données figurant dans le procès-verbal de réception des services des mines. 3- Identification du propriétaire du véhicule :

pour les personnes physiques : — nom et prénom; — filiation; — date et lieu de naissance; — adresse;
pour les personnes morales : — la raison sociale; — le numéro d’identification fiscal. 4- Les mentions spéciales : vol, destruction, incendie, opposition, gage et incessibilité. Art. 5. — Les conditions et les modalités d’accès, d’exploitation, de modification, de sauvegarde, de consultation et de transfert des données des fichiers locaux vers le fichier national ainsi que le transfert des données liées aux véhicules mis définitivement hors d’état de circulation vers les archives du fichier national et des fichiers locaux sont définies par arrêté du ministre chargé de l’intérieur. Les données liées au véhicule portées sur le fichier national sont conservées durant la vie du véhicule.

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Art. 6. — Les données relatives aux véhicules : — volés, — incendiés et détruits, — confisqués par décision définitive de justice ou saisis, — sortis à titre temporaire ou définitif du territoire national. Sont transmises au wali territorialement compétent par : — les compagnies d’assurance sur la base d’une copie du procès-verbal de constat et les services de sécurité sur la base d’une déclaration de vol pour les véhicules volés; — le propriétaire du véhicule pour les véhicules incendiés et détruits; — les services de sécurité et l’administration des douanes pour les véhicules faisant l’objet de saisie; — l’administration des douanes pour les véhicules sortis, à titre temporaire ou définitif, du territoire national. Art. 7. — L’accès, la consultation, l’utilisation de façon illégale et la divulgation non autorisée des données contenues dans le fichier national et les fichiers locaux par toute personne physique ou morale est punie conformément aux dispositions du code pénal. Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014. Abdelmalek SELLAL. ————!———— Décret exécutif n° 14-261 du 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014 portant création de l’université d’Oran 2. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2); Vu le décret n° 84-211 du 18 août 1984, modifié et complété, relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’université d’Oran; Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de l’université, notamment ses articles 3, 10 et 25;

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Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat; Après approbation du Président de la République; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, susvisé, il est créé à Oran sous la dénomination « université d’Oran 2 », un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Le nombre et la vocation des facultés et instituts composant l’université d’Oran 2 sont fixés comme suit : — faculté de droit et des sciences politiques; — faculté des sciences économiques, commerciales et des sciences de gestion; — faculté des sciences sociales; — faculté des langues étrangères; — faculté des sciences de la terre et de l’univers; — institut de maintenance et de sécurité industrielle. Art. 2. — Outre les membres cités à l’article 10 du décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, susvisé, le conseil d’administration de l’université d’Oran 2, comprend au titre des principaux secteurs utilisateurs : — un représentant du ministre chargé de la justice, garde des sceaux; — un représentant du ministre chargé du commerce; — un représentant du ministre chargé de la culture; — un représentant du ministre chargé de l’agriculture; — un représentant du ministre chargé de la communication; — un représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Art. 3. — Conformément aux dispositions de l’article 25 du décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, susvisé, le rectorat de l’université, placé sous l’autorité du recteur de l’université d’Oran 2, comprend, outre le secrétariat général et la bibliothèque centrale, quatre (4) vice-rectorats chargés respectivement des domaines suivants : — la formation supérieure du premier et deuxième cycles, la formation continue, les diplômes et la formation supérieure de graduation; — la formation supérieure de troisième cycle, l’habilitation universitaire, la recherche scientifique et la formation supérieure de post-graduation; — les relations extérieures, la coopération, l’animation et la communication et les manifestations scientifiques; — le développement, la prospective et l’orientation.

