Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Noureddine Guellal, directeur des infrastructures et de l’équipement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, tous les actes liés aux opérations relatives à l’équipement, à l’exclusion des arrêtés.