Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'installation de cette section.
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Arrêté
Arrêté du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 portant création d’une section judiciaire dans le
Publication
Texte (4 article(s))
Article 1er
Il est créé dans le ressort du tribunal de Ras El Oued une section judiciaire dont le siège est fixé à la commune de Bordj Ghedir, et dont la compétence territoriale s'étend aux communes de Bordj Ghdir, de Ghilassa et de Taglaït.
Article 2
Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales et foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023. ##### Abderrachid TABI.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
