Article 5
Le secrétariat du comité est assuré par les services de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat.
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Arrêté
Arrêté du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité
Publication
Texte (32 article(s))
Article 3
La présente décision sera publiée au REPRESENTANTS DU PERSONNEL|1416 correspondant au 28 février 1996 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des corps des|7575
Article 2
Le comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements, désigné ci-après le « comité », est composé du directeur d'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat ou son représentant, président, et de membres dont la liste nominative est fixée par décision du ministre chargé de la micro-entreprise, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable. En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat. Le comité peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l'aider dans ses travaux.
Article 8
Les délibérations du comité ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres, si le *quorum* n'est pas atteint, le comité se réunit trois (3) jours ouvrables après la date de la réunion reportée et délibère quel que soit le nombre des membres présents.
Article 18
Le porteur de projet présente son projet d’investissement devant le comité qui l’examine et émet un avis, séance tenante, sur sa pertinence et sa viabilité à être financé. Dans le cas où le projet est approuvé par le comité, l’intéressé est tenu de se présenter en personne, dans les délais fixés par le comité pour entamer les procédures de mise en œuvre de son projet.
Article 10
Les délibérations du comité font l'objet de procès-verbaux de réunions transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président. Une copie des procès-verbaux des réunions est transmise au directeur général de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat.
Article 20
En cas d'approbation du projet par le comité, les services de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat délivrent et remettent aux porteurs de projets concernés, une attestation d'éligibilité et de financement, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours ouvrables, à compter de la date de dépôt du dossier complet.
Article 6
Le secrétariat du comité est chargé : — de classer les dossiers concernés par l'étude au niveau du comité à présenter, selon l'ordre figurant sur la liste; — d'inscrire les porteurs de projets concernés par la présence devant le comité, sur un registre coté et paraphé dédié à cet effet; — de préparer la fiche de renseignements à remettre au porteur de projet le jour de la tenue des travaux du comité.
Article 16
Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus, le secrétariat du comité classe les dossiers des projets d'investissements, et ne soumet au comité que les dossiers ayant obtenu une note égale, au moins à la moitié du nombre total de points prévus dans le barème de notation. Les porteurs des projets dont les dossiers n'ont pas été soumis au comité en raison de la non satisfaction de la condition prévue à l'alinéa ci-dessus, sont informés que leurs dossiers ne sont soumis au comité qu'après leur mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
Article 9
Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 19
Les porteurs de projets sont informés, séance tenante, de la décision du comité, cette décision leur est notifiée par l’agence de wilaya d’appui et de développement de l’entrepreneuriat, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours ouvrables.
Article 4
Le président dirige les travaux du comité et veille à la célérité dans l'examen et le traitement des dossiers qui lui sont soumis.
Article 14
Les projets d'investissements sont notés avant leur présentation au comité, et ce, en appliquant un barème de notation fixé par les services de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat, qui tient compte des critères liés à la faisabilité de ces projets, à leur efficience et à leur financement.
Article 24
Les dossiers des projets retenus sont déposés par le représentant désigné par le directeur de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat auprès de la banque ou de l'établissement financier concerné, pour financement, contre récépissé de dépôt.
Article 7
Les convocations et l’ordre du jour de la session, accompagnés des fiches techniques relatives aux projets d’investissements, des fiches de notation et de la liste des porteurs de projets sont envoyés par le secrétariat du comité aux membres du comité, trois (3) jours ouvrables avant la date fixée pour la tenue des travaux de la réunion. Ces mêmes procédures sont applicables pour les sessions extraordinaires.
Article 17
Le dossier du projet d'investissement présenté aux membres du comité pour le bénéfice des avantages et aides du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes, comprend : — le formulaire d'inscription; — la fiche de présentation du projet; — l'étude technico-économique; — une copie de la carte nationale d'identité; — un certificat prouvant la formation dans le domaine de l'entrepreneuriat et la création des micro-entreprises, délivré par les services compétents prévus aux dispositions de l'article 13 ci-dessus; — des devis estimatifs pour les assurances multirisques, le cas échéant; — un business plan; — une étude de faisabilité; — un business model; — une fiche de notation. Le comité peut demander tout document ou complément d'information nécessaire pour l'examen du dossier. Après validation du projet par le comité, le dossier doit contenir tous les documents en relation avec le projet d'investissement, pour être déposé afin d'obtenir l'accord bancaire, s'il est nécessaire.
Article 27
Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 18 Chaâbane 1442 correspondant au 1er avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements, créé au niveau de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l'entrepreneuriat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets. Art. 28. - Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023.
Article 3
Le comité se réunit en session ordinaire tous les quinze (15) jours sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président.
Article 13
Dans le cadre des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003, susvisé et afin de bénéficier des avantages et subventions accordés aux porteurs de projets en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, chaque porteur de projet suit une formation préalable dans le domaine de l'entrepreneuriat et de la création des micro- entreprises, faisant l'objet d'une convention entre les services de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat et les services compétents relevant des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et les services compétents relevant des établissements de formation et d'enseignement professionnels.
Article 23
Les porteurs de projets dont les dossiers ont fait l'objet d'un rejet définitif par le comité, peuvent déposer un recours auprès de la commission nationale de recours ou présenter un dossier d’un nouveau projet d'investissement au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat.
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements créé au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets, en application des dispositions de l’article 16 bis du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux porteurs de projets. CHAPITRE 1er **ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU** **COMITE DE SELECTION, DE VALIDATION** **ET DE FINANCEMENT DES PROJETS** **D'INVESTISSEMENTS**
Article 11
Le comité élabore et adopte son règlement intérieur approuvé par le directeur général de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat.
Article 21
Les dossiers ajournés sont introduits de nouveau devant le comité, après levée des réserves. Dans le cas où le projet est validé, une attestation d'éligibilité et de financement est délivrée aux porteurs de projets, dans les délais fixés à l'article 20 ci-dessus.
Article 12
Le comité élabore un rapport annuel d'activités et l'adresse au directeur général de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat et au ministre chargé des micro-entreprises. CHAPITRE 2 **MODALITES DE TRAITEMENT ET CONTENU** **DES DOSSIERS DES PROJETS** **D'INVESTISSEMENTS**
Article 22
En cas de rejet motivé par le comité, les services de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat sont chargés de notifier la décision aux porteurs de projets, dans les délais fixés à l’article 20 ci-dessus. Les porteurs de projets peuvent déposer un recours auprès du secrétariat du comité, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la notification du rejet.
Article 1er
La commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes, est constituée conformément au tableau suivant : REPRESENTANTS REPRESENTANTS <u>DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL</u> Membres suppléants ##### Membres titulaires *Journal* |Mohamed Salim Benammar|Ali Moussaoui|Hamza Djellid|Fatma Zohra Zahri| |---|---|---|---| |Djallal Merdaoui|Mohamed Khoudja|Youcef Benour|Madina Reguieg| |Abdelhafid Bouarres|Houria Bouhassein|Mohamed Rabahi|Farida Bounemra| |Nissa Hadid|Asmaa Laraba|Noreddine Bouhamchouche|Nordine Nadil| |Hamid Lamiri|Noureddine Kazed|Mohamed Hafid|Salah Eddine Rahmani| |Salima Ouaza||Samir Taleb|| |Sara Boughaba||Kamel Ghougha|| La commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes, est présidée par M. Mohamed Salim Benammar, secrétaire général de la Cour des comptes. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 15
L’accompagnateur chargé du dossier au niveau de wilaya d’appui et de développement de l'entrepreneuriat note le projet d’investissement et enregistre les points attribués à chaque porteur de projet d’investissement dans la fiche de notation. ##### 26 Chaoual 1444 16 mai 2023 La fiche de notation signée par l'accompagnateur en charge des dossiers au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat et le directeur d'agence, est jointe au dossier du projet d'investissement.
Article 25
L'accompagnateur chargé du dossier au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat doit assurer le suivi permanent du dossier du porteur de projet au niveau de la banque ou de l'établissement financier concerné, jusqu'à l'octroi du crédit de financement.
Article 26
Conformément aux dispositions de l'article 16 septies du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 susvisé, la banque ou l'établissement financier concerné dispose, pour le traitement du dossier de crédit, d’un délai de deux (2) mois, au maximum, à compter de la date de son dépôt auprès de ses services.
Article 2
Les dispositions de la décision du 10 Chaoual de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1444 correspondant au Abdelkader BENMAROUF.| |Membres suppléants||Membres titulaires
Article Annexe
|||Membres suppléants| correspondant au 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs; Vu le décret exécutif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration de la Cour des comptes; Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques; Vu la décision du 10 Chaoual 1416 correspondant au 28 février 1996 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes; Vu l’envoi du 7 août 2022 émanant de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative portant l’approbation exceptionnelle de la composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes; **Arrête :**
Article Annexe
##### Yacine El Mahdi OUALID. ##### 26 Chaoual 1444 16 mai 2023 ##### COUR DES COMPTES ##### Décision du 19 Chaâbane 1444 correspondant au **12 mars 2023 portant constitution de la commission de recours compétente à l’égard des corps des** ##### fonctionnaires de la Cour des comptes. ##### ———— Le président de la Cour des comptes, Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 12 Safar 1386 correspondant au 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995, complété, fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes; Vu le décret présidentiel du 19 Chaoual 1415 correspondant au 20 mars 1995 portant nomination du président de la Cour des comptes; |Vu le décret exécutif n° 90-99 du Aouel Ramadhan 1410||Membres titulaires|Membres suppléants||Membres titulaires| |---|---|---|---|---|---| |Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 ———— compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes. ———— à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes, est composée conformément au tableau ci-après : REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION|H Décision du 22 Chaâbane 1444 correspondant au 15 mars 2023 portant composition de la commission de recours|officiel 12 mars 2023. ———— Par décision du 22 Chaâbane 1444 correspondant au 15 mars 2023, la composition de la commission de recours compétente|fonctionnaires de la Cour des comptes sont abrogées.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
