Article 5
La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture sur la base des demandes introduites par les capitaines des navires de pêche au corail.
← Tous les textes
Arrêté
Arrêté du 20 Joumada El Oula 1439 correspondant au 7 février 2018 modifiant l’arrêté du 10 Ramadhan
Publication
Texte (13 article(s))
Article 9
Sur la base du procès-verbal d'identification du corail débarqué, l'agence nationale du développement durable de la pêche et de l'aquaculture délivre au concessionnaire un document de traçabilité attestant l'obtention légale du corail.
Article 7
La commission procède à l'identification du corail débarqué constituant un lot, présenté par le capitaine du navire, selon les paramètres suivants : — le nombre de colonies pêchées; — le poids total du corail pêché; — le poids des troncs; — le poids des branches; — le poids des pointes; — le diamètre à la base de chaque colonie; — la couleur des colonies; — les traces de parasitisme.
Article 2
Il est créé au niveau de chaque port de débarquement désigné, une commission locale d'identification du corail débarqué, désignée ci-après la « commission ».
Article 12
Le corail remis à titre gracieux à l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l’aquaculture, est soumis à la réglementation en vigueur, en matière d'obtention légale et de traçabilité dans son processus de commercialisation.
Article 4
Les membres de la commission sont désignés sur proposition de leur tutelle par arrêté du wali territorialement compétent.
Article 11
Les quantités, en dépassement non autorisé, sont remises à titre gracieux, accompagnées du procès verbal de constat, par la commission, à l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture, qui doit procéder, séance tenante, à leur comptabilisation, comme actif.
Article 6
La commission est chargée de : — la levée des scellés après débarquement du corail pêché; — l'identification du corail pêché; — la prise de photographies de chaque lot; — la saisi des quantités de corail pêché, au-delà du seuil de tolérance admis; — l'établissement du procès-verbal d'identification du corail pêché.
Article 10
Dans le cas d'un dépassement du quota autorisé, la commission procède à la saisie des quantités de corail pêché, au-delà du seuil de tolérance admis et en établit un procès-verbal de constat de dépassement non autorisé.
Article 8
L'ensemble des paramètres d'identification cités à l'article 7 ci-dessus, sont consignés séance tenante, sur un registre des procès-verbaux coté et paraphé par le président de la commission. Le registre cité ci-dessus, est conservé au niveau de l'agence nationale du développement durable de la pêche et de l'aquaculture.
Article 3
La commission, présidée par le directeur de la pêche et des ressources halieutiques de la wilaya territorialement compétent, est composée des membres suivants : — un représentant du service national de garde-côtes; — un représentant de la direction de wilaya des transports; — un représentant de la direction de wilaya du commerce; — un représentant de la direction de wilaya chargé de l'artisanat; — un représentant des douanes; — un représentant de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture. Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture. La commission exerce ses missions durant la durée prévue par la réglementation en vigueur pour l'exploitation d'un périmètre concédé. La commission établit et adopte son règlement intérieur.
Article 13
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1439 correspondant au 11 février 2018. Pour le ministre de la défense Le ministre nationale de l’agriculture, Le vice-ministre de la défense du développement nationale, chef d’Etat-major rural et de la pêche de l’armée nationale populaire *Le Général de corps d’armée* Abdelkader Ahmed GAID SALAH BOUAZGHI Le ministre des travaux publics et des transports Abdelghani ZALENE ##### 2 Chaâbane1439 18 avril 2018 ##### MINISTERE DU COMMERCE
Article 1er
En application des dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche au corail, le présent arrêté a pour objet la création, l'organisation et le fonctionnement de la commission locale d'identification du corail.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