Art. 4. — Sont transférés de l’université d’Oran 1 à l’université d’Oran 2, les biens meubles et la gestion des biens immeubles de la faculté des sciences de la terre, de la géographie et de l’aménagement du territoire, faculté de droit, faculté des sciences économiques, des sciences de gestion, et des sciences commerciales, et faculté des sciences sociales, département des langues latines et le département anglo-saxonnes relevant de la faculté des lettres, des langues et des arts et l’institut de maintenance et de sécurité industrielle, leurs moyens, droits et obligations. Art. 5. — Le transfert prévu à l’article 4 ci-dessus, donne lieu à : 1- l’établissement d’un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre chargé des finances. 2- la définition des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l’objet du transfert prévu à l’article 4 ci-dessus. Art. 6. — Les personnels relevant de l’université d’Oran 1 et exerçant dans la faculté des sciences de la terre, de la géographie et de l’aménagement du territoire, faculté de droit, faculté des sciences économiques, des sciences de gestion, et des sciences commerciales, et faculté des sciences sociales, département des langues latines et le département des langues anglo-saxonnes relevant de la faculté des lettres, des langues et des arts et l’institut de maintenance et de sécurité industrielle sont transférés à l’université d’Oran 2 conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 7. — Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires et contractuelles en vigueur à la date du transfert. Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014. Abdelmalek SELLAL. ————!———— Décret exécutif n° 14-262 du 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-211 du 18 août 1984, relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’université d’Oran. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu le décret n° 84-211 du 18 août 1984, modifié et complété, relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’université d’Oran; Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de l’université, notamment ses articles 3 et 10; Vu le décret exécutif n° 14-261 du 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014 portant création de l’université d’Oran 2; Après approbation du Président de la République; Décrète : Article 1er. — la dénomination de “ université d’Oran “ citée au décret n° 84-211 du 18 août 1984, modifié et complété, susvisé, est remplacée par la dénomination de “ université d’Oran 1 “. Art. 2. — L’article 2 du décret n° 84-211 du 18 août 1984, modifié et complété, susvisé, est modifié et rédigé comme suit : “Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, susvisé, le nombre et la vocation des facultés et instituts composant l’université d’Oran 1, sont fixés comme suit : — faculté des sciences exactes et appliquées; — faculté des sciences de la nature et de la vie; — faculté de médecine;

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— faculté des lettres et des arts; — faculté des sciences humaines et des sciences islamiques; — institut de traduction ». Art. 3. — L’article 3 du décret n° 84-211 du 18 août 1984, modifié et complété, susvisé, est modifié et rédigé comme suit : “ Art. 3. — Outre les membres visés à l’article 10 du décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, susvisé, le conseil d’administration de l’université d’Oran 1, comprend, au titre des principaux secteurs utilisateurs : — un représentant du ministre chargé de l’industrie et des mines; — un représentant du ministre chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière; — un représentant du ministre chargé de l’agriculture; — un représentant du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs; — un représentant du ministre chargé de la culture ». Art. 4. — Le recteur de l’université d’Oran l, demeure chargé du payement des traitements des personnels transférés à l’université d’Oran 2, ainsi que les dépenses de fonctionnement et d’équipement, dans un délai qui ne saurait dépasser une (1) année à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel. Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014. Abdelmalek SELLAL.

Décret présidentiel du 26 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 21 septembre 2014 mettant fin aux fonctions du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Paris (République française). ————

Par décret présidentiel du 26 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 21 septembre 2014, il est mis fin, à compter du 15 août 2014, aux fonctions de consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Paris (République française), exercées par M. Rachid Ouali.

Décret présidentiel du 26 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 21 septembre 2014 portant nomination du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Paris (République française). ————

Par décret présidentiel du 26 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 21 septembre 2014, M. Mohamed Kebir Addou est nommé, à compter du 8 septembre 2014, consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Paris (République française).

DECISIONS INDIVIDUELLES

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ARRETES, DECISIONS ET AVIS

Au fond :

