Article 2
La représentation, prévue à l'article 1er ci-dessus, s'effectue dans le cadre de l'exercice des fonctions des directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas et dans la limite de leurs missions et de leurs attributions.
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Arrêté
Arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 16 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 22 Joumada
Publication
Texte (3 article(s))
Article 1er
Les directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas sont habilités à représenter le ministre de la pêche et des productions halieutiques, auprès de toutes les instances judiciaires dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 10 août 2020. Sid Ahmed FERROUKHI. Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
