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Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 7 décembre 2016 complétant l’arrêté du 6 Dhou
En application des dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 01-285 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application de l'interdiction de l'usage du tabac dans les services de l'administration centrale, les services extérieurs et les établissements relevant du ministère du commerce.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 6 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 1er septembre 2014 fixant les tarifs d'achat garantis et les conditions de leur application pour l'électricité produite à partir des installations utilisant la filière de cogénération, sont complétées et rédigées comme suit : ### «
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et|| |— l’E.P.E Spa MAGROS.|populaire.|| |
La consommation du tabac est interdite dans les services locaux et infrastructures relevant du ministère du commerce, à savoir : — l'administration centrale; — les directions régionales du commerce; |50||9 Joumada Ethania 1438 8 mars 2017| |---|---|---| |— les directions de wilayas de commerce;|L'affiche, prévue ci-dessus, doit être de dimension minimale de 20 cm sur 30 cm et, l'écriture doit être de|| |— le centre algérien du contrôle de la qualité et de|couleur rouge ou noire sur fond blanc.|| |l'emballage et ses laboratoires;|La mention "interdit de fumer" doit être visible,|| |— le laboratoire national d'essais;|lisible, indélébile et centrée sur l'affiche.|| |— l'agence nationale de promotion du commerce|
L'interdiction de fumer, doit être indiquée par|Fait à Alger, le 10 Safar 1438 correspondant au 10|| |affichage apparent appelant celle-ci, et mise en place par|novembre 2016.|| |les services concernés.||Bekhti BELAIB.| Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Les quantités annuelles d'électricité produite à partir d'installations utilisant la filière de cogénération, éligibles au bénéfice du tarif d'achat garanti, visé à l'alinéa ci-dessus, sont fixées dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002, modifiée et complétée, relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations ».
Les responsables des services, cités à|| |extérieur;|l'article 2 ci-dessus, désignent clairement, par affichage, les lieux réservés à la consommation du tabac,|| |— le centre national du registre du commerce et ses|notamment dans :|| |antennes locales; — la chambre algérienne de commerce et d'industrie;|— les salles de réunions, les salles d'attentes, et les lieux administratifs; — les salles de réceptions, de restaurations collectives|| |— les chambres de commerce et d'industrie;|et d’hébergements.|| |— la société algérienne des foires et exportations;|
### Noureddine BOUTARFA. ### MINISTERE DU COMMERCE ### Arrêté du 10 Safar 1438 correspondant au 10 novembre 2016 fixant les modalités d'application ### de l'interdiction de l'usage du tabac dans les services de l'administration centrale, les services ### extérieurs et les établissements relevant du ministère du commerce. ———— Le ministre du commerce, Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 01-285 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 fixant les lieux publics où l'usage du tabac est interdit et les modalités d'application de cette interdiction, notamment son article 12; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce; ### Arrête :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
