Article 1er
En application des dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d'appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, le présent arrêté a pour objet de fixer le calendrier de l'exécution de la procédure d'adjudication par appel à la concurrence relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture de 750 localités à faible densité de population et de 178 axes routiers.
Article 3
La fourniture du service universel des communications électroniques, objet du cahier des charges cité à l'article 2 ci-dessus, sera assurée par les opérateurs de communications électroniques, titulaires de licence d'établissement et d'exploitation de réseau de télécommunications mobiles, retenus à l'issue d'adjudication par appel à la concurrence, qui sera conduite par l'autorité de régulation, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8
L'attribution de la fourniture du service universel des communications électroniques, objet du présent arrêté, est approuvée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 2
Le cahier des charges, relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture de 178 axes routiers, par un réseau de télécommunications mobiles, adopté par la commission multisectorielle de gestion du fonds d'appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, annexé au présent arrêté, est adopté.
Article 7
A l’issue du délai de vingt (20) jours, suivant la date de dépot des offres, l’autorité de régulation déclare adjudicataire(s), au cours d'une séance publique, le ou les soumissionnaire(s) dont l'offre est jugée la meilleure en application du règlement d'adjudication par appel à la concurrence. Le procès-verbal d'adjudication est rendu public et notifié à l'ensemble des soumissionnaires par l'autorité de régulation.
|46||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34|||17 Ramadhan 1440 22 mai 2019|
|---|---|---|---|---|---|
||Les soumissionnaires non retenus peuvent introduire un recours devant l'autorité de régulation dans un délai n'excédant pas sept (7) jours, à compter de la date de publication du procès-verbal ci-dessus. L'autorité de régulation statue sur le recours dans un délai n'excédant pas sept (7) jours, à compter de l'expiration du délai, cité ci-dessus. L'autorité de régulation dresse un procès-verbal motivé d'adjudication portant les résultats définitifs de la procédure qu'elle adresse au président de la commission chargée de la gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques.
Article 4
Le grade occupé par le fonctionnaire ayant **Corps Effectifs** bénéficié d'une promotion, fait l'objet d'une translation sur le nouveau grade. Ingénieurs des ressources en eau
Article 2
enregistre : En recettes :|Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Vu le décret exécutif n° 10-128 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant réaménagement de l'organisation de la direction de l'action sociale de Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la Vu l'arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1438 correspondant au 8 mai 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité
Article 3
Les fonctionnaires mis en position d'activité, Pour le Premier ministre et par délégation bénéficient du droit à la promotion, conformément aux *Le directeur général de la fonction publique* dispositions statutaires fixées par le décret exécutif *et de la réforme administrative* n° 08-361 du 10 Dhou El Kaâda 1429 correspondant au 8 novembre 2008, susvisé. Belkacem BOUCHEMAL
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 2
La date de lancement de l'adjudication par appel à la concurrence citée à l'article 1er ci-dessus, est fixée au dimanche 17 février 2019.
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de modifier article 2 11 Chaâbane 1438 correspondant au 8 mai 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de .......................... (sans changement)......................|du l'arrêté interministériel du Le compte d'affectation spéciale n° 302-069|
||Arrêté interministériel du 8 Joumada El Oula 1440 correspondant au 15 janvier 2019 modifiant l'arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1438 correspondant au 8 mai 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale ». ———— Le ministre des finances, La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994, modifié et complété, relatif aux modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale »;|* officiel|En dépenses : nationale, notamment : nécessiteuses à travers les communes. populaire. 15 janvier 2019. Le ministre des finances Abderrahmane RAOUYA|— L'aide financière de l'Etat au titre de la solidarité ................................................. (sans changement jusqu'à) Actions de solidarité à l'occasion : du mois de Ramadhan, sous forme, notamment : • de subventions financières au profit des familles ......................... (le reste sans changement) ................. ».
Article 6
Les soumissionnaires disposent d'un délai de de trente (30) jours, à compter de la date de publication de l'appel à la concurrence pour présenter leurs offres, conformément aux exigences du dossier d'appel à la concurrence. Les offres doivent être déposées le dernier jour de la durée de préparation des offres citées à l'alinéa ci-dessus, avant 12h00, à l'adresse suivante :
##### Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques
##### 1, rue Kaddour RAHIM, Hussein Dey,
##### Alger 16008, Algérie
##### A l'attention du directeur général de l'ARPCE
L'ouverture des plis aura lieu le même jour correspondant à la date de dépôt des offres à 14h00.
Article 1er
En application des dispositions de l'article||
|formation et de l’enseignement professionnels, membre;|2 du décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaâda 1429||
|— Salah Eddine Abdessemed, président du conseil|correspondant au 8 novembre 2008 portant statut particulier||
|national de concertation pour le développement de la PME,|des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de||
|membre;|l'administration chargée des ressources en eau, sont mis en position d'activité auprès de l'administration centrale du||
|— Samira Djaider, née Neni, directrice générale de|ministère de l'environnement et des énergies renouvelables,||
|l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes,|et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les||
|membre;|fonctionnaires appartenant au corps suivant :||
————
————
##### 17 Ramadhan 1440 22 mai 2019
Article 1er
En application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, susvisé, le présent arrêté a pour objet d'approuver le cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture de 178 axes routiers, par un réseau de télécommunications mobiles.
Article 3
L'avis d'appel à la concurrence est publié par l'autorité de régulation dans un délai de trois (3) jours, à compter de la date du lancement de l'adjudication par appel à la concurrence, et est transmis à l'ensemble des opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public, titulaires de licences.
