Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 mai 2017.
Le ministre des finances Le ministre de l'agriculture, Pour le Premier ministre et par délégation du développement rural Le directeur général de la fonction publique et de la pêche et de la réforme administrative Hadji BABA AMMI Abdesselam CHELGHOUM Belkacem BOUCHEMAL
#### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N
° **77** **31 décembre 2017**
#### MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT
Article 1er
En application des dispositions de l’article 32 de loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 2002, le présent arrêté a pour objet de fixer le minimum du chiffre d’affaires des sociétés relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises.
Article 5
Le ministère des affaires étrangères, peut recourir à la création d’un dispositif approprié pour assurer la prise en charge du rapatriement des dépouilles des ressortissants algériens nécessiteux, en tenant compte de l'étendue géographique et de la concentration de la communauté nationale établie à l'étranger et ce, en faisant appel à des organismes spécialisés.
Article 2
L'institut national de la protection des végétaux, est classé à la catégorie A, section 3.
Article 5
Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de chef de service, classés dans le cadre des dispositions du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques, bénéficient de la bonification indiciaire correspondant au niveau 5, indice 75, à partir du 1er janvier 2008, jusqu'à la date de publication de l'arrêté interministériel du 7 Ramadhan 1434 correspondant au 16 juillet 2013.
Article 3
La demande de prise en charge du rapatriement de la dépouille vers l'Algérie, est adressée au chef de poste diplomatique ou consulaire, qui l'examine et procède à toutes les vérifications nécessaires, conformément à l'article 2 du présent arrêté.||Arrêté du 5 Rabie Ethani 1439 correspondant au 24 décembre 2017 fixant le minimum du chiffre d’affaires des sociétés relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises. ———— Le ministre des finances, Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, notamment son article 32; Vu la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, notamment son article 60; Vu la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007, notamment son article 54; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;|
Article 2
Les personnes morales désignées ci-après, relèvent de la compétence de la structure chargée de la gestion des grandes entreprises :
— les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, telles que visées par l'article 136 du code des impôts directs et des taxes assimilées dont le chiffre d'affaires, à la clôture de l'exercice, est supérieur ou égal à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA);
— les groupements de sociétés lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'une des sociétés membres, est supérieur ou égal à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA).
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 17-211 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 fixant les modalités||
Article 4
Le chef de poste diplomatique ou consulaire, saisit les structures compétentes de l'administration centrale d'une demande de prise en charge motivée, accompagnée, le cas échéant, d'un dossier ainsi que d'une estimation financière des frais de rapatriement des ressortissants algériens nécessiteux décédés à l'étranger. La structure en charge de la communauté nationale à l'étranger se prononce sur la demande de la prise en charge du rapatriement des corps des ressortissants algériens nécessiteux décédés à l'étranger, en concertation avec la structure en charge des finances. La décision relative à la demande de la prise en charge, est communiquée aux chefs de postes diplomatiques ou consulaires par la structure chargée des finances.
Article 2
La prise en charge du rapatriement de corps, peut être accordée aux ressortissants algériens décédés à l'étranger dont les ressources propres ou celles de leurs familles ou tuteurs, ne permettent pas le transfert de leur dépouille vers l'Algérie. Cette prise en charge tient compte, notamment : — de la précarité de la situation familiale, sociale et professionnelle des personnes citées à l'alinéa 1er ci-dessus; — des personnes âgées ou isolées, sans ressources financières et sans soutien familial.
Article 4
Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de chef de service, cités à l'article 3 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire correspondante fixée au présent arrêté, jusqu'à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1439 correspondant au 24 décembre 2017. Abderrahmane RAOUYA.
Article 3
La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l'institut national de la protection des végétaux et les conditions d'accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1439 correspondant au 24 décembre 2017. Abdelkader MESSAHEL.|
|de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l'étranger »,||MINISTERE DES FINANCES|
|le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités pratiques de prise en charge du rapatriement des dépouilles des ressortissants algériens nécessiteux décédés à l'étranger.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l'institut national de la protection des végétaux et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.
Article 6
Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.
Article Annexe
#### MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE
Article Annexe
#### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N
° **77** **31 décembre 2017**
Vu le décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale;
Vu l'arrêté interministériel du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale;
Vu l'arrêté du 18 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 12 juillet 1998, modifié et complété, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale;
#### Arrête :
Article Annexe
#### 31 décembre 2017
Classification Mode
|Postes supérieurs|Catégorie Section||Niveau hiérarchique|Bonification indiciaire|Conditions d’accès aux postes|
|---|---|---|---|---|---|
|Directeur général|A|3|N|847|—|
|Directeur général adjoint|A|3|N'|508|Inspecteur divisionnaire phytosanitaire, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur principal en agronomie, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Inspecteur principal phytosanitaire, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d'Etat en agronomie, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.|
|Directeur des études et de la programmation Directeur de la lutte anti acridienne Directeur de la lutte contre les fléaux agricoles Directeur de l’appui technique|A|3|N-1|305|Inspecteur divisionnaire phytosanitaire, au moins, titulaire, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Inspecteur principal phytosanitaire, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d'Etat en agronomie, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.|
Etablissement de public nomination
Décret
Arrêté du ministre
Institut Arrêté national du de la ministre protection des végétaux
Directeur A 3 N-1 305 Inspecteur divisionnaire Arrêté de phytosanitaire, au moins, du l’organisation titulaire, justifiant de cinq ministre logistique (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire, justifiant de cinq
(5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.
Administrateur principal, au moins, titulaire ou grade équivalent, justifiant de cinq
(5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.
