Arrêté

Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 25 juillet 2019 portant délégation de signature à

Publication

JO 2019 n°50 (fr) PDF d'origine

Texte (2 article(s))

Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader HAMDANE à l'effet de signer au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous documents, à l'exclusion des décisions prises sous forme d'arrêtés.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 25 juillet 2019. Slimane BRAHMI.

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.