Article 4
Les opérateurs de réseaux de communications électroniques titulaires de licences peuvent retirer le dossier d'appel à la concurrence à l'issue du délai de trois (3) jours suivant la date de publication de l'appel à la concurrence de 9 h à 16 h 30, soit le mercredi 20 février 2019. Le dossier d'appel à la concurrence contient : — le règlement d'adjudication par appel à la concurrence élaboré par l'autorité de régulation; — les cahiers des charges relatifs à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture de 750 localités à faible densité de population et de 178 axes routiers, approuvés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Article 5
Les opérateurs de réseaux de communications électroniques titulaires de licences ayant retiré le dossier d'appel à la concurrence, peuvent adresser des demandes d'éclaircissements concernant le dossier d'appel à la concurrence, par écrit, à l'autorité de régulation, dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de retrait du dossier d'appel à la concurrence. L'autorité de régulation doit répondre à la demande d'éclaircissement dans un délai n'excédant pas sept (7) jours, à compter de la date de réception de la demande, par écrit, et à tous les opérateurs ayant retiré le dossier d'appel à la concurrence. La réponse doit comporter le contenu de la demande d'éclaircissement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1440 correspondant au|Journal de la République algérienne démocratique et La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme Ghania EDDALIA|
Article 4
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 27 Joumada El Oula 1440 correspondant au 3 février 2019.
Article 2
La gestion de la carrière des fonctionnaires Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1440 correspondant au 3 février 2019. appartenant au corps, cité à l'article 1er ci-dessus, est assurée par les services du ministère de l'environnement et des énergies renouvelables, conformément aux La ministre Le ministre de l'environnement des ressources en eau dispositions statutaires fixées par le décret exécutif et des énergies renouvelables n° 08-361 du 10 Dhou El Kaâda 1429 correspondant au 8 novembre 2008, susvisé. Fatma Zohra ZEROUATI Hocine NECIB
Article 9
Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Joumada El Oula 1440 correspondant au 6 février 2019. MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME|wilaya; Journal officiel Imane Houda FARAOUN.|ministre des finances; condition de la femme; nationale »; Arrêtent : les dispositions de l' solidarité nationale », comme suit : «
Article Annexe
##### Houda Imane FARAOUN.
##### 17 Ramadhan 1440 22 mai 2019
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ————
##### MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS, DES TECHNOLOGIES ET DU NUMERIQUE
##### Commission multisectorielle chargée de la gestion du fonds d’appui du service universel
##### de la poste et du service universel des communications électroniques
**Cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture de 178 axes routiers.**
SOMMAIRE
Art. 1. Terminologie ................................................................................................................................................. 36
Art. 2. Objet du cahier des charges ................................................................................................................................. 36
Art. 3. Textes de référence ............................................................................................................................................... 36
Art. 4. Obligations du titulaire ....................................................................................................................................... 36
Art. 5. Sous-traitance ....................................................................................................................................................... 37
Art. 6. Modalités de paiement ......................................................................................................................................... 37
Art. 7. Délais d’exécution .............................................................................................................................................. 37
Art. 8. Pénalités ............................................................................................................................................................... 37
Art. 9. Cas de force majeure ............................................................................................................................................ 37
Art. 10. Modification du cahier des charges ................................................................................................................... 37
Art. 11. Signification et interprétation du cahier des charges ......................................................................................... 37
Art. 12. Annexe .............................................................................................................................................................. 37
Art. 13. Entrée en vigueur du cahier des charges ............................................................................................................ 37
##### 17 Ramadhan 1440 22 mai 2019
##### Art. 1. Terminologie
##### 1.1. Termes définis
Outre les définitions données dans la loi, il est fait usage dans le présent cahier des charges de termes qui doivent être entendus de la manière suivante : **« Commission »,** désigne la commission multisectorielle de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques en vertu de l’article 8 de la loi. **« Autorité de régulation »,** désigne l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques – ARPCE. **« Force majeure »,** désigne tout évènement irrésistible, imprévisible, insurmontable et extérieur à la volonté des parties et, notamment les catastrophes naturelles, ou l’état de guerre. **« Loi »,** désigne la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques. **« Lot »,** désigne un ensemble d’axes routiers. **« Ministre »,** désigne la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique. **« Service universel des communications** **électroniques – SUCE »,** désigne, dans le cadre du présent cahier des charges, la mise à la disposition de tous, d’un service minimum consistant en l’acheminement des appels d’urgence et l’accès aux services de communications électroniques, notamment la téléphonie et l’internet mobiles, à un débit minimum de deux (2) Mbits/seconde. **« Services »,** désigne les services fournis par le titulaire dans le cadre du SUCE objet du présent cahier des charges. **« Titulaire »,** désigne l’opérateur retenu pour fournir le service universel des communications électroniques objet du présent cahier des charges.
##### 1.2. Définitions données dans les règlements de l’UIT
Les définitions des autres termes utilisés dans le présent cahier des charges sont conformes à celles données dans les règlements de l’union internationale des télécommunications – UIT.
##### Art. 2. Objet du cahier des charges
##### 2.1. Définition de l’objet
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer le contenu, les modalités et les mécanismes en vue de la fourniture du service universel des communications électroniques tel que prévu par la loi et les décrets exécutifs n° 18-246 et n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, cités ci-après.
