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Arrêté du 26 Ramadhan 1426 correspondant au 29 octobre 2005 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard de l’ensemble des corps des fonctionnaires de l’administration centrale de la direction générale de la comptabilité.
Le présent arrêté sera publié au Journal|officiel de la République algérienne démocratique et|| |officiel de la République algérienne démocratique et|populaire.|| |populaire.||| |Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaada 1426 correspondant au|Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1426 correspondant|| |4 décembre 2005.|au 8 janvier 2006.|| ———— #### Arrête : Mourad MEDELCI Abdelmalek SELLAL. #### MINISTERE DU COMMERCE
La commission permanente ......................... :|| |niveau de recettes de fiscalité pétrolière inférieur aux||| |prévisions de la loi de finances;|— Mme. Chanez Bourouis, représentante de la ministre chargée de la culture est désignée en remplacement de|| |— la réduction de la dette publique par :|M. Amar Khelif.|| |* le remboursement du principal de la dette publique||| |interne et externe arrivant à échance;|.................... (le reste sans changement) ......................”.|| |* tout remboursement anticipé de la dette publique.|
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 30 Ramadhan 1425 correspondant au 13 novembre 2004,|| |
En application des dispositions de|Vu le décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula|| |l’article 5 du décret exécutif n° 02-67 du 23 Dhou El|1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à|| |Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002, modifié et|l’exploitation et à la protection des eaux minérales|| |complété, le présent arrêté a pour objet de fixer la|naturelles et des eaux de source;|| |nomenclature des recettes et des dépenses imputables||| |sur le compte d’affectation spéciale n° 302-103 intitulé|Vu l’arrêté du 30 Ramadhan 1425 correspondant au|| |« Fonds de régulation des recettes ».|13 novembre 2004 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission permanente des eaux|| |
Les opérations devant être prises en charge|susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :|| |par le fonds de régulation des recettes sont :||| |— la compensation des moins-values résultant d’un|“
La durée du mandat des membres élus est de trois (3) ans à compter de la date de signature du présent|| |Le ministre des finances, Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978, modifiée, relative au|arrêté.|| |statut général du travailleur, notamment ses articles 180 à|
Ce compte retrace en recettes :|minérales naturelles et des eaux de source;|| |— les plus-values résultant d’un niveau de recettes de||| |fiscalité pétrolière supérieur aux prévisions de la loi de||Arrête :| |finances;||| |— les avances de la Banque d’Algérie destinées à la|
La commission des œuvres sociales élit un|| |---|---|---| |novembre 2005 portant création et composition|président ainsi qu’un vice-président qui seconde et|| |de la commission des œuvres sociales de l’administration centrale de la direction générale des impôts.|remplace le président en cas d’empêchement.
Le présent arrêté a pour objet de|| |gestion active de la dette extérieure;|modifier l’arrêté du 30 Ramadhan 1425 correspondant au 13 novembre 2004, susvisé.|| |— toutes autres recettes liées au fonctionnement du||| |fonds.|
Le présent arrêté sera publié au Journal|| |
La commission est composée de sept (7)|Arrêté du 2 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 4 décembre 2005 fixant la nomenclature des|| |membres titulaires :|recettes et des dépenses imputables sur le compte|| |— M. Ahmed Gherbi;|d’affectation spéciale n° 302-103 intitulé « Fonds|| |— M. Mohamed Ouadah; — M. Tahar Houanti;|de régulation des recettes ».|————| |— M. Moussa Mohand Kaci;|Le ministre des finances,|| |— M. Hocine Laghouati;|Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et|| |— Mme. Naïma Deramchi;|complétée, relative aux lois de finances;|| |— M. Halim Fars.|Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la|| |et de trois (3) membres suppléants :|comptabilité publique;|| |— M. Mohamed Mahmoudi;|Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant|| |— M. Redouane Oldache;|au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000,|| |— Mme. Nacéra Daham.|notamment son article 89;|| ————
Le présent arrêté sera publié au Journal|| |186;|officiel de la République algérienne démocratique et|| |Vu la loi n° 83-16 du 2 juillet 1983 portant création du fonds national de péréquation des œuvres sociales;|populaire.|| |Vu le décret n° 82-179 du 15 mai 1982, modifié et|Fait à Alger, le 18 Chaoual 1426 correspondant au 20|| |complété, fixant le contenu et le mode de financement des|novembre 2005.|| |œuvres sociales;||Pour le ministre des finances| |Vu le décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à la gestion des œuvres sociales, notamment son article 21; Arrête :||et par délégation Le directeur général des impôts| |
Il est créé auprès de l’administration centrale de la direction générale des impôts conformément||Mohamed Abdou BOUDERBALA.| |au décret n° 82-303 du 11 septembre 1982, susvisé, une commission des œuvres sociales.||————!————| |
#### 12 avril 2006 |Vu la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421
||| |---|---|---| |correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances|MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU|| |complémentaire pour 2000, notamment son article 10;||| |Vu l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424|Arrêté du 8 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 8|| |corrrespondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment son article 46;|janvier 2006 modifiant l’arrêté du 30 Ramadhan 1425 correspondant au 13 novembre 2004 fixant|| |Vu la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424|l’organisation et le fonctionnement de la|| |correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de|commission permanente des eaux minérales|| |finances pour 2004, notamment son article 66;|naturelles et des eaux de source.|| |Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El||| |Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;|Le ministre des ressources en eau,|| |Vu le décret exécutif n° 02-67 du 23 Dhou El Kaada|Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie|| |1422 correspondant 6 février 2002, modifié et complété,|El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant|| |fixant les modalités de fonctionnement du compte|nomination des membres du Gouvernement;|| |d’affectation spéciale n° 302-103 intitulé “ Fonds de||| |régulation des recettes”.|Vu le décret exécutif n° 2000-324 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des ressources en eau;|| |
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
