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Arrêté du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 fixant les spécifications et procédures techniques
Les spécifications et procédures techniques d’exploitation des ouvrages de distribution du gaz, sont annexées à l'original du présent arrêté. Elles sont rendues publiques par les services compétents du ministère chargé de l'énergie. ##### 14 avril 2021
Les spécifications et procédures techniques d’exploitation des ouvrages de distribution du gaz s'appliquent aux : a) concessionnaires de distribution du gaz; b) entreprises habilitées à effectuer des interventions sur les ouvrages de distribution du gaz.
Les dispositions de l'arrêté du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 fixant les spécifications et procédures techniques d’exploitation des ouvrages de distribution du gaz, sont abrogées.
Il est mis en place, par décision du ministre chargé de l'énergie, un comité permanent chargé du suivi et de la mise à jour des spécifications et procédures techniques régissant l'activité de distribution du gaz. La décision précise la composition et les missions du comité.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021. Mohamed ARKAB. ————H————
En application des dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les spécifications et procédures techniques d’exploitation des ouvrages de distribution du gaz.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
