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Arrêté du 8 Joumada El Oula 1446 correspondant au 10 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 20 Rabie Ethani 1445 correspondant au 4 novembre 2023 portant désignation des membres du conseil
* Les dossiers sont soumis à un système d'évaluation des risques liés au financement, avant leur présentation au comité, en appliquant un barème de notation fixé par les services de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat, qui tient compte des critères liés à la faisabilité de ces projets, à leur efficacité et à leur financement. ». *«
financement des projets d'investissements, désigné ci-après le « comité », est composé du directeur de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat ou son représentant, président, et de membres dont la liste nominative est fixée par décision du directeur général de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable. ..................... (le reste sans changements) ...................... ».|articles 2, 13, 14 et 17 Le comité de sélection, de validation et de| *«
* Dans le cadre des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 susvisé, et afin de bénéficier des avantages et subventions accordés aux porteurs de projets en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, chaque porteur de projet en phase de création d’activité, suit une formation préalable dans le domaine de l'entrepreneuriat et de la création des micro-entreprises faisant l’objet d’une convention entre les services de l'agence nationale d'appui et de développement de l’entrepreneuriat et les services des établissements et structures compétents chargés de la formation relevant du secteur public. ». *«
* Le dossier du projet d'investissement présenté aux membres du comité pour le bénéfice des avantages et aide du dispositif d'appui et de développement de l'entrepreneuriat, comprend : — le formulaire d'inscription; ##### 28 novembre 2024 — une copie de la carte nationale d'identité; — la fiche de présentation du projet; — l'étude technico-économique, ainsi que le business plan, conformément au modèle élaboré par l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat; — un certificat prouvant la formation dans le domaine de l'entrepreneuriat et de la création des micro-entreprises en phase de création d'activité, délivré par les établissements et les structures compétents en charge de la formation prévue par les dispositions de l'article 13 ci-dessus; ##### — une fiche de notation. ....................... (le reste sans changement) ..................... ».
Les dispositions des de l'arrêté du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements créé au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l’entrepreneuriat ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets, sont modifiées, complétées et rédigées comme «
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Joumada El Oula 1446 correspondant au 11 novembre 2024. ##### Yacine El Mahdi OUALID. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