##### 2.2. Contenu du service universel des communications électroniques, objet du présent cahier des charges
En référence aux dispositions de l’article 6 du décret exécutif n°18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, cité ci-après, le présent cahier des charges concerne les services suivants : — l’acheminement des appels d’urgence; — l’accès aux services de communications électroniques, notamment la téléphonie et l’internet mobiles, à un débit minimum de deux (2) Mbits/seconde.
##### 2.3. Territorialité
Le titulaire garantit la disponibilité du service au niveau des axes routiers listés en annexe dans le respect des principes d’égalité, de continuité, d’universalité et d’adaptabilité tels que spécifiés par la loi.
##### Art. 3. Textes de référence
La fourniture du service universel de communications électroniques doit être exécutée, par le titulaire, conformément à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, et aux normes nationales et internationales en vigueur, notamment : — la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication; — la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques; — le décret exécutif n° 02-141 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les règles applicables par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour la tarification des services fournis au public; — le décret exécutif n° 02-156 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002, modifié, fixant les conditions d’interconnexion des réseaux et services de télécommunications; — le décret exécutif n° …………… portant licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications … références aux différentes licences de télécommunications mobiles dont bénéficie le titulaire; — le décret exécutif n° 02-366 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 définissant les servitudes relatives à l’installation et/ou l’exploitation d’équipements de télécommunications; — le décret exécutif n°15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseau, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications; — le décret exécutif n°18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement; — le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques; — les règlements de l’UIT.
##### Art. 4. Obligations du titulaire
Sans préjudice aux obligations réglementaires contenues dans ses licences, le titulaire, est tenu de se soumettre, pour la fourniture du service universel des communications électroniques, notamment aux obligations suivantes : — utiliser des équipements neufs, avec les technologies les plus récentes;
##### 17 Ramadhan 1440 22 mai 2019
— assurer, le long des axes routiers, objet du présent cahier des charges, l’acheminement des appels d’urgence, en plus de l’accès aux services des communications électroniques, notamment la téléphonie et l’internet mobiles, à un débit minimum de deux (2) Mbits/seconde; — maintenir actives les infrastructures déployées, dans le cadre du présent cahier des charges, pour une durée minimale de dix (10) années, à sa charge.
##### Art. 5. Sous-traitance
Le titulaire s’efforce de recourir aux services d’entreprises à capitaux algériens ou, à défaut, majoritairement algériens, pour toute opération d’acquisition de biens et de services ou de sous-traitance. Le titulaire s’engage, par ailleurs, à fournir à la commission, à travers l’autorité de régulation, la liste de ses sous-traitants, une fois arrêtée.
##### Art. 6. Modalités de paiement
L’autorité de régulation assure les paiements des dépenses découlant du service universel, sur ordre de paiement établi, conformément aux dispositions de l’article 16 du décret exécutif n°18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, susvisé, dans les dix (10) jours qui suivent la notification dudit ordre de paiement. Les paiements des dépenses relatives à la réalisation du projet, objet du présent cahier des charges, sont effectués sur présentation des justificatifs par le titulaire, qui soient dûment revêtus de la mention « service fait » opérée par les services habilités du ministère chargé de la poste et des communications électroniques.
##### Art. 7. Délais d’exécution
Le délai accordé pour la mise en œuvre de la fourniture du service universel des communications électroniques dans les lots, attribués au titulaire, cités en annexe, calculé à partir de l’entrée en vigueur du présent cahier des charges, est fixé à :
— ........................... mois, pour le lot N° X;
— ........................... mois, pour le lot N° Y;
— ........................... mois, pour le lot N° Z;
Etc.
##### Art. 8. Pénalités
En cas de retard dans l’exécution du projet, ou de non- respect des dispositions du cahier des charges, sauf cas de force majeure dûment constaté par les services habilités du ministère chargé de la poste et des communications électroniques, le titulaire s’expose à une pénalité ne pouvant excéder 50% du montant total, pour la réalisation du projet objet du présent cahier des charges.
Le montant de la pénalité est calculé selon la formule suivante : **P = M x N / (10 x D)** Où : — **P** : Montant de la pénalité; — **M** : Montant du projet pour le lot considéré; — **N** : Nombre de jours de retard; — **D** : Délai d’exécution en jours.
En cas d’interruption de la couverture dans une ou plusieurs zones, pendant la durée prévue par l’article 4 du présent cahier des charges, en mettant hors service les infrastructures déployées dans le cadre du présent cahier des charges, le titulaire sera destinataire d’une mise en demeure sur la base du constat établi par les services du ministère en charge de la poste et des communications électroniques. Si la couverture n’est pas rétablie dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de réception de la mise en demeure par l'opérateur concerné, le titulaire est tenu de rembourser l’intégralité des montants versés sur le fonds d’appui au service universel, pour la couverture de la zone ou des zones considérées. Dans ces cas, la pénalité ou le titre de remboursement sont prononcés par la commission.
##### Art. 9. Cas de force majeure
La survenance d'un cas de force majeure entraînera la suspension immédiate des travaux objet du cahier des charges et l’exonération de la responsabilité du titulaire pendant la durée de ladite suspension. La durée de la suspension commence à compter de sa dénonciation, parvenue à l’autorité de régulation et à la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée dans un délai, maximum de trois (3) jours suivant la survenance du ou des évènement(s) à l’origine du cas de force majeure. Le titulaire, bénéficiera d’un délai supplémentaire d’une durée équivalente à celle du retard occasionné. Ce délai sera évalué par la commission.
##### Art. 10. Modification du cahier des charges
Le présent cahier des charges peut être modifié après avis motivé de la commission, dans les mêmes formes que celles de son approbation.
