Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 2012 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 11 novembre 2012. MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Arrêté du 7 Joumada El Oula 1434 orrespondant au 19 mars 2013 modifiant et complétant l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010 instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre. ———— Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 2000-388 du 2 Ramadhan 1421 correspondant au 28 novembre 2000 portant ratification de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, faite à Rio de Janeiro le 14 mai 1966, amendée par le protocole de Paris adopté le 10 juillet 1984 et par le protocole de Madrid, adopté le 5 juin 1992; Vu l’ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973, modifiée et complétée, portant création du service national de Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime;|Vu la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l’aquaculture; Vu l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, notamment son article 54; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-350 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 relatif à l’administration maritime locale; Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques; Vu le décret exécutif n° 01-135 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant création, organisation et fonctionnement des directions de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas; Vu le décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche; Vu le décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche; Vu l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, instituant des quotas de pêche au thon rouge pour les navires battant pavillon national exerçant dans les eaux sous juridiction nationale et fixant les modalités de leur répartition et de leur mise en œuvre; Tayeb LOUH. Arrête :
Article 4
Les dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : «
Article 2
Les dispositions de l’article 2 bis de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. bis — ..................(sans changement)............... Les spécifications techniques des navires thoniers armés et équipés à la pêche à la palangre ou à la senne sont fixées aux annexes 3 et 4 du présent arrêté ».
Article 5
Les dispositions de l’article 13 bis de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 13. bis — ............................ à l’administration de
la pêche du port de débarquement, quatre (4) heures au
moins avant l’heure d’arrivée estimée ...............................
— ........................ ( sans changement ) ........................;
— ........................ ( sans changement ) ........................;
— zone où la capture a été réalisée ».
Article 1er
Le montant de la majoration de la pension de retraite pour conjoint à charge est fixé à deux mille cinq cent dinars (2500 DA) par mois.
Article 6
Les dispositions de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé, sont complétées par un article 13 ter, rédigé comme suit : « Art. 13. ter — Le capitaine du navire est tenu de débarquer les prises de thon rouge mort dans les ports désignés à cet effet.
Les ports de débarquement sont les suivants : port d’Alger, port de Annaba, port de Bejaïa, port de Cherchell, port d’Oran et port de Ténès».
Article 7
Les dispositions de l’article 14 de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
«
Article 9
.................................................................... les armateurs de tous les navires senneurs....................... ».
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé
Article 8
Les dispositions de l’article 15 bis de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 15. bis — ............... ( sans changement ) .............
Le modèle-type de la déclaration de transfert est fixé à l’annexe 7 du présent arrêté».
Article 14
................ ( sans changement ) ...............
Le modèle-type de la demande d’autorisation de transfert est fixé à l’annexe 6 du présent arrêté ».
Article 19
La liste nominative des membres de la commission est fixée par décision du ministre chargé de la pêche.
La commission peut faire appel en cas de besoin à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux ».
Article 23
La pêche au thon rouge est autorisée durant les périodes suivantes : — pour les palangriers de plus de 24 mètres : durant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mai; — pour les senneurs : durant la période comprise entre le 26 mai et le 24 juin ».
Article 11
Les dispositions de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié, complété et susvisé, sont complétées par un article 23 bis, rédigé comme suit :
« Art. 23. bis — La répartition des quotas est effectuée dans le respect du quota alloué à l’Algérie dans le cadre de ses engagements internationaux. La répartition des quotas par navire est effectuée sur la base des normes minimales fixées à l’annexe 8 du présent arrêté ».
Article 10
Les dispositions de l’article 23 de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
«
Article 13
................. (sans changement) ................. Le modèle-type du carnet de pêche est fixé à l’annexe 5 du présent arrêté; »|
### 12 Joumada Ethania 1434
### 23 avril 2013
Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1434 correspondant au 19 mars 2013. Sid Ahmed FERROUKHI.
