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Arrêté du 21 Joumada El Oula 1435 correspondant au 23 mars 2014 portant renouvellement de la
Les aides et les subventions octroyées ne| |Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415||doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont| |correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du||été accordées, et obéissent aux règles de la comptabilité| |ministre des finances;||publique.| |Vu le décret exécutif n° 11- 216 du 10 Rajab 1432||
Un bilan d'utilisation des aides et subventions| |communication »;||accordées au titre du compte d'affectation spéciale| |Vu l'arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1434||n° 302-093 intitulé « fonds de soutien aux organes de la| |correspondant au 31 mars 2013 fixant la nomenclature des||presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions| |recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale||de formation et de perfectionnement des journalistes et| |n° 302-093 intitulé « fonds de soutien aux organes de la||intervenants dans les métiers de la communication» doit| |presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions||être transmis par l'ordonnateur au ministre chargé des| |de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication »;|Arrêtent :|finances, à la fin de chaque exercice budgétaire. officiel de la République algérienne démocratique et
L'engagement des dépenses est assuré par| |Vu la loi n° 11-16 du 3 Safar l433 correspondant au 28||l'ordonnateur du compte d'affectation spéciale 302-093 intitulé « fonds de soutien aux organes de la presse écrite,| |décembre 2011 portant loi de finances pour 2012,||audiovisuels et électroniques et aux actions de formation| |notamment son article 85;||et de perfectionnement des journalistes et intervenants| |Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des||dans les métiers de la communication ».| |membres du Gouvernement;||
Les actions financées par le compte| |---|---|---| |||ci-dessus, sont déterminées conformément aux| |Arrêté interministériel du 8 Dhou El Hidja 1435||dispositions de l 'arrêté interministériel du 19 Joumada| |correspondant au 2 octobre 2014 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte||El Oula 1434 correspondant au 31 mars 2013, suscité.| |d'affectation spéciale n° 302-093 intitulé « fonds||Elles font l'objet d'un programme annuel d'actions,| |de soutien aux organes de la presse écrite,||établi par le ministre chargé de la communication,| |audiovisuels et électroniques et aux actions de||retraçant les objectifs ainsi que les échéances de| |formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la||réalisation.| |communication ».||
Le suivi et l'évaluation de l'utilisation des| |Le ministre de la communication,||aides et subventions accordées dans le cadre du compte d'affectation spéciale n° 302-093 intitulé « fonds de| |Le ministre des finances,||soutien aux organes de la presse écrite, audiovisuels et| |Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et||électroniques et aux actions de formation et de| |complétée, relative aux lois de finances;||perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication » sont assurés par les| |Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 modifiée et||services administratifs du ministère chargé de la| |complétée, relative à la comptabilité publique; Vu la loi n° 99-11 du 23 décembre 1999 portant loi de||communication.| |finances pour 2000, notamment son article 89;||
En application des dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 12-411 du 24 Moharram||populaire.| |1434 correspondant au 8 décembre 2012, susvisé, le||Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1435 correspondant au| |présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-093 intitulé « fonds de soutien aux organes de la||2 octobre 2014.| |presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication ».||de la communication| ———— Le ministre Le ministre des finances ### Hamid GRINE Mohamed DJELLAB Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
L'utilisation des aides et subventions| |correspondant au 12 juin 2011 fixant les attributions du||octroyées dans le cadre du compte d'affectation spéciale| |ministre de la communication;||n° 302-093 intitulé « fonds de soutien aux organes de la| |Vu le décret exécutif n° 12-411 du 24 Moharram||presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions| |1434 correspondant au 8 décembre 2012 fixant les||de formation et de perfectionnement des journalistes et| |modalités de fonctionnement du compte d'affectation||intervenants dans les métiers de la communication » est| |spéciale n° 302-093 intitulé « fonds de soutien aux||soumise au contrôle des organes de l'Etat conformément à| |organes de la presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des||la réglementation en vigueur.| |journalistes et intervenants dans les métiers de la||
Le présent arrêté sera publié au Journal| |
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
