Article 4
Toute demande de réalisation de prestation de services est introduite auprès du directeur général du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage.
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Arrêté
Arrêté du 26 Chaoual 1442 correspondant au 7 juin 2021 fixant la liste des travaux et prestations pouvant
Publication
Texte (7 article(s))
Article 7
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Chaoual 1442 correspondant au 7 juin 2021. ##### Kamel REZIG. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 6
Les recettes sont versées, sur la base d’un titre de recettes émis par l’ordonnateur principal, à la rubrique « opération hors budget », et sont utilisables au fur et à mesure de leur encaissement, elles sont transcrites par l’agent comptable aux comptes de l’établissement dans un registre auxiliaire ouvert à cet effet.
Article 3
Les travaux et prestations, visés à l’article 2 ci-dessus, sont effectués sur la base de contrats, de commandes, de marchés ou de conventions, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 5
Les recettes provenant des travaux et prestations cités à l’article 2 du présent arrêté, constatées par l’ordonnateur, sont encaissées par le régisseur désigné à cet effet, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 2
La liste des travaux et prestations citée à l’article 1er ci-dessus, est fixée comme suit : 1. analyses, tests et essais dans le cadre de l’évaluation de la conformité des produits mis sur le marché ainsi que les produits destinés à l’exportation; 2. appui technique aux entreprises pour les travaux de recherche appliquée et d’expérimentation relatifs à l’amélioration de la qualité des produits; 3. organisation de séminaires, colloques, journées d’études, rencontres scientifiques en liaison avec l’objet du centre au profit des opérateurs économiques; 4. élaboration et diffusion de documents à caractère scientifique dans le cadre de recherches scientifiques; 5. études techniques, assistance, orientation et accompagnement des opérateurs économiques en vue d’ouverture et d’exploitation de laboratoires d’analyses et d’essais; 6. organisation de comparaison inter-laboratoires d’évaluation de la conformité des produits; 7. prélèvement d’échantillons aux fins d’analyses, tests et essais au profit des opérateurs économiques; 8. évaluation de la qualité et de la conformité des emballages au profit des opérateurs économiques; 9. assistance technique aux opérateurs économiques en matière de labellisation, de certification et d’accréditation; 10. organisation de cycles de formation, de perfectionnement et de recyclage dans les domaines du contrôle et d’analyse des produits; 11. réalisation de projets d’études et/ou de travaux de recherches au profit des opérateurs économiques et autres institutions.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 et de l’article 5 du décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989 susvisés, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des travaux et prestations pouvant être effectués par le Centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage, à titre onéreux.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
