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Arrêté du 18 Dhou El Kaâda 1433 correspondant au 4 octobre 2012 fixant la liste nominative des
Le taux prévu à l’article 1er ci-dessus s’applique au montant mensuel de la pension d’invalidité découlant de l’application de l’article 42 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, susvisée. Le montant de la revalorisation, résultant de l’application de l’alinéa ci-dessus, s’ajoute au minimum légal de la pension d’invalidité prévu par la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, susvisée.
L'article 4 de l'arrêté interministériel du 12 décembre 2001, susvisé, est modifié et complété comme suit : «
La contribution du fonds de promotion de la compétitivité industrielle est accordée : — aux actions liées à l'environnement des entreprises industrielles initiées par le ministère de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement. ........................ Le reste sans changement ................... ».
Les rentes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont revalorisées dans les conditions prévues à l’article 1er ci-dessus.
Le fonds contribue au financement des dépenses d'investissements matériels et immatériels, concourant à l'amélioration des performances et à la promotion des entreprises et des services qui leur sont liés et notamment :
Le taux prévu à l’article 1er ci-dessus s’applique au montant mensuel de la pension et des allocations de retraite découlant des droits contributifs. Le montant de la revalorisation résultant de l’application de l’alinéa ci-dessus, s’ajoute aux minima légaux de la pension de retraite prévu par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 et l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012, susvisées, aux indemnités complémentaires prévues par l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, ainsi qu’aux majorations exceptionnelles des pensions et allocations de retraite et à l’indemnité complémentaire de l’allocation de retraite prévue par la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 et à la revalorisation exceptionnelle prévue par l’ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012, susvisées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 2013 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rajab 1434 correspondant au 18 mai 2013.
L'article 2 de l'arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisé, est modifié comme suit : «
Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l'arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du fonds de promotion de la compétitivité industrielle.
Le fonds de promotion de la compétitivité industrielle est alimenté par : - les dotations du budget de l'Etat; - les dons et legs ».
Le montant de la majoration pour tierce personne attribuée aux titulaires d’une pension d’invalidité, de retraite, d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle est revalorisé de 11 %.
Les pensions et allocations de retraite de|| |sports de la wilaya;|sécurité sociale, prévues par la loi n° 83-12 du 2 juillet|| |— Abdelkadder Kari, directeur de la poste et des technologies de l’information et de la communication de|1983, susvisée, sont revalorisées par application d’un taux unique de 11 %.|| |la wilaya;|Les coefficients d’actualisation applicables aux salaires servant de base au calcul des nouvelles pensions prévue à|| |— Idriss Guerguoua, écrivain;|l’article 43 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, susvisée, sont fixés selon l’année de référence, conformément à|| |— Abdelkader Henni, écrivain.|l’annexe jointe à l’original du présent arrêté.|| ———— ————!———— ————
L'article 3 de l'arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisé, est modifié comme suit : «
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait a Alger, le 26 Rabie Elthani 1434 correspondant au 9 mars 2013. Le ministre de l’industrie, de Le ministre des finances la petite et moyenne entreprise et de la promotion de Karim DJOUDI l’investissement Chérif RAHMANI ————!———— Arrêté du 9 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 25 octobre 2012 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'institut algérien de normalisation. ———— Par arrêté du 9 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 25 octobre 2012, sont nommés en application des dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 98-69 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998, modifié et complété, portant création et statut de l'institut algérien de normalisation, membres du conseil d'administration de l'institut algérien de normalisation, Mmes et MM : — Madani Benferhat, représentant du ministre de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement, président; — Mohamed Tayeb Atrouz, représentant du ministre de la défense nationale; — Toufik Seddiki, représentant du ministre des finances; — Kamel Saïdi, représentant du ministre du commerce; — Amar Sadmi, représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — Lyes Arbia, représentant du ministre de l'énergie et des mines; — Rachida Aberkane, représentante du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière; — Rachida Saïdani, représentante du ministre de l'habitat et de l'urbanisme; Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE|— Fatiha Benddine, représentante du ministre de l'agriculture et du développement rural; — Badis Sansal, représentant du ministre des travaux publics; — Hocine Halouane, représentant du ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication; — Mohamed Khelifa, représentant du ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la ville. MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Arrêté du 9 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 25 octobre 2012 fixant la liste nominative des membres du conseil d'administration d'« Algérie-Poste ». ———— Par arrêté du 9 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 25 octobre 2012, la liste nominative des membres du conseil d'administration d'« Algérie-Poste », en application des dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 02-43 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant création d'Algérie-Poste, est fixée comme suit : — Omar Zerarga, représentant du ministre chargé de la poste et des technologies de l'information et de la communication, président; — Fafa Goual, représentante du ministre chargé des collectivités locales, membre; — Hamoud Guermache, représentant du ministre des finances, membre; — Farid Nezzar, représentant du ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la ville, membre; — Abdelaziz Loucif, responsable chargé de la politique des postes auprès du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication, membre; — Ahmed Benyamina, responsable chargé du service universel de la poste auprès du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication, membre; — Mohamed Malek Medjouel, représentant élu des travailleurs, membre; — Youcef Allaf, représentant des usagers, membre. Les dispositions de l'arrêté du 14 Chaoual 1432 correspondant au 12 septembre 2011 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration d’« Algérie-Poste », sont abrogées.