Inspecteur principal phytosanitaire, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
Article Annexe
#### Arrêté interministériel du 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 mai 2017 fixant la
#### classification de l'institut national de la protection des végétaux et les conditions d'accès
#### aux postes supérieurs en relevant.
————
Le Premier ministre,
Le ministre des finances,
Le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche,
Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13;
Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 93-139 du 14 juin 1993, modifié et complété, portant réaménagement des statuts de l'institut national de la protection des végétaux;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;
Vu le décret exécutif n° 08-198 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire;
Vu le décret exécutif n° 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'agriculture;
Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu le décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche;
Vu l'arrêté interministériel du 7 Ramadhan 1434 correspondant au 16 juillet 2013 fixant l'organisation interne de l'institut national de la protection des végétaux;
#### Arrêtent :
Article Annexe
#### 31 décembre 2017
Classification Mode
|Postes supérieurs|Catégorie Section||Niveau hiérarchique|Bonification indiciaire|Conditions d’accès aux postes|
|---|---|---|---|---|---|
|Directeur de l’organisation logistique (suite)|A|3|N-1|305|Ingénieur d'Etat en agronomie justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.|
|Directeur de l’administration générale|A|3|N-1|305|Administrateur principal, au moins, titulaire, ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.|
|Directeur du laboratoire central|A|3|N-1|305|Inspecteur divisionnaire phytosanitaire, au moins, titulaire, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal en laboratoire et maintenance, au moins, titulaire, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Inspecteur principal phytosanitaire justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d'Etat en agronomie justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d'Etat en laboratoire et maintenance justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.|
Etablissement de public nomination
Arrêté du ministre
Arrêté du ministre
Arrêté du ministre Institut national de la protection des végétaux (suite)
Directeur A 3 N-1 305 Inspecteur divisionnaire Arrêté phytosanitaire, au moins, du de station titulaire, justifiant de cinq ministre régionale
(5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.
Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire, justifiant de cinq
(5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.
#### 31 décembre 2017
Classification Mode
|Postes supérieurs|Catégorie Section||Niveau hiérarchique|Bonification indiciaire|Conditions d’accès aux postes|
|---|---|---|---|---|---|
|Directeur de station régionale (suite)|A|3|N-1|305|Inspecteur principal phytosanitaire justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d'Etat en agronomie justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.|
|Chef du laboratoire régional|A|3|N-2|183|Inspecteur divisionnaire phytosanitaire, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal en laboratoire et maintenance, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Inspecteur principal phytosanitaire justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d'Etat en agronomie justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d'Etat en laboratoire et maintenance justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.|
Etablissement de public nomination
Arrêté du ministre
Décision du directeur général de l’institut
Institut national de la protection des végétaux (suite)
|Chef de service|183 Inspecteur divisionnaire|Décision|
|---|---|---|
|technique au|phytosanitaire, au moins,|du|
|niveau :|titulaire, justifiant de trois|directeur|
|- de la direction|(3) années d'ancienneté en|général de|
|des études et de la programmation-de la direction de la lutte anti acridienne-de la direction de la lutte contre les fléaux agricoles-de la direction de l’appui technique-du laboratoire central-de la station régionale|qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal en laboratoire et maintenance, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Inspecteur principal phytosanitaire justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.|l’institut|
#### A 3 N-2
#### 31 décembre 2017
Classification Mode Etablissement Postes Conditions d’accès de public supérieurs Niveau Bonification aux postes Catégorie Section nomination hiérarchique indiciaire
(suite) A 3 N-12 183 Ingénieur d'Etat en agronomie, Décision justifiant de quatre (4) du années de service effectif en directeur cette qualité. général de l’institut Ingénieur d'Etat en laboratoire et maintenance, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.
Chef de service A 3 N-2 183 Inspecteur divisionnaire au niveau de la phytosanitaire, au moins, direction de titulaire, justifiant de trois l’organisation Décision
(3) années d'ancienneté en
logistique du qualité de fonctionnaire. directeur Ingénieur principal en général de agronomie, au moins, l’institut titulaire, justifiant de trois
(3) années d'ancienneté en
|Institut|qualité de fonctionnaire.|
|---|---|
|national||
|de la|Ingénieur principal en|
|protection|laboratoire et maintenance,|
|des végétaux|au moins, titulaire, justifiant|
|(suite)|de trois (3) années|
d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.
Administrateur principal, au moins, titulaire, ou grade équivalent, justifiant de trois
(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.
Inspecteur principal phytosanitaire justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.
Ingénieur d'Etat en agronomie, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.
Ingénieur d'Etat en laboratoire et maintenance, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.
Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.
#### 31 décembre 2017
Classification Mode Etablissement Postes Conditions d’accès de public supérieurs Niveau Bonification aux postes Catégorie Section nomination hiérarchique indiciaire
Chef de service A 3 N-2 183 Administrateur principal, au Décision administratif au moins, titulaire, ou grade du niveau de la équivalent, justifiant de trois directeur direction de (3) années d'ancienneté en général de l’administration qualité de fonctionnaire. l’institut générale Administrateur analyste ou Chef de service administrateur ou grade administratif au équivalent, justifiant de niveau de la quatre (4) années de service station effectif en cette qualité. <u>régionale</u>
Inspecteur divisionnaire Décision Chef de section A 3 N-3 110 phytosanitaire, au moins, du Institut au niveau du national laboratoire titulaire, justifiant de deux directeur
(2) années d'ancienneté en général de
de la régional protection qualité de fonctionnaire. l’institut des végétaux Ingénieur principal en (suite) agronomie, au moins, titulaire, justifiant de deux
(2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.
Ingénieur principal en laboratoire et maintenance, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Inspecteur principal phytosanitaire, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d'Etat en agronomie, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d'Etat en laboratoire et maintenance, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.
