Article 26
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Moharram 1438 correspondant au 20 octobre 2016.
#### Mounia MESLEM.
#### 18 janvier 2017
# REGLEMENTS INTERIEURS
#### CONSEIL NATIONAL DES DROITS
#### DE L’HOMME
#### Règlement intérieur du comité chargé de recevoir les propositions et de choisir des membres du
#### Conseil National des Droits de l’Homme.
———— Le comité chargé de recevoir les propositions et du choix des membres du Conseil National des Droits de l’Homme, Vu la constitution, notamment son article 199; Vu la loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil National des Droits de l’Homme, ainsi que les règles relatives à son organisation et son fonctionnement, notamment son article 11; Après délibération conformément à la loi; **Adopte son règlement intérieur dont la teneur suit :**
Article 9
Le président du comité peut prendre toutes les mesures et actions susceptibles d’assurer le bon fonctionnement du comité et l’accomplissement de ses missions.
Article 1er
Les dispositions des articles 4, 6 et 14 de l’arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1435 correspondant au 8 juillet 2014, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
«
Article 5
L'ordre du jour de la session, accompagné des fiches techniques relatives aux projets d'investissements et de la liste des jeunes promoteurs, est adressé aux membres du comité huit (8) jours avant la date fixée pour la réunion.
Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans toutefois être inférieur à trois (3) jours.
Article 2
Le comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements, désigné ci-après « le comité », présidé par le directeur de l’antenne locale de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes ou son représentant, est composé des membres dont la liste nominative est fixée par décision du ministre chargé du travail et de l’emploi pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.||
#### 18 janvier 2017
En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.
Article 6
Le comité ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité de ses membres; si le quorum n’est pas atteint, le comité se réunit trois (3) jours après la date de la dernière réunion et délibère quel que soit le nombre des membres présents.
Article 16
Les dossiers retenus par le comité donnent lieu à l'établissement d'une attestation d'éligibilité et de financement délivrée par l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes et remise à l'intéressé, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours.
Article 12
Le bureau est chargé du suivi et de l'évaluation du déroulement des séances de la médiation familiale et sociale.
Un rapport annuel est adressé au directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya.
#### CHAPITRE 3
#### DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
#### DU BUREAU
Article 4
........... (sans changement jusqu’à) :
— .... (sans changement)..........;
— une copie conforme à l’original du titre d’occupation du local devant abriter l’activité avec précision, de la superficie de la surface bâtie du dépôt de stockage;
— ..... (sans changement) ...........;
— une copie de l’habilitation du personnel affecté aux tâches de stockage des matières et produits chimiques dangereux;
— le plan de sûreté interne ou les mesures de sûreté interne, selon le cas;
— tout autre document prévu par les dispositions des points 7 et 8 de la notice de renseignement jointe en annexe III du présent arrêté.
Le dossier de demande comporte également :
Article 3
Le comité se réunit en session ordinaire tous les quinze (15) jours sur convocation de son président.
Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président.
Article 13
Le dossier, prévu à l'article 12 ci-dessus, est déposé par le jeune promoteur à l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes qui en vérifie la conformité et le transmet au comité pour examen, validation et financement. Un récépissé de dépôt est délivré au jeune promoteur.
Article 23
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 10 Safar 1432 correspondant au 15 janvier 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d'investissements des jeunes promoteurs.
Article 3
Les membres du bureau sont nommés par décision du directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.
En cas d’interruption du mandat de l’un des membres du bureau, il est remplacé selon les mêmes formes jusqu'à expiration de son mandat.
#### CHAPITRE 2
#### FONCTIONNEMENT
Article 9
Le secrétariat du comité est assuré par les services de l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.
Article 19
Les jeunes promoteurs dont les dossiers ont fait l'objet d'un rejet définitif par le comité, peuvent déposer un recours auprès de la commission nationale de recours, ou présenter un nouveau projet d'investissement au niveau de l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.
Article 4
Les wilayas du sud concernées par les dispositions du présent arrêté sont fixées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 2
Le bureau présidé par le directeur de l'action||
Article 18
Les membres du bureau sont tenus pendant l'exercice de leurs fonction au secret professionnel et de garantir la confidentialité du déroulement des séances et de tous documents dout ils ont eu connaissance.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016, susvisée, le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du comité chargé de recevoir les propositions et de choisir certains membres du Conseil National des Droits de l’Homme, dénommé ci-après « le comité ».
Article 4
Le président dirige les travaux du comité et veille à la célérité dans l'examen et le traitement des dossiers qui lui sont soumis.
Article 14
Le jeune promoteur présente son projet d’investissement devant le comité qui l’examine et émet un avis, séance tenante, sur sa pertinence, sa viabilité et son financement.
