Arrêté

Article 4

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Jouamada Ethania 1440 correspondant au 7 mars 2019.

Article 3

La fourniture du service universel des communications électroniques, objet du cahier des charges cité à l’article 2 ci-dessus, sera assurée par Algérie Télécom, société par actions, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 2

Le cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques par la réalisation de deux (2) liaisons à fibre optique au niveau de la wilaya d’Illizi et une (1) liaison à fibre optique reliant Illizi à Tamenghasset, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 1er

En application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, le présent arrêté a pour objet d’approuver le cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques par la réalisation de deux (2) liaisons à fibre optique au niveau de la wilaya d’Illizi et une (1) liaison à fibre optique reliant Illizi à Tamenghasset par l’opérateur « Algérie Télécom, société par actions », mandaté à cete effet.

Article Annexe

##### Houda Imane FARAOUN. ##### 24 novembre 2019 ##### ANNEXE ##### Cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques **par la réalisation de deux (2) liaisons à fibre optique au niveau de la wilaya d’Illizi** **et une (1) liaison à fibre optique reliant Illizi à Tamenghasset par l’opérateur Algérie Télécom, société par actions.** ##### SOMMAIRE Art. 1er. Terminologie............................................................................................................................................ 56 Art. 2. Objet du cahier des charges............................................................................................................................. 56 Art. 3. Textes de référence...................................................................................................................................... 56 Art. 4. Obligations du titulaire................................................................................................................................ 56 Art. 5. Sous-traitance................................................................................................................................................. 56 Art. 6. Montant du projet........................................................................................................................................ 56 Art. 7. Modalités de paiement................................................................................................................................ 56 Art. 8. Délais d’exécution...................................................................................................................................... 56 Art. 9. Pénalités...................................................................................................................................................... 56 Art. 10. Cas de force majeure...................................................................................................................................... 56 Art. 11. Modification du cahier des charges.......................................................................................................... 57 Art. 12. Signification et interprétation du cahier des charges................................................................................. 57 Art. 13. Annexes........................................................................................................................................................... 57 Art. 14. Entrée en vigueur du cahier des charges.................................................................................................... 57 ##### 24 novembre 2019 ##### Art. 1er. Terminologie ##### 1.1 Termes définis Outre les définitions données dans la loi, il est fait usage dans le présent cahier des charges de termes qui doivent être entendus de la manière suivante : **« Commission »** désigne la commission multisectorielle de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, en vertu de l’article 8 de la loi. **« Autorité de régulation »** désigne l’autorité de régulation de la poste et des communication électroniques – ARPCE. **« Force majeure »** désigne tout évènement irrésistible, imprévisible, insurmontable et extérieur à la volonté des parties et, notamment les catastrophes naturelles, ou l’état de guerre. **« Loi »** désigne la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques. **« Ministre »** désigne la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique. ##### « Service universel des communications électroniques **– SUCE »** désigne, dans le cadre du présent cahier des charges, la mise à la disposition de tous d’un service minimum consistant en l’acheminement des appels d’urgence et l’accès aux services de communications électroniques, notamment la téléphonie et l’internet fixes, à un débit minimum de deux (2) mbits/seconde. **« Services »** désigne les services fournis par le titulaire dans le cadre du SUCE, objet du présent cahier des charges. **« Titulaire »** désigne l’opérateur historique mandaté pour fournir le service universel des communications électroniques, objet du présent cahier des charges. ##### 1.2 Définitions données dans les règlements de l’UIT Les définitions des autres termes utilisés dans le présent cahier des charges sont conformes à celles données dans les règlements de l’union internationale des télécommunications – UIT. ##### Art. 2. Objet du cahier des charges ##### 2.1 Définition de l’objet Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les modalités et les mécanismes, en vue de la réalisation d’installations