##### Art. 11. Signification et interprétation du cahier des charges
La signification et l’interprétation du présent cahier des charges, sont régies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en Algérie. En cas où une question resterait en suspens, l’avis de la commission est sollicité.
##### Art. 12. Annexe
Le présent cahier des charges comporte une annexe qui en fait partie intégrante désignant les axes routiers, par lot, à couvrir par le titulaire dans le cadre du service universel des communications électroniques.
##### Art. 13. Entrée en vigueur du cahier des charges
Le présent cahier des charges entre en vigueur à compter de la date de sa signature par le président de la commission et le représentant légal du titulaire.
Fait à Alger, le ........... correspondant au ...............
Le réprésentant Le président de la commission légal multisectorielle chargée de la du titulaire gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques
##### 17 Ramadhan 1440 22 mai 2019
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ———— MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS, DES TECHNOLOGIES ET DU NUMERIQUE **Commission multisectorielle chargée de la gestion du fonds d’appui du service universel** **de la poste et du service universel des communications électroniques** **Annexe au cahier des charges relatif à la fourniture du service universel** **des communications électroniques pour la couverture de 178 axes routiers**
##### Lot N ° 1 (36 axes routiers)
|WILAYA|NUMERO DE LA RN|NUMERO CW|ENTRE VILLE ET VILLE|NOM DU SITE|
|---|---|---|---|---|
|ADRAR|RN 51|—|ADRAR-TIMIMOUN|20 KM AVANT MGHUIDEN|
|ADRAR|RN 51|—|ADRAR-TIMIMOUN|PK 238 RN51|
|ADRAR|RN 51|—|ADRAR-TIMIMOUN|PK 262 RN51|
|ADRAR|RN 52|—|REGGANE-IN SALAH|RN 52 REGANE AOULEF|
|ADRAR|RN 52|—|REGGANE-IN SALAH|RN 52 ENTRE AOULEF|
|ADRAR|RN 52|—|REGGANE-IN SALAH|PK 51 REGGANE AOULEF|
|ADRAR|RN 52|—|REGGANE-IN SALAH|RN 52 AOULEF|
|ADRAR|RN 52|—|REGGANE-IN SALAH|PK 149|
|ADRAR|RN 52|—|REGGANE-IN SALAH|PK 160|
|ADRAR|RN 52|—|REGGANE-IN SALAH|PK 137|
|ADRAR|RN 6|—|ADRAR-REGGANE|PK 2093|
|ADRAR|RN 6|—|ADRAR-REGGANE|PK 2110|
|ADRAR|RN 6|—|ADRAR-REGGANE|PK 2136|
|ADRAR|RN 6|—|ADRAR-REGGANE|PK 2123|
|ADRAR|RN 6|—|ADRAR-REGGANE|PK 2046|
|ADRAR|RN 6|—|ADRAR-REGGANE|PK 2060|
|ADRAR|RN 6|—|ADRAR-REGGANE|PK 2079|
|ADRAR|RN 6|—|ADRAR-REGGANE|PK 2018|
|ADRAR|RN 6|—|ADRAR-REGGANE|PK 2031|
|ADRAR|RN 51|—|ADRAR-TIMIMOUN|KSAR ELHADJ|
|ADRAR|RN 51|—|ADRAR-TIMIMOUN|RELAI R1 (TIMIMOUN-EL MENEA)|
|ADRAR|RN 51|—|ADRAR-TIMIMOUN|RELAI R2 (TIMIMOUN-EL MENEA)|
|ADRAR|RN 51|—|ADRAR-TIMIMOUN|RELAI R4 (TIMIMOUN-EL MENEA)|
|ADRAR|RN 52|—|REGGANE-IN SALAH|ROUTE REGGANE/AOULEF|
|ADRAR|RN 6|—|ADRAR-REGGANE|ROUTE ADRAR/BECHAR|
|ADRAR|RN 6|—|ADRAR-REGGANE|PK 1137|
ADRAR RN 6 — ADRAR-REGGANE PK 1118
##### 17 Ramadhan 1440 22 mai 2019
|WILAYA|NUMERO DE LA RN|NUMERO CW|ENTRE VILLE ET VILLE|NOM DU SITE|
|---|---|---|---|---|
|ADRAR|RN 51A|—|TIMIMOUN-RN6|PK 10|
|ADRAR|RN 51A|—|TIMIMOUN-RN6|PK 22|
|ADRAR|RN 51A|—|TIMIMOUN-RN6|PK 43|
|ADRAR|RN 51A|—|TIMIMOUN-RN6|PK 63|
|ADRAR|RN 51A|—|TIMIMOUN-RN6|PK 73|
|ADRAR|RN 6|—|ADRAR-REGGANE|PK 1035 RN6|
|ADRAR|RN 6|—|ADRAR-REGGANE|PK 1062 RN6|
|ADRAR|RN 6|—|ADRAR-REGGANE|BRANCHEMENT TIMIMOUN CHEROUINE|
ADRAR RN 51 — ADRAR -TIMIMOUN PK207 RN51
##### Lot N ° 2 (28 axes routiers)
|WILAYA|NUMERO DE LA RN|NUMERO CW|ENTRE VILLE ET VILLE|NOM DU SITE|
|---|---|---|---|---|
|BECHAR|RN 6B|—|BENI ABBES-TAGHIT|EL GUATRANI|
|BECHAR|RN 50|—|ABADLA-CHENACHENE|EL OUGLAT|