Article 4
Le bureau est chargé de traiter les demandes de recours à la médiation familiale et sociale dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de leur dépôt.
Article 13
Les membres du bureau doivent, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, agir avec intégrité, loyauté et objectivité.
Article 23
Le membre du bureau ne peut user de sa qualité pour d’autres motifs que ceux inhérents à ses missions. Il ne peut représenter le bureau que s’il a été désigné, expressément, par son président.
Article 6
Les réunions du comité ne sont valables qu’en présence de trois (3) de ses membres, au moins. En cas d’absence de quorum, le président du comité convoque les membres pour une 2ème réunion dans un délai de trois (3) jours, et dans ce cas, les réunions du comité sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Article 6
...... (sans changement jusqu’à) :
#### Les avis portent, notamment sur :
— les capacités professionnelles nécessaires aux activités objet de la demande d’agrément ou de renouvellement;
— la probité des associés, des gérants et du personnel affectés aux tâches de stockage des matières et produits chimiques dangereux;
— ..... (sans changement) ...........;
#### — ..... (sans changement) ........... ».
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|---|---|---|---|---|
|||«
Article 7
Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 17
Les dossiers ajournés sont introduits de nouveau devant le comité, après levée des réserves. Dans le cas où le projet est validé, une attestation d'éligibilité et de financement est délivrée au jeune promoteur, dans les délais fixés à l'article 16 ci-dessus.
Article 2
L'échéancier de paiement de la cotisation annuelle des éleveurs itinérants, cité à l'article 1er ci-dessus, peut s'étaler sur douze (12) échéances mensuelles.
Article 7
Les convocations sont adressées par le bureau|
|---|---|---|
|familiale et sociale, en application des dispositions de||aux membres du bureau et aux parties en situation de|
|l'article 6 du décret exécutif n° 16-62 du 2 Joumada||conflit, sur lesquelles sont portés : l'objet, la date, l'heure|
|El Oula 1437 correspondant au 11 février 2016 fixant les modalités d'organisation de la médiation familiale et||et le lieu de la tenue de la séance.|
|sociale pour le maintien de la personne âgée dans son||
Article 16
La présence aux séances de la médiation familiale et sociale est constatée par l'émargement sur la liste nominative des membres établie par le secrétariat du bureau.
Article 10
Le comité élabore et adopte son règlement intérieur approuvé par le directeur général de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.
Article 20
Les dossiers des projets retenus sont déposés, pour financement, par le représentant désigné par le directeur de l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes, auprès de la banque ou de l'établissement financier concerné, contre récépissé de dépôt.
Article 9
Le président du bureau est chargé, lors des|
|sociale et de la solidarité de wilaya ou son représentant,||séances de la médiation familiale et sociale,|
|est constitué, lors des séances de la médiation familiale et sociale :||notamment : — de coordonner et de veiller sur la bonne gestion des|
|— d'un médiateur social;||séances de la médiation familiale et sociale;|
#### 18 janvier 2017
— de maintenir l’ordre des séances et de veiller à l’application du règlement intérieur;
— de formuler les propositions de règlement de conflits aux parties en situation conflictuelle;
— d’informer des résultats finaux du processus de la médiation lors de la séance de clôture.
Article 19
En cas d'empêchement dûment motivé, le membre du bureau peut se faire suppléer par une autre personne ayant les mêmes compétences après accord du président du bureau.
Article 2
Le comité rend ses décisions en langue arabe.
Article 12
Les décisions du comité sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et les membres du comité.
Le président du comité adresse au Président de la République la liste des membres choisis au titre des représentants des principales associations, des syndicats les plus représentatifs et des organisations nationales et professionnelles cités aux points 3 et 4 ainsi que les membres choisis au titre des universitaires et des experts cités aux points 11 et 12, de l’article 10 de la loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016, susvisée.
Article 14
Les personnes physiques ou morales exerçant, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, des activités professionnelles portant sur des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression, sont autorisées à poursuivre leurs activités, elles sont tenues, toutefois, de se conformer aux dispositions du présent arrêté avant le 31 décembre 2017. Le refus de l’agrément entraîne la cessation de l’activité ».
Article 8
Les délibérations du comité font l'objet de procès-verbaux des réunions transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président. Copie des procès-verbaux des réunions est transmise au directeur général de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.
Article 18
En cas de rejet motivé par le comité, les services de l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes sont chargés de notifier la décision aux jeunes promoteurs, dans les délais fixés à l'article 16 ci-dessus.
Un recours peut être déposé par le jeune promoteur auprès du secrétariat du comité, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la notification du rejet.
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Article 3
La caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés met en place un guichet itinérant de proximité dans les wilayas du sud concernées pour les besoins de la déclaration et du versement des cotisations des éleveurs itinérants exerçant pour leur propre compte cités à l'article 1er ci-dessus.
