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Arrêté du 22 Rajab 1441 correspondant au 17 mars 2020 portant délégation de signature à l'inspecteur
La présente décision sera publiée au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1441 correspondant au 13 avril 2020. Réda TIR. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lakhdar Guenoune, secrétaire général, à l’effet de signer au nom du président du conseil national économique et social, tous actes et décisions.
Les dispositions de l*'article 5* de l'arrêté du 4 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 24 avril 2004, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : *«
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa signature.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Akli Berkati, inspecteur général du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rajab 1441 correspondant au 17 mars 2020. Ahmed Chawki Fouad Acheuk YOUCEF.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1441 correspondant au 29 avril 2020. Sid Ahmed FERROUKHI. ##### CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ##### ET SOCIAL ##### Décision du 19 Chaâbane 1441 correspondant au 13 avril ##### 2020 portant délégation de signature au secrétaire général. ———— Le président du conseil national économique et social, Vu le décret présidentiel n° 16-309 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant composition du conseil national économique et social; ##### 17 Ramadhan 1441 10 mai 2020 Vu le décret exécutif n° 17-355 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 portant organisation du secrétariat administratif et technique du conseil national économique et social; Vu le décret présidentiel du 13 Rajab 1441 correspondant au 8 mars 2020 portant nomination du président du conseil national économique et social; Vu le décret présidentiel du 19 Joumada El Oula 1437 correspondant au 28 février 2016 portant nomination de M. Lakhdar Guenoune, en qualité de secrétaire général du conseil national économique et social; ##### Décide :
* L'usage des chaluts pélagiques, semi- pélagiques et de fond, à l'intérieur des trois (3) miles marins, mesurés à partir des alignements de référence tels que définis par l'arrêté du 24 Joumada El Oula 1425 correspondant au 12 juillet 2004, susvisé, est interdit de jour comme de nuit, du 1er juin au 30 septembre de chaque année ».
##### MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES
##### Arrêté du 6 Ramadhan 1441 correspondant au 29 avril **2020 modifiant l'arrêté du 4 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 24 avril 2004 fixant les limitations** ##### d'utilisation des chaluts pélagiques, semi-pélagiques et de fond dans le temps et dans l'espace. ———— Le ministre de la pêche et des productions halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche; Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques; Vu l'arrêté du 4 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 24 avril 2004, modifié et complété, fixant les limitations d'utilisation des chaluts pélagiques, semi-pélagiques et de fond dans le temps et dans l'espace; Vu l'arrêté du 24 Joumada El Oula 1425 correspondant au 12 juillet 2004 fixant les alignements de référence à partir desquels sont délimitées les zones de pêche; ##### Arrête :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
