Article 4
Le comité est, notamment chargé :
— d'instruire les demandes introduites pour l'exercice de l'activité de construction de véhicules;
— d'émettre un avis conforme sur les demandes de l'autorisation provisoire permettant aux investisseurs d'accomplir les démarches nécessaires pour la réalisation de l'investissement, objet de la demande;
— d'émettre un avis conforme sur les demandes des investisseurs, relatives à l'agrément définitif et les décisions d'évaluation technique pour l'exercice de l'activité de construction de véhicules;
##### 4 novembre 2020
— d'émettre un avis conforme en cas de non-respect des engagements pris par les investisseurs au titre du cahier des charges à l’activité de construction de véhicules annexé au décret exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020, susvisé.
Le comité peut faire appel à des experts ou organismes habilités, dans le cadre d'un accompagnement technique devant lui permettre de remplir les missions qui lui sont assignées.
Article 11
Outre les missions prévues par le décret exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020, susvisé, le secrétariat technique du comité est notamment, chargé des missions suivantes :
— l'enregistrement des dossiers de demande de souscription au dispositif de construction de véhicules;
— la préparation et la vérification administrative des dossiers de souscription;
— la prise en charge de l'ensemble des tâches matérielles nécessaires à la préparation des réunions du comité, notamment celles relatives à l'établissement de l'ordre du jour et la transmission des convocations aux membres du comité;
— la transmission des réserves éventuelles émises par le comité aux demandeurs concernés;
— la notification aux investisseurs et aux administrations concernées, des agréments et des décisions d'évaluation technique, signés par le ministre chargé de l'industrie;
— le classement, l'organisation et l'archivage des dossiers de souscription au dispositif.
Article 8
Les travaux du comité et les avis émis sur les demandes examinées, sont consignés dans des procès- verbaux transcrits sur un registre coté et paraphé par le président du comité.
Article 10
Le comité est assisté dans ses travaux par un secrétariat technique assuré par les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie.
Article 6
Le comité ne peut siéger valablement qu'en présence de la majorité absolue de ses membres.
Si le *quorum* n'est pas atteint, le comité se réunit dans les quatre (4) jours qui suivent, et ne peut se prononcer, valablement, sur les dossiers de demandes qui lui sont soumis qu'en présence d'au moins, quatre (4) de ses membres.
Article 5
Le comité se réunit, chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président.
Les convocations sont adressées aux membres, huit (8) jours, au moins, avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour et des dossiers à examiner.
Ce délai peut être réduit, exceptionnellement, pour permettre au comité d'examiner les dossiers de demandes qui lui sont soumis, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
Article 7
L'avis technique du comité est pris à la majorité absolue des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 3
Les membres du comité sont nommés, sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent, pour un mandat de trois (3) années renouvelable une (1) seule fois.
En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans un délai de quinze (15) jours dans les mêmes formes, jusqu'à expiration du mandat.
Article 9
Les procès-verbaux des réunions du comité, signés et paraphés par l'ensemble des membres présents du comité, accompagnés des dossiers complets objets d'examen, sont adressés par le président du comité au ministre chargé de l'industrie.
Article 2
Sont désignés membres du comité, Mme. et MM. :
— Fateh Lekfif, représentant du ministre de l'industrie, président;
— Salah Bousbia, représentant du ministre de l'industrie, vice-président, membre;
— Karim Djellili, représentant du ministre de l'industrie, membre;
— Mohamed Lamine Boukerzeza, représentant du ministre de l'industrie, membre;
— Mourad Ami, représentant du ministre des finances, membre;
— Nadia Doufene, représentante du ministre du commerce, membre;
— Hakim Benabbes, représentant du ministre des mines, membre;
— Abbas Sahraoui, représentant de la chambre algérienne de commerce et d'industrie, membre.
Dès son installation, le comité établit et adopte son règlement intérieur et le manuel des procédures d'examen et de suivi des dossiers relatifs à l'exercice de l'activité de construction de véhicules.
Article 12
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 19 octobre 2020.
Farhat Aït Ali BRAHAM. ————H————
Article 1er
En application des dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 20-226 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste nominative des membres du comité technique chargé de l'examen et du suivi des dossiers relatifs à l'exercice de l'activité de construction de véhicules, son organisation et son fonctionnement, créé auprès du ministre chargé de l'industrie, dénommé ci-après le « comité ».