|BECHAR|RN 6|—|AÏN SEFRA-BECHAR|PK 589|
|BECHAR|RN 6|—|AÏN SEFRA-BECHAR|PK 697 RN6|
|BECHAR|RN 6|—|AÏN SEFRA-BECHAR|PK 668 RN6|
|BECHAR|RN 50|—|ABADLA-CHENACHENE|PK 205|
|BECHAR|RN 50|—|ABADLA-CHENACHENE|PK 40|
|BECHAR|RN 50|—|ABADLA-CHENACHENE|ROUTE HAMAGUIRE/TABELBALA|
|BECHAR|RN 50|—|ABADLA-CHENACHENE|PK 66|
|BECHAR|RN 50|—|ABADLA-CHENACHENE|PK 78|
|BECHAR|RN 50|—|ABADLA-CHENACHENE|PK 148|
|BECHAR|RN 50|—|ABADLA-CHENACHENE|PK 173|
|BECHAR|RN 50|—|ABADLA-CHENACHENE|PK 239|
|BECHAR|RN 50|—|ABADLA-CHENACHENE|PK 250|
|BECHAR|RN 50|—|ABADLA-CHENACHENE|PK 262|
|BECHAR|RN 50|—|ABADLA-CHENACHENE|PK 184|
|BECHAR|RN 50|—|ABADLA-CHENACHENE|PK 227|
|BECHAR|RN 50|—|ABADLA-CHENACHENE|PK 161|
|BECHAR|RN 50|—|ABADLA-CHENACHENE|PK 89|
BECHAR RN 50 — ABADLA-CHENACHENE PK 100
##### 17 Ramadhan 1440 22 mai 2019
WILAYA NUMERO NUMERO ENTRE VILLE ET VILLE NOM DU SITE DE LA RN CW
|RN 6|—|AIN SEFRA-BECHAR|
|---|---|---|
|RN 6|—|AIN SEFRA-BECHAR|
|RN 6|—|AIN SEFRA-BECHAR|
|RN 6|—|AIN SEFRA-BECHAR|
|RN 6|—|AIN SEFRA-BECHAR|
|RN 6|—|AIN SEFRA-BECHAR|
|—|CW 9|DJENIENE-MERIDJA|
|RN 6 NUMERO DE LA RN|— NUMERO CW|AIN SEFRA-BECHAR ENTRE VILLE ET VILLE|
|RN 6A|—|BOUGTOUB-KEF LAHMAR|
|RN 6B|—|TAGHIT-EL BNOUD-EL ABIODH SIDI CHEIKH|
|RN 107|—|GHARDAIA (METLILI) - BREZINA-EL BAYADH|
|RN 107|—|GHARDAIA (METLILI) - BREZINA-EL BAYADH|
|RN 6B NUMERO DE LA RN|— NUMERO CW|TAGHIT-EL BNOUD-EL ABIODH SIDI CHEIKH ENTRE VILLE ET VILLE|
|RN 46A|—|BIR NAAM-OUM TIOUR|
|RN 48A|—|SIDI TOUHAMI-DJEMAA|
|RN 48A|—|SIDI TOUHAMI-DJEMAA|
|RN 46A|—|BIR NAAM-OUM TIOUR|
|RN 121|—|ZERIBET EL OUED (BISKRA) - DEBILA (EL OUED)|
BECHAR PK 743 RN6
BECHAR PK 771 RN6
BECHAR PK 809
BECHAR PK 785 RN6
BECHAR PK 835
BECHAR PK 997 RN6
BECHAR MICRO-BARRAGE
BECHAR ROUTE KHEITER/MOSBAH
##### Lot N ° 3 (5 axes routiers)
WILAYA NOM DU SITE
EL BAYADH KEF LAHMAR-EL BAYADH
EL BAYADH LAMGHAM SIDI SLIMANE
EL BAYADH FARAA
EL BAYADH GOUIRAT LAHBAR
EL BAYADH QATAR CAMP
##### Lot N ° 4 (6 axes routiers)
WILAYA NOM DU SITE
EL OUED ROUTE OUM TIOUR-OULED DJELLAL
EL OUED ROUTE EL OUED-DJAMAA I
EL OUED ROUTE EL OUED-DJAMAA II
EL OUED INTERSECTION BAADJ - BISKRA-MGHAIER
EL OUED ROUTE EL FIEDH-EL OUED II
EL OUED RN 121 — ZERIBET EL OUED (BISKRA) -ROUTE EL FIEDH-EL OUED III DEBILA (EL OUED)
##### 17 Ramadhan 1440 22 mai 2019
##### Lot N ° 5 (23 axes routiers)
|WILAYA|NUMERO DE LA RN|NUMERO CW|ENTRE VILLE ET VILLE|NOM DU SITE|
|---|---|---|---|---|
|GHARDAIA|RN 1|—|EL MENEA-GHARDAIA|RN1 - PK 752|
|GHARDAIA|—|CW 33|GUERARA-BERRIANE|LAROUI|
|GHARDAIA|—|CW 33|GUERARA-BERRIANE|INTERSECTION GUERRARA- BERIANE-ZELFANA|
|GHARDAIA|RN 49|—|OUARGLA-GHARDAIA|PK60 - RN49|
|GHARDAIA|RN 107|—|GHARDAIA (METLILI) - BREZINA-EL BAYADH|PK159 - RN107|
|GHARDAIA|RN 107|—|GHARDAIA (METLILI) - BREZINA-EL BAYADH|PK146 - RN107|
|GHARDAIA|RN 107|—|GHARDAIA (METLILI) - BREZINA-EL BAYADH|PK135 - RN107|
|GHARDAIA|RN 107|—|GHARDAIA (METLILI) - BREZINA-EL BAYADH|PK124 - RN107|
|GHARDAIA|RN 107|—|GHARDAIA (METLILI) - BREZINA-EL BAYADH|PK110 - RN107|
|GHARDAIA|RN 107|—|GHARDAIA (METLILI) - BREZINA-EL BAYADH|OUM SDIRA|
|GHARDAIA|RN 1|—|EL MENEA-GHARDAIA|PK1024 - RN1|
|GHARDAIA|RN 1|—|EL MENEA-GHARDAIA|PK995 - RN1|
|GHARDAIA|RN 1|—|EL MENEA-GHARDAIA|PK950 - RN1|
|GHARDAIA|RN 1|—|EL MENEA-GHARDAIA|HASSI TOUIL|
|GHARDAIA|RN 1|—|EL MENEA-GHARDAIA|OUED AKYARE|
|GHARDAIA|RN 1|—|EL MENEA-GHARDAIA|RN1 BALISE 642|
|GHARDAIA|RN 107|—|GHARDAIA (METLILI) - BREZINA-EL BAYADH|PK 50 - RN 107|
|GHARDAIA|RN 107|—|GHARDAIA (METLILI) - BREZINA-EL BAYADH|PK 70 - RN 107|