Article 3
Les dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «
Article 9
Les dispositions de l’article 19 de l’arrêté du 4 Joumada El Oula 1431 correspondant au 19 avril 2010, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
«
Article Annexe
### 1 / Navire
|— Longueur minimale|!15m|
|---|---|
|— TJB minimale|20|
|— Système de froid|Réfrigération: 0°C|
Congélation: -18°C Surgélation: - 60°C
Article Annexe
### ANNEXE 3
### SPECIFICATIONS TECHNIQUES D’UN NAVIRE THONIER ARME ET EQUIPE A LA PECHE A LA PALANGRE DERIVANTE
|— Capacité de chambre froide|20 m3 au minimum|
|---|---|
|— Vire ligne|01|
|— Enrouleur de ligne|01|
|— Ejecteur de ligne|01|
|— Loveurs d’avançons|minimum 02|
### 2 / Matériel de manœuvre de la palangre
### 12 Joumada Ethania 1434
**JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N**° **21** **23 avril 2013**
### ANNEXE 3 (Suite)
### 3 / Engin de pêche
|— Ligne mère mono filament de diamètre minimum 3mm|longueur 60 km minimum||
|---|---|---|
|— Ligne mère cordée de diamètre minimum de 4mm|||
|— Nombre d’hameçons|300 au minimum||
|— Hameçons à thon de type Mustad|14/0,15/0 ou 16/0||
|— Hameçons de type Japonais|3,6 mm minimum||
|— Flotteurs intermédiaires|de diamètre min de 160 mm, le nombre dépend du nombre d’hameçons utilisés||
|— Bouées émettrices|placées tous les 30 flotteurs intermédiaires||
|— Récepteur GPS||01|
|— Radar||01|
|— Radio VHF ou BLU||01|
|— Echosondeur||01|
|— Récepteur de cartes météo||01|
|— Thermomètre de surface||01|
|— Récepteur radio goniomètre||01|
### 4 / Matériel d’aide à l’opération de pêche
### ANNEXE 4
### SPECIFICATIONS TECHNIQUES D’UN NAVIRE THONIER ARME ET EQUIPE A LA PECHE A LA SENNE
### 1 / Navire
|— Coque|de préférence en acier|
|---|---|
|— Vitesse minimale|12 nœuds|
|— Autonomie minimale du navire|7 jours|
|— Nombre minimum d’équipage|15|
### 12 Joumada Ethania 1434
**JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N**° **21** **23 avril 2013**
ANNEXE 4 (**Suite)**
### 2 / Apparaux de manœuvres des engins de pêche
— Un Skiff (canot tracteur) :
|* Longueur minimale|6 m|
|---|---|
|* Puissance minimale — 02 Power Blok :|220 CV|
|* Puissance minimale|150 CV|
|* Ouverture minimale|50 cm|
### 3 / Treuils ( treuil de la senne )
|— Nombre de tambours au minimum|02|
|---|---|
|— Diamètre minimum du câble|20 à 22 mm|
|— Guide câble|le fonctionnement devrait être automatique|
|— Puissance minimale du treuil|400 CV|
|— Potence|Nombre de poulies 2 au minimum|
|— Râtelier pour anneaux|01 au minimum|
|— Un pupitre|situé à bâbord sur le pont supérieur|
### 4 / Engin de pêche
— Coulisse :
|* Longueur|2340 mètres au minimum|
|---|---|
|* Diamètre — Filet (senne) :|22,6 mm|
|* Longueur minimale|1500 m|
|* Dimension de la maille|50 mm au minimum|
|* Longueur de la chute|210 m|
|* Nombre de pantoires|120 au minimum|
### 5 / Moyens de communication
— Téléphone
### 6 / Repérage des bancs de thon
— Jumelles professionnelles une paire
— Un Sonar de portée minimale de 1,5 km
### 29 ANNEXE 5
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
**21** ° **CARNET DE PECHE AU THON ROUGE**
Nom et adresse du capitaine : .................................... Date et ports de départ : ............................. Dates et ports d'arrivée : ............................ Nom du navire : ...............................
Numéro de registre : ............................... Numéro de CICTA : ....................................... Nom et numéro de la ferme de destination ( le cas échéant ) : ..........................................
