Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
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Arrêté
Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 30 Rabie MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 portant désignation des membres de la commission
Publication
Texte (13 article(s))
Article 4
Le dossier cité ci-dessus, doit être déposé auprès de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas, territorialement compétente, contre un récépissé de dépôt.
Article 7
Un registre national coté et paraphé est tenu au niveau de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture, contenant les informations afférentes aux adhérents.
Article 8
En cas de perte de la carte, un duplicata est délivré après présentation de la déclaration de perte, délivrée par les services compétents. Vu l'arrêté du 8 Rabie Ethani 1438 correspondant au
Article 10
La carte professionnelle est confectionnée électroniquement, conformément aux normes techniques en vigueur en la matière. Les caractéristiques spécifiques et le modèle-type de la carte professionnelle, sont annexés au présent arrêté.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 35 ter du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’attribution de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ainsi que son modèle-type, désignée ci-après la « carte professionnelle ». profit des catégories citées à l’article 35 bis du décret exécutif n° 02-304 du 2l Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 susvisé, qui s'acquittent des droits d'adhésion et une cotisation annuelle.|
Article 5
Le directeur de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas est chargé d'établir et de délivrer la carte professionnelle au profit des adhérents.
Article 3
Toute demande de la carte professionnelle doit être accompagnée d’un dossier comportant les pièces suivantes : — une demande écrite et signée par le demandeur; — une copie de la carte nationale d’identité; — une copie du document justifiant sa qualité dans l’une des catégories citées à l'article 35 bis du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 susvisé; — une copie du document justifiant le paiement des droits d'adhésion et de la cotisation annuelle; — deux (2) photos d'identité.
Article 2
La carte professionnelle est délivrée au Fait à Alger, le 6 Safar 1446 correspondant au 10 septembre 2024. Ahmed BADANI.|
Article 9
La carte professionnelle est activée chaque année auprès de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas, et est renouvelée tous les quatre (4) ans.
Article 11
Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 8 Rabie Ethani 1438 correspondant au 7 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d’attribution de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ainsi que son modèle-type.
Article 6
La carte professionnelle est personnelle et est dotée d'un numéro séquentiel de série qui figure sur le registre national ouvert au niveau de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture cité à l'article 7 ci-dessous.
Article Annexe
##### 17 octobre 2024 ##### Annexe 1 **Caractéristiques spécifiques de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas.** Le format de carte en polychlorure de vinyle (PVC) — nom et prénom en caractères latins; laminé, ISO/CEI 7810, ID-1 répondant aux dimensions 85,60 x 53,98 x 0,76 mm ou (3,370 x 2,125 x 0,030 in). — valable jusqu'au; ##### I. Porte sur le recto, les données suivantes en caractères — date d'émission; **arabes :** — République algérienne démocratique et populaire; — le logo de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture en couleurs; — ministère de la pêche et des productions halieutiques; — un espace pour une photo d'identité en couleurs de — chambre algérienne de pêche et d'aquaculture; l'intéressé; — chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter- — un espace pour code « QR » portant numéro de renvoi wilayas de la wilaya de ......; vers la base de données centrale. — carte professionnelle d'adhérent; **II. Porte sur le verso :** — nom; — le numéro de série de la carte; — prénom; — un logo centré de la chambre algérienne de pêche et — catégorie professionnelle; d'aquaculture; — numéro d'inscription national; — le site web de la chambre algérienne de pêche et — numéro d'identification national; d'aquaculture. ##### ———————— ##### Annexe 2 **Modèle de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas.** ##### RECTO VERSO Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