|GHARDAIA|RN 1|—|EL MENEA- GHARDAIA|PK 831 - RN1|
|GHARDAIA|RN 51|—|TIMMIMOUN-EL MENEA|AXE EL MENEA-TIMIMOUN|
|GHARDAIA|—|CW 106|GHARDAIA -METLILI|ROUTE METLILI|
|GHARDAIA|RN 51|—|TIMMIMOUN-EL MENEA|RN1 - RN51|
GHARDAIA — CW 247 NOUVELLE MANSOURA -ROUTE VIEUX MANSOURA ANCIEN MANSOURA
##### 17 Ramadhan 1440 22 mai 2019
##### Lot N° 6 (29 axes routiers)
|WILAYA|NUMERO DE LA RN|NUMERO CW|ENTRE VILLE ET VILLE|NOM DU SITE|
|---|---|---|---|---|
|ILLIZI|RN 3|—|IN AMENAS-ILLIZI-DJANET|TERRAIN NU|
|ILLIZI|RN 3|—|IN AMENAS-ILLIZI-DJANET|REPETEUR 1|
|ILLIZI|RN 3|—|IN AMENAS-ILLIZI-DJANET|REPETEUR 3|
|ILLIZI|RN 3|—|IN AMENAS-ILLIZI-DJANET|TERRAIN NU|
|ILLIZI|RN 3|—|IN AMENAS-ILLIZI-DJANET|RELAI FH 4|
|ILLIZI|RN 54|—|HASSI BELGUEBOUR-IN EKER|RELAI FH1|
|ILLIZI|RN 3|—|IN AMENAS-ILLIZI-DJANET|HASSI RAMAD|
|ILLIZI|RN 3|—|IN AMENAS-ILLIZI-DJANET|TERRAIN NU|
|ILLIZI|RN 3|—|IN AMENAS-ILLIZI-DJANET|TERRAIN NU|
|ILLIZI|RN 3|—|IN AMENAS-ILLIZI-DJANET|TERRAIN NU|
|ILLIZI|RN 3|—|IN AMENAS-ILLIZI-DJANET|REPETEUR 1|
|ILLIZI|RN 3|—|IN AMENAS-ILLIZI-DJANET|TERRAIN NU|
|ILLIZI|RN 3|—|IN AMENAS-ILLIZI-DJANET|TERRAIN NU|
|ILLIZI|RN 3|—|IN AMENAS-ILLIZI-DJANET|TERRAIN NU|
|ILLIZI|RN 3|—|IN AMENAS-ILLIZI-DJANET|TERRAIN NU|
|ILLIZI|RN 3|—|IN AMENAS-ILLIZI-DJANET|TERRAIN NU|
|ILLIZI|RN 3|—|IN AMENAS-ILLIZI-DJANET|TERRAIN NU|
|ILLIZI|RN 3|—|IN AMENAS-ILLIZI-DJANET|TERRAIN NU|
|ILLIZI|RN 3|—|IN AMENAS-ILLIZI-DJANET|TERRAIN NU|
|ILLIZI|RN 3|—|IN AMENAS-ILLIZI-DJANET|TERRAIN NU|
|ILLIZI|RN 3A EX CW 475|—|DJANET-TIN ALKOUM|OUED RIKIN|
|ILLIZI|RN 3|—|IN AMENAS-ILLIZI-DJANET|PK 120|
|ILLIZI|RN 3|—|IN AMENAS-ILLIZI-DJANET|CARREFOUR TEST|
|ILLIZI|RN 3|—|IN AMENAS-ILLIZI-DJANET|CARREFOUR IHRIR|
|ILLIZI|RN 3|—|IN AMENAS-ILLIZI-DJANET|OUED DAIDER|
|ILLIZI|RN 53|—|DEBDEB-IN AMENAS|BASE MILITAIRE TAMEDENT|
|ILLIZI|RN 3|—|IN AMENAS-ILLIZI-DJANET|INTERSECTION TARAT|
|ILLIZI|RN 3|—|IN AMENAS-ILLIZI-DJANET|PK 1478 - RN3|
ILLIZI RN 53 — DEBDEB-IN AMENAS TIMEROUALINE II
##### 17 Ramadhan 1440 22 mai 2019
##### Lot N°7 (9 axes routiers)
WILAYA NUMERO NUMERO ENTRE VILLE ET VILLE NOM DU SITE DE LA RN CW
|RN 23|—|AFLOU-LAGHOUAT|
|---|---|---|
|RN 1|—|LAGHOUAT-GHARDAIA|
|RN 1|—|LAGHOUAT-GHARDAIA|
|RN 23|—|AFLOU-LAGHOUAT|
|RN 23|—|AFLOU-LAGHOUAT|
|RN 1|—|LAGHOUAT-GHARDAIA|
|RN 47|—|AFLOU-EL BAYADH|
|RN 23|—|AFLOU-LAGHOUAT|
|RN 1 NUMERO DE LA RN|— NUMERO CW|LAGHOUAT-GHARDAIA ENTRE VILLE ET VILLE|
|RN 3|—|TOUGGOURT-HASSI MESSAOUD|
|RN 3|—|TOUGGOURT-HASSI MESSAOUD|
|RN 3|—|TOUGGOURT-HASSI MESSAOUD|
|RN 16|—|EL OUED-TOUGGOURT|
|RN 16|—|EL OUED-TOUGGOURT|
|RN 53A|—|HASSI MESSAOUD-EL BORMA|
|RN 53A|—|HASSI MESSAOUD-EL BORMA|
|RN 53A|—|HASSI MESSAOUD-EL BORMA|
|RN 53A|—|HASSI MESSAOUD-EL BORMA|
|RN 53A|—|HASSI MESSAOUD-EL BORMA|
|RN 53A|—|HASSI MESSAOUD-EL BORMA|
|RN 53A|—|HASSI MESSAOUD-EL BORMA|
|RN 53A|—|HASSI MESSAOUD-EL BORMA|
|RN 3|—|TOUGGOURT-HASSI MESSAOUD|
LAGHOUAT PK 18
LAGHOUAT ROUTE LAGHOUAT-HASSI R’MEL
LAGHOUAT PK 83
LAGHOUAT PK 35
LAGHOUAT PK 13
LAGHOUAT PK 25
LAGHOUAT PK 10
LAGHOUAT PK 30
LAGHOUAT PK 49
##### Lot N° 8 (28 axes routiers)
WILAYA NOM DU SITE
OUARGLA CENTRALE ELECTRIQUE
OUARGLA BASE BP N : 154
OUARGLA AIN CHOUCHA
OUARGLA OUM EZBED
OUARGLA EL MORE
OUARGLA BIR EL GUETOUT
OUARGLA ROUTE RHOURD EL BAGUEL-EL BORMA
OUARGLA ROUTE HMD-RHOURD EL BAGUEL
OUARGLA BRANCHEMENT HASSI BERKINE
OUARGLA ROUTE BIR EL GUETOUT-EL BORMA
OUARGLA INTERSECTION HASSI BERKIN-EL BORMA
OUARGLA ROUTE EL BORMA II
OUARGLA ROUTE EL BORMA I
OUARGLA BDV GASSI TOUIL