CONSEIL CONSTITUTIONNEL — Considérant qu’après révision, le compte de

campagne électorale du candidat Abdelaziz Décision n° 118/D.CC/14 du 22 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 17 septembre 2014 relative au BOUTEFLIKA est arrêté comme suit : compte de campagne électorale du candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA élu Président de la TOTAL DES RECETTES République. TOTAL DES DEPENSES Le Conseil constitutionnel, du candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA n’a pas excédé le — Considérant que le compte de campagne électorale Vu la Constitution, notamment son article 163 (alinéa 2); plafond des dépenses fixé pour le premier tour de Vu la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 l’élection du Président de la République par l’article 205 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime (alinéa 1er) de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment ses articles 203, 204, 205 (alinéa 1er), 206 et 209; électoral, susvisée; Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 BOUTEFLIKA a obtenu, au premier tour de l’élection du — Considérant que le candidat Abdelaziz correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de Président de la République, plus de 20 % des suffrages fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment exprimés, ce qui lui donne droit, conformément à l’article son article 34; 206 (alinéa 3) de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar Vu la décision du Conseil constitutionnel 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime n° 15/D.CC/14 du 11 Joumada El Oula 1435 électoral, susvisée, à un remboursement forfaitaire correspondant au 13 mars 2014 arrêtant la liste des équivalent à 30 % des dépenses réellement effectuées, soit candidats à l’élection du Président de la République; un montant de 18.000.000,00 DA sur un total de dépenses Vu la proclamation du Conseil constitutionnel de 60.000.000.00 DA; n° 02/P.CC/14 du 22 Joumada Ethania 1435 correspondant au 22 avril 2014 portant résultats de Après délibération; l’élection du Président de la République; Article 1er. — Est accepté le compte de campagne Après avoir pris connaissance du compte de campagne électorale du candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA, présenté électorale du candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA. par M. Smail Maouchi, expert-comptable, déposé au Art. 2. — Est remboursé au profit du candidat greffe du Conseil constitutionnel le 21 juillet 2014 par Abdelaziz BOUTEFLIKA, élu Président de la M. Abdelmalek Sellal, dûment habilité; République, un montant de dix-huit millions de dinars Le membre rapporteur entendu; (18.000.000,00 DA), soit l’équivalent de 30% de l’ensemble des dépenses réellement effectuées s’élevant à En la forme : 60.000.000.00 DA. — Considérant que M. Abdelaziz BOUTEFLIKA, Art. 3. — La présente décision est notifiée au candidat candidat à l’élection du Président de la République élu et au Premier ministre. qui a eu lieu le 17 avril 2014, a présenté son compte de Art. 4. — La présente décision sera publiée au Journal campagne électorale au Conseil constitutionnel dans le officiel de la République algérienne démocratique et délai fixé à l’article 34 du règlement fixant les règles de populaire. fonctionnement du Conseil constitutionnel; Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel — Considérant que le compte de campagne électorale dans ses séances des 4 Chaoual, 6, 16 et 22 Dhou El du candidat est présenté par un expert-comptable, Kaada 1435 correspondant au 31 juillet, 1er, 11 et 17 conformément aux dispositions de l’article 209 (alinéa 2) de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, susvisée; septembre 2014. — Considérant que le compte de campagne électorale Les membres du Conseil constitutionnel : présenté, retrace, selon leur origine et selon leur nature, — Hanifa BENCHABANE; l’ensemble des recettes perçues et des dépenses effectuées, conformément aux dispositions de l’article — Abdeldjalil BELALA; 209 (alinéa 1er) de la loi organique n° 12-01 relative au — Brahim BOUTKHIL; régime électoral, susvisée; — Abdenour GRAOUI; En conséquence : — Mohamed DIF; Le compte de campagne électorale du candidat — Fouzya BENGUELLA; Abdelaziz BOUTEFLIKA est conforme à la loi. — Smail BALIT.

60.000.000,00 DA

Décide :

Le président du Conseil constitutionnel Mourad MEDELCI

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Vu le décret présidentiel du 2 Ramadhan 1435

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES correspondant au 30 juin 2014 portant nomination de

M. Abdelmadjid Amini, sous-directeur de la valise Arrêtés du 23 Chaoual 1435 correspondant au diplomatique et du courrier à la direction générale des 19 août 2014 portant délégation de signature à des sous-directeurs. ressources, au ministère des affaires étrangères; Le ministre des affaires étrangères, Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan délégation est donnée à M. Abdelmadjid Amini, 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les sous-directeur de la valise diplomatique et du courrier à la attributions du ministère des affaires étrangères; direction générale des ressources, à l’effet de signer, au Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des décisions, à l’exclusion des arrêtés. affaires étrangères; Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 officiel de la République algérienne démocratique et correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; populaire. Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 Fait à Alger, le 23 Chaoual 1435 correspondant au correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 2 Ramadhan 1435 correspondant au 30 juin 2014 portant nomination de 19 août 2014. M. Lounes Laoudj, sous-directeur des traités multilatéraux Le ministre des affaires étrangères, et du droit international à la direction générale des affaires juridiques et consulaires, au ministère des affaires Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan étrangères; Arrête : 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des délégation est donnée à M. Lounes Laoudj, sous-directeur des traités multilatéraux et du droit international à la affaires étrangères; direction générale des affaires juridiques et consulaires, à Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 l’effet de signer, au nom du ministre des affaires correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du officiel de la République algérienne démocratique et Gouvernement à déléguer leur signature; populaire. Vu le décret présidentiel du 2 Ramadhan 1435 Fait à Alger, le 23 Chaoual 1435 correspondant au correspondant au 30 juin 2014 portant nomination de 19 août 2014. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan M. Mohand Amokrane Djema, sous-directeur du budget à la direction générale des ressources, au ministère des affaires étrangères; 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, attributions du ministère des affaires étrangères; délégation est donnée à M. Mohand Amokrane Djema, Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada sous-directeur du budget à la direction générale des ressources, à l’effet de signer, au nom du ministre des El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion affaires étrangères; des arrêtés. Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des officiel de la République algérienne démocratique et membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 populaire. correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Fait à Alger, le 23 Chaoual 1435 correspondant au Gouvernement à déléguer leur signature; 19 août 2014.

