Article 4
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Moharram 1446 correspondant au 18 juillet 2024. Laziz FAID.
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Arrêté
Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 24 Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 juin 2024 portant désignation des représentants correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination du ministre chargé des finances au sein des des membres du Gouvernement; conseils nationaux de l'ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 commissaires aux comptes et de l'organisation correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du nationale des comptables agréés.
Publication
Texte (16 article(s))
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdellatif Chaouch, directeur de l'administration des moyens et des finances à la direction générale du Trésor et de la comptabilité, à l'effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Article 2
Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 15| |2024 fixant les redevances applicables aux travaux||janvier 1992 fixant les redevances applicables aux travaux| |topographiques exécutés par le service chargé du||topographiques exécutés par les services de l’agence| |cadastre.|————|nationale du cadastre.| |Le ministre des finances,||
Article 1er
En application des dispositions de l’article 101 de l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 susvisée, le tarif des reproductions et extraits de documents cadastraux délivrés par les services du cadastre aux particuliers, aux services et aux collectivités et organismes publics, est fixé conformément à l’état annexé au présent arrêté.
Article 2
Le comité technique cité à l’article 1er ci-dessus, du ministère du tourisme et de l'artisanat, est présidé par est composé de membres représentants de l'administration M. Terkhouche Driss, directeur de l’administration générale et de membres représentants des fonctionnaires, conformément et des moyens. au tableau ci-après : Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 3
Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant le tarif des reproductions et extraits de documents cadastraux délivrés par l'agence nationale du cadastre.
Article 1er
En application des dispositions de| |---|---|---| |la chambre nationale des commissaires aux comptes;||l’article 101 de l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 susvisée, les redevances devant être versées par tout| |— Garti Mohamed, en qualité de représentant du ministre||service, collectivité et organisme public demandant le| |chargé des finances au sein du conseil national de||concours des services du cadastre pour l’exécution de| |l'organisation nationale des comptables agréés.|————H————|travaux topographiques, sont fixées conformément à l’état annexé au présent arrêté.| |Arrêté du 12 Moharram 1446 correspondant au 18 juillet||
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal| |Vu l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant||officiel de la République algérienne démocratique et| |loi de finances pour 1969, notamment ses articles 100 et||populaire.| |101;||Fait à Alger, le 12 Moharram 1446 correspondant au| |Vu l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975, modifiée et complétée, portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier;||18 juillet 2024.|
Article 2
La demande de délivrance de renseignement cadastral sous la forme numérique et/ou sous la forme de reproductions et extraits de documents cadastraux, doit être accompagnée de la justification du versement préalable du montant du coût nécessaire à l'établissement du document (Espèce, CCP ou E- paiement). Cette dernière obligation n'est pas applicable aux services et aux collectivités et organismes publics qui sont, toutefois, tenus de procéder, après service fait, au versement du montant du coût de délivrance des reproductions et extraits de documents cadastraux, à la première réquisition du service prestataire.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Moharram 1446 correspondant au 18 juillet 2024. Laziz FAID.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au ————H———— ministère du tourisme et de l'artisanat. ———— 14 juillet 2024, la composition du comité technique auprès de l'administration centrale du ministère du tourisme et de l'artisanat, est fixée comme suit :|3 de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 4 Moharram 1446 correspondant au 10 Mokhtar DIDOUCHE. Arrêté du 8 Moharram 1446 correspondant au 14 juillet 2024 fixant la composition du comité technique auprès de l'administration centrale du Par arrêté du 8 Moharram 1446 correspondant au Représentants des fonctionnaires| |Membres titulaires|Membres suppléants|Membres titulaires| |Terkhouche Driss|Gasmi Karima|Badar Ahmed| |Bailiche Rafik|Laarab Omar|Bounab Mohamed| tourisme; Membres Vu le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 suppléants correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques 3 de l’administration chargée de l'habitat et de l’urbanisme; Vu le décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des *Journal* fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales; Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat; Vu le décret exécutif n° 16-06 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme et de l'artisanat; Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et aux comités techniques dans les institutions et administrations publiques; Vu l'arrêté du 2 Moharram 1444 correspondant au 31 juillet 2022 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère du tourisme et de l'artisanat; Vu l'arrêté du 2 Moharram 1444 correspondant au Membres 31 juillet 2022 fixant la composition des commissions suppléants administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère du Saad Edine tourisme et de l'artisanat; Mustapha
Article 1er
En application des dispositions des articles Ziar 78 et 80 du décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja Ibrahim 1441 correspondant au 25 juillet 2020 susvisé, il est constitué auprès de l'administration centrale du ministère du tourisme Begass Zahoual Hadjab Yahi Cherif et de l'artisanat, un comité technique chargé des questions Mourad Ouafia Ahmed Toufik relatives aux conditions générales de travail ainsi qu’à l’hygiène et à la sécurité intérieure de l'établissement. Le comité technique auprès de l’administration centrale
Article Annexe