de transport des communications électroniques, pour la nécessité de fournir les services des communications électroniques dans des zones isolées, dans le cadre de la fourniture du service universel tels que prévus par la loi et le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, cité ci-après, notamment son article 12. ##### 2.2 Consistance du projet Le présent cahier des charges concerne : — la réalisation des travaux de génie civil, la fourniture, la pose et le raccordement du câble à fibres optiques ainsi que l’acquisition des équipements de transmission pour relier : — la localité de Oued Samen (wilaya d’Illizi) à Bordj Omar Idriss (wilaya d’Illizi) sur une distance de 200 km et pour une capacité de 20 Gb/s; — la localité de Tarat (wilaya d’Illizi) - Djanet (wilaya d’Illizi) sur une distance de 502 km et pour une capacité de 20 Gb/s; — la localité de Djanet (wilaya d’Illizi) - Idlès (wilaya de Tamenghasset) sur une distance de 475 km et pour une capacité de 20 Gb/s. Tel que définis en annexe 1 du présent cahier des charges. ##### Art. 3. Textes de référence La fourniture du service universel de communications électroniques doit être exécutée par Algérie Télécom, société par actions, ci-après désignée le « titulaire », conformément à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, et aux normes nationales et internationales en vigueur, notamment : — la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication; — la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques; — le décret exécutif n° 02-141 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les règles applicables par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour la tarification des services fournis au public; — le décret exécutif n° 02-156 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002, modifié, fixant les conditions d’interconnexion des réseaux et service de télécommunications; — le décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, modifié, portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public; — le décret exécutif n° 02-366 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 définissant les servitudes relatives à l’installation et / ou l’exploitation d’équipements de télécommunications; — le décret exécutif n°15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseau, y compris radioélectrique et aux différents services de télécommunications; |56|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72||27 Rabie El Aouel 1441 24 novembre 2019| |---|---|---|---| |— le décret exécutif n°18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement;||Art. 8. Délais d’exécution comme suit :|Les délais de réalisation des travaux de pose et de mise en service des trois (3) liaisons à fibre optique, sont déclinés| |— le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques; — les règlements de l’UIT. Art. 4. Obligations du titulaire Sans préjudice aux obligations réglementaires contenues dans ses licences, le titulaire est tenu de se soumettre, pour la fourniture du service universel de communications électroniques, notamment aux obligations suivantes :||Liaisons Oued Samen (wilaya d’Illizi) — Bordj Omar Idriss (wilaya d’Illizi) Tarat (wilaya d’Illizi) - Djanet (wilaya d’Illizi) Djanet (wilaya d’Illizi) - Idlès (wilaya de Tamenghasset)|Délais (mois) 12 12 12| |— utiliser des équipements neufs, avec les technologies les plus récentes; — assurer l’exploitation de chacune des liaisons réalisées en les intégrant au backbone national, et assurer le transport des télécommunications pour fournir les services de communications électroniques, notamment dans les zones isolées; — assurer à ses abonnés, dans le cadre du présent cahier des charges, la qualité, la disponibilité et la continuité de service, telles qu’exigées dans sa licence; — maintenir actives les infrastructures déployées, dans le cadre du présent cahier des charges, pour une durée minimale de dix (10) années, à sa charge. Art. 5. Sous-traitance Le titulaire s’efforce de recourir aux services d’entreprises à capitaux algériens ou, à défaut, majoritairement algériens, pour toute opération d’acquisition de biens et de services ou de sous-traitance. Le titulaire s’engage, par ailleurs, à fournir à la commission, à travers l’autorité de régulation, la liste de ses sous-traitants, une fois arrêtée. Art. 6. Montant du projet Le montant de financement du projet, objet du présent cahier des charges, ferme et non révisable, est arrêté dans l’annexe 2. Art. 7. Modalités de paiement L’autorité de régulation assure les paiements relatifs aux différents lots, objet du présent cahier des charges, sur ordres de paiements établis conformément aux dispositions de l’article 16 du décret exécutif n°18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, susvisé, dans les dix (10) jours qui suivent la notification de chaque ordre de paiement. Les paiements des dépenses relatives à la réalisation du projet, objet du présent cahier des charges, sont effectués sur présentation des justificatifs par le titulaire, qui seront dûment revêtus de la mention « service fait » opérée par les services habilités du ministère chargé des communications électroniques.|P : M : N : D :|des charges. Art. 9. Pénalités excéder 50 % du montant du lot concerné par le retard. suivante : P = M x N / (10 x D) Où : Montant de la pénalité. Nombre de jours de retard. Délai d’exécution en jours. ou des zones considérée(s). prononcé(e) par la commission. Art. 10. Cas de force majeure pendant la durée de ladite suspension.