Article 8
Les séances de la médiation familiale et|
|milieu familial, désigné ci-après « le bureau ».|CHAPITRE 1er COMPOSITION|sociale se déroulent au siège de la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya ou, le cas échéant, au domicile de l'une des parties en situation de conflit, et peuvent également se dérouler ensemble ou séparément et doivent se dérouler en présence de toutes les parties lors de la séance de clôture.|
|
Article 17
Le membre du bureau qui ne peut pas répondre à la convocation doit aviser le président du bureau quarante-huit (48) heures avant la tenue de la réunion et proposer le nom de la personne appelée à le suppléer.
Article 10
La qualité de membre du comité oblige son titulaire à assister à toutes les réunions et au respect du secret des délibérations et de tout fait ou information dont il a eu connaissance dans le cadre de l’activité du comité.
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d'investissements des jeunes promoteurs, en application des dispositions des articles 16 bis à 16 octies du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs. CHAPITRE 1er ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SELECTION, DE VALIDATION ET DE FINANCEMENT DES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
Article 11
Le comité élabore un rapport annuel d'activités qu'il adresse au directeur général de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.
#### CHAPITRE 2
#### MODALITES DE TRAITEMENT ET CONTENU DES DOSSIERS DES PROJETS D’INVESTISSEMENTS
Article 21
Le représentant désigné de l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes doit assurer le suivi permanent du dossier du jeune promoteur au niveau de la banque ou de l'établissement financier concerné, jusqu'à l'octroi du crédit de financement.
Article 10
Les procédures de chaque séance sont inscrites sur un procès-verbal signé par les parties en situation de conflit, les membres du bureau et son président.
Article 20
Les membres du bureau bénéficient durant l'exercice de leurs mandats de toutes les facilités leur permettant de se consacrer aux travaux du bureau, notamment celles d'ordre documentaire et logistique.
Article 3
Le comité se réunit au siège de la Cour suprême.
Article 13
La modification de ce règlement intérieur est soumise aux mêmes règles que celles ayant présidé à son adoption.
Article 12
Le dossier du projet d'investissement pour le bénéfice des avantages et aides du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes, comprend :
— le formulaire d'inscription;
— la fiche de présentation du projet;
— le business plan du projet;
— une copie de la carte nationale d'identité.
L'antenne locale peut demander tout document, ou complément d'information nécessaire pour l'examen du dossier.
Après validation du projet par le comité, le dossier doit être complété et déposé pour l'accord bancaire. Ce dossier doit contenir tous les documents en relation avec le projet d'investissement.
Article 22
Conformément aux dispositions de l'article 16 septies du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003, susvisé, la banque ou l'établissement financier concerné dispose, pour le traitement du dossier de crédit, d'un délai de deux (2) mois au maximum, à compter de la date de son dépôt auprès de ses services.
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de fixer le
— d'un psychologue clinicien;
#### — d’un (e) assistant(e) social (e).
Le bureau peut faire appel, à toute personne susceptible de l'aider au cours des séances de la médiation.
Article 11
Le secrétariat des séances est assuré par le bureau, chargé, notamment de :
— l'élaboration et la transmission des convocations;
— la transcription des procès-verbaux des séances;
— la tenue et la conservation des archives du bureau.
Article 21
Les membres du bureau peuvent prendre connaissance à tout moment, des avis et délibérations émanant du bureau ainsi que tout autre document conservé à son niveau.
Article 4
Le comité exerce les missions qui lui sont conférées par les dispositions de l’article 11 de la loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016, susvisée.
Article 14
Le présent règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016.
Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 15
Le jeune promoteur est informé, séance tenante, de la décision du comité; cette décision est notifiée par l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes, au jeune promoteur, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours.
Article 5
Le président du bureau désigne un médiateur social chargé d'entreprendre les démarches nécessaires et d'élaborer un rapport comportant les propositions de règlement du conflit qu'il soumet au bureau de la médiation familiale et sociale.
Le médiateur social établit également les procès-verbaux des séances de la médiation familiale et sociale.
Article 14
Les membres du bureau doivent œuvrer au bon déroulement des séances et contribuer à ses travaux avec assiduité et efficacité.
Article 24
Nul personne n’a le droit d’assister aux séances de la médiation familiale et sociale, sauf sur convocation du président.
Article 7
Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 6
Le bureau est chargé d'élaborer le calendrier des séances de la médiation familiale et sociale des parties en situation de conflit, fixé à cinq (5) séances, au maximum.
|règlement intérieur type du bureau de la médiation||
Article 15
Les membres du bureau s’engagent de participer aux séances de la médiation familiale et sociale et sont tenus de respecter le règlement intérieur du bureau.
Article 25
Le bureau ne peut connaître les conflits portés devant les juridictions.
