Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Chaoual 1432 correspondant au 4 septembre 2011. Le ministre Le ministre des moudjahidine des finances
← Tous les textes
Arrêté
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 20 novembre 2011 fixant la liste nationale des personnes habilitées à effectuer l’enquête préalable en vue de l’affirmation de l’utilité publique dans le cadre des opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique au titre de l’année 2012.
Ce texte agit sur
- fixe les modalités de n° 11-11 (hors corpus)
Publication
Texte (35 article(s))
Article 8
Dans le cas où l'application des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'induit pas le dépassement des prix plafonds, l'opérateur économique concerné est tenu de restituer les droits et taxes dus au Trésor public.
Article 2
La prise en charge par le budget de l'Etat s'entend de ce que les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), non acquittés à l'importation sur l'huile brute de soja et les sucres bruts relevant, respectivement, des sous-positions tarifaires n° 1507.10.10 H, n° 1701.11.00 B et n° 1701.12.00 K, sont supportés par le budget de l'Etat. Dans ce cas, les produits visés à l'article 2 du décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011, susvisé, sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux différents stades de la distribution. A ce titre, une décision du ministre des finances fixe la date d'effet de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que la période concernée.
Article 6
Un dossier comprenant des copies de la demande visée à l'article 5 ci-dessus, du document douanier D1O et des factures d'achat à l'importation, est transmis, pour avis, par la direction générale des impôts au comité interministériel chargé de l'examen et de l'évaluation des demandes de compensation des prix de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc, institué par l'article 18 du décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011, susvisé.
Article 2
La direction de wilaya du commerce est||| |organisée comme suit :||2 — le service de l'information économique et de| |1 — Le service de l'observation du marché et de||l'organisation du marché, comporte :| |l'information économique, comporte :||| |— le bureau de l'observation du marché et des||statistiques; — le bureau de l'information économique et des| |statistiques;||| |— le bureau de l'organisation du marché et des||— le bureau de l'organisation du marché et de la| |professions réglementées;||conjoncture économique;| |— le bureau de la promotion du commerce extérieur et||| |des marchés d'utilités publiques.||— le bureau du commerce extérieur.| |2 — Le service du contrôle des pratiques commerciales||3 — Le service de l'administration et des moyens,| |et anticoncurrentielles, comporte :||comporte :| ### ———— — le bureau des personnels et de la formation; — le bureau de la comptabilité, du budget et des moyens; — le bureau de l'informatique et de la documentation et des archives.
Article 2
Il est créé cinquante (50) inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires et des zones et entrepôts sous douane.
Article 1er
Les walis des wilayas d'Adrar, Laghouat, Batna, Biskra, Béchar, Tamenghasset, Ouargla, El Bayadh, Illizi, Tindouf, El Oued et Naâma sont autorisés, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral à avancer de soixante-douze (72) heures, au maximum, la date d'ouverture du scrutin pour l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale. Dans le cas où il est jugé nécessaire d'adapter cette disposition aux spécificités locales, les walis des wilayas suscitées peuvent avancer la date d'ouverture du scrutin, selon le cas, soit de vingt-quatre (24) heures, soit de quarante-huit (48) heures.
Article 7
Le comité interministériel susvisé dispose d'un délai n'excédant pas dix (10) jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier visé à l'article 6 ci-dessus, pour notifier son avis au ministère des finances, direction générale des impôts.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 08-383 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008, susvisé, sont mis en position d’activité auprès du ministère des moudjahidine et des services en relevant (musée national du moudjahid et musées régionaux du moudjahid) et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant à l’un des corps suivants : ### Opérateurs projectionnistes 7
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1432 correspondant au 16 août 2011. Le ministre de l'intérieur Le ministre des finances et des collectivités locales Karim DJOUDI Daho Ould KABLIA
Article 3
Les crédits afférents à la mise en œuvre de ce dispositif sont inscrits à l'indicatif du budget de fonctionnement du ministère des finances/direction générale des douanes. Le receveur des douanes territorialement compétent procède au recouvrement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les crédits alloués à ce titre.