———— Arrête :

Ramtane LAMAMRA. ————————

Ramtane LAMAMRA. ———————— Arrête :

Ramtane LAMAMRA.

28 septembre 2014

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 2 Ramadhan 1435 correspondant au 30 juin 2014 portant nomination de

M. Rabah Fouidi, sous-directeur de la vérification et du suivi de la gestion financière des postes diplomatiques et consulaires à la direction générale des ressources, au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Rabah Fouidi, sous-directeur de la vérification et du suivi de la gestion financière des postes diplomatiques et consulaires à la direction générale des ressources, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Chaoual 1435 correspondant au 19 août 2014. Ramtane LAMAMRA. ———————— Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 2 Ramadhan 1435 correspondant au 30 juin 2014 portant nomination de

M. Abdelhafid Bounour, sous-directeur de la gestion des personnels à la direction générale des ressources, au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelhafid Bounour, sous-directeur de la gestion des personnels à la direction générale des ressources, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Chaoual 1435 correspondant au 19 août 2014. Ramtane LAMAMRA. ———————— Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-155 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 2 Ramadhan 1435 correspondant au 30 juin 2014 portant nomination de

M. Abdelkader Balahouane, sous-directeur des visas et des questions aériennes et maritimes à la direction générale des affaires juridiques et consulaires, au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Balahouane, sous-directeur des visas et des questions aériennes et maritimes à la direction générale des affaires juridiques et consulaires, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Chaoual 1435 correspondant au 19 août 2014. Ramtane LAMAMRA.

28 septembre 2014

MINISTERE DE L’ENERGIE MINISTERE DE LA CULTURE

Arrêté interministériel du 21 Chaâbane 1435

correspondant au 19 juin 2014 modifiant et Arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1435 complétant l’arrêté interministériel du 20 correspondant au 30 juin 2014 précisant les Chaoual 1431 correspondant au 29 septembre prestations relevant de considérations culturelles 2010 portant sur les cahiers des charges définissant la méthodologie, le rapport d’audit et et/ou artistiques pouvant faire l’objet de marchés sa synthèse, le guide méthodologique, les valeurs de gré à gré simple. des pouvoirs calorifiques, les facteurs de conversion pour le calcul de la consommation ainsi que les modalités d’agrément des auditeurs. Le ministre des finances; Le ministre de l’énergie, La ministre de la culture; La ministre de l’aménagement du territoire et de Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 l’environnement, correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 portant réglementation des marchés publics, notamment correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des son article 43; membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 Vu le décret exécutif n° 05-495 du 24 Dhou El Kaada correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des 1426 correspondant au 26 décembre 2005, modifié et membres du Gouvernement; complété, relatif à l’audit énergétique des établissements grands consommateurs d’énergie; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions ministre des finances; du ministre de l’énergie et des mines; Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 Vu le décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et ministre de la culture; complété, fixant les attributions du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement; Arrêtent : Vu l’arrêté interministériel du 20 Chaoual 1431 correspondant au 29 septembre 2010 portant sur les Article 1er. — En application des dispositions de cahiers des charges définissant la méthodologie, le rapport l’article 43 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual d’audit et sa synthèse, le guide méthodologique, les valeurs des pouvoirs calorifiques, les facteurs de 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et conversion pour le calcul de la consommation ainsi que complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de les modalités d’agrément des auditeurs; préciser les prestations relevant de considérations culturelles et/ou artistiques pouvant faire l’objet de Arrêtent : marchés de gré à gré simple. modifier et de compléter l’arrêté interministériel du 20 Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de Art. 2. — Les prestations pouvant faire l’objet de Chaoual 1431 correspondant au 29 septembre 2010, marchés de gré à gré simple pour des considérations susvisé. culturelles et/ou artistiques, sont : Art. 2. — Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté — les prestations qui ne peuvent être effectuées que par interministériel du 20 chaoual 1431 correspondant au des artistes, choisis intuitu-personae; 29 septmebre 2010, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : — l’acquisition des biens culturels mobiliers, tels que « Art. 6. — Les disposition de l’annexe V relatives au définis par la législation en vigueur, à l’exception des modalités d’agrément des auditeurs sont modifiées, biens archéologiques. complétées et jointes à l’original du présent arrêté ». Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et officiel de la République algérienne démocratique et populaire. populaire. Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1435 correspondant au 19 Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1435 correspondant juin 2014. au 30 juin 2014. Le ministre de l’énergie La ministre de l’aménagement du Le ministre des finances Youcef YOUSFI Mohamed DJELLAB