Article 8
Pour l’accomplissement de sa mission, le comité peut saisir les parties concernées en vue d’obtenir toute proposition, information ou document. Il peut, également, recourir à toute concertation utile.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 16 du décret exécutif n° 15-289 du 2 Safar 1437 correspondant au 14 novembre 2015, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l'échéancier de paiement de la cotisation annuelle de sécurité sociale des éleveurs itinérants des wilayas du Sud exerçant pour leur propre compte.
Article 5
Le comité se réunit, chaque fois que de besoin, sur initiative de son président ou sur demande du président du Conseil National des Droits de l’Homme. La date et l’ordre du jour de la réunion sont communiqués aux membres du comité dans un délai de huit (8) jours avant la tenue de la réunion.
Article 11
Le comité est assisté par un fonctionnaire chargé, notamment :
— de la réception du courrier arrivée et de son enregistrement dans un registre spécial visé par le président;
— de la préparation des réunions du comité;
#### — des tâches administratives du comité.
Article 24
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016. Mohamed EL GHAZI. ————!———— Arrêté du 20 Moharram 1438 correspondant au 22 octobre 2016 fixant l’échéancier de paiement de la cotisation annuelle des éléveurs itinérants des wilayas du Sud exerçant pour leur propre compte. ———— Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;|Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; Vu le décret exécutif n° 15-289 du 2 Safar 1437 correspondant au 14 novembre 2015 relatif à la sécurité sociale des personnes non-salariées exerçant une activité pour leur propre compte, notamment son article 16; Arrête :
Article 22
Les membres du bureau qui enfreignent le règlement intérieur s'exposent aux mesures disciplinaires suivantes :
— le rappel à l’ordre;
— l’avertissement;
#### — la suspension.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Moharram 1438 correspondant au 22 octobre 2016. Mohamed EL GHAZI. MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME Arrêté du 18 Moharram 1438 correspondant au 20 octobre 2016 portant règlement intérieur type du bureau de la médiation familiale et sociale. ———— La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016. Le ministre Pour le ministre de l’intérieur de la défense nationale et des collectivités Le Vice-ministre de la défense locales nationale, chef d’Etat-Major de l’Armée Nationale Nour-Eddine BEDOUI Populaire Le général de corps d’armée Ahmed GAID SALAH Le ministre Le ministre de l’industrie et des mines de l'énergie Abdesselem BOUCHOUAREB Noureddine BOUTARFA MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d'investissements des jeunes promoteurs. ———— Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;|Vu le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes; Vu le décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998, modifié et complété, portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs; Vu le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003, modifié et complété, fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs; Vu l'arrêté du 10 Safar 1432 correspondant au 15 janvier 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l'antenne locale de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d'investissements des jeunes promoteurs; Vu l'arrêté du 25 Joumada Ethania 1433 correspondant au 17 mai 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes ainsi que les modalités d'examen et le contenu des recours relatifs aux dossiers des projets d'investissements des jeunes promoteurs; Arrête :
Article Annexe
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#### 18 janvier 2017
Vu le décret exécutif n° 09-353 du 20 Dhou El Kaâda 1430 correspondant au 8 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la solidarité nationale;
Vu le décret exécutif n° 10-128 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant réaménagement de l'organisation de la direction de l'action sociale de wilaya;
Vu le décret exécutif n° 12-113 du 14 Rabie Ethani 1433 correspondant au 7 mars 2012 fixant les conditions de placement ainsi que les missions, l'organisation et le fonctionnement des établissements spécialisés et des structures d'accueil des personnes âgées;
Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;
Vu le décret exécutif n° 16-62 du 2 Joumada El Oula 1437 correspondant au 11 février 2016 fixant les modalités d'organisation de la médiation familiale et sociale pour le maintien de la personne âgée dans son milieu familial;
Vu l'arrêté interministérie1 du 18 Safar 1436 correspondant au 11 décembre 2014 portant organisation de la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya en bureaux;
#### Arrête :
Article Annexe
#### Pour les personnes physiques :
— un certificat de nationalité du demandeur pour l’exercice des activités objet du présent arrêté;
— un extrait du casier judiciaire du demandeur pour l’exercice des activités objet du présent arrêté;
— une copie des attestations justifiant les capacités professionnelles du demandeur pour l’exercice des activités objet du présent arrêté;
— ..... (sans changement) ...........;
#### Pour les personnes morales :
— ..... (sans changement) ...........;
— un certificat de nationalité des associés et du gérant;
— un extrait du casier judiciaire des associés et du gérant;
— ..... (sans changement) ...........;
— une copie d’une attestation ou diplôme des associés et du gérant justifiant les capacités professionnelles pour l’exercice des activités objet du présent arrêté;
— ..... (sans changement) ........... »;
«
