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Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 14 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 9 Safar 1443
En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.
Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.
Les bonifications indiciaires des postes supérieurs de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur ainsi
L’agence nationale de l’auto-entrepreneur est classée à la catégorie « A » section 3.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1445 correspondant au 15 février 2024. Le ministre de l’économie Le ministre de la connaissance, des start-up des finances et des micro-entreprises Yacine El Mahdi OUALID Laziz FAID Pour le Premier ministre et par délégation, *le chargé de la gestion de la direction générale* *de la fonction publique et de la réforme administrative* Abdelouahab LAOUICI **————**H **————**
##### conformément au tableau annexé ci-après : public supérieurs Catégorie Section Directeur A 3 <u>général</u> Directeur A 3 Agence des systèmes nationale d’information de l’auto- entrepreneur Niveau Bonification aux postes de <u>indiciaire</u> supérieurs nomination
##### N 937 — Décret N-1 395 Ingénieur principal en Arrêté informatique, au du ministre moins, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d’Etat en informatique, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. corps communs aux institutions et administrations que les conditions d’accès à ces postes, sont fixées ##### Etablissement Postes Classification Conditions d’accès Mode <u>hiérarchique</u> ##### 10 Ramadhan 1445 20 mars 2024 (suite) Classification Conditions d’accès Mode Etablissement Postes |supérieurs|Catégorie|Section|Niveau hiérarchique|Bonification indiciaire|aux postes supérieurs| |---|---|---|---|---|---| |Directeur de l’accompagnement et du contrôle|A|3|N-1|395|Ingénieur principal en informatique, au moins, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal en statistiques, au moins, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur principal, au moins, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d’Etat en informatique, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat en statistiques, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Administrateur analyste ou administrateur justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.| public de nomination Arrêté du ministre Agence nationale de l’auto- entrepreneur Directeur de A 3 N-1 395 Administrateur principal, Arrêté l’administration au moins, ou grade du ministre générale et des équivalent, justifiant moyens de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. ##### 10 Ramadhan 1445 20 mars 2024 ##### ANNEXE (suite) Classification Conditions d’accès Mode Etablissement Postes |supérieurs|Catégorie|Section|Niveau hiérarchique|Bonification indiciaire|aux postes supérieurs| |---|---|---|---|---|---| |Chef de service au niveau de la direction des systèmes d’information|A|3|N-2|273|Ingénieur principal en Décision informatique, au moins, justifiant de trois (3) directeur années d’ancienneté en général de qualité de fonctionnaire. Ingénieur d’Etat en informatique, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.| |Chef de service au niveau de la direction de l’accompagnement et du contrôle|A|3|N-2|273|Ingénieur principal en Décision informatique, au moins, justifiant de trois (3) directeur années d’ancienneté en général de qualité de fonctionnaire. Ingénieur principal en statistiques, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur principal, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d’Etat en informatique, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat en statistiques, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Administrateur analyste ou administrateur, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.| public de nomination du l’agence du Agence nationale l’agence de l’auto- entrepreneur |Chef de service|273 Administrateur principal,|Décision| |---|---|---| |au niveau de la direction de l’administration|au moins, ou grade équivalent, justifiant directeur de trois (3) années général de|du| |générale et des moyens|d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.|l’agence| ##### A 3 N-2 Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. ##### 10 Ramadhan 1445 20 mars 2024
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