### Moyens de mesure Nombre
**date de Longueur Taille de Nombre Position Position Position de Code Poids Nombre Quantité de poids de** **l’opération/ de l’engin la maille d’hameçon nautique de nautique de navigation FAO de vifs de pièces/ transférée** **(Estimation/ pièces jour (Senne) (Palangres) filage/jour virage/jour l’espèce en Kg jour en Kg** **Pesées transférées à bord)**
### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N
### Code FAO :
* Engins de pêche : — Palangre : LL — Senne : PS
### 23 avril 2013
* Espèces : — Thon rouge : BFT — Espadon : SWO
### Signature de l’observateur Signature du capitaine
### 12 Joumada Ethania 1434
ANNEXE 6
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
### 23 avril 2013
MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
### DEMANDE D’AUTORISATION DE TRANSFERT AU THON ROUGE
### 12 Joumada Ethania 1434
Nom du navire
**21** ° Numéro de registre CICTA
Heure estimée du transfert
Estimation du volume de thon rouge devant être transféré
Informations sur la position où le transfert aura lieu longitude latitude
Nom du remorqueur Numéro du remorqueur
Numéros de cages identifiables
Nombre de cages remorquées
Numéro du registre CICTA du remorqueur
Port, ferme ou cage de destination
### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N
**Date :** ..............................................................
**Signature de l’observateur Signature du capitaine**
31 ANNEXE 7 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES **DECLARATION DE TRANSFERT** ° **21**
**N**° **du document : Déclaration de transfert de l’CICTA**
||Nom de la madrague : N° registre CICTA :||Nom du remorqueur : Indicatif d’appel : Pavillon : N° registre CICTA : Identification externe :||
|---|---|---|---|---|
||Nom et signature du capitaine du navire récepteur (remorqueur, transformateur, transporteur) Lieu ou position : Port : Latitude : Longitude : Lieu ou position : Port : Latitude : Longitude : Lieu ou position : Port : Latitude : Longitude :||Lieu ou position : Port : Latitude : Longitude : Indicatif d’appel : Pavillon N° registre CICTA : Identification externe : Nom et signature du capitaine du navire récepteur : Indicatif d’appel : Pavillon N° registre CICTA : Identification externe : Nom et signature du capitaine du navire récepteur : Indicatif d’appel : Pavillon N° registre CICTA :|espèces signature :|
### 1 - TRANSFERT DE THON ROUGE VIVANT DESTINE A L’ELEVAGE
Nom du navire de pêche : Nom de ferme de destination : Indicatif d’appel : Pavillon : N° registre CICTA : N° autorisation de transfert état de pavillon N° de la cage : N° registre CICTA : N° carnet de pêche :
### 2 - INFORMATION DE TRANSFERT
Date : - - /- - /- - - - Nombre de spécimens :
Type de produit : Vivant Entier Eviscéré Autre (préciser) :
Nom et signature du capitaine du navire de pêche/opérateur de la Noms des observateurs, n° CICTA et madrague/opérateur de la ferme
### 3 - AUTRES TRANSFERTS
Date : - - /- - /- - - - Nom du remorqueur : **JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N**N° autorisation de transfert état de pavillon :
Date : - - /- - /- - - - Nom du remorqueur : N° autorisation de transfert état de pavillon : Date : - - /- - /- - - - Nom du remorqueur : **23 avril 2013** N° autorisation de transfert état de pavillon : Identification externe : Nom et signature du capitaine du navire récepteur :
**Date :** .............................................................. **Signature de l’observateur Signature du capitaine**
### 12 Joumada Ethania 1434
### 12 Joumada Ethania 1434
**JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N**° **21** **23 avril 2013**
### ANNEXE 8
### Les normes minimales de répartition des quotas par navire
### Type de navire Meilleurs taux de capture définis par CICTA (tonnes)
|— Senneur de plus de 40 mètres|70,66|
|---|---|
|— Senneur entre 24 et 40 mètres|49,78|
|— Senneur de moins de 24 mètres|33,68|
|— Palangrier de plus de 40 mètres|25|
|— Palangrier entre 24 et 40 mètres|5,68|
|— Palangrier de moins de 24 mètres|5|
Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