OUARGLA RN 3 — TOUGGOURT -RN3 - OUARGLA-ILLIZI III HASSI MESSAOUD
##### 17 Ramadhan 1440 22 mai 2019
WILAYA NUMERO NUMERO ENTRE VILLE ET VILLE NOM DU SITE
||RN 3|—|TOUGGOURT-HASSI MESSAOUD|
|---|---|---|---|
||RN 3|—|TOUGGOURT-HASSI MESSAOUD|
||RN 16|—|EL OUED-TOUGGOURT|
||—|CW 33|BLIDET AMOR-TOUGGOURT|
||RN 3|—|TOUGGOURT-HASSI MESSAOUD|
||—|CW 304|DJAMAA-OUARGLA|
||—|CW 304|DJAMAA-OUARGLA|
||RN 53A|—|HASSI MESSAOUD-EL BORMA|
||RN 1B|—|GUETTARA-TOUGGOURT|
||RN 51|—|OUARGLA-EL MENEA|
||RN 56|—|TOUGGOURT-OUARGLA|
||RN 3|—|TOUGGOURT-HASSI MESSAOUD|
||RN 53 DE LA RN|— NUMERO NUMERO CW|DEBDEB-IN AMENAS ENTRE VILLE ET VILLE|
||RN 1|—|IN SALAH-TAMENGHASSET|
||RN 1|—|IN SALAH-TAMENGHASSET|
||RN 1|—|IN SALAH-TAMENGHASSET|
||RN 1|—|IN SALAH-TAMENGHASSET|
||RN 1|—|IN SALAH-TAMENGHASSET|
||RN 1|—|IN SALAH-TAMENGHASSET|
||RN 1|—|IN SALAH-TAMENGHASSET|
||RN 1|—|IN SALAH-TAMENGHASSET|
||RN 1 NUMERO DE LA RN|— NUMERO CW|IN SALAH-TAMENGHASSET ENTRE VILLE ET VILLE|
||RN 50|—|ABADLA-TINDOUF|
||RN 50|—|ABADLA-TINDOUF|
||RN 50|—|ABADLA-TINDOUF|
||RN 50|—|ABADLA-TINDOUF|
RN3 - OUARGLA-ILLIZI IV
RN3 - OUARGLA-ILLIZI IV
ROUTE TOUGGOURT-MNAGUER
ROUTE EL ALLIA-EL GUERARA I
ROUTE HMD-TOUGGOURT II
CHEGUA
STATION NAFTAL
BIR EL GTOUT
D’ZIOUA
GCB
INTERSECTION OGX-TGRT-HMD
RN 3
BIR TAYER
DE LA RN CW
OUARGLA
OUARGLA
OUARGLA
OUARGLA
OUARGLA
OUARGLA
OUARGLA
OUARGLA
OUARGLA
OUARGLA
OUARGLA
OUARGLA
OUARGLA
##### Lot N° 9 (9 axes routiers)
WILAYA
TAMENGHASSET
TAMENGHASSET
TAMENGHASSET
TAMENGHASSET
TAMENGHASSET
TAMENGHASSET
TAMENGHASSET
TAMENGHASSET
TAMENGHASSET
##### Lot N° 10 (5 axes routiers)
WILAYA
TINDOUF
TINDOUF
TINDOUF
TINDOUF
NOM DU SITE
ADE IN SALAH
REPETEUR 11
REPETEUR 8
REPETEUR 2
REPETEUR 1
RELAIS-TAM-IN GUEZAM II
RELAIS-TAM-IN GUEZAM III
ROUTE IN AMGUEL-TAM I
ROUTE IN AMGUEL-TAM II
NOM DU SITE
RFO 2 A/OUM REDJLINE
BRANCHEMENT HASSI MOUNIR
ROUTE HASSI NAGUA/HASSI MOUNIR
ROUTE HASSI MOUNIR/OUM LASSEL
TINDOUF — CW 1 HASSI MOUNIR-RN 50 GGF 111
##### 17 Ramadhan 1440 22 mai 2019
##### Arrêté du 30 Joumada El Oula 1440 correspondant au
##### 6 février 2019 fixant le calendrier d’exécution de la procédure d'adjudication par appel à la
##### concurrence relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la
##### couverture de 750 localités à faible densité de population et de 178 axes routiers.
————
La ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique,
Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime d'exploitation applicable à chaque type de réseau, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications;
Vu le décret exécutif n° 17-271 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 fixant les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique;
Vu le décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement;
Vu le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d'appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques;
Vu l'arrêté du 27 Joumada El Oula 1440 correspondant au 3 février 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel de communications électroniques pour la couverture de 750 localités à faible densité de population;
Vu l'arrêté du 27 Joumada El Oula 1440 correspondant au 3 février 2019 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel de communications électroniques pour la couverture de 178 axes routiers;
L'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques consultée;
##### Arrête :
Article Annexe
##### 17 Ramadhan 1440 22 mai 2019
— Nedjoua Mounsi, née Demmouche, directrice générale
|MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES|de l’agence nationale de valorisation des résultats de la||
|---|---|---|
||recherche et du développement technologique, membre;||
|Arrêté du 3 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9|— Abderraouf Khalef, directeur général du fonds de||
|février 2019 portant désignation des membres du|garantie des crédits à la PME, membre;||
|conseil d’administration de l’agence de|— Ammar Daoudi, directeur général de la caisse de||
|développement de la PME et de la promotion de|garantie des crédits d’investissement-PME, membre;||
|l’innovation.|— Kamel Eddine Bouame, directeur général de la chambre nationale de l’artisanat et des métiers, membre;||
|Par arrêté du 3 Joumada Ethania 1440 correspondant au 9|— Rachid Belaïd, délégué général de l’association des||
|février 2019, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 11 du|banques et des établissements financiers, membre.||
|décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant||MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT|
|au 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation, au conseil d’administration||ET DES ENERGIES RENOUVELABLES|
|de l’agence de développement de la PME et de la promotion|Arrêté interministériel du 27 Joumada El Oula 1440||
|de l’innovation :|correspondant au 3 février 2019 portant placement||
|— Hassiba Mokraoui, représentante du ministre de|en position d'activité auprès de l'administration||
|l’industrie et des mines, présidente;|centrale du ministère de l'environnement et des énergies renouvelables de certains corps spécifiques||
|— Azzedine Sabba, représentant du ministre de l’industrie|relevant de l'administration chargée des ressources||
|et des mines, membre; — Mourad Allouane, représentant du ministre des|en eau.||
|finances, membre;|Le Premier ministre,||
|— Youcef Roumane, représentant du ministre de|La ministre de l'environnement et des énergies||
|l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du|renouvelables,||
|territoire, membre;|Le ministre des ressources en eau,||
|— Messaoud Beggah, représentant du ministre du|Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda||
|commerce, membre;|1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du||
|— Zineddine Yahiaoui, représentant du ministre de|Premier ministre;||
|l’agriculture, du développement rural et de la pêche,|Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda||
|membre;|1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant||
|— M’Hamed Mouraia, représentant du ministre de|nomination des membres du Gouvernement;||
|l’énergie, membre;|Vu le décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaâda 1429||
|— Smaïl Berrabah, représentant de la ministre de la poste,|correspondant au 8 novembre 2008 portant statut particulier||
|des télécommunications, des technologies et du numérique,|des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de||
|membre;|l'administration chargée des ressources en eau;||
|— Mokhtar Sellami, représentant du ministre de|correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435||
|l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,|directeur général de la fonction publique et de la réforme||
|membre;|administrative;||
|— Samira Hamidi, représentante du ministre de l’environnement et des énergies renouvelables, membre;||Arrêtent :|
|— Asdine Brahimi, représentant du ministre de la|