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territoire et de l’environnement La ministre de la culture Dalila BOUDJEMAA Nadia LABIDI

28 septembre 2014

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 28 janvier 2014 portant renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme. ————

Par arrêté du 26 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 28 janvier 2014, la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme est renouvelée conformément au tableau ci-après :

CORPS ET GRADES REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION

membres titulaires membres suppléants membres titulaires Administrateurs conseillers, Administrateurs principaux, Psychologues cliniciens du 2ème degré, Psychologues de l’éducation du 2ème degré, Traducteurs-interpètes principaux, Psychologues cliniciens du 1er degré, Ingénieurs d’Etat en statistiques, Ingénieurs d’Etat en laboratoire et maintenance, Ingénieurs d’Etat en informatique, Administrateurs, Traducteurs-interprètes, Documentalistes-archivistes Techniciens supérieurs en informatique, Attachés principaux d’administration, Techniciens en informatique, Attachés d’administration, Assistants documentalistes-archivistes, Comptables administratifs principaux, Secrétaires principaux de direction, Secrétaires de direction, Agents principaux d’administration, Adjoints techniques en informatique, Comptables administratifs, Benaouda Malika Merad Zakaria Lakhlef Messaoud Ait Sidhoum Fatima Zohra Ben Rahma Abdelaziz Bakhouche Razika Madi Hamida Taleb Fath Eddine Boutrig Rabah

REPRESENTANTS DES PERSONNELS COMMISSIONS membres suppléants Commission 1 Barazane Djamila

Hadaden Amar

Haddadi Hadia

Commission 2 Agents techniques en informatique, Saker Benaouda Ait Mecherfi Abderrahmane Agents d’administration Malika Sidhoum Abdelkader Fatima Aides-comptables administratifs Zohra

28 septembre 2014

CORPS ET GRADES REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION REPRESENTANTS DES PERSONNELS

membres titulaires membres suppléants membres titulaires Secrétaires Agents de saisie Agents de bureaux Ouvriers professionnels de 1ère, 2ème et 3ème catégories Conducteurs d’automobiles de 1ère, et 2ème catégories Appariteurs Merad Zakaria Lakhlef Messaoud Ben Rahma Abdelaziz Bakhouche Razika Chibah Abderrahmane Meslem Nadia

COMMISSIONS membres suppléants

Brahmi Sid Ali

Hedroug Mourad

Arrêté du 12 Joumada Ethania 1435 correspondant au 13 avril 2014 portant renouvellement de la composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.

