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Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 4 octobre 2012 portant institution de la commission
En application des dispositions de l'article 142 bis du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, le présent arrêté a pour objet l'institution de la commission sectorielle des marchés du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 4 octobre 2012. Abdelaziz ZIARI. ————————
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
