Article 2
* Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret exécutif n° 03-481 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 susvisé, la pêche au thon rouge est subordonnée à l'obtention d’un permis de pêche délivré par le directeur de la pêche et des ressources halieutiques territorialement compétent, dont le modèle type est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté ».