Article 8
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1439 correspondant au 6 juin 2018.
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Arrêté
Arrêté du 21 Ramadhan 1439 correspondant au 6 juin 2018 fixant les modalités de la déclaration
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Texte (35 article(s))
Article 2
La déclaration sommaire de la pêche au corail, est un document qui renforce le système de contrôle du corail pêché, dès son embarquement à bord du navire corailleur jusqu'à son identification par la commission locale d'identification du corail.
Article 2
................... (sans changement jusqu’à) ##### 12 décembre 2018 — Mme. Ouidad Benghomrani, représentante du ministre chargé des forêts, en remplacement de M. Abdelmalek Abdelfettah; — M. Omar Bougheroua, représentant du ministre chargé des ressources en eau, en remplacement de M. Laarej Rabhi; — M. Youcef Boudouane, représentant du ministre chargé de l’habitat, en remplacement de M. Mohamed El Habib Zehana; ................. (le reste sans changement) ..................... ».
Article 6
La commission peut confier toute mission spécifique à un ou à plusieurs de ses membres. Elle peut entendre l'avis d'experts susceptibles de l'éclairer sur les questions soumises à délibération.
Article 3
Les prérogatives du président sont les suivantes : — convoquer les membres aux différentes sessions de la commission; — proposer l'ordre du jour de réunion; — organiser les débats et les travaux de la commission; — suivre l'exécution des résolutions de la commission; — veiller au respect du règlement intérieur de la commission. En cas d'absence du président, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs à un membre de la commission. ##### III. Organisation du secrétariat de la commission
Article 3
La déclaration sommaire de la pêche au corail, est pré-numérotée et porte, préalablement, le cachet de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture dont le modèle-type est annexé au présent arrêté.
Article 7
La commission se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'examen du plan d'aménagement de la ville nouvelle l'exige.
Article 17
Au cas où le désaccord subsiste, le motif de désaccord fait l'objet d'un procès-verbal signé dans lequel sont exprimées toutes les positions, et est joint au dossier transmis pour adoption du plan.
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril 2016 fixant la liste nominative des membres du comité national de qualification et de classification professionnelles des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications, est modifié comme suit :
Article 4
En application des dispositions réglementaires, la direction générale de la ville assure le secrétariat de la commission placé sous l'autorité du président de la commission. Le secrétariat de la commission a pour mission de veiller à l'organisation matérielle des sessions de la commission. Dans ce cadre, il est chargé de : — la tenue en bonne et due forme de registre des délibérations de la commission; — l'établissement des procès-verbaux de réunions dans les formes légales et réglementaires; — la tenue du registre ou de la feuille de présence; — la préparation matérielle des supports et documents du travail de la commission; — la facilitation de l’accès des membres de la commission aux documents et aux informations demandés. ##### IV. Organisation et fonctionnement de la commission
Article 14
Les interventions dans les débats de la commission se font sur simple demande adressée au président pendant la séance. Le président donne la parole à tout intervenant et peut également limiter le temps d'intervention de chaque membre.
Article 6
La malle contenant le corail mis sous scellés, doit être gardée à bord du navire. Elle ne peut être débarquée, ni subir de bris de scellés que pour être présentée pour identification.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Moharram 1440 correspondant au 18 septembre 2018. Abdelwahid TEMMAR. ———————— ANNEXE ##### Règlement intérieur de la commission interministérielle pour l'examen du plan ##### d'aménagement de la ville nouvelle ##### I. Objet
Article 7
La déclaration sommaire de la pêche au corail est apurée après délivrance, par l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture, du document de traçabilité attestant l'obtention légale du corail pêché. Cette déclaration sommaire est incluse dans la situation exhaustive des apurements, et est transmise périodiquement par l'agence nationale du développement durable de la pêche et de l'aquaculture, à sa tutelle.
Article 1er
Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d'initiation, d'élaboration et d'adoption du plan d'aménagement de la ville nouvelle, le présent règlement fixe les règles de fonctionnement de la commission interministérielle pour l'examen du plan d'aménagement de la ville nouvelle dénommée ci-après la « commission ». ##### Il. Missions de la commission
Article 11
Le registre des délibérations et des procès-verbaux doit être signé par le président en fin de séance, un extrait doit être établi, visé par le président et transmis au ministère chargé de la ville, ainsi qu'aux membres de la commission, dans les quinze (15) jours qui suivent la séance tenue.
Article 4
La déclaration sommaire est renseignée par le capitaine du navire, dès l'embarquement à bord du corail pêché. Cette déclaration est remise à la station du service national de garde-côtes, dès l'accostage du navire au port de débarquement désigné, et avant la mise sous scellés du corail pêché, dans la ou les malle(s) prévue(s) à cet effet.
Article 8
La commission se réunit sur convocation de son président. Le président provoque la réunion de la commission lorsque les deux tiers (2/3) des membres, au moins, le demandent. La commission ne peut, valablement, délibérer que si les deux tiers (2/3) des membres en exercice assistent à la séance. Dans le cas où le *quorum* n'est pas atteint, une nouvelle séance sera programmée à l'issue d'un délai de huit (8) jours. A ce titre, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 18
Chaque séance est sanctionnée par un procès-verbal, lequel doit reprendre, entre autres, les décisions motivées, les réserves émises et tout avis à la demande d'un membre de la commission. Le procès-verbal doit mentionner également les noms des présents, des absents excusés et des absents non excusés. Une copie des procès-verbaux est adressée au ministre chargé de la ville et à tous les membres. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 2
La commission, présidée par le ministre chargé de la ville ou son représentant, a pour mission d'examiner et de donner son avis sur le projet du plan d'aménagement de la ville nouvelle. A ce titre, la commission est chargée, notamment de : — vérifier le dossier du plan d'aménagement de la ville nouvelle concernée ainsi que son contenu, conformément aux dispositions des articles 3 et 5 du décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, susvisé; — vérifier que le projet a été soumis aux procédures de concertation et d'examen par les collectivités territoriales et les conseils exécutifs des wilayas concernées, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, susvisé; — donner, après examen, son avis sur le plan d'aménagement, proprement dit, de la ville nouvelle concernée; — donner, éventuellement, les recommandations à prendre en charge par l'établissement de la ville nouvelle dans la mise en œuvre du projet du plan d'aménagement de la ville nouvelle.
Article 12
Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel des délibérations de la commission.
Article 5
La déclaration sommaire établie en trois (3) exemplaires, est visée par le chef de station du service national de garde-côtes ou son représentant et signée par le capitaine du navire, avant la mise sous scellés, à bord du navire, du corail déclaré. Les trois (3) exemplaires de la déclaration sommaire sont répartis comme suit : — une copie est conservée à bord du navire; — une copie est remise au service national de garde-côtes; — une copie est remise au service concerné de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture.
Article 9
L'ordre du jour de la commission est arrêté par le président sur proposition de ses membres. Les points enregistrés à l'ordre du jour et les documents y afférents sont transmis aux membres quinze (15) jours avant la séance prévue, sauf dans les cas d'urgence.
Article 5
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la ville pour une durée de trois (3) années. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et ce, jusqu'à l'expiration de son mandat.
Article 15
Après la clôture des débats, le président de la commission formule, s'il ya lieu, les propositions sur lesquelles il s'agit de délibérer. En tout état de cause, il ne peut être procédé à la mise en délibération avant que le président n'ait invité à prendre la parole, ceux des membres qui souhaiteraient s'exprimer.
Article 10
La présence des membres aux séances de la commission est obligatoire, et tout membre ne pouvant assister pour force majeure, doit prévenir le président. A chaque séance de la commission, les membres présents sont tenus d'émarger sur le registre ou la feuille de présence.
Article 13
Les procès-verbaux de réunions numérotés et datés doivent résumer les travaux de la commission et consigner les réserves éventuelles. Ils doivent comporter également : — l'ordre du jour de la réunion; ##### 12 décembre 2018 — la liste des membres présents ou représentés; — le résumé des travaux de la commission, les recommandations et les résolutions auxquelles il a abouti.
Article 16
En cas de désaccord sur un des éléments discutés par la commission, il est organisé des séances d'arbitrage à l'occasion desquelles l'initiateur du plan d'aménagement de la ville nouvelle explique les raisons ayant présidé au choix opéré.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche au corail, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de déclaration sommaire de la pêche au corail. ##### 12 décembre 2018
Article 1er
En application des dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d'initiation, d'élaboration et d'adoption du plan d'aménagement de la ville nouvelle, le présent arrêté a pour objet d'approuver le règlement intérieur de la commission interministérielle chargée de l'examen du plan d'aménagement de la ville nouvelle annexé au présent arrêté.
Article 2
Les dispositions de l’*article 2* de l’arrêté interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril 2016, susvisé, sont modifiées comme suit : — «
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 26 juillet 2018. La ministre Le ministre de la poste, de l’agriculture, des télécommunications, du développement rural des technologies et de la pêche et du numérique Abdelkader BOUAZGHI Houda Imane FARAOUN Le ministre Le ministre de l’habitat, des travaux publics de l’urbanisme et des transports et de la ville
Article Annexe
##### Abdelwahid TEMMAR Abdelghani ZALENE
Article Annexe
##### Abdelkader BOUAZGHI. ##### 12 décembre 2018 ANNEXE ##### MODELE-TYPE DE LA DECLARATION SOMMAIRE DE LA PECHE AU CORAIL ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE ##### Agence Nationale du Développement Durable de la Pêche et de l'Aquaculture ##### DECLARATION SOMMAIRE DE LA PECHE AU CORAIL Numéro d'ordre de la déclaration : ............................................... date : ................................................................................... Nom et prénom du concessionnaire : .......................................................................................................................................... Numéro et date de l'acte de concession : ..................................................................................................................................... Nom et prénom du capitaine du navire : ..................................................................................................................................... Nom du navire corailleur : ...................................................... Immatriculation : ....................................................................... Noms et prénoms des plongeurs : .................................................................................................................................................. Périmètre d'exploitation autorisé : ................................................................................................................................................. La profondeur maximale atteinte : ................................................................................................................................................ Le poids approximatif du corail pêché : ........................................................................................................................................ Le nombre de colonies de corail pêché : ........................................................................................................................................ Signature Signature Capitaine du navire Chef de la station du service national de garde-côtes ##### MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE ##### Arrêté interministériel du 13 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 26 juillet 2018 modifiant l’arrêté ##### interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au **17 avril 2016 fixant la liste nominative des membres du comité national de qualification et de** ##### classification professionnelles des entreprises, groupes d’entreprises et groupements ##### d’entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des ##### travaux des infrastructures passives des télécommunications. ———— La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Le ministre des travaux publics et des transports, Le ministre des ressources en eau, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d’activités d’être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles; Vu l’arrêté interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril 2016 fixant la liste nominative des membres du comité national de qualification et de classification professionnelles des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications; ##### Arrêtent :
Article Annexe
##### Le ministre des ressources en eau ##### Hocine NECIB ————H———— ##### Arrêté du 8 Moharram 1440 correspondant au 18 septembre 2018 portant approbation du règlement ##### intérieur de la commission interministérielle chargée de l'examen du plan d'aménagement de la **ville nouvelle.** ———— Le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville; Vu le décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d'initiation, d'élaboration et d'adoption du plan d'aménagement de la ville nouvelle; ##### 12 décembre 2018 Vu l'arrêté du 28 Rajab 1435 correspondant au 28 mai 2014, modifié, fixant la composition de la commission interministérielle pour l'examen du plan d'aménagement de la ville nouvelle; Vu le procès-verbal n° 905/DGV/MHUV du 27 décembre 2015 portant adoption du règlement intérieur de la commission interministérielle chargée de l'examen du plan d'aménagement de la ville nouvelle; ##### Arrête :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