|Le titulaire est tenu d’engager la réalisation des travaux de pose et de mise en service des trois (3) liaisons à fibre optique, à compter de l’entrée en vigueur du présent cahier En cas de retard dans l’exécution de l’une des liaisons, ou de non-respect des dispositions du cahier des charges, sauf cas de force majeure dûment constaté par les services habilités du ministère chargé des communications électroniques, le titulaire s’expose à une pénalité ne pouvant Le montant de la pénalité est calculé selon la formule Montant du projet pour la liaison considérée. En cas d’interruption de la couverture dans une ou plusieurs zone(s), pendant la durée prévue par l’article 4 du présent cahier des charges, en mettant hors service les infrastructures déployées dans le cadre du présent cahier des charges, le titulaire sera destinataire d’une mise en demeure sur la base du constat établi par les services du ministère en charge des communications électroniques. Si la couverture n’est pas rétablie dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de réception de la mise en demeure par l'opérateur concerné, le titulaire est tenu de rembourser l’intégralité des montants versés sur le fonds d’appui au service universel, pour la couverture de la zone Dans ce cas la pénalité ou le titre de remboursement est La survenance d'un cas de force majeure entraînera la suspension immédiate des travaux, objet du cahier des charges, et l’exonération de la responsabilité du titulaire| ##### 24 novembre 2019 La durée de la suspension commence à compter de sa |Liaison|Distance (Km)|Capacité| |---|---|---| |Oued Samen (wilaya d’Illizi) Bordj Omar Idriss (wilaya d’Illizi)|200|20 Gb/s| |Tarat (wilaya d’Illizi) - Djanet (wilaya d’Illizi)|502|20 Gb/s| dénonciation, parvenue à l’autorité de régulation et à la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée dans un délai, maximum, de trois (3) jours, suivant la survenance du ou des évènement(s) à l’origine du cas de force majeure. Le titulaire, bénéficiera d’un délai supplémentaire d’une durée équivalente à celle du retard occasionné. Ce délai sera évalué par la commission. **Art. 11. Modification du cahier des charges** Le présent cahier des charges peut être modifié après avis motivé de la commission, dans les mêmes formes de son approbation. **Art. 12. Signification d’interprétation du cahier des charges** La signification et l’interprétation du présent cahier des charges, sont régies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, en Algérie. En cas où une question resterait en suspens, l’avis de la commission est sollicité. **Art. 13. Annexes** Le présent cahier des charges comporte deux (2) annexes qui en font partie intégrante désignant, pour l’annexe 1, l’offre technique et pour l’annexe 2, le montant de financement correspondant à la réalisation du projet, objet du présent cahier des charges. **Art. 14. Entrée en vigueur du cahier des charges** Le présent cahier des charges entre en vigueur, à compter de la date de sa signature par le président de la commission et le représentant légal du titulaire. Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1440 correspondant au 3 février 2019. Le représentant légal Le président de la commission d’Algérie Télécom, multisectorielle chargée société par actions de la gestion du Fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques Namane ACHACHI Houda Imane FARAOUN —————— ||3- Réalisation de la liaison à fibre optique d’une| |---|---| |L’offre technique pour la réalisation de deux (2)|capacité de 20 Gb/s, reliant la localité de Djanet (wilaya d’Illizi) à Idlès (wilaya de Tamenghasset) :| |liaisons à fibre optique au niveau de la wilaya d’Illizi et|| |une (1) liaison à fibre optique reliant Illizi à|Le montant de financement du projet est de :| |Tamenghasset.|Neuf cent soixante-neuf millions trois cent trente-huit mille huit cent quatre-vingt-trois dinars algériens et un| |1- Description des liaisons à réaliser par Algérie|centime en toutes taxes comprises, soit : 969.338.883, 01 DA| |Télécom, société par actions :|en TTC.| ##### ANNEXE 1 Djanet (wilaya d’Illizi) - Idlès 475 20 Gb/s (wilaya de Tamenghasset) ##### 2- Consistance des travaux sur chaque liaison : — acquisition de câble à fibre optique et accessoires associés; — travaux de génie civile, pose et raccordement de la fibre optique; — acquisition des équipements de transmissions; — acquisition des équipements d’énergie. —————— **ANNEXE 2** **Montant de financement pour la réalisation de deux (2) liaisons à fibre optique au niveau de la wilaya d’Illizi** **et une (1) liaison à fibre optique reliant Illizi à Tamenghasset** Le montant global pour le financement du projet est de : Deux milliards trois cent quatre-vingt-dix millions six cent dix-neuf mille sept cent neuf dinars algériens et trente-neuf centimes en toutes taxes comprises, soit : 2.390.619.709,39 DA en TTC. Ce montant est réparti comme suit : **1- Réalisation de la liaison à fibre optique d’une capacité de 20 Gb/s, reliant la localité de Oued Samen** **(wilaya d’Illizi) à Bordj Omar Idriss (wilaya d’Illizi) :** Le montant de financement du projet est de : Quatre cent dix millions quatre cent dix-sept mille six cent vingt-deux dinars algériens et soixante-six centimes en toutes taxes comprises, soit : 410.417.622,66 DA en TTC. **2- Réalisation de la liaison à fibre optique d’une capacité de 20 Gb/s, reliant la localité de Tarat (wilaya** **d’Illizi) à Djanet (wilaya d’Illizi) :** Le montant de financement du projet est de : Un milliard dix millions huit cent soixante-trois mille deux cent trois dinars algériens et soixante-douze centimes en toutes taxes comprises, soit 1.010.863.203,72 DA en TTC. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE

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