Article 2
La liste des marches d'études et de services dispensés de la caution de bonne exécution est fixée comme suit : — les marchés relatifs à l'organisation des expositions, conférences, colloques et séminaires nationaux et internationaux; — les marchés relatifs à la commémoration des journées historiques et fêtes nationales relatives à la révolution du 1er novembre 1954; — les marchés relatifs à l'organisation des expositions et leurs frais; — les marchés liés aux œuvres artistiques, artisanales, tableaux et fresques historiques; — les marchés relatifs à l'acquisition des tableaux et objets commémoratifs liés à la résistance populaire, au mouvement national et à la Révolution du 1er novembre 1954; — les marchés de fournitures relatifs à l'acquisition de médailles et leurs accessoires ainsi qu'aux cadeaux et autres dons; — les marchés relatifs aux opérations de production, de publication, d'édition, de réédition, de traduction, de diffusion et de duplication d'œuvres historiques, artistiques et audiovisuelles; — les marchés relatifs à la réalisation de films et de documentaires historiques; — les marchés relatifs à l'hébergement, la restauration, la location de bureaux, de salles de conférences et de différents moyens de transport; — les marchés relatifs au transport terrestre, aérien et maritime au profit des moudjahidine invalides et des ayants droit; — les marchés relatifs à la préparation et l'organisation de la fète de l'indépendance comprenant les activités suivantes; * les activités culturelles et artistiques; * l'information et la publicité; * les activités sportives et les concours scientifiques; * l'organisation d'expositions, de conférences, de colloques et séminaires nationaux et internationaux; * l'hébergement, la restauration, la location de bureaux et salles de conférences et de différents moyens de transport; * l'acquisition d'œuvres relatives aux tableaux artistiques et aux fresques historiques; * la publication, notamment l'édition, la réédition, l'impression, l'acquisition, la diffusion et la traduction des œuvres artistiques, culturelles et historiques; * la duplication des œuvres historiques, artistiques et audiovisuelles; * les réalisations audiovisuelles; * le pèlerinage (Hadj) et Omra; — les marchés relatifs aux cérémonies d'ouverture et de clôture des journées historiques et des fêtes nationales.
Article 5
Les dispositions de l’arrêté interministériel du 16 Moharram 1415 correspondant au 26 juin 1994, susvisé, sont abrogées.
Article 9
Les administrations douanière et fiscale peuvent procéder à tout contrôle a posteriori, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 3
Les fonctionnaires mis en position d’activité bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions du décret exécutif n° 08-383 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008, susvisé.
Article 4
Le bénéfice de la prise en charge, par le budget de l'Etat, des droits et taxes susvisés n'est accordé qu'à l'opérateur économique effectuant, pour son propre compte, l'importation des produits bruts précités, destinés exclusivement à la production des produits visés à l'article 2 du décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011, susvisé.
Article 3
Lorsque le cahier des charges de l'appel d'offres le prévoit, des retenues de bonne exécution peuvent être substituées à la constitution de caution de bonne exécution pour les marchés d'études et de services cités à l'article 1er ci-dessus, conformément à l'article 99 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé.
Article 3
La direction régionale du commerce est| |secrétaire général du Gouvernement;|Arrêtent :|organisée comme suit : 1 — Le service de la planification, du suivi et de l'évaluation du contrôle, comporte :| |
Article 5
L'opérateur économique éligible à ce dispositif est tenu, à l'appui de sa déclaration en détail, d'introduire une demande, selon le modèle annexé au présent arrêté, de prise en charge par le budget de l'Etat, des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Article 1er
Conformément aux dispositions de||| |l'article 14 du décret exécutif n° 11-09 du 15 Safar 1432||— le bureau du suivi et de l'évaluation du contrôle;| |correspondant au 20 janvier 2011, susvisé, le présent||| |arrêté a pour objet de fixer l'organisation des directions de||— le bureau des enquêtes spécialisées;| |wilayas du commerce et des directions régionales du||| |commerce en bureaux.||— le bureau des inspections des services des directions de wilayas du commerce.| |
Article 2
La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l’article 1er ci-dessus est assurée par l’institution ou l’administration auprès de laquelle ils sont mis en position d’activité, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 08-383 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008, susvisé.
Article 4
Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d’une promotion fait l’objet d’une translation sur le nouveau grade.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 13 novembre 2011. Le ministre des finances Le ministre du commerce Karim DJOUDI Mustapha BENBADA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation ### Le directeur général de la fonction publique ### Belkacem BOUCHEMAL Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 1er
En application des dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 11-09 du 15 Safar 1432 correspondant au 20 janvier 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet la création des inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires et des zones et entrepôts sous douane.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 97 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, le ministre des moudjahidine dispense les partenaires cocontractants de la caution de bonne exécution pour certains types de marchés d'études et de services cités à l'article 2 ci-dessous.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaoual 1432 correspondant au 19 septembre 2011.
Article 2
Les arrêtés, pris en application de l'article 1er ci-dessus, fixent la liste des communes concernées, les dates retenues pour l'ouverture du scrutin dans chacune d'elles ainsi que le nombre de bureaux de vote. Ces arrêtés sont publiés et affichés au plus tard cinq (5) jours avant la date retenue pour l'ouverture du scrutin. Ampliation en est adressée au ministre chargé de l'intérieur.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Chaoual 1432 correspondant au 27 septembre 2011. Le ministre des moudjahidine La ministre de la culture Mohamed Cherif ABBES Khalida TOUMI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL
Article 3
Les walis des wilayas citées à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Joumada El Oula 1433 correspondant au 22 avril 2012. Daho OULD KABLlA.
Article Annexe
### Le ministre du commerce ### Mustapha BENBADA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation ### Le directeur général de la fonction publique ### Belkacem BOUCHEMAL ————!———— ### Arrêté interministériel du 17 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 13 novembre 2011 portant **création des inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des** ### frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires et des zones et entrepôts sous douane. ### ———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; ### 25 avril 2012 Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce; Vu le décret exécutif n° 11-09 du 15 Safar 1432 correspondant au 20 janvier 2011 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du ministère du commerce, notamment son article 6; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement; ### Arrêtent :
Article Annexe
### 25 avril 2012 |||— le bureau du contrôle des pratiques commerciales;| |---|---|---| ||MINISTERE DU COMMERCE|— le bureau du contrôle des pratiques anticoncurrentielles;| |Arrêté interministériel du 16 Ramadhan 1432||| |correspondant au 16 août 2011 portant||— le bureau des enquêtes spécialisées.| |organisation des directions de wilayas du||| |commerce et des directions régionales du||3 — Le service de la protection du consommateur et de| |commerce en bureaux.||la répression des fraudes, comporte :| |Le secrétaire général du Gouvernement,||services; — le bureau du contrôle des produits industriels et des| |Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales,||| |Le ministre des finances,||— le bureau du contrôle des produits alimentaires;| |Le ministre du commerce,||— le bureau de la promotion de la qualité et des| |Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada||relations avec le mouvement associatif.| |Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant||4 — Le service du contentieux et des affaires| |nomination des membres du Gouvernement;||juridiques, comporte :| |Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel||| |1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété,||— le bureau du contentieux des pratiques| |fixant les attributions du ministre de l'intérieur et des||commerciales;| |collectivités locales, de l'environnement et de la réforme||| |administrative;||— le bureau du contentieux de la répression des| |Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415||fraudes;| |correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;||— le bureau des affaires juridiques et du suivi du recouvrement.| |Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423||| |correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions||5 — Le service de l'administration et des moyens,| |du ministre du commerce;||comporte :| |correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424||— le bureau des personnels et de la formation;| |directeur général de la fonction publique;||— le bureau de la comptabilité, du budget et des| |Vu le décret exécutif n° 11-09 du 15 Safar 1432||moyens;| |correspondant au 20 janvier 2011 portant organisation,||| |attributions et fonctionnement des services extérieurs du||— le bureau de l'informatique et de la documentation et| |ministère du commerce;||des archives.| |correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423||
Article Annexe
### Mohamed Chérif ABBES Karim DJOUDI ### 25 avril 2012 ### Arrêté interministériel du 29 Chaoual 1432 correspondant au 27 septembre 2011 portant |CORPS|EFFECTIF| |---|---| |Conservateurs du patrimoine culturel|225| |Techniciens de conservation|72| |Restaurateurs du patrimoine culturel|20| |Techniciens de restauration|58| |Architectes des biens culturels immobiliers|6| |Conservateurs de bibliothèques, de la documentation et des archives|10| |Bibliothécaires, documentalistes et archivistes|50| |Conseillers culturels|30| |Animateurs culturels|25| |Assistants de l’animation culturelle et artistique|55| |Conservateurs et restaurateurs de films|1| ### placement en position d’activité, auprès du ministère des moudjahidine et des services en ### relevant, de certains corps spécifiques de la culture. ———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des moudjahidine, La ministre de la culture, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 93-227 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993, modifié et complété, relatif au musée du moudjahid; Vu le décret exécutif n° 08-170 du 7 Joumada Ethania 1429 correspondant au 11 juin 2008 portant création, organisation et fonctionnement des musées régionaux du moudjahid; Vu le décret exécutif n° 08-383 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la culture; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement; Vu l’arrêté interministériel du 16 Moharram 1415 correspondant au 26 juin 1994 portant placement en position d’activité, auprès du ministère des moudjahidine et des services en relevant, de certains corps spécifiques à l’administration chargée de la culture; ### Arrêtent :
Article Annexe
### 25 avril 2012 ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Article Annexe
### MINISTERE DES FINANCES ### Arrêté du 21 Chaoual 1432 correspondant au **19 septembre 2011 relatif à la prise en charge, par le budget de l'Etat, des droits de douane et de** ### la taxe sur la valeur ajoutée exigibles à l'importation sur les huiles alimentaires brutes et ### sur le sucre brut. ### ———— Le ministre des finances, Vu l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence; Vu la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, notamment son article 14, (alinéa 3); Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l'importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc, notamment ses articles 2, 12 et 18; **Arrête :** Article 1er. - Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 14 de la loi n° 11-11 du 18 juillet 2011 portant la loi de finances complémentaire pour 2011, relatif à la prise en charge, par le budget de l'Etat, des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigibles à l'importation sur les huiles alimentaires brutes et sur le sucre brut, à compter du 1er septembre 2011.
Article Annexe
### MINISTERE DES FINANCES ### DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DES DROITS ### DE DOUANE ET DE LA TAXE SUR ### LA VALEUR AJOUTEE (TVA) Conformément aux dispositions de l'article 14 (alinéa 3) de la loi de finances complémentaire pour 2011; Considérant que l'application des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée entraînera le dépassement des prix plafonds fixés à l'article 2 du décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011; Nous, soussigné (nom, prénoms et qualité du signataire) agissant pour le compte de la société : ### Raison sociale : ### Adresse : ### N° d'identification fiscale (NIF) : Sollicitons la prise en charge, par le budget de l'Etat, des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dus sur les produits ci-après : DESIGNATION POSITION REFERENCE DU DU PRODUIT TARIFAIRE CONNAISSEMENT ### Karim DJOUDI. ### Fait à ....................., le .................................... Nom, prénoms et qualité du signataire ### Cachet : ### 25 avril 2012 ### MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ### Arrêté interministériel du 6 Chaoual 1432 correspondant au 4 septembre 2011 fixant la liste ### des marchés d'études et de services dispensés de la caution de bonne exécution. ### ———— Le ministre des moudjahidine, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics, notamment son article 97; Vu le décret exécutif n° 91-295 du 24 août 1991, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des moudjahidine; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; ### Arrêtent :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