———— Par arrêté du 12 Joumada Ethania 1435 correspondant au 13 avril 2014, la composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, est renouvelée conformément au tableau ci-après :

REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION REPRESENTANTS DES PERSONNELS

Ait Sidhoum Fatima Zohra, présidente Madi Hamida Nabaoui Zerrougui Ali Taleb Fath Eddine Djender Sabiha Boutrig Rabah Rebbah Nadia Mecherfi Abdelkader Djeddi Nacima Chibah Abderrahmane Merad Zakaria Meslem Nadia

Charmat Mohamed Brahmi Sid Ali Arrêté du 8 Rajab 1435 correspondant au 8 mai 2014 modifiant et complétant l’arrêté du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de protection et de bien-être des personnes âgées. ————

La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Vu la loi n° 10-12 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme; Vu l’arrêté du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de protection et de bien-être des personnes âgées; Arrête : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’arrêté du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de protection et de bien-être des personnes âgées. Art. 2. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999, susvisé, sont modifiées, comme suit : « Article 1er. — Il est créé auprès du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, un comité de protection et de bien-être des personnes âgées désigné ci-après « le comité ». Art. 3. — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. — Le comité est un organe permanent de concertation, de coordination et de propositions sur toutes questions relatives à la protection et au bien-être des personnes âgées. A ce titre, il est chargé, notamment : — de contribuer à la définition des éléments de la politique nationale en faveur des personnes âgées; — de proposer des programmes d’action pour l’amélioration des conditions socio-sanitaires des personnes âgées et d’en évaluer l’impact;

28 septembre 2014

— de proposer des programmes et actions concourant au bien-être des personnes âgées, notamment, en matière d’activités culturelles, sportives, éducatives, et cultuelles ainsi que les activités de loisirs et de détente; — de proposer des mesures visant l’information et la sensibilisation sur les droits des personnes âgées et les obligations de leurs descendants à leur égard; — de proposer des mesures à même de faciliter et inciter le placement des personnes âgées en difficulté sociale et/ou sans attache familiale auprès des familles d’accueil; — de proposer et de suivre toutes mesures visant le maintien de la personne âgée dans son milieu familial et de suggérer la mise en place de tous les dispositifs d’aide et d’accompagnement des personnes âgées à domicile et l’accueil de jour dans les foyers pour personnes âgées; — de mettre en place un système de collecte, de traitement et de diffusion des informations statistiques sur les personnes âgées et la création d’une banque des données y afférentes; — de réaliser toutes études prospectives et enquêtes sur la problématique des personnes âgées et du vieillissement; — d’encourager la participation des personnes âgées aux différents projets économiques, sociaux et culturels et de bénéficier de leurs compétences et d’encourager l’échange et la coopération intergénérationnelle; — de proposer des mesures visant l’adaptation de l’environnement social, culturel et économique aux besoins spécifiques des personnes âgées; — de contribuer à l’élaboration d’un programme d’actions visant la protection des personnes âgées et la lutte contre toutes les formes d’abandon, de violence, de maltraitance et de marginalisation auxquelles peuvent être exposées les personnes âgées; — de contribuer à l’étude des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la personne âgée, et de proposer des mesures visant l’amélioration et l’actualisation des dispositifs normatifs les régissant ». Art. 4. — Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 4. — Le comité, présidé par le ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme ou son représentant, est composé : — d’un représentant du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; — d’un représentant du ministère des affaires étrangères; — d’un représentant du ministère de la justice; — d’un représentant du ministère des finances; — d’un représentant du ministère de l’agriculture et du développement rural; — d’un représentant du ministère des affaires religieuses et des wakfs;

— d’un représentant du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville; — d’un représentant du ministère de l’éducation nationale; — d’un représentant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels; — d’un représentant du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; — d’un représentant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement; — d’un représentant du ministère de la culture; — d’un représentant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière; — d’un représentant du ministère de la communication; — d’un représentant du ministère du tourisme et de l’artisanat; — d’un représentant de l’office national des statistiques; — d’un représentant de l’agence de développement social; — d’un représentant de l’agence nationale de la gestion du micro-crédit; — de deux (2) professeurs universitaires désignés par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, choisis en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines en rapport avec les missions du comité; — quatre (4) directeurs des foyers pour personnes âgées; — quatre (4) représentants d’associations activant dans le domaine de la protection et du bien-être des personnes âgées désignés par la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme ». Art. 5. — Les dispositions de l’article 11 de l’arrêté du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 11. — Le secrétariat du comité est assuré par la direction chargée de la protection des personnes âgées du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme ». Art. 6. — Les dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 13. — L’organisation et le fonctionnement du comité sont définis par le règlement intérieur adopté par le comité et approuvé par la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme ». Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rajab 1435 correspondant au 8 mai

2014. Mounia MESLEM.

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