##### tarifications suivantes : ##### modifiés et complétés) ##### 1- Etablissement des extraits modèle PR4 bis : ##### Majoré de : ##### 2 - Extrait du plan cadastral (CC15, CC16) : ##### TARIF DE DELIVRANCE DES REPRODUCTIONS ET EXTRAITS DE DOCUMENTS CADASTRAUX La redevance d'un travail exécuté ou prestation effectuée par le service du cadastre est directement calculée sur la base des I. DOCUMENTS RELATIFS A LA PUBLICITE FONCIERE ET A LA CONSERVATION CADASTRALE : (Ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975, modifiée et complétée, et les décrets nos 76-62 et 76-63 du 25 mars 1976, - droit fixe............................................................................................................................................................. 1 000,00 DA - par ligne de désignation d'îlots de propriété .................................................................................................. 100,00 DA / Ligne **a) Extrait du plan d'un îlot unique** de propriété avec détails intérieurs, amorces et numéros des îlots de propriété voisine : - droit fixe .............................................................................................................................................................. 1 000,00 DA ##### 2 Safar 1446 7 août 2024 **b) Extrait d'une section entière, d'une ou de plusieurs parties du plan cadastral comportant entre deux (2) à cent** **(100) îlots de propriété** avec détails intérieurs, amorces et numéros des îlots voisins : - droit fixe par format de document : ##### format A0 ............................................................................................................................................................. 5 000,00 DA ##### format A3 ............................................................................................................................................................. 2 000,00 DA ##### format A4 ............................................................................................................................................................. 1 000,00 DA ##### Majoré de : - par îlot de propriété .......................................................................................................................... 100,00 DA/îlot de propriété **c) Extrait d'une section entière, d'une ou de plusieurs parties du plan cadastral comportant au-delà de cent (100) îlots** de propriété avec détails intérieurs, amorces et numéros des îlots voisins de propriété : - droit fixe ........................................................................................................................................................... 15 000,00 DA ##### d) Extrait du plan format numérique (destiné aux professionnels) : - droit fixe ............................................................................................................................................................ 1 000,00 DA ##### Majoré de : - par îlot de propriété .................................................................................................................... 200,00 DA / îlot de propriété ##### NOTE : Les tirages de plans cadastraux remis par l'administration ou édités par le bénéficiaire sont réservés à son usage et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une publication, reproduction ou d’une cession à quelque titre que ce soit. ##### 3) Etablissement des extraits de matrices cadastrates ( CC 11 ) : - droit fixe............................................................................................................................................................... 1 000,00 DA ##### 4) Etablissement des extraits d'états de sections : ##### Extraits d'états de sections ( CC12 ) - droit fixe .............................................................................................................................................................. 1 000,00 DA ##### 5- Etablissement des relevés d'informations et de renseignements d'ordre cadastral : **a) Relevé d'indications des numéros des îlots de propriété et des noms de voisins à un îlot de propriété ou un groupe** **d'îlots de propriété** (relevé établi sur demande expresse) **CC 14 :** - droit fixe ............................................................................................................................................................. 1 000,00 DA ##### Majoré de : - par ligne ........................................................................................................................................................... 50,00 DA/ ligne **b) Relevé d'indications des mutations survenues depuis l'établissement du cadastre général** (relevé sur demande expresse) **CC 13 :** - droit fixe par îlot de propriété ............................................................................................................................. 1 000,00 DA ##### Majoré de : - par mutation affectant chaque îlot de propriété ................................................................................... 100,00 DA /Mutation **c) Relevé d'indications relatives à l'établissement du cadastre général** (lettre de réponse du service chargé du cadastre sur demande expresse) **( CC 06 ) :** - droit fixe ............................................................................................................................................................. 1 000,00 DA ##### 2 Safar 1446 7 août 2024 ##### II- EXTRAITS OU COPIES DES ARCHIVES ANCIENNES DU SERVICE DU CADASTRE : ##### 1- Extraits de tableau indicatif des propriétaires : - droit fixe ............................................................................................................................................................ 1 000,00 DA ##### 2 - Extraits de PV de délimitation : - droit fixe ............................................................................................................................................................ 1 000,00 DA Majoré de : - par feuille ....................................................................................................................................................... 50,00 DA / Feuille **3 - Extraits ou copies de plan (plan parcellaire ou topographique, d'enquêtes partielles ou d'ensemble) :** ##### a) Extrait de plan d'un îlot unique de propriété : - droit fixe ............................................................................................................................................................ 1 000,00 DA **b) Extrait de plan comportant entre deux (2) à cent (100) îlots de propriété :** - droit fixe par format de document : format A0 ............................................................................................................................................................. 