Article 13
Durant la période de délégation, le magistrat délégué est soumis au règlement intérieur de l’école supérieure de la magistrature et à l’autorité hiérachique de son directeur général.
← Tous les textes
Arrêté
Arrêté du 12 Moharram 1427 correspondant au 11 février 2006 fixant les modalités de délégation des
Publication
Texte (16 article(s))
Article 2
Le magistrat délégué à l’école supérieure de la magistrature est en position d’activité. Il est chargé en cette qualité d’encadrer les équipes pédagogiques et d’assurer la complémentarité et la coordination dans la mise en œuvre du programme de formation de l’école supérieure de la magistrature. Il est également chargé des tâches d’enseignement et de formation conformément aux programmes de l’école, et selon les modalités fixées par le conseil scientifique.
Article 12
L’école supérieure de la magistrature organise durant le premier mois de la délégation, une session de formation des formateurs au profit des magistrats délégués pour un apprentissage des méthodes pédagogiques utilisées à l’école, afin de consolider leurs aptitudes scientifiques. Cette session peut, le cas échéant, être encadrée par des experts nationaux et étrangers.
Article 3
Outre les missions citées à l’article 2 ci-dessus, le magistrat délégué peut être chargé de : — participer au jury de l’évaluation des stages des élèves magistrats; — enrichir le fonds documentaire de la bibliothèque; — participer à la sélection et à l’évaluation des thèmes de mémoires de fin de formation; — assister le jury des épreuves et de l’admission du concours, par la proposition des sujets et la correction des épreuves.
Article 11
Pendant la période de délégation, les magistrats délégués se consacrent exclusivement aux tâches définies dans les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 9
Les magistrats sont délégués par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux; il est mis fin à leur délégation dans les mêmes formes.
Article 7
Les magistrats délégués à l’école supérieure de la magistrature pour exercer les tâches d’enseignement sont choisis parmi les magistrats qui répondent aux conditions suivantes : — justifier d’aptitudes scientifiques et de compétences professionnelles; — avoir une ancienneté significative et une expérience avérée dans des spécialités en relation avec la ou les matières à enseigner; — jouir des capacités pédagogiques; — justifier d’un niveau acceptable dans les langues étrangères vivantes notamment le français et l’anglais; — avoir acquis des aptitudes individuelles, dans l’utilisation de l’informatique pour la recherche et l’enseignement; #### 4 juillet 2006 — avoir publié des travaux scientifiques, ou contribué et participé aux colloques, séminaires et conférences; — ne pas avoir fait l’objet d’une poursuite ou d’une sanction disciplinaire non suivie de réhabilitation.
Article 8
Les magistrats candidats sont classés et sélectionnés selon les spécialités et les conditions fixées à l’article 7 sus-indiqué, par une commission désignée par le ministre de la justice, garde des sceaux.
Article 4
Le ministre de la justice, garde des sceaux, fixe le nombre de magistrats délégués pour garantir un encadrement professionnel selon les spécialités et les besoins de l’école. Le nombre peut également être fixé sur proposition du directeur de l’école, après avis du conseil scientifique.
Article 14
Le magistrat délégué bénéficie du congé annuel sur décision du directeur général de l’école.
Article 10
La délégation du magistrat ne peut être renouvelée qu’une seule fois consécutivement. Toutefois, une nouvelle délégation peut être acceptée, si le magistrat concerné justifie de l’exercice d’une activité judiciaire au niveau d’une juridiction.
Article 5
L’appel à candidature pour la délégation des magistrats est lancé par le ministère de la justice au niveau des juridictions. L’appel à candidature comporte les indications suivantes : — les spécialités ouvertes; — le nombre de magistrats pour chaque spécialité; — la période de délégation; — les conditions et les modalités de candidature; — la période de dépôt des candidatures à la direction générale des ressources humaines du ministère de la justice.
Article 15
En cas de défaillance du magistrat délégué dans l’accomplissement de ses obligations, d’absence, ou de non-observation des dispositions du règlement intérieur, le directeur général de l’école en informe le directeur général des ressources humaines. Le directeur général de l’école peut, dans les cas sus-indiqués, et après avis du conseil scientifique, proposer de mettre fin à la position de délégation.
Article 6
La demande de candidature doit être accompagnée d’un curriculum-vitae, indiquant, notamment, les fonctions occupées, et des attestations justifiant les aptitudes du candidat, et qu’il remplit les conditions fixées à l’article 7 ci-dessous. La demande sus-indiquée est adressée par voie hiérarchique au directeur général des ressources humaines du ministère de la justice.
Article 16
Le magistrat délégué peut demander de mettre fin à la position de délégation en observant un préavis de deux mois adressé à l’administration de l’école. Il peut également être mis fin d’office à la position de délégation ou sur proposition du directeur général de l’école. #### MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
Article 1er
En application des dispositions de l’article 39 du décret exécutif n° 05-303 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005, susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de délégation des magistrats à l’école supérieure de la magistrature.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
