Article 4
Le grade occupé par les fonctionnaires ayant bénéficié d'une promotion, fait l'objet d'une translation sur le nouveau grade.
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Arrêté
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 4 juillet 2024 portant composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de la direction des ressources humaines de l’administration centrale du ministère des finances.
Publication
Texte (8 article(s))
Article 5
Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 5 février 2003 portant placement en position d'activité, dans les services et établissements publics à caractère administratif ayant des activités de médecine vétérinaire relevant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, des médecins vétérinaires.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 2 **ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES** du décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 susvisé, sont mis en position d'activité auprès du ministère de la pêche et des productions halieutiques, dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps cités au tableau suivant : |Corps|Effectifs| |---|---| |Médecins vétérinaires|83| |Inspecteurs vétérinaires|45| Médecins vétérinaires 30 spécialistes
Article 6
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024. Le ministre de l’agriculture Le ministre de la pêche et des et du développement rural productions halieutiques ##### Youcef CHERFA Ahmed BADANI Pour le Premier ministre et par délégation, *le chargé de la gestion de la direction générale* *de la fonction publique et de la réforme administrative* ##### Abdelouahab LAOUICI
Article 2
Le recrutement et la gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l'article 1er ci-dessus, sont assurés par les services du ministère de la pêche et des productions halieutiques et des établissements sous tutelle, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 susvisé.
Article 3
Les fonctionnaires mis en position d'activité bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 susvisé.
Article Annexe
##### Arrêté interministériel du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 portant placement **en position d'activité auprès du ministère de la pêche et des productions halieutiques des corps des**
Article Annexe
##### médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes. ———— Le Premier ministre, Le ministre de l'agriculture et du développement rural, et Le ministre de la pêche et des productions halieutiques, Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques; Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l'agriculture et du développement rural; Vu le décret exécutif n° 20-373 du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant au 12 décembre 2020 relatif aux positions statutaires du fonctionnaire; Vu l'arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 5 février 2003 portant placement en position d'activité, dans les services et établissements publics à caractère administratif ayant des activités de médecine vétérinaire relevant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, des médecins vétérinaires;
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