5 000,00 DA format A3 ............................................................................................................................................................. 2 000,00 DA format A4 ............................................................................................................................................................. 1 000,00 DA Majoré de : - par îlot de propriété ................................................................................................................. 100,00 DA / îlot de propriété **c) Extrait de plan comportant au-delà de cent (100) îlots de propriété :** - droit fixe ............................................................................................................................................................ 16 500,00 DA ##### d) Extrait de plan image (scanne), destiné aux administrations publiques : - droit fixe ............................................................................................................................................................ 1 000,00 DA Majoré de : - par îlot de propriété ................................................................................................................... 50,00 DA / îlot de propriété ##### Note : - Les plans et autres documents fournis par le service chargé du cadastre doivent être conformes aux plans minutes et aux documents originaux. - Les tirages de plans remis par l'administration ou édités par le bénéficiaire, sont réservés à son usage exclusif et ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une reproduction, publication ou d’une cession à quelque titre que ce soit. ##### III- VERIFICATION DU DOCUMENT D'ARPENTAGE Vérification du document d'arpentage : - droit fixe pour un seul îlot de propriété ............................................................................................................. 1 000,00 DA Majoré de : Par nouveau îlot de propriété créé ......................................................................... 100,00 DA/ Nouveau îlot de propriété créé ##### Note : Dans le cas de dépôt du document d'arpentage après la levée des réserves, une redevance de 500 DA sera payée de nouveau. ##### IV-FRAIS DE CORRESPONDANCE : Lorsque les reproductions ou extraits ne sont pas délivrés sur place, les droits de délivrance sont majorés des frais d'envoi et de correspondance. ##### 2 Safar 1446 7 août 2024 ##### Arrêté du 12 Moharram 1446 correspondant au 18 juillet **2024 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens et des finances à la** ##### direction générale du Trésor et de la comptabilité. ———— Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual l442 correspondant au 6 juin 2021, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif n° 23-405 du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 18 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 24 juin 2024 portant nomination de M. Abdellatif Chaouch, directeur de l'administration des moyens et des finances à la direction générale du Trésor et de la comptabilité au ministère des finances; ##### Arrête :
Article Annexe
##### Laziz FAID. ##### 2 Safar 1446 7 août 2024 ##### ANNEXE ##### REDEVANCES TOPOGRAPHIQUES La redevance (R) d’un travail topographique exécuté par le service du cadastre est obtenue par l'addition des éléments suivants : *- tarif au temps passé (I), *- tarif selon la nature et l’importance du travail (II). La redevance (R) est la somme des tarifs (I) et (II) → (R) = (I) + (II). ##### I- tarif au temps passé : - Une journée d’ingénieur .................................................................................................................................... 3 500,00 DA - Une journée d’inspecteur .................................................................................................................................. 2 500,00 DA - Une journée de contrôleur ................................................................................................................................. 2 000,00 DA - Une journée d’agent de constatation ................................................................................................................. 1 500,00 DA - Une journée de main-d’œuvre (aide opérateur, conducteur) ............................................................................. 1 000,00 DA ##### Note : - Toute journée entamée est comptée entière. - Autres frais (moyens de transport sur le terrain, matériel topographique et photogrammétrique et informatique, fournitures et produits divers), sont inclus dans le tarif au temps passé. ##### II- tarif selon la nature et l’importance du travail : ##### 1) - Polygonation détermination des points de station et autres en XYZ (projection UTM) : ##### a) Cheminement polygonal principal (de précision) ou secondaire (ordinaire) : TARIF : - droit fixe par chantier .......................................................................................................................................... 5 000,00 DA Majoré de : - pour des sommets situés en terrains plats .............................................................................................. 2 000,00 DA / Sommet - pour des sommets situés en terrains accidentés ................................................................................. 3 000,00 DA / Sommet ##### Note : Prix comprenant la fourniture et la pose de spits, de piquets légers d’un modèle courant à l’exclusion de bornes ou repères scellés spéciaux matérialisant la totalité ou une partie de ces sommets. Majoration de 10 % à 30 % pour les cheminements urbains (ordinaires ou de précision) dans les voies de grande circulation. **b) Détermination des coordonnées des points par le système de géolocalisation et navigation par satellites (GNSS) :** TARIF : - droit fixe par chantier .......................................................................................................................................... 5 000,00 DA Majoré de : - pour des sommets situés en terrains plats ........................................................................................... 20 000,00 DA / Sommet - pour des sommets situés en terrains accidentés ............................................................................... 30 000,00 DA / Sommet ##### 2 Safar 1446 7 août 2024 **c) Stéréopréparation** (détermination des coordonnées des points d’appui) : TARIF : - droit fixe par chantier ........................................................................................................................................... 