#### Tayeb LOUH #### MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT #### 17 Chaâbane 1434 26 juin 2013 Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-102 intitulé « fonds de promotion de la compétitivité industrielle »; Vu le décret exécutif n° 11-16 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 fixant les attributions du ministre de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement; Vu l'arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du fonds de promotion de la compétitivité industrielle; #### Arrêtent :
#### 1- les dépenses liées à l'amélioration des
#### performances des entreprises industrielles, notamment : — expertise et assistance technique dans les domaines : - de l'élaboration des études, diagnostics, plans de mise à niveau des entreprises et autres travaux d'expertise; #### Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1434 correspondant au 9 mars 2013 modifiant et **complétant l'arrêté interministériel du 27** **Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre** **2001 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du fonds de promotion de la** **compétitivité industrielle.** ———— Le ministre de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement, Le ministre des finances, #### 17 Chaâbane 1434 26 juin 2013 - de la mise en œuvre et du suivi des recommandations des plans de mise à niveau des entreprises; — des investissements immatériels liés à l'amélioration de la compétitivité. — des investissements matériels liés à l'amélioration de la compétitivité notamment les équipements : - de production destinés à renforcer la qualité des produits et des emballages, - à forte technologie, - de soutien à la recherche-développement, à l'innovation et à la maintenance, - en matériels de laboratoire d'analyse, d'essais et d'étalonnage et de contrôle et de mesure, - visant l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. — actions de communication liées à la promotion de la compétitivité industrielle. #### 2- les dépenses liées à la mise a niveau de l'environnement de l'entreprise : — expertise et assistance technique dans les domaines de : - la normalisation; - la métrologie; - la qualité, notamment l'aide à la certification produits, systèmes et personnes; - la mise en place des systèmes d'information et de gestion; - la stratégie industrielle; - la propriété industrielle; - l'information industrielle et commerciale; - l'innovation et la recherche-développement; - formation des ressources humaines notamment en : * organisation; * management; - l'accréditation : * soutien financier aux actions de sensibilisation sur l'accréditation; * aide aux organismes d'évaluation de la conformité : les laboratoires d'essais, d'analyse et d'étalonnage, les organismes d'inspection et les organismes de certification (systèmes, produits et personnes) en vue de leur accréditation; - la mise à niveau : * réalisation des études à caractère économique et d'enquêtes liées à la mise à niveau; - toutes autres dépenses en rapport avec la mise à niveau de l'environnement de l'entreprise industrielle et des services liés à l'industrie; - promotion des associations professionnelles du secteur industriel. #### 3- les dépenses liées au développement de l'intelligence économique et de la veille stratégique au #### sein des entreprises : - organisation de séminaires de sensibilisation, - formation en intelligence économique, - accompagnement et suivi de la mise en place de cellules d'intelligence économique et de veille stratégique par une expertise appropriée, - acquisition d'outils de veille, - réalisation des études à caractère économique et d'enquêtes. #### 4- les dépenses liées aux zones industrielles et zones d'activités : - dépenses liées aux études et à la réalisation des travaux de réhabilitation des zones industrielles et des zones d'activités; - dépenses liées aux études, à l'aménagement et à la création des zones industrielles et des zones d'activités; - dépenses de toute nature relatives aux études, à la création, au développement et la mise en œuvre des zones industrielles et des zones d'activités; - frais engagés au titre de la mise en œuvre de programmes de formation destinés aux gestionnaires des zones industrielles et des zones d'activités. #### 5- les dépenses liées au système national d'innovation, notamment : - aides financières pour le développement et la promotion de l'innovation et de la recherche et développement au sein des centres techniques industriels, des laboratoires de recherche et des entreprises industrielles innovantes; - aides à la réalisation des études à caractère économique et d'enquêtes; - aides aux inventeurs pour la création de start-up; - aides aux inventeurs pour l'enregistrement de leurs brevets et réalisation de leurs prototypes. #### 6- les dépenses liées au fonctionnement du comité national de la compétitivité industrielle : - dépenses générées par les missions à la charge du comité national de la compétitivité industrielle à l'occasion de ses réunions, notamment les rapports et autres travaux d'expertise nécessaires pour éclairer les membres du comité sur l'impact et l'état de mise en œuvre des différents programmes de compétitivité initiés par le ministère de l'industrie; de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement. #### 7- les dépenses d'études et d'assistance technique liées à la stratégie industrielle, notamment : - études de filières industrielles et positionnement stratégique; - études de marchés; ||17 Chaâbane 1434 26 juin 2013|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 33 24||| |---|---|---|---|---| ||• élaboration de plans de redéploiement et de relance des activités; • élaboration de plans de développement des filières industrielles. 8- les dépenses liées au développement de l'utilisation et l'intégration des technologies de l'information et de la communication, notamment : études, actions de sensibilisation (séminaires et autres supports) ».
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