5 000,00 DA Majoré de : - pour des sommets situés en terrains plats ...................................................................................... 20 000,00 DA / Sommet - pour des sommets situés en terrains accidentés ................................................................................. 30 000,00 DA / Sommet ##### 2) Levé régulier de terrains urbains, suburbains et ruraux. Levé de routes, cours d'eau, voies ferrées, bâtiments en dur et, en général, de tous détails et accidents topographiques facilitant le repérage, le dessin et le calcul de surface. Trois (3) catégories de terrains : A) Urbain B) Suburbain C) Rural ##### TARIF ##### A) Urbain Tarif applicable aux propriétés bâties et non bâties situées à l'intérieur des villes, villages et faubourgs. - droit fixe............................................................................................................................................................... 8 000,00 DA Majoré de : - Par mètre carré ................................................................................................................................................ 10,00 DA / M2 ##### B) Suburbain - droit fixe............................................................................................................................................................... 6 000,00 DA Majoré de : - Par mètre carré ................................................................................................................................................. 5,00 DA / M2 ##### C) Rural Tarif applicable aux propriétés bâties et non bâties situées en dehors des villes, villages, faubourgs et centres bâtis. - droit fixe............................................................................................................................................................... 4 000,00 DA Majoré de : - Par mètre carré ................................................................................................................................................. 1,00 DA / M2 ##### 3) Levé topographique avec délimitation, bornage et partage d’un terrain nu : Ce travail comprend le levé périmétrique, la délimitation, le bornage et le partage des parcelles, selon les critères définis ainsi que le calcul de superficie et la confection d’un dossier technique y relatif. - droit fixe............................................................................................................................................................. 16 000,00 DA Majoré de : - Par îlot de propriété ................................................................................................................................... 1 000,00 DA / îlot ##### Arrêté du 12 Moharram 1446 correspondant au 18 juillet ##### 2024 fixant le tarif des reproductions et extraits de documents cadastraux. ———— Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969, notamment ses articles 100 et 101; Vu l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975, modifiée et complétée, portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier; Vu la loi n° 90-16 du 7 août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990, notamment ses articles 56 et 57; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 21-251 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant dissolution de l'agence nationale du cadastre et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels au ministère des finances; Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances, notamment son article 8; Vu le décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du domaine national; ##### ——————— ##### ANNEXE ##### 2 Safar 1446 7 août 2024 Vu l’arrêté du 15 janvier 1992 fixant le tarif des reproductions et extraits de documents cadastraux délivrés par l’agence nationale du cadastre; ##### Arrête :
Article Annexe
##### MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS
Article Annexe
##### Arrêté du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet ##### 2024 portant remplacement d’un membre de la commission sectorielle des marchés du ministère de ##### la culture et des arts. ———— Par arrêté du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024, M. Farid Azib, représentant du ministre chargé des finances (direction générale du budget), est désigné membre suppléant à la commission sectorielle des marchés du ministère de la culture et des arts, en remplacement de Mme. Radia Tamimount, pour la période restante du mandat, en application des dispositions de l’article 102 de la loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics. ##### MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT ##### Arrêté du 4 Moharram 1446 correspondant au 10 juillet ##### 2024 portant constitution d'un comité technique auprès de l'administration centrale du ministère du ##### tourisme et de l'artisanat. ———— Le ministre du tourisme et de l'artisanat, Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs; Vu le décret exécutif n° 08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de 1'administration chargée de l'artisanat; Vu le décret exécutif n° 08-232 du 19 Rajab l429 correspondant au 22 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l’environnement et de l’aménagement du territoire; ##### Arrêté du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet ##### 2024 portant remplacement d’un membre du conseil d'administration du centre national de l'industrie **cinématographique.** ———— Par arrêté du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024, M. Djalal Menad, représentant du ministre chargé du commerce, est désigné membre au conseil d'administration du centre national de l'industrie cinématographique, en remplacement de M. Sami Koli, pour la période restante du mandat, en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret présidentiel n° 21-412 du 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 24 octobre 2021, modifié, portant création du centre national de l'industrie cinématographique. ##### 2 Safar 1446 7 août 2024 Vu le décret exécutif n° 08-302 du 24 Ramadhan 1429 correspondant au 24 septembre 2008 fixant le statut particulier **Représentants Représentants** **de l’administration des fonctionnaires** des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du |Membres titulaires|Membres suppléants|Membres titulaires| |---|---|---| |3 officiel populaire. juillet 2024. Représentants de l’administration|3
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